Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Marcuccio / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 14.12.2010 - F-1/10
• EuG, 08.03.2012 - T-126/11
• EuG, 25.03.2014 - T-126/11 P-DEP

Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 17.03.2011 - T-44/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  En l'espèce, s'agissant en premier lieu de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, non publiée au Recueil, point 33, et la jurisprudence citée).

  D'ailleurs, hormis les parties relatant les faits, la procédure, les arguments du requérant et la prétendue irrecevabilité du premier moyen, le mémoire en réponse de la Commission fait apparaître une réponse très concise au premier moyen soulevé (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, point 32 supra, point 34).

  Par conséquent, il convient de conclure que le litige en cause revêtait une importance limitée sous l'angle du droit de l'Union et ne représentait pas pour la Commission une importance économique particulière (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, point 32 supra, point 35).

  En quatrième lieu, s'agissant des difficultés de la cause, il y a lieu de considérer que, ne posant ni de problème juridique complexe ni de question de droit nouvelle, l'affaire ne présentait pas un degré de difficulté particulièrement élevé (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, point 32 supra, point 36).

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, point 32 supra, point 40).

  D'ailleurs, à cet égard, il ressort tant des points 32 à 34 de l'ordonnance du Tribunal du 8 mars 2012, point 3 supra, que du mémoire en réponse de la Commission, que cette demande de remboursement complémentaire n'a pas justifié une analyse détaillée afin d'écarter le grief relatif à sa recevabilité (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, point 32 supra, point 41).

  Le recours à un tel avocat a nécessairement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, point 32 supra, point 42, et la jurisprudence citée).

• EuG, 28.10.2010 - T-32/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  M. Marcuccio ayant ainsi été mis en mesure de présenter ses observations conformément à l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, droit qu'il a d'ailleurs exercé, le principe du contradictoire a été pleinement respecté (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-32/09 P-DEP, non publiée au Recueil, point 8, et la jurisprudence citée).

  Dans la mesure où il semble que, par cette demande, M. Marcuccio tend à faire condamner la Commission au paiement des dépens qu'il aurait lui-même exposés dans le cadre de la présente procédure, il convient de relever que, d'une part, la preuve documentaire soutenant une telle demande fait défaut et, d'autre part, au regard des éléments du dossier et des conclusions exposées aux points 20 et 44 ci-dessus, une telle demande doit être rejetée (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-32/09 P-DEP, point 9 supra, point 51, et la jurisprudence citée).

  En tout état de cause, le comportement de la Commission dans le cadre de la présente procédure n'ayant pas causé au Tribunal de frais qui auraient pu être évités, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de M. Marcuccio tendant à condamner la Commission au remboursement au Tribunal de quelque somme que ce soit (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-32/09 P-DEP, point 9 supra, point 49).

  Or, il est de jurisprudence constante que, lorsque les institutions de l'Union se font représenter dans un litige devant les juridictions de l'Union par des membres de leur personnel, seuls les frais détachables de l'activité interne d'une institution, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure, entrent dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-32/09 P-DEP, point 9 supra, point 53, et la jurisprudence citée).

• EuG, 08.03.2012 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Par ordonnance du 8 mars 2012, Marcuccio/Commission (T-126/11 P, non publiée au Recueil), le Tribunal a rejeté le pourvoi ainsi que le pourvoi incident, les deux comme étant, pour partie, manifestement irrecevables et, pour partie, comme manifestement dépourvus de tout fondement en droit.

  Aux fins de détermination du montant récupérable, il y a lieu de tenir compte du fait que, tout d'abord, la Commission n'a eu à rédiger qu'un mémoire en réponse et des observations sur la demande de retrait d'un document du dossier, aucune audience ne s'étant tenue, ensuite, au regard de l'objet du litige, de son intérêt économique, de son importance sous l'angle du droit de l'Union et des difficultés de la cause (voir, ci-dessus, points 32 à 36), l'affaire T-126/11 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission et, enfin, les représentants de cette dernière étaient les mêmes personnes en première instance que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, tant en ce qui concerne les deux agents de son service juridique que son avocat externe, dont les frais et honoraires constituent, à titre exclusif, les dépens réclamés dans le cadre de la présente procédure.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation du requérant au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-126/11 P, Marcuccio/Commission.

