Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ryanair / Kommission

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Staatliche Beihilfen - Das Gericht erklärt teilweise den Beschluss der Kommission für nichtig, wonach es keine staatliche Beihilfe darstellt, dass Transfer- oder Transitpassagiere von der irischen Flugreisesteuer befreit sind

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Befreiung von Transfer- oder Transitpassagieren von der irischen Flugreisesteuer

Sonstiges (5)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ryanair / Kommission

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• juris(Abodienst) (Verfahrensmitteilung)

Papierfundstellen

• BB 2014, 2965

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 10.02.2009 - T-388/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG, MIT DER DIE KOMMISSION EINER …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  Cette appréciation doit respecter trois exigences (voir, en ce sens, arrêt du 10 février 2009, Deutsche Post et DHL International/Commission, T-388/03, Rec, EU:T:2009:30, point 89 et jurisprudence citée).

  Premièrement, l'article 108 TFUE circonscrit le pouvoir de la Commission de se prononcer sur l'existence ou sur la compatibilité d'une aide au terme de la procédure d'examen préliminaire aux seules mesures ne soulevant pas de difficultés sérieuses, de telle sorte que ce critère revêt un caractère exclusif (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Post et DHL International/Commission, point 59 supra, EU:T:2009:30, point 90 et jurisprudence citée).

  Deuxièmement, lorsqu'elle se heurte à des difficultés sérieuses, la Commission est tenue d'ouvrir la procédure formelle et ne dispose, à cet égard, d'aucun pouvoir discrétionnaire (arrêt Deutsche Post et DHL International/Commission, point 59 supra, EU:T:2009:30, point 91).

  L'existence de telles difficultés doit être recherchée tant dans les circonstances d'adoption de l'acte attaqué que dans son contenu, d'une manière objective, en mettant en rapport les motifs de la décision avec les éléments dont la Commission pouvait disposer lorsqu'elle s'est prononcée sur la qualification d'aide de la mesure litigieuse ou sur la compatibilité de celle-ci avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Post et DHL International/Commission, point 59 supra, EU:T:2009:30, point 92 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence, l'écoulement d'un délai excédant notablement ce qu'implique un premier examen dans le cadre des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE peut, avec d'autres éléments, conduire à constater que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses de nature à faire naître des doutes quant à l'existence ou à la compatibilité d'une aide exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1984, Allemagne/Commission, 84/82, Rec, EU:C:1984:117, points 15 et 17 ; SIC/Commission, point 58 supra, EU:T:2000:123, point 102, et Deutsche Post et DHL International/Commission, point 59 supra, EU:T:2009:30, point 88).

  Il ressort également de la jurisprudence que le caractère insuffisant ou incomplet de l'examen mené par la Commission lors de la phase préliminaire constitue un indice de ce que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses en ce qui concerne la qualification de la mesure contestée d'aide d'État et son éventuelle compatibilité avec le marché intérieur (voir arrêt Deutsche Post et DHL International/Commission, point 59 supra, EU:T:2009:30, point 95 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.05.2000 - T-46/97

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  Il découle donc de la jurisprudence que la Commission est tenue d'ouvrir la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 3, TFUE si un premier examen ne lui a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par la question de savoir si une mesure étatique soumise à son contrôle constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, du moins lorsqu'elle n'a pas pu acquérir la conviction que cette mesure, même qualifiée d'aide d'État, est, en tout état de cause, compatible avec le marché intérieur (voir arrêt du 10 mai 2000, SIC/Commission, T-46/97, Rec, EU:T:2000:123, point 72 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence, l'écoulement d'un délai excédant notablement ce qu'implique un premier examen dans le cadre des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE peut, avec d'autres éléments, conduire à constater que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses de nature à faire naître des doutes quant à l'existence ou à la compatibilité d'une aide exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1984, Allemagne/Commission, 84/82, Rec, EU:C:1984:117, points 15 et 17 ; SIC/Commission, point 58 supra, EU:T:2000:123, point 102, et Deutsche Post et DHL International/Commission, point 59 supra, EU:T:2009:30, point 88).

  Il en résulte, notamment, que la Commission ne saurait prolonger indéfiniment l'examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l'objet d'une plainte, cet examen ayant seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur (voir arrêt SIC/Commission, point 58 supra, EU:T:2000:123, points 103, 105 et 107 et jurisprudence citée ; arrêts du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, Rec, EU:T:2006:385, point 121, et du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, Rec, EU:T:2011:534, point 57).

  Or, il y a lieu de considérer que de tels délais excèdent notablement ce qu'implique normalement un premier examen, dont le seul but, ainsi qu'il a été rappelé au point 57 ci-dessus, est celui de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt SIC/Commission, point 58 supra, EU:T:2000:123, point 107).

