Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  'Marcuccio / Cour de justice de l''Union européenne'

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Marcuccio / Europäische Union

Verfahrensgang

• EuG, 09.01.2015 - T-409/14
• EuGH, 18.12.2015 - C-77/15
• EuG, 22.06.2016 - T-409/14

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (30)

• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Par arrêt du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-236/02, RecFP, EU:T:2005:417), le Tribunal a rejeté ce recours.

  Par arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T-236/02, RecFP, EU:T:2011:465), le Tribunal, saisi sur renvoi, a annulé la décision mentionnée au point 1 ci-dessus et rejeté le recours pour le surplus.

  Par requête déposée le 25 novembre 2011, 1e requérant a introduit un pourvoi contre l'arrêt Marcuccio/Commission, point 5 supra (EU:T:2011:465).

  Par lettre du 22 janvier 2014, reçue le 29 janvier suivant, le requérant a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de réparer le préjudice qu'il aurait subi en raison de la durée déraisonnable de la procédure dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, prises tant dans leur ensemble que séparément.

  - annuler la décision par laquelle la Cour de justice a rejeté sa demande présentée le 22 janvier 2014 visant à obtenir une indemnisation en raison de la durée de procédure juridictionnelle prétendument déraisonnable dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P ;.

  - condamner la Cour de justice à lui verser la somme de 25 000 euros, ou toute somme que le Tribunal estimera juste et équitable, à titre d'indemnisation du préjudice prétendument subi en raison du caractère déraisonnable de la durée de la procédure dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, ou à titre d'indemnité en raison du caractère déraisonnable de la durée de la procédure dans les affaires en question ;.

  Ensuite, il y a lieu de relever que le requérant demande la condamnation de la Cour de justice au versement de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la durée déraisonnable de la procédure juridictionnelle dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P prises dans leur ensemble ou séparément.

  En ce qui concerne, d'une part, les obstacles qui se dresseraient face à l'accès de la Cour de justice au dossier des affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, il y a d'abord lieu de souligner qu'elle n'identifie pas avec précision les documents dont elle devrait disposer pour assurer la défense de l'Union.

  1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il vise à l'annulation de la prétendue décision par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne aurait rejeté la demande de M. Luigi Marcuccio présentée le 22 janvier 2014 qui visait à obtenir une indemnisation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la durée des procédures juridictionnelles prétendument déraisonnable dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P.

• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Par arrêt du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission (C-59/06 P, RecFP, EU:C:2007:756), la Cour a annulé l'arrêt du Tribunal et renvoyé l'affaire devant celui-ci en application de l'article 61 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

  Par lettre du 22 janvier 2014, reçue le 29 janvier suivant, le requérant a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de réparer le préjudice qu'il aurait subi en raison de la durée déraisonnable de la procédure dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, prises tant dans leur ensemble que séparément.

  - annuler la décision par laquelle la Cour de justice a rejeté sa demande présentée le 22 janvier 2014 visant à obtenir une indemnisation en raison de la durée de procédure juridictionnelle prétendument déraisonnable dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P ;.

  - condamner la Cour de justice à lui verser la somme de 25 000 euros, ou toute somme que le Tribunal estimera juste et équitable, à titre d'indemnisation du préjudice prétendument subi en raison du caractère déraisonnable de la durée de la procédure dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, ou à titre d'indemnité en raison du caractère déraisonnable de la durée de la procédure dans les affaires en question ;.

  Ensuite, il y a lieu de relever que le requérant demande la condamnation de la Cour de justice au versement de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la durée déraisonnable de la procédure juridictionnelle dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P prises dans leur ensemble ou séparément.

  En ce qui concerne, d'une part, les obstacles qui se dresseraient face à l'accès de la Cour de justice au dossier des affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, il y a d'abord lieu de souligner qu'elle n'identifie pas avec précision les documents dont elle devrait disposer pour assurer la défense de l'Union.

  1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il vise à l'annulation de la prétendue décision par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne aurait rejeté la demande de M. Luigi Marcuccio présentée le 22 janvier 2014 qui visait à obtenir une indemnisation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la durée des procédures juridictionnelles prétendument déraisonnable dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P.