 
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, non publiée au Recueil, point 38, et la jurisprudence citée).
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  En effet, confrontée à une série de litiges l'opposant au requérant, une gestion saine de la situation justifie que la Commission communique au requérant ses prétentions relatives à plusieurs affaires jusque-là liquidées (ordonnance du Tribunal du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 9).
• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Dans ses observations sur la demande de taxation des dépens de la Commission, le requérant semble remettre en question le caractère récupérable des dépens engagés par cette dernière en prenant appui sur l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-55/08 DEP, non encore publiée au Recueil) pour faire valoir qu'elle n'a nullement motivé le bien-fondé des raisons pour lesquelles elle s'est adressée à un avocat ne faisant pas partie de son service juridique et, à tout le moins, s'est fondée sur des contingences internes à son fonctionnement qui constituent des justifications précisément rejetées dans l'ordonnance précitée.
• EuGöD, 06.12.2007 - F-40/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  - entendre le greffier du Tribunal de la fonction publique en qualité de témoin afin qu'il rapporte la preuve du fait que la Commission a produit une copie de la note du 20 juin 2012, contenant la nouvelle adresse de M. Marcuccio, en annexe A.8 à sa demande de taxation des dépens du 7 août 2012 à la suite de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 6 décembre 2007, Maruccio/Commission (F-40/06, RecFP p. I-A-1-403 et II-A-1-2243) ;.
• EuGöD, 14.12.2010 - F-1/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 3 mars 2011, 1e requérant, M. Luigi Marcuccio, a introduit, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi visant l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (juge unique) du 14 décembre 2010, Marcuccio/Commission (F-1/10, non publié au Recueil), en tant que celui-ci a, en premier lieu, rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation dirigée contre la décision implicite par laquelle, selon lui, la Commission européenne a refusé de lui accorder un remboursement complémentaire pour des frais médicaux exposés au titre de sa maladie professionnelle et, en second lieu, rejeté ses conclusions visant la condamnation de la Commission à lui verser diverses sommes au titre du remboursement de certains frais médicaux.
• EuG, 20.11.2012 - T-120/12

  Shahid Beheshti University / Rat

  Auszug aus EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Cependant, M. Marcuccio n'affirme même pas que l'accusé de réception n'a pas été signé par l'un des collaborateurs de M e Cipressa ou par une autre personne qui a mis celui-ci en mesure de prendre connaissance de la lettre du 24 septembre 2012 (ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University/Conseil, T-120/12, non encore publiée au Recueil, point 40).

• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25, et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 26).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 27).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 28, et jurisprudence citée).

  En l'espèce, s'agissant, en premier lieu, de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 32, et jurisprudence citée).

  Cependant, il y a lieu de souligner que le recours à un avocat externe, rendu nécessaire au regard du nombre particulièrement élevé de recours introduits par M. Marcuccio devant les différentes juridictions de l'Union, a inévitablement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:513, point 42, du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 42, et du 16 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-491/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:513, point 22).

• EuG, 26.04.2016 - T-85/11

  Marcuccio / Kommission

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25, et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 26).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 27).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 28, et jurisprudence citée).

  En l'espèce, s'agissant, en premier lieu de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 32, et jurisprudence citée).

