Rechtsprechung
| EuG, 10.02.2014 - T-465/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 10.02.2014 - T-465/13
- EuG, 26.11.2015 - T-465/13
- EuGH - C-67/16 (anhängig)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (2)
- EuG, 17.11.1995 - T-330/94
Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe - …
Auszug aus EuG, 10.02.2014 - T-465/13
Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnance du Tribunal du 17 novembre 1995, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec. - EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 10.02.2014 - T-465/13
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.
- EuG, 26.11.2015 - T-465/13
Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI / Kommission
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T-465/13, EU:T:2014:84). - EuG, 15.06.2020 - T-603/19
Helsingin Bussiliikenne/ Kommission
Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission, T-465/13, non publiée, EU:T:2014:84, point 12, et du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:793, point 21 et jurisprudence citée). - EuG, 15.06.2020 - T-597/19
Helsingin kaupunki/ Kommission
Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission, T-465/13, non publiée, EU:T:2014:84, point 12, et du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:793, point 21 et jurisprudence citée).