Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Adorisio u.a. / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Adorisio u.a. / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung C (2013) 1053 final der Kommission vom 22. Februar 2013, mit der die von den niederländischen Behörden zugunsten von SNS REAAL und deren Tochterunternehmen in Form einer Kapitalzuführung geplante Beihilfe bis zu einer endgültigen ...

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 19.05.1993 - C-198/91

  Cook / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223 ; du 19 mai 1993, Cook/Commission, C-198/91, Rec.
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Il en est notamment ainsi dans le cas où la position du requérant sur le marché serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rec.
• EuGH, 15.06.1993 - C-225/91

  Matra / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  p. I-2487, point 20, et du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, Rec.

 
• EuG, 11.03.2009 - T-354/05

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, DER ZUFOLGE DAS FRANZÖSISCHE …

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir arrêt du Tribunal du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec. p. II-471, point 84, et la jurisprudence citée ; ordonnance du Tribunal du 19 février 2013, Provincie Groningen e.a./Commission, T-15/12 et T-16/12, non publiée au Recueil, point 30).
• EuG, 30.01.2002 - T-212/00

  Nuove Industrie Molisane / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Le juge de l'Union peut également examiner, le cas échéant, si l'appréciation de la Commission produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une requérante (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 30 janvier 2002, Nuove Industrie Molisane/Commission, T-212/00, Rec. p. II-347, point 38, et du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136/05, Rec. p. II-4063, point 36 ; ordonnance Provincie Groningen e.a./Commission, point 20 supra, point 32).
• EuG, 20.09.2007 - T-136/05

  Salvat père & fils u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen zur …

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Le juge de l'Union peut également examiner, le cas échéant, si l'appréciation de la Commission produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une requérante (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 30 janvier 2002, Nuove Industrie Molisane/Commission, T-212/00, Rec. p. II-347, point 38, et du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136/05, Rec. p. II-4063, point 36 ; ordonnance Provincie Groningen e.a./Commission, point 20 supra, point 32).
• EuG, 19.02.2013 - T-15/12

  Provincie Groningen u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir arrêt du Tribunal du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec. p. II-471, point 84, et la jurisprudence citée ; ordonnance du Tribunal du 19 février 2013, Provincie Groningen e.a./Commission, T-15/12 et T-16/12, non publiée au Recueil, point 30).
• EuG, 28.09.2004 - T-310/00

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DAS VERBOT DES …

  Auszug aus EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, Rec.

• EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  Digital Rights Ireland / Kommission - Nichtigkeitsklage - Raum der Freiheit, der …

  En outre, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 20 et jurisprudence citée).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 61, et ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 21 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.07.2017 - T-812/14

  BPC Lux 2 u.a. / Kommission

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 20 et jurisprudence citée).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 21 et jurisprudence citée).

  Le juge de l'Union européenne peut également examiner, le cas échéant, si l'appréciation de la Commission produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une requérante (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 22 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de relever qu'une éventuelle annulation de la décision attaquée n'aurait pas pour effet d'imposer à la République portugaise de revenir sur sa décision de créer une banque relais et de ne pas inclure dans son patrimoine les obligations du type de celles détenues par les requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 26).

• Generalanwalt beim EuGH, 21.06.2022 - C-284/21

  Kommission/ Braesch u.a.

  54 T-321/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:175.

  In diesem Fall hat das Gericht mit einer sehr knappen Begründung festgestellt, dass die Kommission bei ihrer Prüfung der Vereinbarkeit der streitigen Beihilfe die Enteignung ausschließlich als Teil des Sachverhalts und nicht als Voraussetzung für die Vereinbarkeit dieser Maßnahmen berücksichtigt habe (vgl. Beschluss vom 26. März 2014, Adorisio u. a./Kommission, T-321/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:175, Rn. 25).

