Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  CSF / Kommission

• EU-Kommission

  CSF Srl gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig]

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CSF / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 11.11.2013 - T-337/13 R
• EuG, 15.07.2015 - T-337/13

Wird zitiert von ... (14)

• EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  GGP Italy / Kommission

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

  Une part de marché se traduit donc, à l'évidence, en des termes financiers, son détenteur ne pouvant en bénéficier que dans la mesure où elle lui procure des revenus (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 41 et jurisprudence citée).

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 42, et SEA/Commission, point 26 supra, EU:T:2014:1009, point 54).

• EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  POA / Kommission

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

  Une part de marché se traduit donc, à l'évidence, en des termes financiers, son détenteur ne pouvant en bénéficier que dans la mesure où elle lui procure des revenus (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 41 et jurisprudence citée).

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31, et SEA/Commission, point 22 supra, EU:T:2014:1009, point 54).

• EuG, 06.05.2015 - T-115/15

  Deza / ECHA

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  Une part de marché se traduit donc, à l'évidence, en des termes financiers, son détenteur ne pouvant en bénéficier que dans la mesure où elle lui procure des revenus (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 41 et jurisprudence citée).

  Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 31, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54).

 
• EuG, 17.12.2015 - T-543/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.12.2015 - T-669/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.04.2016 - T-644/14

  ADR Center / Kommission

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.04.2017 - T-123/17

  Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte / ACER

  Daher kann der für die Gewährung vorläufigen Rechtsschutzes zuständige Richter nur ausnahmsweise die Aussetzung der Vollziehung einer beim Gericht angefochtenen Handlung anordnen oder einstweilige Anordnungen erlassen (vgl. Beschluss vom 11. November 2013, CSF/Kommission, T-337/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:599, Rn. 21 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Diese Voraussetzungen bestehen kumulativ, so dass der Antrag auf einstweilige Anordnung zurückzuweisen ist, wenn eine von ihnen fehlt (vgl. Beschluss vom 11. November 2013, CSF/Kommission, T-337/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:599, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Der für die Gewährung vorläufigen Rechtsschutzes zuständige Richter nimmt gegebenenfalls auch eine Abwägung der bestehenden Interessen vor (vgl. Beschluss vom 11. November 2013, CSF/Kommission, T-337/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:599, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 16.12.2016 - T-826/16

  Casasnovas Bernad / Kommission

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.07.2016 - T-251/16

  Directeur général de l'OLAF / Kommission

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  ADR Center / Kommission

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 17 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 17 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Eurofast / Kommission
• EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  GMPO/ Kommission
• EuG, 22.04.2016 - T-140/16

  Le Pen / Parlament
• EuG, 20.08.2018 - T-251/18

  IFSUA/ Rat