Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ziegler / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Klage auf Ersatz des Schadens, der der Klägerin infolge der Geldbuße entstanden sein soll, die durch die Entscheidung der Kommission vom 11. März 2008 in der Sache COMP/38.543 (Auslandsumzüge) aufgrund einer Zuwiderhandlung gegen Art. 101 AEUV, für die die Europäische Union ...

Verfahrensgang

• EuG, 15.01.2015 - T-539/12, T-150/13
• EuG - T-539/12 (anhängig)

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (38)

• EuG - T-150/13 (anhängig)

  Ziegler Relocation / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mars 2013 dans l'affaire T-150/13, Ziegler Relocation a introduit un recours en indemnité.

  Par ordonnance du 17 mai 2013, Ziegler/Commission (T-150/13, non publiée au Recueil), le président de la septième chambre du Tribunal a suspendu la procédure dans cette affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire C-439/11 P, Ziegler/Commission.

  Par ordonnance du 6 septembre 2013, 1es affaires T-539/12 et T-150/13 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de la décision mettant fin à l'instance.

  Dans l'affaire T-150/13, Ziegler Relocation présente une demande d'indemnisation qui est en substance identique à la seconde demande d'indemnisation formulée par Ziegler dans l'affaire T-539/12 et qui est présentée à titre subsidiaire par rapport au recours de Ziegler dans l'affaire T-539/12.

  Étant donné que les arguments soulevés dans l'affaire T-539/12 concernant la seconde demande d'indemnisation et ceux soulevés dans l'affaire T-150/13 sont en substance identiques, il convient de les examiner ensemble.

  Ensuite, le seul cas parmi ceux mentionnés au point 115 ci-dessus qui, selon les requérantes, indique qu'une autre société « persévère dans la pratique des devis de complaisance " figure en annexe A.4 de la requête dans l'affaire T-539/12 (pages 437 à 438) et en annexe A.4 de la requête dans l'affaire T-150/13 (pages 276 à 277).

  Sur le caractère subsidiaire du recours dans l'affaire T-150/13.

  Dans le recours dans l'affaire T-150/13, Ziegler Relocation considère que Ziegler, étant la société faitière du groupe Ziegler, a effectivement elle-même été « victime du prétendu dommage eu égard au préjudice subi par sa filiale ", c'est-à-dire Ziegler Relocation.

  Étant donné que le recours dans l'affaire T-539/12 doit être rejeté dans son ensemble pour les motifs développés ci-dessus et que le recours dans l'affaire T-150/13 doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux dans l'affaire T-539/12 pour autant que cette dernière porte sur la seconde demande d'indemnisation, il n'y a pas lieu d'examiner si le prétendu préjudice s'est produit dans le patrimoine de Ziegler ou dans celui de Ziegler Relocation.

  3) Ziegler Relocation SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l'affaire T-150/13.

• EuG, 16.06.2011 - T-199/08

  Ziegler / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für internationale …

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  Par arrêt du 16 juin 2011, Ziegler/Commission (T-199/08, Rec, EU:T:2011:285), le Tribunal a rejeté ce recours.

  La Commission fait observer que les recours sont partiellement irrecevables dans la mesure où les arguments des requérantes auraient déjà été écartés par le Tribunal et la Cour dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt Ziegler/Commission, point 11 supra (EU:T:2011:285), et à l'arrêt Ziegler/Commission, point 12 supra (EU:C:2013:513).

  En effet, Ziegler Relocation n'aurait pas été partie à la procédure dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt Ziegler/Commission, point 11 supra (EU:T:2011:285), et à l'arrêt Ziegler/Commission, point 12 supra (EU:C:2013:513).

  Le litige dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Ziegler/Commission, point 11 supra (EU:T:2011:285), avait pour objet une demande d'annulation de la décision du 11 mars 2008 ainsi qu'une demande de suppression de l'amende infligée à Ziegler ou de réduction du montant de celle-ci.

  Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu que le présent litige et l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Ziegler/Commission, point 11 supra (EU:T:2011:285), ont le même objet.

  Cependant, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité opposée par la Commission à l'encontre la seconde demande d'indemnisation et fondée sur l'autorité de la chose jugée doit être rejetée au motif que la seconde demande d'indemnisation n'a pas le même objet que le litige dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Ziegler/Commission, point 11 supra (EU:T:2011:285).

• EuGH, 11.07.2013 - C-439/11

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  Par arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission (C-439/11 P, Rec, EU:C:2013:513), la Cour a rejeté le pourvoi introduit par Ziegler contre cet arrêt du Tribunal.