  Par conséquent, bien que le recours à un avocat externe, rendu nécessaire au regard du nombre particulièrement élevé de recours introduits par M. Marcuccio devant les différentes juridictions de l'Union, a inévitablement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:513, point 42, du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 42, et du 16 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-491/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:513, point 22), il n'en demeure pas moins que, au regard de l'analyse des critères pertinents pour la détermination du montant des dépens récupérables et des circonstances de l'espèce, il apparaît nécessaire de réduire le nombre d'heures consacrées (i) à la rédaction du mémoire en réponse et des observations sur la demande de mesures d'organisation de la procédure présentée par M. Marcuccio, (ii) à la vérification des projets avec les agents, (iii) à la finalisation de ces projets, et (iv) à la négociation du contrat d'assistance avec le service juridique et au contrôle de ce contrat.

• EuG, 27.04.2016 - T-475/11

  Marcuccio / Kommission

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25, et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 26).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 27).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 28, et jurisprudence citée).

  En l'espèce, s'agissant, en premier lieu, de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 32, et jurisprudence citée).

  Par conséquent, bien que le recours à un avocat externe, rendu nécessaire au regard du nombre particulièrement élevé de recours introduits par M. Marcuccio devant les différentes juridictions de l'Union, a inévitablement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:513, point 42, du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 42, et du 16 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-491/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:513, point 22), il n'en demeure pas moins que, au regard de l'analyse des critères pertinents pour la détermination du montant des dépens récupérables et des circonstances de l'espèce, il apparaît nécessaire de réduire le nombre d'heures consacrées (i) à l'analyse de l'ordonnance attaquée, du pourvoi et des observations présentée par M. Marcuccio, (ii) à la rédaction du mémoire en réponse, (iii) à l'examen des observations de la partie adverse, et (iv) à la négociation du contrat d'assistance avec le service juridique et au contrôle de ce contrat.

 
• EuG, 27.04.2016 - T-284/13

  Marcuccio / Kommission

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 26).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 27).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 28 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, s'agissant, en premier lieu, de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 32 et jurisprudence citée).

  Cependant, il y a lieu de souligner que le recours à un avocat externe, rendu nécessaire au regard du nombre particulièrement élevé de recours introduits par M. Marcuccio devant les différentes juridictions de l'Union, a inévitablement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:513, point 42, du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 42, et du 16 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-491/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:513, point 22).

• EuG, 04.03.2016 - T-356/13

  Lebedef / Kommission

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 25 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 26).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 27).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 28 et jurisprudence citée).

  En revanche, la prise en compte de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat en question se concilie avec le pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir points 14 et 15 ci-dessus) (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 29 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, en premier lieu, s'agissant de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.12.2014 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren - …

  Dadurch würde dem Verfahren nach Art. 92 der Verfahrensordnung, das darauf gerichtet ist, dass endgültig über die Kosten des Verfahrens entschieden wird, die praktische Wirksamkeit genommen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 25. März 2014, Marcuccio/Kommission, T-126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, Rn. 13).

  Aus dieser Rechtsprechung folgt, dass das Vorbringen von Herrn Longinidis, die Hinzuziehung eines externen Anwalts durch das Cedefop sei nicht notwendig gewesen, nicht durchgreifen kann (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse OCVV/Schräder, EU:C:2013:679, Rn. 23, und Marcuccio/Kommission, EU:T:2014:171, Rn. 30).

  Zwar ist das Gericht bei Fehlen solcher Informationen nicht daran gehindert, die Höhe der erstattungsfähigen Kosten nach billigem Ermessen festzusetzen, doch muss es in einem solchen Fall die Forderungen des Antragstellers zwangsläufig streng beurteilen (vgl. Beschluss Marcuccio/Kommission, EU:T:2014:171, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Wie in Rn. 28 des vorliegenden Beschlusses ausgeführt, ist das Gericht bei Fehlen solcher Informationen zwar nicht daran gehindert, die Höhe der erstattungsfähigen Kosten nach billigem Ermessen festzusetzen, doch muss es in einem solchen Fall die Forderungen des Antragstellers zwangsläufig streng beurteilen (vgl. Beschlüsse Marcuccio/Kommission, EU:T:2013:269, Rn. 20, und Marcuccio/Kommission, EU:T:2014:171, Rn. 38).

