Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Marcuccio / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 16.03.2011 - F-21/10
• EuG, 15.11.2012 - T-286/11
• EuG, 23.05.2014 - T-286/11 P-DEP
• EuGöD, 17.09.2014 - F-21/10

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 15.11.2012 - T-286/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Par ordonnance du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission (T-286/11 P, non publiée au Recueil), le Tribunal a rejeté le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

  Aux fins de la détermination du montant récupérable, il y a lieu de tenir compte du fait que, d'une part, l'avocat externe en première instance dont les frais et honoraires constituent, à titre exclusif, les dépens réclamés dans le cadre de la présente procédure, était le même que celui représentant la Commission devant le Tribunal et que, d'autre part, au regard de la nature du litige, de son objet, de son importance sous l'angle du droit de l'Union, des difficultés de la cause et de son intérêt économique (voir points 14 à 17 ci-dessus), l'affaire T-286/11 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de M. Marcuccio au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-286/11 P, Marcuccio/Commission.

• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du Tribunal du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 11).
• EuG, 28.10.2010 - T-32/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Or, il est de jurisprudence constante que, lorsque les institutions de l'Union se font représenter dans un litige devant les juridictions de l'Union par des membres de leur personnel, seuls les frais détachables de l'activité interne d'une institution, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure, entrent dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-32/09 P-DEP, non publiée au Recueil, point 53, et la jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 16.03.2011 - F-21/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 6 juin 2011, 1e requérant, M. Luigi Marcuccio, a introduit, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi visant l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission (F-21/10, non encore publiée au Recueil), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit son recours visant, d'une part, à annuler la décision portant rejet implicite de sa demande du 23 février 2009 tendant à l'indemnisation du préjudice qui aurait résulté de l'envoi à son représentant, dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du Tribunal du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission (T-241/03, RecFP p. I-A-2-111 et II-A-2-517), d'une lettre concernant le paiement des dépens dans ladite affaire, d'autre part, à annuler la décision de la Commission européenne du 1 er décembre 2009 portant rejet de sa réclamation et, enfin, à condamner la Commission à lui payer, en réparation du dommage allégué, la somme de 10 000 euros ou celle que le Tribunal de la fonction publique aurait estimé être juste et équitable, ce montant étant majoré, jusqu'à son paiement effectif, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle.
• EuG, 17.05.2006 - T-241/03

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 6 juin 2011, 1e requérant, M. Luigi Marcuccio, a introduit, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi visant l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission (F-21/10, non encore publiée au Recueil), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit son recours visant, d'une part, à annuler la décision portant rejet implicite de sa demande du 23 février 2009 tendant à l'indemnisation du préjudice qui aurait résulté de l'envoi à son représentant, dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du Tribunal du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission (T-241/03, RecFP p. I-A-2-111 et II-A-2-517), d'une lettre concernant le paiement des dépens dans ladite affaire, d'autre part, à annuler la décision de la Commission européenne du 1 er décembre 2009 portant rejet de sa réclamation et, enfin, à condamner la Commission à lui payer, en réparation du dommage allégué, la somme de 10 000 euros ou celle que le Tribunal de la fonction publique aurait estimé être juste et équitable, ce montant étant majoré, jusqu'à son paiement effectif, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle.
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, non publiée au Recueil, point 38, et la jurisprudence citée).
• EuG, 17.03.2011 - T-44/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  En l'espèce, s'agissant en premier lieu de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-44/10 P-DEP, non publiée au Recueil, point 33, et la jurisprudence citée).

• EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 13, et la jurisprudence citée).

  Quant à la demande du Conseil visant à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de Sun au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil, point 2 supra (Rec, EU:T:2010:69), il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 12 supra, EU:T:2014:312, point 25, et la jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 12 supra, EU:T:2014:312, point 26, et la jurisprudence citée).

• EuG, 21.10.2014 - T-410/06

  Foshan City Nanhai Golden Step Industrial / Rat

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 13, et la jurisprudence citée).

  Quant à la demande du Conseil visant à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de Foshan au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil point 2 supra (Rec, EU:T:2010:70), il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 12 supra, EU:T:2014:312, point 25, et la jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 12 supra, EU:T:2014:312, point 26, et la jurisprudence citée).

• EuG, 13.01.2017 - T-88/09

  Idromacchine u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Die Feststellung einer etwaigen Verpflichtung zur Zahlung von Verzugszinsen und die Bestimmung des anzuwendenden Prozentsatzes fallen gemäß Art. 170 Abs. 1 und 3 der Verfahrensordnung in die Zuständigkeit des Gerichts (Beschluss vom 23. Mai 2014, Marcuccio/Kommission, T-286/11 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:312, Rn. 25).
• EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, T-286/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:312, point 13 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.01.2016 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, par analogie, ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, Rec, EU:T:2013:269, point 11, et du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 7).