• EuGH, 08.09.2011 - C-78/08

  Paint Graphos - Vorabentscheidungsersuchen - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  C'est par rapport à ce régime fiscal commun ou « normal " qu'il convient, dans un second temps, d'apprécier et d'établir l'éventuel caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre les opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans des situations factuelle et juridique comparables (voir arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, Rec, EU:C:2011:550, point 49 et jurisprudence citée ; arrêt P, point 78 supra, EU:C:2013:525, point 19).

  Partant, une mesure constituant une exception à l'application du système fiscal général peut être justifiée s'il est démontré que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l'État membre concerné (voir arrêt Paint Graphos e.a., point 80 supra, EU:C:2011:550, point 65 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 12.12.2006 - T-95/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMISSION, WONACH DIE SPANISCHE …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  Il en résulte, notamment, que la Commission ne saurait prolonger indéfiniment l'examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l'objet d'une plainte, cet examen ayant seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur (voir arrêt SIC/Commission, point 58 supra, EU:T:2000:123, points 103, 105 et 107 et jurisprudence citée ; arrêts du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, Rec, EU:T:2006:385, point 121, et du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, Rec, EU:T:2011:534, point 57).

  Toutefois, ainsi que le rappelle la Commission, ce n'est que s'il est conforté par d'autres éléments que l'écoulement d'un délai, même excédant notablement ce qu'implique normalement un premier examen opéré dans le cadre des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, peut conduire à constater que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir arrêt Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, point 68 supra, EU:T:2006:385, point 135 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.09.2011 - T-30/03

  3F / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den dänischen Behörden gewährte …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  Il en résulte, notamment, que la Commission ne saurait prolonger indéfiniment l'examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l'objet d'une plainte, cet examen ayant seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur (voir arrêt SIC/Commission, point 58 supra, EU:T:2000:123, points 103, 105 et 107 et jurisprudence citée ; arrêts du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, Rec, EU:T:2006:385, point 121, et du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, Rec, EU:T:2011:534, point 57).

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure d'examen préliminaire doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre et de la complexité de l'affaire (arrêts du 10 mai 2006, Air One/Commission, T-395/04, Rec, EU:T:2006:123, point 61, et 3F/Commission, point 68 supra, EU:T:2011:534, point 58).

• EuGH, 18.07.2013 - C-6/12

  P - Staatliche Beihilfen - Art. 107 AEUV und 108 AEUV - Kriterium der …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  À cet égard, il convient de rappeler que cette disposition interdit, en principe, les aides « favorisant certaines entreprises ou certaines productions ", c'est-à-dire les aides sélectives (arrêt du 18 juillet 2013, P, C-6/12, Rec, EU:C:2013:525, point 17).

  C'est par rapport à ce régime fiscal commun ou « normal " qu'il convient, dans un second temps, d'apprécier et d'établir l'éventuel caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre les opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans des situations factuelle et juridique comparables (voir arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, Rec, EU:C:2011:550, point 49 et jurisprudence citée ; arrêt P, point 78 supra, EU:C:2013:525, point 19).

• EuGH, 08.11.2001 - C-143/99

  Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  Il ressort de la jurisprudence que ne remplit pas la condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d'un avantage pour un bénéficiaire, se justifie par la nature ou l'économie générale du système dans lequel elle s'inscrit (voir arrêt du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, C-143/99, Rec, EU:C:2001:598, point 42 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

  Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  En revanche, des avantages résultant d'une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107 TFUE (arrêt du 15 novembre 2011, Commission/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, Rec, EU:C:2011:732, points 72 et 73 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  En effet, selon la jurisprudence, la Commission est tenue, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité FUE relatives aux aides d'État, de procéder à un examen diligent et impartial de la plainte, ce qui peut rendre nécessaire qu'elle procède à l'examen des éléments qui n'ont pas été expressément évoqués par le plaignant (arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 62).
• EuG, 10.05.2006 - T-395/04

  Air One / Kommission - Staatliche Beihilfen - Luftverkehr - Beschwerde - Keine …

  Auszug aus EuG, 25.11.2014 - T-512/11

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure d'examen préliminaire doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre et de la complexité de l'affaire (arrêts du 10 mai 2006, Air One/Commission, T-395/04, Rec, EU:T:2006:123, point 61, et 3F/Commission, point 68 supra, EU:T:2011:534, point 58).
• EuGH, 13.02.2003 - C-409/00

  Spanien / Kommission
• EuG, 15.03.2001 - T-73/98

  Prayon Rupel / Kommission
• EuGH, 20.03.1984 - 84/82

  Deutschland / Kommission
• EuG, 03.03.2010 - T-36/06

  Bundesverband deutscher Banken / Kommission - Staatliche Beihilfen - Übertragung …
• EuGH, 13.06.2013 - C-287/12

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, mit dem die Entscheidungen der …
• EuGH, 24.05.2011 - C-83/09

  Kommission / Kronoply und Kronotex
• EuGH, 22.09.2011 - C-148/09

  Belgien / Deutsche Post und DHL International - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage …
• EuG, 10.07.2012 - T-304/08

