Rechtsprechung
| EuG, 04.11.2014 - T-167/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Comune di Milano / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (9) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 02.03.2011 - T-392/09
1. garantovaná / Kommission
Auszug aus EuG, 04.11.2014 - T-167/13
Cependant, il convient de relever que le fait de détenir une participation, même significative, dans le capital d'une entreprise qui a été considérée comme bénéficiaire d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur dans l'acte attaqué et qui est donc touchée directement par cet acte ne permet pas, en soi, de caractériser l'existence d'un intérêt à la solution de ce litige (voir, en ce sens, ordonnances du 29 octobre 2004, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2004:322, point 71, et du 2 mars 2011, 1. garantovaná/Commission, T-392/09 R, EU:T:2011:63, point 15).En effet, le déroulement d'une procédure ayant pour objet une requête en annulation contre une décision imposant une charge financière à une telle entreprise risquerait de se voir alourdi et étendu de manière considérable si tous les actionnaires d'une telle entreprise détenaient un droit autonome d'intervention sans avoir établi un intérêt spécifique au regard de l'objet du litige de nature à justifier leur propre intervention (voir, en ce sens, ordonnance 1. garantovaná/Commission, point 14 supra, EU:T:2011:63, points 17 et 18 et jurisprudence citée).
En outre, il serait contraire aux exigences d'économie de la procédure de permettre aux actionnaires d'une telle entreprise d'intervenir sans faire valoir un intérêt particulier à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 19 novembre 2008, UPC France/Commission, T-367/05, EU:T:2008:509, point 15 ; 1. garantovaná/Commission, point 14 supra, EU:T:2011:63, point 18 ; et du 27 mars 2012, Ellinikos Chrysos/Commission, T-262/11, EU:T:2012:160, point 14).
- EuGH, 06.04.2006 - C-130/06
An Post / Deutsche Post und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …
Auszug aus EuG, 04.11.2014 - T-167/13
Ainsi, dans le cadre d'un recours en annulation, il convient notamment de vérifier si la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain [voir, en ce sens, ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, Rec, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P (I), EU:C:2006:248, point 5 ; et du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, EU:T:2005:427, point 44].Il convient, en effet, de distinguer les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée de ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (voir ordonnance An Post/Deutsche Post et Commission, point 12 supra, EU:C:2006:248, point 9 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.11.2005 - T-201/04
Microsoft / Kommission
Auszug aus EuG, 04.11.2014 - T-167/13
Ainsi, dans le cadre d'un recours en annulation, il convient notamment de vérifier si la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain [voir, en ce sens, ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, Rec, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P (I), EU:C:2006:248, point 5 ; et du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, EU:T:2005:427, point 44].
- EuGH, 06.03.2003 - C-186/02
Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission
Auszug aus EuG, 04.11.2014 - T-167/13
Ainsi, dans le cadre d'un recours en annulation, il convient notamment de vérifier si la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain [voir, en ce sens, ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, Rec, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P (I), EU:C:2006:248, point 5 ; et du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, EU:T:2005:427, point 44]. - EuG, 27.03.2012 - T-262/11
Ellinikos Chrysos / Kommission
Auszug aus EuG, 04.11.2014 - T-167/13
En outre, il serait contraire aux exigences d'économie de la procédure de permettre aux actionnaires d'une telle entreprise d'intervenir sans faire valoir un intérêt particulier à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 19 novembre 2008, UPC France/Commission, T-367/05, EU:T:2008:509, point 15 ; 1. garantovaná/Commission, point 14 supra, EU:T:2011:63, point 18 ; et du 27 mars 2012, Ellinikos Chrysos/Commission, T-262/11, EU:T:2012:160, point 14). - EuG, 17.11.2008 - T-383/03
Hynix Semiconductor / Rat
Auszug aus EuG, 04.11.2014 - T-167/13
Cependant, il convient de relever que le fait de détenir une participation, même significative, dans le capital d'une entreprise qui a été considérée comme bénéficiaire d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur dans l'acte attaqué et qui est donc touchée directement par cet acte ne permet pas, en soi, de caractériser l'existence d'un intérêt à la solution de ce litige (voir, en ce sens, ordonnances du 29 octobre 2004, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2004:322, point 71, et du 2 mars 2011, 1. garantovaná/Commission, T-392/09 R, EU:T:2011:63, point 15).
- EuG, 22.01.2018 - T-125/13
Italien / Kommission
Pendant la période en cause, à savoir entre 2002 et 2010, son capital était détenu presque exclusivement par des autorités publiques, à savoir à hauteur de 84, 56 % par le requérant dans l'affaire T-167/13, également l'intervenant dans l'affaire T-152/13, le Comune di Milano (Italie), (ci-après le « Comune di Milano ") et à hauteur de 14, 56 % par la Provincia di Milano (province de Milan, Italie), le reste du capital, soit 0, 88 %, étant détenu par d'autres actionnaires publics et privés.Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 mars 2013, 1e Comune di Milano a introduit le recours dans l'affaire T-167/13.
