Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Central Bank of Iran / Rat

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Central Bank of Iran / Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses 2012/35/GASP des Rates vom 23. Januar 2012 zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP über restriktive Maßnahmen gegen Iran (ABl. L 19, S. 22) und der Verordnung (EU) Nr. 267/2012 des Rates vom 23. März 2012 über restriktive ...

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 25.03.2015 - T-563/12

  Central Bank of Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Ce recours a été enregistré sous la référence T-563/12.

  Dans ce mémoire, elle demandait également au Tribunal, s'il jugeait « la [...] requête modifiée [par le mémoire portant adaptation des conclusions] recevable dans son intégralité, [...] de joindre [la présente affaire à l'affaire T-563/12] ou de [...] traiter [ces deux affaires] comme une requête en annulation unique ".

  Par ailleurs, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 de son règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre à une nouvelle question portant sur les conséquences à tirer, quant à une éventuelle litispendance, de l'heure de validation enregistrée dans l'application e-Curia concernant, respectivement, le dépôt du mémoire portant adaptation des conclusions dans la présente affaire et le dépôt du recours dans l'affaire T-563/12 actuellement pendante devant le Tribunal.

  En l'espèce, les conclusions en annulation contenues dans le mémoire portant adaptation des conclusions (point 23 ci-dessus) et celles contenues dans la requête introductive d'instance dans l'affaire T-563/12 (point 22 ci-dessus) opposent les mêmes parties, sont fondées sur les mêmes moyens et tendent à l'annulation des mêmes actes juridiques, à savoir la décision 2012/635 et le règlement d'exécution n° 945/2012, en ce que ceux-ci ont maintenu, après réexamen, le nom de la requérante inscrit dans les listes litigieuses.

  Contrairement à ce que soutient le Conseil, qui a soulevé l'exception de litispendance à l'encontre du recours dans l'affaire T-563/12, il ne peut être considéré que ce recours soit postérieur au mémoire portant adaptation des conclusions du présent recours.

  Il ressort, au contraire, des heures de dépôt mentionnées aux points 22 et 23 ci-dessus que ce mémoire a été déposé postérieurement au recours dans l'affaire T-563/12.

  Il convient, en outre, de préciser que, contrairement à ce que soutient la requérante, une éventuelle jonction de la présente affaire avec l'affaire T-563/12, en vertu de l'article 50 du règlement de procédure, ne permettrait pas de couvrir la litispendance constatée en l'espèce, dans la mesure où il résulte de cette disposition qu'une ordonnance de jonction n'affecte pas l'indépendance et la nature autonome des affaires qui y sont visées, une décision de les disjoindre étant toujours possible (arrêts de la Cour du 21 juin 2001, Moccia Irme e.a./Commission, C-280/99 P à C-282/99 P, Rec.

  Il s'ensuit que les conclusions en annulation de la décision 2012/635 et du règlement d'exécution n° 945/2012, en ce que ceux-ci ont maintenu, après réexamen, le nom de la requérante inscrit dans les listes litigieuses, doivent être rejetées comme étant irrecevables, pour cause de litispendance, en raison de l'introduction du recours dans l'affaire T-563/12.

• EuG, 13.09.2013 - T-383/11

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist die Klagen zweier syrischer …

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Selon la jurisprudence, le Conseil doit, en principe, s'acquitter de son obligation de motivation, par une communication individuelle, la seule publication au Journal officiel de l'Union européenne n'étant pas suffisante (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013, Makhlouf/Conseil, T-383/11, non encore publié au Recueil, points 47 et 48 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt Bank Melli Iran/Conseil, point 47 supra, point 52).
• EuG, 06.09.2013 - T-35/10

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht erklärt die Rechtsakte des Rates für …

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Au contraire, les dispositions de ladite charte qui revêtent un caractère pertinent au regard des moyens soulevés par la requérante, notamment ses articles 17, 41 et 47, garantissent les droits de « [t]oute personne ", cette formulation incluant les personnes morales telles que la requérante (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T-35/10 et T-7/11, non encore publié au Recueil, point 65).