• EuGH, 03.10.2013 - C-617/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Par ordonnance du 3 octobre 2013, Marcuccio/Commission (C-617/11 P, EU:C:2013:657), la Cour a rejeté ce pourvoi.

  Par lettre du 22 janvier 2014, reçue le 29 janvier suivant, le requérant a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de réparer le préjudice qu'il aurait subi en raison de la durée déraisonnable de la procédure dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, prises tant dans leur ensemble que séparément.

  - annuler la décision par laquelle la Cour de justice a rejeté sa demande présentée le 22 janvier 2014 visant à obtenir une indemnisation en raison de la durée de procédure juridictionnelle prétendument déraisonnable dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P ;.

  - condamner la Cour de justice à lui verser la somme de 25 000 euros, ou toute somme que le Tribunal estimera juste et équitable, à titre d'indemnisation du préjudice prétendument subi en raison du caractère déraisonnable de la durée de la procédure dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, ou à titre d'indemnité en raison du caractère déraisonnable de la durée de la procédure dans les affaires en question ;.

  Ensuite, il y a lieu de relever que le requérant demande la condamnation de la Cour de justice au versement de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la durée déraisonnable de la procédure juridictionnelle dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P prises dans leur ensemble ou séparément.

  En ce qui concerne, d'une part, les obstacles qui se dresseraient face à l'accès de la Cour de justice au dossier des affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P, il y a d'abord lieu de souligner qu'elle n'identifie pas avec précision les documents dont elle devrait disposer pour assurer la défense de l'Union.

  1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il vise à l'annulation de la prétendue décision par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne aurait rejeté la demande de M. Luigi Marcuccio présentée le 22 janvier 2014 qui visait à obtenir une indemnisation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la durée des procédures juridictionnelles prétendument déraisonnable dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P.

 
• Generalanwalt beim EuGH, 30.05.2013 - C-58/12

  Groupe Gascogne / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartell - Branche der …

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  En premier lieu, la Cour de justice se prévaut des conclusions de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Groupe Gascogne/Commission (C-58/12 P, Rec, EU:C:2013:360) afin de démontrer que l'Union devrait être représentée par la Commission dans la présente affaire.

  Ensuite, il convient de relever que, lorsqu'elles envisagent une représentation de l'Union par la Commission, les conclusions de l'avocat général Sharpston, point 34 supra (EU:C:2013:360), divergent de conclusions antérieures et, en particulier, des conclusions de l'avocat général Poiares Maduro dans les affaires jointes FIAMM e.a./Conseil et Commission (C-120/06 P et C-121/06 P, Rec, EU: C:2008:98).

  Enfin, il importe de constater que, dans l'arrêt du 26 novembre 2013, Groupe Gascogne/Commission (C-58/12 P, Rec, EU:C:2013:770), la Cour n'a donné aucune indication qui irait dans le sens proposé par les conclusions de l'avocat général Sharpston, point 34 supra (EU:C:2013:360).

• EuGH, 13.11.1973 - 63/72

  Werhahn Hansamuehle u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante que la question de l'identification de l'institution chargée de représenter l'Union dans le cadre d'un recours en responsabilité non contractuelle, fondé sur l'article 268 TFUE et sur l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, relève de l'appréciation de la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 1973, Werhahn e.a./Conseil, 63/72 à 69/72, Rec, EU:C:1973:121, points 7 à 9, et du 14 décembre 2005, Beamglow/Parlement e.a., T-383/00, Rec, EU:T:2005:453, points 74 et 75 ; ordonnance du 22 février 2001, Lamberts/Médiateur et Parlement, T-209/00, Rec, EU:T:2001:66, point 17).

