Rechtsprechung
| EuG, 26.09.2013 - T-397/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Tilly-Sabco / Kommission
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Tilly-Sabco / Kommission
- Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)
EUV 689/2013
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (21)
- EuG, 11.03.2013 - T-110/12
Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat - Vorläufiger Rechtsschutz - …
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
Il est de jurisprudence bien établie que, dans le cadre de la mise en balance des différents intérêts en présence, le juge des référés doit déterminer, notamment, si l'intérêt de la partie qui sollicite le sursis à exécution à en obtenir l'octroi prévaut ou non sur l'intérêt que présente l'application immédiate de l'acte attaqué, en examinant, plus particulièrement, si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 R, non encore publiée au Recueil, point 33, et la jurisprudence citée). - EuG, 14.03.2008 - T-467/07
Du Pont de Nemours (France) u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
En effet, dans ce cas, il ne s'agirait pas d'atteintes portées à des intérêts personnels de la requérante [voir, en ce sens, ordonnances du président du Tribunal du 2 août 2006, Aughinish Alumina/Commission, T-69/06 R, non publiée au Recueil, point 81 ; du 19 juillet 2007, du 18 février 2008, Jurado Hermanos/OHMI (JURODO), T-410/07 R, non publiée au Recueil, points 50 et 51, et du 14 mars 2008, Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission, T-467/07 R, non publiée au Recueil, point 104]. - EuGH, 24.03.2009 - C-60/08
Cheminova u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
Enfin, dans la mesure où la requérante et la République française invoquent le préjudice que subiraient les employés de la première, ceux d'autres producteurs de volaille et le secteur avicole français tout entier, il est de jurisprudence bien établie qu'elles ne sauraient se prévaloir d'une atteinte portée à un intérêt qui n'est pas personnel à la requérante, telle, par exemple, une atteinte aux droits de tiers, afin d'établir que la condition relative à l'urgence est remplie [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), non publiée au Recueil, point 35, et du président du Tribunal du 10 novembre 2004, Wam/Commission, T-316/04 R, Rec.
- EuG, 10.11.2004 - T-316/04
Wam / Kommission
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
Enfin, dans la mesure où la requérante et la République française invoquent le préjudice que subiraient les employés de la première, ceux d'autres producteurs de volaille et le secteur avicole français tout entier, il est de jurisprudence bien établie qu'elles ne sauraient se prévaloir d'une atteinte portée à un intérêt qui n'est pas personnel à la requérante, telle, par exemple, une atteinte aux droits de tiers, afin d'établir que la condition relative à l'urgence est remplie [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), non publiée au Recueil, point 35, et du président du Tribunal du 10 novembre 2004, Wam/Commission, T-316/04 R, Rec. - EuG, 18.02.2008 - T-410/07
Jurado Hermanos / OHMI (JURADO)
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
En effet, dans ce cas, il ne s'agirait pas d'atteintes portées à des intérêts personnels de la requérante [voir, en ce sens, ordonnances du président du Tribunal du 2 août 2006, Aughinish Alumina/Commission, T-69/06 R, non publiée au Recueil, point 81 ; du 19 juillet 2007, du 18 février 2008, Jurado Hermanos/OHMI (JURODO), T-410/07 R, non publiée au Recueil, points 50 et 51, et du 14 mars 2008, Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission, T-467/07 R, non publiée au Recueil, point 104]. - EuG, 16.11.2012 - T-345/12
Akzo Nobel u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb - …
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
Or, la procédure de référé a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe et ne vise qu'à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond (voir ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012, Akzo Nobel e.a./Commission, T-345/12 R, non encore publiée au Recueil, point 25, et la jurisprudence citée). - EuG, 02.08.2006 - T-69/06
Aughinish Alumina / Kommission
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
En effet, dans ce cas, il ne s'agirait pas d'atteintes portées à des intérêts personnels de la requérante [voir, en ce sens, ordonnances du président du Tribunal du 2 août 2006, Aughinish Alumina/Commission, T-69/06 R, non publiée au Recueil, point 81 ; du 19 juillet 2007, du 18 février 2008, Jurado Hermanos/OHMI (JURODO), T-410/07 R, non publiée au Recueil, points 50 et 51, et du 14 mars 2008, Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission, T-467/07 R, non publiée au Recueil, point 104]. - EuGH, 30.04.2010 - C-113/09
Ziegler / Kommission
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
p. I-8733, point 49 ; du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), non publiée au Recueil, point 44, et du président du Tribunal du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec. - EuGH, 15.04.1998 - C-43/98
Camar / Kommission und Rat
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable compte tenu des caractéristiques du groupe auquel appartient la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec. - EuG, 13.07.2006 - T-11/06
Romana Tabacchi / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Antrag auf Aussetzung …
Auszug aus EuG, 26.09.2013 - T-397/13
p. I-8733, point 49 ; du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), non publiée au Recueil, point 44, et du président du Tribunal du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec. - EuGH, 14.12.1999 - C-335/99
HFB u.a. / Kommission
- EuG, 15.07.2008 - T-202/08
CLL Centres de langues / Kommission
- EuGH, 14.12.1999 - C-364/99
DSR-Senator Lines / Kommission
- EuG, 17.01.2013 - T-507/12
Slowenien / Kommission
- EuGH, 18.10.2002 - C-232/02
Kommission / Technische Glaswerke Ilmenau
- EuG, 18.06.2008 - T-475/07
Dow AgroSciences u.a. / Kommission
- EuGH, 08.04.1992 - C-94/91
Wagner / Fonds d'intervention und de régularisation du marché du sucre
- EuGH, 22.04.1994 - C-87/94
Kommission / Belgien
- EuGH, 07.03.2013 - C-551/12
EDF / Kommission
- EuGH, 14.02.1990 - 350/88
Delacre u.a. / Kommission
- EuGH, 11.04.2001 - C-474/00
Kommission / Bruno Farmaceutici u.a.