  Smurfit Kappa Group / Kommission - Staatliche Beihilfen - Verpackungsmittel aus …

• BFH, 01.12.2015 - VII R 55/13

  Luftverkehrsteuerbescheide unionsrechtskonform

  Hinsichtlich des Umsteigerprivilegs verweisen die Klägerinnen insbesondere auf die vom Gericht der Europäischen Union zur irischen "Air Travel Tax" geäußerten Bedenken (Urteil Ryanair/Kommission vom 25. November 2014 T-512/11, EU:T:2014:989).
• EuG, 19.06.2019 - T-353/15

  Das Gericht der Europäischen Union bestätigt den Beschluss der Kommission über …

  Um mit ihrem Antrag auf Nichtigerklärung durchzudringen, kann der Kläger zur Wahrung der ihm im förmlichen Prüfverfahren zustehenden Verfahrensrechte jeden Klagegrund anführen, der geeignet ist, zu zeigen, dass die Beurteilung der Informationen und Angaben, über die die Kommission in der Phase der vorläufigen Prüfung der fraglichen Maßnahme verfügte oder verfügen konnte, Anlass zu Bedenken hinsichtlich der Einstufung der fraglichen Maßnahme als Beihilfe oder hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt hätte geben müssen (…Urteile vom 13. Juni 2013, Ryanair/Kommission, C-287/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:395, Rn. 60, und vom 25. November 2014, Ryanair/Kommission, T-512/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:989, Rn. 31).
• EuG, 19.09.2018 - T-68/15

  HH Ferries u.a. / Kommission

  Nach alledem ist insbesondere aufgrund der Erwägungen oben in den Rn. 81 bis 83 und 217 festzustellen, dass ein Bündel von objektiven und übereinstimmenden Anhaltspunkten vorliegt, die belegen, dass die Kommission zum Zeitpunkt des Erlasses des angefochtenen Beschlusses nicht in der Lage war, alle im vorliegenden Fall festgestellten ernsthaften Schwierigkeiten zu überwinden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. November 2014, Ryanair/Kommission, T-512/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:989, Rn. 106).

 
• BFH, 01.12.2015 - VII R 51/13

  Teilweise inhaltsgleich mit BFH-Urteil vom 1.12.2015 VII R 55/13 - …

  Hinsichtlich des Umsteigerprivilegs verweist die Klägerin insbesondere auf die vom Gericht der Europäischen Union zur irischen "Air Travel Tax" geäußerten Bedenken (Urteil Ryanair/Kommission vom 25. November 2014 T-512/11, EU:T:2014:989).
• EuG, 09.06.2021 - T-47/19

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem festgestellt wird, dass …

  Ein unzureichender und unvollständiger Inhalt der von der Kommission im Vorprüfungsverfahren vorgenommenen Prüfung ist ein Indiz neben anderen für die Annahme, dass die Kommission nicht alle Schwierigkeiten ausräumen konnte, denen sie bei der Beurteilung des Beihilfecharakters der in Rede stehenden Maßnahme begegnet war (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. November 2014, Ryanair/Kommission, T-512/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:989, Rn. 106).
• EuG, 19.06.2019 - T-373/15

  Ja zum Nürburgring / Kommission - Staatliche Beihilfen - Einzelbeihilfen …

  Um mit seinem Antrag auf Nichtigerklärung durchzudringen, kann der Kläger zur Wahrung der ihm im förmlichen Prüfverfahren zustehenden Verfahrensrechte jeden Klagegrund anführen, der geeignet ist, zu zeigen, dass die Beurteilung der Informationen und Angaben, über die die Kommission in der Phase der vorläufigen Prüfung der fraglichen Maßnahme verfügte oder verfügen konnte, Anlass zu Bedenken hinsichtlich der Einstufung der fraglichen Maßnahme als Beihilfe oder hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt hätte geben müssen (…Urteile vom 13. Juni 2013, Ryanair/Kommission, C-287/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:395, Rn. 60, und vom 25. November 2014, Ryanair/Kommission, T-512/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:989, Rn. 31).
• EuG, 15.03.2018 - T-108/16

  Naviera Armas / Kommission

  Diese Prüfung soll der Kommission nämlich lediglich ermöglichen, sich eine erste Meinung über die Qualifizierung der ihrer Beurteilung unterliegenden Maßnahmen und über deren Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt zu bilden (vgl. Urteil vom 25. November 2014, Ryanair/Kommission, T-512/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:989, Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 28.07.2016 - C-131/15

  Club Hotel Loutraki u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  30 - Vgl. u. a. Urteile vom 22. September 2011, Belgien/Deutsche Post u. a. (…C-148/09 P, EU:C:2011:603, Rn. 83 bis 87), sowie vom 25. November 2014 (Ryanair/Kommission, T-512/11, EU:T:2014:989, Rn. 106), und vom 9. September 2010, British Aggregates u. a./Kommission (…T-359/04, EU:T:2010:366, Rn. 102).