  Außerdem hat das Gericht zwar, wie die Kommission geltend macht, auch festgestellt, dass die Kläger nicht klagebefugt seien, weil zwischen den Klägern und dem Empfänger der streitigen Beihilfe kein Wettbewerbsverhältnis bestehe (vgl. Beschluss vom 26. März 2014, Adorisio u. a./Kommission, T-321/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:175, Rn. 44 bis 48), doch erfolgte dies im Rahmen der Prüfung eines Arguments der Kläger, die geltend gemacht hatten, dass einige von ihnen auch Wettbewerber der Beihilfeempfänger seien (vgl. Beschluss vom 26. März 2014, Adorisio u. a./Kommission, T-321/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:175, Rn. 37).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 02.04.2020 - C-817/18

  Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland u.a./ Vereniging …

  15 Vgl. u. a. Urteile vom 1. Dezember 2004, Kronofrance/Kommission (…T-27/02, EU:T:2004:348, Rn. 44), vom 28. März 2012, Ryanair/Kommission (…T-123/09, EU:T:2012:164, Rn. 73), vom 12. Juni 2014, Sarc/Kommission (…T-488/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:497, Rn. 41), vom 5. November 2014, Vtesse Networks/Kommission (…T-362/10, EU:T:2014:928, Rn. 47), vom 19. Juni 2019, NeXovation/Kommission (…T-353/15, EU:T:2019:434, Rn. 69), und Beschluss vom 26. März 2014, Adorisio u. a./Kommission (T-321/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:175, Rn. 41).

  20 Vgl. u. a. Urteile vom 1. Dezember 2004, Kronofrance/Kommission (…T-27/02, EU:T:2004:348, Rn. 44), vom 28. März 2012, Ryanair/Kommission (…T-123/09, EU:T:2012:164, Rn. 73), vom 12. Juni 2014, Sarc/Kommission (…T-488/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:497, Rn. 41), vom 5. November 2014, Vtesse Networks/Kommission (…T-362/10, EU:T:2014:928, Rn. 47), vom 19. Juni 2019, NeXovation/Kommission (…T-353/15, EU:T:2019:434, Rn. 69), und Beschluss vom 26. März 2014, Adorisio u. a./Kommission (T-321/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:175, Rn. 41).

• EuG, 25.11.2014 - T-426/10

  Moreda-Riviere Trefilerías / Kommission

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée, et du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec, EU:T:2009:66, point 84 et jurisprudence citée ; ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, EU:T:2014:175, point 20).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, en d'autres termes, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, Rec, EU:T:2004:275, point 44 et jurisprudence citée ; ordonnance Adorisio e.a./Commission, point 17 supra, EU:T:2014:175, point 21).

• EuG, 25.11.2014 - T-429/10

  Global Steel Wire / Kommission

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée, et du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec, EU:T:2009:66, point 84 et jurisprudence citée ; ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, EU:T:2014:175, point 20).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, en d'autres termes, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, Rec, EU:T:2004:275, point 44 et jurisprudence citée ; ordonnance Adorisio e.a./Commission, point 17 supra, EU:T:2014:175, point 21).

• EuG, 25.11.2014 - T-427/10

  Trefilerías Quijano / Kommission

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée, et du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec, EU:T:2009:66, point 84 et jurisprudence citée ; ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, EU:T:2014:175, point 20).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, en d'autres termes, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, Rec, EU:T:2004:275, point 44 et jurisprudence citée ; ordonnance Adorisio e.a./Commission, point 17 supra, EU:T:2014:175, point 21).

• EuG, 25.11.2014 - T-428/10

  Trenzas y Cables de Acero / Kommission

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé ; il doit également perdurer jusqu'au moment de la décision juridictionnelle (voir arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée, et du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec, EU:T:2009:66, point 84 et jurisprudence citée ; ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, EU:T:2014:175, point 20).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, en d'autres termes, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, Rec, EU:T:2004:275, point 44 et jurisprudence citée ; ordonnance Adorisio e.a./Commission, point 17 supra, EU:T:2014:175, point 21).

• EGMR, 17.03.2015 - 47315/13

  ADORISIO AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  On 26 March 2014 the General Court gave a decision (Case T-321/13) declaring the action inadmissible on the ground that the applicants lacked a legal interest.