 
• EuG, 06.09.2013 - T-13/11

  Post Bank Iran / Rat

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  En outre, cette exception n'est pas fondée en droit dans la mesure où, selon la jurisprudence, la question de savoir si la requérante est titulaire des droits qu'elle invoque dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième moyens ne concerne pas la recevabilité de ces moyens et, partant, du recours qui s'appuie sur ces derniers, mais leur bien-fondé (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013, Post Bank Iran/Conseil, T-13/11, non encore publié au Recueil, point 54).
• EuGH, 16.11.2011 - C-548/09

  Bank Melli Iran / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Selon la jurisprudence, le principe de protection juridictionnelle effective implique que l'autorité de l'Union qui adopte des mesures restrictives individuelles à l'égard d'une personne ou d'une entité communique les motifs sur lesquels ces mesures sont fondées soit au moment où ces mesures sont adoptées soit, à tout le moins, aussi rapidement que possible après leur adoption, afin de permettre à cette personne ou à cette entité l'exercice de son droit de recours (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 novembre 2011, Bank Melli Iran/Conseil, C-548/09 P, Rec.
• EuG, 14.10.2009 - T-390/08

  Bank Melli Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Outre l'indication de la base juridique de la mesure adoptée, l'obligation de motivation à laquelle le Conseil est tenu porte précisément sur les circonstances qui permettent de considérer que l'un ou l'autre des critères d'inscription est rempli dans le cas des intéressés (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, Rec.
• EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit …

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, non encore publié au Recueil, point 49, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Il en découle que le délai pour l'introduction d'un recours en annulation contre un acte imposant des mesures restrictives à l'égard d'une personne ou d'une entité commence uniquement à courir à partir de la date de la communication de cet acte à l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C-478/11 P à C-482/11 P, non encore publié au Recueil, points 54 à 59).
• EuGH, 21.06.2001 - C-280/99

  Moccia Irme / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Il convient, en outre, de préciser que, contrairement à ce que soutient la requérante, une éventuelle jonction de la présente affaire avec l'affaire T-563/12, en vertu de l'article 50 du règlement de procédure, ne permettrait pas de couvrir la litispendance constatée en l'espèce, dans la mesure où il résulte de cette disposition qu'une ordonnance de jonction n'affecte pas l'indépendance et la nature autonome des affaires qui y sont visées, une décision de les disjoindre étant toujours possible (arrêts de la Cour du 21 juin 2001, Moccia Irme e.a./Commission, C-280/99 P à C-282/99 P, Rec.
• EuG, 16.09.2013 - T-618/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Selon une jurisprudence constante, un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l'annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance (arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-618/11 P, non encore publié au Recueil, point 98 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12).
• EuG, 14.12.2005 - T-209/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DAS VERBOT DER ÜBERNAHME VON HONEYWELL DURCH …
• EuG, 21.06.2012 - T-531/11

  Hamas / Rat
• EuG, 10.07.2002 - T-387/00

  Comitato organizzatore del convegno internazionale / Kommission

• EuG, 07.09.2022 - T-651/21

  Saure/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine weitere, später eingereichte Klage, die dieselben Parteien betrifft und, gestützt auf dieselben Klagegründe, auf die Nichtigerklärung desselben Rechtsakts abzielt, wegen Rechtshängigkeit unzulässig (vgl. Urteile vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie vom 25. März 2015, Central Bank of Iran/Rat, T-563/12, EU:T:2015:187, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die Einreichung eines Schriftsatzes bei der Kanzlei des Gerichts zur Anpassung der Klageanträge und der Klagegründe aufgrund eines Rechtsakts, der den ursprünglich angefochtenen Rechtsakt ändert oder ersetzt, ist im Hinblick auf die Prüfung einer potenziellen Rechtshängigkeit im Übrigen unbeschadet einer späteren Entscheidung des Gerichts über die Zulässigkeit der Einreichung einer neuen Klage gleichzusetzen (vgl. Urteil vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 12.02.2020 - T-163/18

  Amisi Kumba / Rat

  Die Begründungspflicht, der der Rat nachzukommen hat, erstreckt sich zum einen auf die Angabe der Rechtsgrundlage der beschlossenen Maßnahme und zum anderen auf die Umstände, die darauf schließen lassen, dass das eine oder andere Eintragungskriterium bei den Betroffenen erfüllt ist (Urteil vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 86).

  Folglich ist zu prüfen, ob die Begründung des angefochtenen Rechtsakts ausdrückliche Bezugnahmen auf das Kriterium der streitigen Eintragung enthält und ob diese Begründung gegebenenfalls als ausreichend angesehen werden kann, um dem Kläger die Prüfung der Begründetheit des angefochtenen Rechtsakts und seine Verteidigung vor dem Gericht sowie dem Gericht die Ausübung seiner Kontrolle zu ermöglichen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 88).

• EuG, 12.02.2020 - T-170/18

  Kande Mupompa/ Rat

  Die Begründungspflicht, der der Rat nachzukommen hat, erstreckt sich zum einen auf die Angabe der Rechtsgrundlage der beschlossenen Maßnahme und zum anderen auf die Umstände, die darauf schließen lassen, dass das eine oder andere Eintragungskriterium bei den Betroffenen erfüllt ist (Urteil vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 86).