Par actes séparés déposés au greffe du Tribunal les 18 et 21 mars 2013, Sea Handling et le Comune di Milano ont introduit des demandes en référé enregistrées sous les numéros d'affaire T-152/13 R et T-167/13 R. Sea Handling et le Comune di Milano s'étant désistés de leurs demandes en référé, les affaires T-152/13 R et T-167/13 R ont été rayées du registre du Tribunal par ordonnances du 20 juin 2013, Comune di Milano/Commission (T-167/13 R, non publiée, EU:T:2013:331), et du 1 er juillet 2013, Sea Handling/Commission (T-152/13 R, non publiée, EU:T:2013:337), les dépens étant réservés.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 mai 2013, F2i a demandé à intervenir dans l'affaire T-167/13 au soutien des conclusions du Comune di Milano.
Par ordonnance du 4 novembre 2014, Comune di Milano/Commission (T-167/13, non publiée, EU:T:2014:936), le président de la quatrième chambre du Tribunal a rejeté cette demande d'intervention.
Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 5 juin 2013, dans l'affaire T-167/13, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
Sur proposition de la troisième chambre, le Tribunal a décidé, en application de l'article 28 du règlement de procédure, de renvoyer les affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13 devant une formation de jugement élargie.
Par ordonnance du président de la troisième chambre élargie du Tribunal, du 21 avril 2017, 1es parties principales entendues, les affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13 ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure ainsi que de la décision mettant fin à l'instance, conformément à l'article 68 du règlement de procédure.
En application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement de procédure, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a déféré à la chambre les décisions sur la disjonction des affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13 aux fins de la phase orale de la procédure et de la décision mettant fin à l'instance et sur la radiation du registre du Tribunal de l'affaire T-125/13.
Dans l'affaire T-167/13, le Comune di Milano conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.
Dans l'affaire T-167/13, la Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.
En l'espèce, il y a lieu de disjoindre les affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13, sans qu'il soit besoin d'inviter les parties principales à présenter leurs observations spécifiquement à cet égard, en vertu de l'article 68, paragraphe 2, du règlement de procédure.
L'affaire T-167/13 n'étant visée ni par le désistement de la République italienne ni par la demande de non-lieu à statuer déposée par Sea Handling faisant l'objet de la présente ordonnance, il y a lieu de réserver les dépens dans ladite affaire.
- EuG, 13.12.2018 - T-167/13
Comune di Milano / Kommission
Mit Beschluss vom 4. November 2014, Comune di Milano/Kommission (T-167/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:936), hat der Präsident der Vierten Kammer des Gerichts diesen Streithilfeantrag zurückgewiesen. - EuG, 25.03.2015 - T-456/13
Sea Handling / Kommission
Cette même décision a fait également l'objet de deux autres recours actuellement pendants devant le Tribunal (affaires T-125/13, Italie/Commission, et T-167/13, Commune de Milan/Commission).
- EuG, 06.04.2017 - T-79/16
Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters u.a. / Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, EU:T:2003:38, point 26 et jurisprudence citée, et du 4 novembre 2014, Comune di Milano/Commission, T-167/13, non publiée, EU:T:2014:936, point 12 et jurisprudence citée). - EuG, 03.10.2018 - T-69/18
Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe und CarePool Hannover/ Kommission - …
Dabei ist insbesondere zu prüfen, ob die angefochtene Handlung den Antragsteller unmittelbar berührt und ob sein Interesse am Ausgang des Rechtsstreits erwiesen ist (…vgl. Beschlüsse vom 25. Februar 2003, BASF/Kommission, T-15/02, EU:T:2003:38, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 4. November 2014, Comune di Milano/Kommission, T-167/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:936, Rn. 12 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 08.09.2016 - T-186/15
CSTP Azienda della Mobilità / Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, EU:T:2003:38, point 26 et jurisprudence citée, et du 4 novembre 2014, Comune di Milano/Commission, T-167/13, non publiée, EU:T:2014:936, point 12 et jurisprudence citée). - EuG, 08.09.2016 - T-185/15
Buonotourist / Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, EU:T:2003:38, point 26 et jurisprudence citée, et du 4 novembre 2014, Comune di Milano/Commission, T-167/13, non publiée, EU:T:2014:936, point 12 et jurisprudence citée). - EuG, 22.01.2018 - T-152/13
Sea Handling / Kommission
Par ordonnance du 4 novembre 2014, Comune di Milano/Commission (T-167/13, non publiée, EU:T:2014:936), le président de la quatrième chambre du Tribunal a rejeté cette demande d'intervention. - EuG, 15.02.2017 - T-198/16
Fondo interbancario di tutela dei depositi / Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012, Schenker/Deutsche Lufthansa e.a., C-602/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:337, point 10 et jurisprudence citée ; ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 4 novembre 2014, Comune di Milano/Commission, T-167/13, non publiée, EU:T:2014:936, point 12 et jurisprudence citée).