  Par ailleurs, selon une jurisprudence établie et constante, tant de la Cour que du Tribunal, lorsque la responsabilité de la Communauté et, désormais, de l'Union, est engagée par l'acte de l'une de ses institutions, elle est représentée devant le Tribunal par la ou les institutions auxquelles le fait générateur de responsabilité est reproché (arrêts Werhahn e.a./Conseil, point 26 supra, EU:C:1973:121, point 7 ; du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, 353/88, Rec, EU:C:1989:415, point 7 ; du 4 février 1998, Bühring/Conseil, T-246/93, Rec, EU:T:1998:21, point 26, et Beamglow/Parlement e.a., point 26 supra, EU:T:2005:453, point 68 ; ordonnance du 6 septembre 2011, Mugraby/Conseil et Commission, T-292/09, EU:T:2011:418, point 24).

• EuG, 22.02.2001 - T-209/00

  Lamberts / Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante que la question de l'identification de l'institution chargée de représenter l'Union dans le cadre d'un recours en responsabilité non contractuelle, fondé sur l'article 268 TFUE et sur l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, relève de l'appréciation de la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 1973, Werhahn e.a./Conseil, 63/72 à 69/72, Rec, EU:C:1973:121, points 7 à 9, et du 14 décembre 2005, Beamglow/Parlement e.a., T-383/00, Rec, EU:T:2005:453, points 74 et 75 ; ordonnance du 22 février 2001, Lamberts/Médiateur et Parlement, T-209/00, Rec, EU:T:2001:66, point 17).

  En l'espèce, il convient de constater, à titre liminaire, que la circonstance que le recours est dirigé directement contre la Cour de justice, et non contre l'Union représentée par celle-ci, est sans incidence sur la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens, arrêts Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, point 27 supra, EU:C:1989:415, point 7, et du 10 avril 2002, Lamberts/Médiateur, T-209/00, Rec, EU:T:2002:94, point 48).

• EuG, 14.12.2005 - T-383/00

  Beamglow / Parlament u.a. - Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft - …

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante que la question de l'identification de l'institution chargée de représenter l'Union dans le cadre d'un recours en responsabilité non contractuelle, fondé sur l'article 268 TFUE et sur l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, relève de l'appréciation de la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 1973, Werhahn e.a./Conseil, 63/72 à 69/72, Rec, EU:C:1973:121, points 7 à 9, et du 14 décembre 2005, Beamglow/Parlement e.a., T-383/00, Rec, EU:T:2005:453, points 74 et 75 ; ordonnance du 22 février 2001, Lamberts/Médiateur et Parlement, T-209/00, Rec, EU:T:2001:66, point 17).

  Par ailleurs, selon une jurisprudence établie et constante, tant de la Cour que du Tribunal, lorsque la responsabilité de la Communauté et, désormais, de l'Union, est engagée par l'acte de l'une de ses institutions, elle est représentée devant le Tribunal par la ou les institutions auxquelles le fait générateur de responsabilité est reproché (arrêts Werhahn e.a./Conseil, point 26 supra, EU:C:1973:121, point 7 ; du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, 353/88, Rec, EU:C:1989:415, point 7 ; du 4 février 1998, Bühring/Conseil, T-246/93, Rec, EU:T:1998:21, point 26, et Beamglow/Parlement e.a., point 26 supra, EU:T:2005:453, point 68 ; ordonnance du 6 septembre 2011, Mugraby/Conseil et Commission, T-292/09, EU:T:2011:418, point 24).

• EuGH, 26.11.2013 - C-50/12

  Kendrion / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Aussi, conformément à ces dispositions, une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par les juridictions qui composent la Cour de justice, d'un délai de jugement raisonnable doit être introduite devant le Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2013, Kendrion/Commission, C-50/12 P, Rec, EU:C:2013:771, point 95).

  D'ailleurs, dans un souci d'impartialité, la Cour considère qu'il appartient au Tribunal de se prononcer sur de telles demandes d'indemnité, en statuant dans une formation différente de celle qui a eu à connaître du litige ayant donné lieu à la procédure dont la durée est critiquée (arrêt Kendrion/Commission, point 59 supra, EU:C:2013:771, point 101).