  La Commission fait observer que les recours sont partiellement irrecevables dans la mesure où les arguments des requérantes auraient déjà été écartés par le Tribunal et la Cour dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt Ziegler/Commission, point 11 supra (EU:T:2011:285), et à l'arrêt Ziegler/Commission, point 12 supra (EU:C:2013:513).

  En effet, Ziegler Relocation n'aurait pas été partie à la procédure dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt Ziegler/Commission, point 11 supra (EU:T:2011:285), et à l'arrêt Ziegler/Commission, point 12 supra (EU:C:2013:513).

  Cependant, depuis l'arrêt Ziegler/Commission, point 12 supra (EU:C:2013:513), la décision du 11 mars 2008 est devenue définitive au motif qu'il a été jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité pour autant qu'elle concernait Ziegler.

 
• EuG, 24.10.2000 - T-178/98

  Fresh Marine / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  Le principe de l'autonomie du recours en indemnité trouve ainsi sa justification dans le fait qu'un tel recours se singularise, par son objet, du recours en annulation (arrêt du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission, T-178/98, Rec, EU:T:2000:240, point 45).

  Cela dit, c'est sur ce fondement qu'il a été jugé, par exception au principe de l'autonomie des voies de recours, qu'un recours en indemnité devait être déclaré irrecevable lorsqu'il tend, en réalité, au retrait d'un acte devenu définitif et qu'il aurait pour effet, s'il était accueilli, d'annihiler les effets juridiques de l'acte en question (arrêts du 15 mars 1995, Cobrecaf e.a./Commission, T-514/93, Rec, EU:T:1995:49, point 59, et Fresh Marine/Commission, point 41 supra, EU:T:2000:240, point 50).

  La condition relative au lien de causalité exigée par l'article 340, deuxième alinéa, TFUE suppose l'existence d'un lien suffisamment direct de cause à effet entre le comportement des institutions et le dommage (arrêt Fresh Marine/Commission, point 41 supra, EU:T:2000:240, point 118, et ordonnance du 17 décembre 2008, Portela/Commission, T-137/07, EU:T:2008:589, point 79) dont la preuve doit être rapportée par les requérantes (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2002, EVO/Conseil et Commission, T-220/96, Rec, EU:T:2002:104, point 41 et jurisprudence citée).

• EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

  DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  Alors que les recours en annulation et en carence visent à sanctionner l'illégalité d'un acte juridiquement contraignant ou l'absence d'un tel acte, le recours en indemnité a pour objet la demande en réparation d'un préjudice découlant d'un acte ou d'un comportement illicite imputable à une institution ou à un organe de l'Union (voir arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, Rec, EU:C:2004:174, point 59 et jurisprudence citée ; arrêt du 18 décembre 2000, Arizmendi e.a./Conseil et Commission, T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, Rec, EU:T:2009:530, point 64).

  À cet égard, force est de constater que, selon la jurisprudence, une action visant à obtenir la réparation d'un préjudice causé par le comportement d'une institution ou d'un organe de l'Union doit être dirigée contre cette institution ou cet organe (arrêt Médiateur/Lamberts, point 40 supra, EU:C:2004:174, point 67 ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, 353/88, Rec, EU:C:1989:415, point 7) à qui le fait générateur de responsabilité est reproché (arrêt du 13 novembre 1973, Werhahn Hansamühle e.a./Conseil et Commission, 63/72 à 69/72, Rec, EU:C:1973:121, point 7).

• EuGH, 31.03.2011 - C-367/10

  EMC Development / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  À cet égard, la Commission est astreinte à une obligation de motivation lorsqu'elle refuse de poursuivre l'examen d'une plainte (voir ordonnance du 31 mars 2011, EMC Development/Commission, C-367/10 P, EU:C:2011:203, points 74 à 75 et jurisprudence citée).

  Concernant l'obligation de la Commission d'intervenir contre un comportement anticoncurrentiel, il y a lieu de constater que, selon une jurisprudence constante, même un plaignant au titre de l'article 7 du règlement n° 1/2003, en dépit du fait qu'il ait les droits mentionnés au point 85 ci-dessus, n'a pas le droit d'exiger de la Commission une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée et que la Commission n'est pas obligée à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale (voir, en ce sens, ordonnance EMC Development/Commission, point 85 supra, EU:C:2011:203, point 73 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.12.2008 - T-137/07

