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   EuG, 12.05.2015 - T-163/12   

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EuG, 12.05.2015 - T-163/12 (https://dejure.org/2015,10198)
EuG, Entscheidung vom 12.05.2015 - T-163/12 (https://dejure.org/2015,10198)
EuG, Entscheidung vom 12. Mai 2015 - T-163/12 (https://dejure.org/2015,10198)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Teilnichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 265/2012 des Rates vom 23. März 2012 zur Durchführung des Artikels 8a Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 765/2006 über restriktive Maßnahmen gegen Belarus (ABl. L 87, S. 37) und des Durchführungsbeschlusses ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

  • EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

    und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit

    Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-163/12
    Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, Rec, EU:C:2012:718, point 49 et jurisprudence citée).

    La motivation exigée par l'article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre à l'intéressé de connaître les justifications des mesures prises et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle (voir arrêt Conseil/Bamba, point 50 supra, EU:C:2012:718, point 50 et jurisprudence citée).

    Dans la mesure où la personne concernée ne dispose pas d'un droit d'audition préalable à l'adoption d'une décision initiale de gel des fonds, le respect de l'obligation de motivation est d'autant plus important, puisqu'il constitue l'unique garantie permettant à l'intéressé, à tout le moins après l'adoption de cette décision, de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de ladite décision (arrêt Conseil/Bamba, point 50 supra, EU:C:2012:718, point 51).

    La motivation d'un acte du Conseil imposant une mesure de gel des fonds doit identifier les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, que l'intéressé doit faire l'objet d'une telle mesure (arrêt Conseil/Bamba, point 50 supra, EU:C:2012:718, point 52).

    Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d'une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt Conseil/Bamba, point 50 supra, EU:C:2012:718, point 53 et jurisprudence citée).

    En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt Conseil/Bamba, point 50 supra, EU:C:2012:718, point 54).

    Il importe de souligner que la question de la motivation, qui concerne une formalité substantielle, est distincte de celle de la preuve du comportement allégué, laquelle relève de la légalité au fond de l'acte en cause et implique de vérifier la réalité des faits mentionnés dans cet acte ainsi que la qualification de ces faits comme constituant des éléments justifiant l'application de mesures restrictives à l'encontre de la personne concernée (arrêt Conseil/Bamba, point 50 supra, EU:C:2012:718, point 60).

  • EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der

    Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-163/12
    Selon la jurisprudence, les juridictions de l'Union doivent, conformément aux compétences dont elles sont investies en vertu du traité, assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l'ensemble des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Rec, EU:C:2013:518, point 97 et jurisprudence citée).

    Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt Commission e.a./Kadi, point 69 supra, EU:C:2013:518, point 119).

    C'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêt Commission e.a./Kadi, point 69 supra, EU:C:2013:518, point 121).

    Si l'autorité compétente de l'Union fournit des informations ou des éléments de preuve pertinents, le juge de l'Union doit vérifier l'exactitude matérielle des faits allégués au regard de ces informations ou éléments et apprécier la force probante de ces derniers en fonction des circonstances de l'espèce et à la lumière des éventuelles observations présentées, notamment, par la personne concernée à leur sujet (arrêt Commission e.a./Kadi, point 69 supra, EU:C:2013:518, point 124).

    Il importe de rappeler que, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives en cause, si, dans le cadre de son contrôle de légalité de la décision attaquée, le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ladite décision (voir, en ce sens, arrêt Commission e.a./Kadi, point 69 supra, EU:C:2013:518, point 130).

  • EuGH, 07.02.1979 - 15/76

    Frankreich / Kommission

    Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-163/12
    Il y a lieu de préciser que la légalité des actes attaqués ne peut être appréciée que sur le fondement des éléments de fait et de droit sur la base desquels ils ont été adoptés (voir, en ce sens, arrêt du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec, EU:C:1979:29, point 7).
  • EuG, 12.12.2006 - T-228/02

    und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG,

    Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-163/12
    À cet égard, il importe de rappeler que le contrôle juridictionnel de la légalité des actes attaqués s'étend à l'appréciation des faits et des circonstances invoqués comme la justifiant, de même qu'à la vérification des éléments de preuve et d'information sur lesquels est fondée cette appréciation (arrêts du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, Rec, EU:T:2006:384, point 154, et du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, Rec, EU:T:2009:401, point 37).
  • EuG, 14.10.2009 - T-390/08

    Bank Melli Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive

    Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-163/12
    À cet égard, il importe de rappeler que le contrôle juridictionnel de la légalité des actes attaqués s'étend à l'appréciation des faits et des circonstances invoqués comme la justifiant, de même qu'à la vérification des éléments de preuve et d'information sur lesquels est fondée cette appréciation (arrêts du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, Rec, EU:T:2006:384, point 154, et du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, Rec, EU:T:2009:401, point 37).
  • EuG, 13.09.2013 - T-592/11

    Anbouba / Rat

    Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-163/12
    Le requérant conteste lesdits motifs, en soulignant que le Conseil ne saurait se fonder sur une présomption tirée de l'arrêt du 13 septembre 2013, Anbouba/Conseil (T-592/11, EU:T:2013:427), qui fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour.
  • EuG, 23.04.2012 - T-163/12

    Ternavsky / Rat

    Auszug aus EuG, 12.05.2015 - T-163/12
    Par ordonnance du 23 avril 2012, Ternavsky/Conseil (T-163/12 R, EU:T:2012:192), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé et les dépens ont été réservés.
  • Generalanwalt beim EuGH, 08.05.2018 - C-114/17

    Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe für die Einführung des

    Insbesondere war dem Kläger gestattet, die Klageschrift in der Sitzung anzupassen (vgl. z. B. Urteile vom 6. September 2013, 1ran Insurance/Rat, T-12/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:401, Rn. 35, vom 12. Mai 2015, Ternavsky/Rat, T-163/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:271, Rn. 36, und vom 5. Oktober 2017, Ben Ali/Rat, T-149/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:693, Rn. 57).
  • EuG, 27.09.2017 - T-765/15

    BelTechExport / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive

    D'ailleurs, le caractère réglementé du secteur dans lequel opère la requérante, pris isolément, ne saurait suffire à établir qu'elle profite dudit régime (voir, par analogie, arrêt du 12 mai 2015, Ternavsky/Conseil, T-163/12, non publié, EU:T:2015:271, points 120 et 121).
  • EuG, 08.11.2023 - T-245/21

    Varabei/ Rat

    Toutefois, cet aspect ne saurait être écarté dans l'appréciation d'ensemble des différents éléments pertinents qui justifieraient le fait que le requérant soit considéré comme une personne qui tire profit du régime du président Lukashenko ou le soutient (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2015, Ternavsky/Conseil, T-163/12, non publié, EU:T:2015:271, point 121).
  • EuG, 06.09.2023 - T-526/21

    Gutseriev/ Rat

    Toutefois, cet aspect ne saurait être écarté dans l'appréciation d'ensemble des différents éléments pertinents qui justifieraient le fait que le requérant soit considéré comme une personne qui tire profit du régime du président Lukashenko ou le soutient (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2015, Ternavsky/Conseil, T-163/12, non publié, EU:T:2015:271, point 121).
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