• EuGH, 09.11.1989 - 353/88

  Briantex und Di Domenico / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Par ailleurs, selon une jurisprudence établie et constante, tant de la Cour que du Tribunal, lorsque la responsabilité de la Communauté et, désormais, de l'Union, est engagée par l'acte de l'une de ses institutions, elle est représentée devant le Tribunal par la ou les institutions auxquelles le fait générateur de responsabilité est reproché (arrêts Werhahn e.a./Conseil, point 26 supra, EU:C:1973:121, point 7 ; du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, 353/88, Rec, EU:C:1989:415, point 7 ; du 4 février 1998, Bühring/Conseil, T-246/93, Rec, EU:T:1998:21, point 26, et Beamglow/Parlement e.a., point 26 supra, EU:T:2005:453, point 68 ; ordonnance du 6 septembre 2011, Mugraby/Conseil et Commission, T-292/09, EU:T:2011:418, point 24).

  En l'espèce, il convient de constater, à titre liminaire, que la circonstance que le recours est dirigé directement contre la Cour de justice, et non contre l'Union représentée par celle-ci, est sans incidence sur la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens, arrêts Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, point 27 supra, EU:C:1989:415, point 7, et du 10 avril 2002, Lamberts/Médiateur, T-209/00, Rec, EU:T:2002:94, point 48).

• EuGH, 09.12.2004 - C-123/03

  Kommission / Greencore - Antrag auf Nichtigerklärung eines Schreibens der …

  Auszug aus EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Toujours selon la jurisprudence, en principe, en l'absence de dispositions expresses fixant un délai à l'expiration duquel une décision implicite est réputée intervenir de la part d'une institution invitée à prendre position et définissant le contenu de cette décision, le seul silence d'une institution ne saurait être assimilé à une décision, sauf à mettre en cause le système des voies de recours institué par le traité (arrêts du 9 décembre 2004, Commission/Greencore, C-123/03 P, Rec, EU:C:2004:783, point 45, et du 13 décembre 1999, SGA/Commission, T-189/95, T-39/96 et T-123/96, Rec, EU:T:1999:317, point 27).

  Enfin, dans certaines circonstances spécifiques, ce principe peut ne pas trouver application, de sorte que le silence ou l'inaction d'une institution peuvent être exceptionnellement considérés comme ayant valeur de décision implicite de refus (arrêt Commission/Greencore, point 18 supra, EU:C:2004:783, point 45).

• EuG, 24.11.2005 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 10.04.2002 - T-209/00

  Lamberts / Bürgerbeauftragter
• EuGH, 22.11.2012 - C-89/11

  Der Gerichtshof bestätigt, dass die E.ON Energie AG eine Geldbuße in Höhe von 38 …
• EuG, 16.07.1998 - T-81/97

  Regione Toscana / Kommission
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …
• EuGH, 06.11.2012 - C-199/11

  Die Grundrechtecharta hindert die Kommission nicht daran, im Namen der Union vor …
• EuG, 13.12.1999 - T-189/95

  SGA / Kommission
• EuGH, 26.11.2013 - C-58/12

  Groupe Gascogne / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …
• EuG, 17.10.2012 - T-447/10

  Evropaïki Dynamiki / Gerichtshof
• EuGH, 12.09.2006 - C-131/03

  Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission
• EuG, 06.09.2011 - T-292/09

  Mugraby / Rat und Kommission
• EuG, 14.10.2004 - T-1/02

  Polinsky v Court of Justice
• EuGH, 07.03.2013 - C-433/12

  Marcuccio / Gerichtshof
• EuGH, 25.05.2000 - C-82/98

  Kögler / Gerichtshof
• EuG, 15.11.2011 - T-170/10

  CTG Luxembourg PSF / Gerichtshof
• EuGH, 14.04.2011 - C-460/10

  Marcuccio / Gerichtshof
• EuG, 29.04.2013 - T-355/12

  Marcuccio / Gerichtshof
• EuG, 04.02.1998 - T-246/93

  Bühring / Rat und Kommission
• EuGH, 14.04.2005 - C-243/04

  Gaki-Kakouri / Gerichtshof

• EuG, 22.06.2016 - T-409/14

  Marcuccio / Europäische Union

  Par ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne (T-409/14, non publiée, EU:T:2015:18), premièrement, le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable en tant qu'il tendait à l'annulation de la prétendue décision mentionnée au point 1 ci-dessus.

  Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2015, 1a Cour de justice de l'Union européenne a formé un pourvoi, enregistré sous la référence C-77/15 P, contre l'ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne (T-409/14, non publiée, EU:T:2015:18).

  En l'espèce, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Cour de justice de l'Union européenne ayant été partiellement rejetée dans l'ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne (T-409/14, non publiée, EU:T:2015:18), il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens afférents à ladite exception d'irrecevabilité.

  2) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à l'exception d'irrecevabilité ayant donné lieu à l'ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne (T-409/14, non publiée, EU:T:2015:18).

• Generalanwalt beim EuGH, 08.12.2016 - C-88/15

  Ferriere Nord / Kommission

  28 Vgl. u. a. Beschlüsse vom 6. Januar 2015, Kendrion/Gerichtshof (T-479/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:2), vom 9. Januar 2015, Marcuccio/Europäische Union (T-409/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:18), und vom 13. Februar 2015, Aalberts Industries/Europäische Union (T-725/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:107).
• Generalanwalt beim EuGH, 08.12.2016 - C-89/15

  Riva Fire / Kommission

  28 Vgl. u. a. Beschlüsse vom 6. Januar 2015, Kendrion/Gerichtshof (T-479/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:2), vom 9. Januar 2015, Marcuccio/Europäische Union (T-409/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:18), und vom 13. Februar 2015, Aalberts Industries/Europäische Union (T-725/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:107).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 08.12.2016 - C-86/15

  Ferriera Valsabbia und Valsabbia Investimenti / Kommission

  28 Vgl. u. a. Beschlüsse vom 6. Januar 2015, Kendrion/Gerichtshof (T-479/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:2), vom 9. Januar 2015, Marcuccio/Europäische Union (T-409/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:18), und vom 13. Februar 2015, Aalberts Industries/Europäische Union (T-725/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:107).
• Generalanwalt beim EuGH, 08.12.2016 - C-85/15

  Feralpi / Kommission

  28 Vgl. u. a. Beschlüsse vom 6. Januar 2015, Kendrion/Gerichtshof (T-479/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:2), vom 9. Januar 2015, Marcuccio/Europäische Union (T-409/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:18), und vom 13. Februar 2015, Aalberts Industries/Europäische Union (T-725/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:107).
• EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  De Nicola / EIB

  Par lettre du greffe du Tribunal du 16 décembre 2015, 1e requérant a été invité à préciser si, à la lumière de la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l'article 256, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal de l'Union européenne est seul compétent pour connaître en première instance des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de l'Union (ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne, T-409/14, EU:T:2015:18, point 58), il entendait maintenir devant le Tribunal ses conclusions visant à faire constater « la responsabilité de l'Union européenne au motif qu'elle incite implicitement au harcèlement à travers les arrêts rendus par ses juges et qu'elle viole les règles relatives au "procès équitable" " et de faire condamner la Banque et l'Union « au paiement solidaire d'une réparation équitable pour les préjudices moraux et matériels subis par le requérant résultant de tous les faits visés dans la [...] requête, ainsi qu'aux dépens, aux intérêts et à la compensation de l'érosion monétaire sur les sommes reconnues ".
• EuGöD, 03.03.2016 - F-100/15

  De Nicola / EIB

  En revanche, il découle de l'article 256, paragraphe 1, TFUE et de l'article 51, premier alinéa, du statut de la Cour que le Tribunal de l'Union européenne est seul compétent pour connaître en première instance des recours indemnitaires formés par des particuliers lorsque ces recours ne trouvent pas leur origine dans un lien d'emploi qui unit l'intéressé à une institution (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2011, Strack/Commission, F-44/05 RENV, EU:F:2011:191, point 8 ; du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne, T-409/14, EU:T:2015:18, point 58, et arrêt du 10 septembre 2015, Réexamen Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C-417/14 RX-II, EU:C:2015:588, point 38).