  Portela / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  La condition relative au lien de causalité exigée par l'article 340, deuxième alinéa, TFUE suppose l'existence d'un lien suffisamment direct de cause à effet entre le comportement des institutions et le dommage (arrêt Fresh Marine/Commission, point 41 supra, EU:T:2000:240, point 118, et ordonnance du 17 décembre 2008, Portela/Commission, T-137/07, EU:T:2008:589, point 79) dont la preuve doit être rapportée par les requérantes (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2002, EVO/Conseil et Commission, T-220/96, Rec, EU:T:2002:104, point 41 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans des cas où le comportement prétendument à l'origine du dommage invoqué consiste en une abstention d'agir, il est nécessaire d'avoir la certitude que ledit dommage a effectivement été causé par les inactions reprochées et n'a pas pu être provoqué par des comportements distincts de ceux reprochés à l'institution défenderesse (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2006, É.R. e.a./Conseil et Commission, T-138/03, Rec, EU:T:2006:390, point 134, et ordonnance Portela/Commission, point 64 supra, EU:T:2008:589, point 80).

• EuGH, 16.12.2008 - C-47/07

  Masdar (UK) / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Auf …

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  S'agissant de l'obligation de diligence, la jurisprudence a reconnu que l'administration de l'Union pouvait engager sa responsabilité non contractuelle pour comportement illicite lorsqu'elle n'agissait pas avec toute la diligence requise et causait, de ce fait, un préjudice [voir arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, Rec, EU:C:2008:726, point 91 et jurisprudence citée].

  L'obligation de diligence s'applique de manière générale à l'action de l'administration de l'Union dans ses relations avec le public [arrêt Masdar (UK)/Commission, point 96 supra, EU:C:2008:726, point 92].

• EuG, 09.09.2008 - T-212/03

  DAS GERICHT WEIST DIE VON MYTRAVEL ERHOBENE KLAGE AUF SCHADENSERSATZ AB

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  L'illégalité découle de la constatation d'une irrégularité qu'une administration normalement prudente et diligente n'aurait pas commise dans des circonstances analogues (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, Rec, EU:T:2008:315, point 49 et jurisprudence citée).

  Le caractère protecteur de l'obligation de diligence à l'égard des particuliers impose à l'institution compétente, lorsque celle-ci dispose d'un pouvoir d'appréciation, d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt MyTravel/Commission, point 96 supra, EU:T:2008:315, point 49 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  Dès lors que l'une des trois conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union n'est pas remplie, les prétentions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deux autres conditions sont réunies (arrêt du 20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil et Commission, T-170/00, Rec, EU:T:2002:34, point 37 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec, EU:C:1994:329, point 81).

  Il a également été jugé que les omissions des institutions de l'Union n'étaient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Union que dans la mesure où les institutions avaient violé une obligation légale d'agir résultant d'une disposition du droit de l'Union (arrêts KYDEP/Conseil et Commission, point 60 supra, EU:C:1994:329, point 58, et du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission, T-128/05, EU:T:2008:494, point 128).

• EuG, 15.03.1995 - T-514/93
• EuG, 19.07.2007 - T-360/04

  FG Marine / Kommission
• EuG, 12.09.2007 - T-259/03

  Nikolaou / Kommission
• EuGH, 24.01.2013 - C-529/09

  Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Mit dem …
• EuGH, 28.04.1971 - 4/69

  Lütticke / Kommission
• EuGH, 04.06.2009 - C-8/08

  EIN EINZIGES TREFFEN ZWISCHEN UNTERNEHMEN KANN EINE ABGESTIMMTE VERHALTENSWEISE …
• EuG, 24.04.2002 - T-220/96

  EVO / Rat und Kommission
• EuGH, 13.11.1973 - 63/72

  Werhahn Hansamuehle u.a. / Rat
• EuGH, 10.07.1969 - 9/69

  Sayag u.a. / Leduc u.a.
• EuGH, 21.06.1993 - C-257/93

  Van Parijs u.a. / Rat und Kommission
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC
• EuGH, 31.03.2011 - C-433/10

  Mauerhofer / Kommission
• EuG, 30.06.2011 - T-264/09

  'Tecnoprocess / Kommission und Délégation de l''Union au Maroc'
• EuG, 14.12.2005 - T-383/00

  Beamglow / Parlament u.a. - Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft - …
• EuGH, 10.12.2002 - C-312/00

  Kommission / Camar und Tico
• EuGH, 09.09.1999 - C-257/98

  Lucaccioni / Kommission
• EuGH, 26.02.1986 - 175/84

  Krohn / Kommission
• EuGH, 09.11.1989 - 353/88

  Briantex und Di Domenico / Kommission
• EuG, 18.12.2009 - T-440/03

  Arizmendi u.a. / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Zollunion - …
• EuG, 13.12.2006 - T-138/03

  É.R. u.a. / Rat und Kommission - Gemeinsame Agrarpolitik - Gesundheitspolizei - …
• EuGH, 08.01.2002 - C-248/99