- EuG, 14.01.2016 - T-434/13
Doux / Kommission
Dans ce mémoire et ses annexes, elle a cité et produit certains extraits des mémoires que la Commission avait produits dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission.Enfin, l'intervenante affirme que la Commission a expressément reconnu, au point 11 de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, ne pas avoir respecté les règles établies par le règlement n° 182/2011.
Il y a lieu de relever que, au point 11 de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, que l'intervenante a été autorisée par la Commission à présenter dans le cadre du présent litige (voir point 21 ci-dessus), cette dernière a affirmé qu'elle « pourrait souscrire à l'argument temporaire s'il s'agissait d'organiser un colloque à propos du régime des restitutions ".
Cette affirmation figure dans un passage de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, dans lequel la Commission a répondu à l'argument de Tilly-Sabco selon lequel le fait que l'auto-certification a pu être effectuée à 15 heures 46 le jour de la réunion du comité démontre l'absence de débat sérieux.
La Commission a au contraire explicitement affirmé, au point 11 de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, que le temps imparti avait été « plus que suffisant " pour lui permettre de présenter la situation du marché et, en ce qui concerne les États membres, pour apprécier cette situation et s'exprimer.
En effet, le but du régime des restitutions à l'exportation n'est pas de subventionner un exportateur quel qu'il soit, mais de faciliter, si besoin est, les exportations dans le cadre de la réalisation des objectifs de la PAC, tels que prévus à l'article 39 TFUE, c'est-à-dire, notamment, de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ainsi que des prix raisonnables aux consommateurs (ordonnance du 26 septembre 2013, Tilly-Sabco/Commission, T-397/13 R, EU:T:2013:502, point 30).
Dans ce cadre, il y a lieu de souligner que les restitutions à l'exportation visent à permettre à l'Union d'écouler ses excédents, présents sur le marché intérieur, du produit en cause vers les pays tiers (voir ordonnance Tilly-Sabco/Commission, point 246 supra, EU:T:2013:502, point 31 et jurisprudence citée).
L'intervenante affirme que l'information relative aux exportations, telle qu'elle est fournie par la Commission au point 42, sous c) et d), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, ne correspond pas aux informations qui ont été fournies au comité de gestion.
Plus concrètement, l'intervenante estime que la page 16 du document soumis au comité de gestion indique le contraire de ce qui est affirmé par la Commission au point 42, sous c) et d), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission.
Cela est conforme à ce que la Commission a indiqué au point 42, sous d), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, de même qu'au point 15, quatrième tiret, de la duplique dans la présente affaire.
Contrairement à ce que soutient l'intervenante, l'affirmation de la Commission selon laquelle « [l]es exportations avec restitutions continuaient d'augmenter malgré trois baisses successives des restitutions (+7 % pour les 5 premiers mois de l'année en mai 2013) ", qui figure au point 42, sous c), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, de même qu'au point 15, troisième tiret, de la duplique dans la présente affaire, ne présente pas de contradiction avec les données chiffrées figurant à la page 16 du document soumis au comité de gestion.
- EuG, 14.01.2016 - T-549/13
Frankreich / Kommission - Landwirtschaft - Ausfuhrerstattung - Geflügelfleisch - …
Sinn der Ausfuhrerstattungen ist jedoch, der Union den Absatz ihrer auf dem Binnenmarkt bestehenden Überschüsse an dem betreffenden Erzeugnis in Drittländern zu ermöglichen (vgl. Beschluss vom 26. September 2013, Tilly-Sabco/Kommission, T-397/13 R, EU:T:2013:502, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).Der Zweck der Ausfuhrerstattungsregelung besteht nicht darin, einen beliebigen Ausführer zu unterstützen, sondern darin, die Ausfuhren im Rahmen der Verwirklichung der in Art. 39 AEUV vorgesehenen Ziele der GAP, d. h. u. a. der Stabilisierung der Märkte sowie der Sicherung eines angemessenen Lebensstandards für die landwirtschaftliche Bevölkerung und angemessener Preise für die Verbraucher, erforderlichenfalls zu erleichtern (Beschluss Tilly-Sabco/Kommission, EU:T:2013:502, Rn. 30).
- Generalanwalt beim EuGH, 04.05.2017 - C-183/16
Tilly-Sabco / Kommission - Rechtsmittel - Landwirtschaft - Ausfuhrerstattung - …
12 Beschluss vom 26. September 2013, Tilly-Sabco/Kommission (T-397/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:502). - EuG, 24.11.2015 - T-163/15
Delta Group agroalimentare / Kommission
En outre, il convient de relever que, déjà dans l'ancien cadre juridique - en dernier lieu, le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ") (JO L 299, p. 1) -, qui était moins restrictif que le régime actuel, en ce qu'il prévoyait la fixation périodique des restitutions à l'exportation et non pas qu'elles étaient inexistantes sauf en cas de crise (voir point 1 ci-dessus, in fine), le Tribunal a constaté que leur but n'était pas de subventionner un exportateur quel qu'il soit, mais de faciliter, si besoin était, les exportations dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, tels que prévus à l'article 39 TFUE, c'est-à-dire, notamment, de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ainsi que des prix raisonnables aux consommateurs (ordonnance du 26 septembre 2013, Tilly-Sabco/Commission, T-397/13 R, EU:T:2013:502, point 30).