  Folglich ist zu prüfen, ob die Begründung des angefochtenen Rechtsakts ausdrückliche Bezugnahmen auf das Kriterium der streitigen Eintragung enthält und ob diese Begründung gegebenenfalls als ausreichend angesehen werden kann, um dem Kläger die Prüfung der Begründetheit des angefochtenen Rechtsakts und seine Verteidigung vor dem Gericht sowie dem Gericht die Ausübung seiner Kontrolle zu ermöglichen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 88).

 
• EuG, 15.02.2016 - T-279/13

  Ezz u.a. / Rat

  Cependant, aux fins de l'examen d'une situation de litispendance, le dépôt, par acte de procédure devant le greffe du Tribunal, d'une demande d'adaptation des conclusions et des moyens de la requête à l'égard d'un acte modifiant ou remplaçant l'acte initialement attaqué, équivaut au dépôt d'un nouveau recours (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, EU:T:2014:777, point 40 et jurisprudence citée).

  Dès lors, au regard de la situation de litispendance constatée au point 29 ci-dessus et compte tenu du fait que la demande d'adaptation des conclusions et des moyens du présent recours a été déposée postérieurement au recours dans l'affaire T-288/15, il convient de rejeter ladite demande d'adaptation comme manifestement irrecevable (voir, en ce sens, arrêt Central Bank of Iran/Conseil, point 23 supra, EU:T:2014:777, point 44).

• EuG, 07.09.2022 - T-448/21

  Saure/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine weitere, später eingereichte Klage, die dieselben Parteien betrifft und, gestützt auf dieselben Klagegründe, auf die Nichtigerklärung desselben Rechtsakts abzielt, wegen Rechtshängigkeit unzulässig (vgl. Urteile vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie vom 25. März 2015, Central Bank of Iran/Rat, T-563/12, EU:T:2015:187, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die Einreichung eines Schriftsatzes bei der Kanzlei des Gerichts zur Anpassung der Klageanträge und der Klagegründe aufgrund eines Rechtsakts, der den ursprünglich angefochtenen Rechtsakt ändert oder ersetzt, ist im Hinblick auf die Prüfung einer potenziellen Rechtshängigkeit im Übrigen unbeschadet einer späteren Entscheidung des Gerichts über die Zulässigkeit der Einreichung einer neuen Klage gleichzusetzen (vgl. Urteil vom 18. September 2014, Central Bank of Iran/Rat, T-262/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:777, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  GM u.a. / Kommission

  Aussi, étant donné que les moyens et arguments invoqués dans le cadre de cette affaire sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de la présente affaire, il y a lieu de retenir un cas de litispendance entre lesdites affaires, en ce qui concerne les conclusions en annulation formulées par les requérants (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  L / Parlament

  Toutefois, l'arrangement conclu par le requérant avec son avocat aux termes duquel il ne payerait pas d'honoraires dans l'affaire T-59/17 sous réserve de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente affaire, et la circonstance que l'irrecevabilité du recours formé dans la présente affaire impliquerait, pour le requérant, la « perte de son avocat pour l'affaire T-59/17 " et, partant, le priverait de son droit à un recours effectif, ne saurait faire échec à l'application des règles de recevabilité du recours en annulation, lesquelles s'apprécient au moment de l'introduction du recours, à savoir au moment du dépôt de la requête (voir arrêt du 22 juin 2016, Whirlpool Europe/Commission, T-118/13, EU:T:2016:365, point 49 et jurisprudence citée) et revêtent un caractère d'ordre public (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 38).
• EuG, 29.05.2017 - T-863/16

  Le Pen / Parlament

  Le contrôle du Tribunal n'est donc pas limité aux fins de non-recevoir soulevées par les parties (voir arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 38 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.09.2016 - T-269/16

  Salama u.a. / Rat

  Par ailleurs, aux fins de l'examen d'une situation de litispendance, le dépôt, par acte de procédure devant le greffe du Tribunal, d'une demande d'adaptation des conclusions et des moyens de la requête à l'égard d'un acte modifiant ou remplaçant l'acte initialement attaqué, équivaut au dépôt d'un nouveau recours (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Ezz / Rat

  Par ailleurs, aux fins de l'examen d'une situation de litispendance, le dépôt, par acte de procédure devant le greffe du Tribunal, d'une demande d'adaptation des conclusions et des moyens de la requête à l'égard d'un acte modifiant ou remplaçant l'acte initialement attaqué, équivaut au dépôt d'un nouveau recours (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 40 et jurisprudence citée).