  Frankreich / Monsanto und Kommission
• EuGH, 19.05.1992 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission
• EuG, 13.11.2008 - T-128/05

  SPM / Rat und Kommission
• EuG, 26.02.2013 - T-65/10

  Spanien / Kommission
• EuGH, 15.11.2012 - C-456/11

  Gothaer Allgemeine Versicherung u.a. - Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen …
• EuGH, 06.06.2013 - C-536/11

  Donau Chemie u.a. - Wettbewerb - Akteneinsicht - Gerichtsverfahren betreffend …
• EuG, 20.02.2002 - T-170/00

  Förde-Reederei / Rat und Kommission

• EuG, 19.09.2018 - T-242/17

  SC/ Eulex Kosovo

  Da diese drei Voraussetzungen kumulativ sind, genügt es für die Abweisung einer Schadensersatzklage, dass eine von ihnen nicht vorliegt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Januar 2015, Ziegler und Ziegler Relocation/Kommission, T-539/12 und T-150/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:15" Rn. 59 und 60, …und Beschluss vom 1. Februar 2018, Collins/Parlament, T-919/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:58" Rn. 43).
• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Sie gilt generell für das Handeln der Unionsverwaltung in den Beziehungen zur Öffentlichkeit und bedeutet, dass die Unionsverwaltung sorgsam und umsichtig handeln sowie sorgfältig und unparteiisch alle relevanten Gesichtspunkte des Einzelfalls untersuchen muss (…vgl. in diesem Sinne u. a. Urteile vom 16. Dezember 2008, Masdar [UK]/Kommission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, Rn. 92 und 93, und vom 15. Januar 2015, Ziegler und Ziegler Relocation/Kommission, T-539/12 und T-150/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:15, Rn. 97).
• EuG, 15.11.2017 - T-784/16

  Pilla / Kommission und EACEA

  En effet, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, une action visant à obtenir la réparation d'un préjudice causé par le comportement d'une institution ou d'un organe de l'Union doit être dirigée contre cette institution ou cet organe (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, point 67 et arrêt du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T-539/12 et T-150/13, non publié, EU:T:2015:15, point 51).

 
• EuG, 15.12.2016 - T-762/14

  Philips und Philips France / Kommission

  Le caractère protecteur de l'obligation de diligence à l'égard des particuliers impose à l'institution compétente, lorsque celle-ci dispose d'un pouvoir d'appréciation, d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir arrêt du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T-539/12 et T-150/13, non publié, EU:T:2015:15, point 97 et jurisprudence citée).
• Generalanwalt beim EuGH, 03.02.2022 - C-65/21

  SGL Carbon / Kommission

  48 Vgl. insoweit Urteile vom 18. September 1995, Nölle/Rat und Kommission (…T-167/94, EU:T:1995:169, Rn. 75 und 76), und vom 15. Januar 2015, Ziegler und Ziegler Relocation/Kommission (T-539/12 und T-150/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:15), in denen das Gericht jedoch festgestellt hat, dass die Sorgfaltspflicht (die in diesen Urteilen als "Sorgfaltsprinzip" bzw. "Sorgfaltspflicht" dargestellt wird) Schutzcharakter hat, was eine klare Bezugnahme auf die Vorstellung von einer Rechtsnorm, die dem Einzelnen ein Recht verleiht, zu sein scheint.
• EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Collins / Parlament

  Ces trois conditions étant cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles suffit pour rejeter un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, points 210 et 211 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T-539/12 et T-150/13, non publié, EU:T:2015:15, points 59 et 60).
• EuG, 21.09.2018 - T-233/18

  Gaki/ EDSB - Nichtigkeits-, Untätigkeits- und Schadensersatzklage - Beschwerde …

  Außerdem ist der Unionsrichter nicht verpflichtet, diese Voraussetzungen in einer bestimmten Reihenfolge zu prüfen (vgl. Urteil vom 15. Januar 2015, Ziegler und Ziegler Relocation/Kommission, T-539/12 und T-150/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:15, Rn. 60 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 28.06.2023 - T-752/20

  IMG/ Kommission

  Tatsächlich ist es das Durchsickern des Berichts an die Presse - dessen Zurechnung an die Kommission jedoch nicht nachgewiesen worden ist -, das eine Verletzung der oben genannten Vertraulichkeitspflicht darstellt, nicht jedoch das Unterlassen, das die Klägerin der Kommission vorwirft (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 15. Januar 2015, Ziegler und Ziegler Relocation/Kommission, T-539/12 und T-150/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:15, Rn. 102).