  Was erstens die Art des Rechtsstreits anbelangt, so betrifft der vorliegende Antrag die Kosten, die im Rahmen eines Rechtsmittelverfahrens vor dem Gericht entstanden sind, also eines Verfahrens, das schon seinem Wesen nach auf Rechtsfragen beschränkt ist und sich nicht auf Tatsachenfeststellungen erstreckt (vgl. Beschluss Marcuccio/Kommission, EU:T:2014:171, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Lebedef / Kommission

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 25 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 26).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 27).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 28 et jurisprudence citée).

  En revanche, la prise en compte de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat en question se concilie avec le pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir points 14 et 15 ci-dessus) (voir, ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 29 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, en premier lieu, s'agissant de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.11.2016 - T-623/11

  Pico Food / EUIPO - Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE)

  Aux termes de la jurisprudence, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, le Tribunal tient compte, pour fixer les dépens récupérables, de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 27).

  La constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires, et la fixation du taux applicable, relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 51).

  Selon une jurisprudence constante, une demande tendant à majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 52 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  Il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 51).

  Selon une jurisprudence constante, une demande tendant à majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir Marcuccio/Commission, point 48 supra, EU:T:2014:171, point 52, et la jurisprudence citée).

• EuG, 13.01.2017 - T-88/09

  Idromacchine u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Nach der ständigen Rechtsprechung zu Art. 91 Buchst. b der Verfahrensordnung des Gerichts vom 2. Mai 1991, der inhaltlich mit Art. 140 Buchst. b der Verfahrensordnung übereinstimmt, folgt aus dieser Vorschrift, dass nur die Kosten erstattungsfähig sind, die für das Verfahren vor dem Gericht angefallen waren und die für das Verfahren notwendig waren (vgl. Beschluss vom 25. März 2014, Marcuccio/Kommission, T-126/11 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:171, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Das Gericht berücksichtigt bei der Festsetzung der erstattungsfähigen Kosten alle Umstände der Rechtssache bis zu dem Zeitpunkt, zu dem der Kostenfestsetzungsbeschluss ergeht, wozu auch die notwendigen Aufwendungen für das Kostenfestsetzungsverfahren gehören (Beschluss vom 25. März 2014, Marcuccio/Kommission, T-126/11 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:171, Rn. 27).

• EuG, 16.10.2017 - T-353/15

  NeXovation / Kommission
• EuG, 07.09.2017 - T-324/14

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 26.01.2017 - T-492/16

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 12.05.2021 - T-199/04

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat
• EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Rat
• EuG, 25.09.2014 - T-241/03

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 11.01.2016 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 21.01.2015 - T-459/07

  Hangzhou Duralamp Electronics / Rat
• EuG, 16.10.2014 - T-156/11

  Since Hardware (Guangzhou) / Conseil
• EuGöD, 23.05.2016 - F-65/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 14.07.2015 - T-223/12

  Ntouvas / ECDC
• EuG, 11.12.2014 - T-518/09

  Ecoceane / EMSA
• EuG, 03.11.2014 - T-381/06

  FRA.BO / Kommission
• EuGöD, 25.06.2014 - F-47/08

  Buschak / FEACVT
• EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  SDSR/ EUIPO - Berghaus (BERG OUTDOOR)
• EuGöD, 29.08.2016 - F-106/13

  DD / FRA
• EuG, 08.09.2022 - T-169/17

  Pethke/ EUIPO - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 08.09.2022 - T-560/16

  Schneider / EUIPO - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuGöD, 20.07.2016 - F-67/11

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 15.06.2017 - T-30/15

  Infinite Cycle Works / EUIPO - Chance Good Ent. (INFINITY)
• EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 20.07.2016 - F-19/12

  Marcuccio / Kommission