Rechtsprechung
| EuG, 18.05.2015 - T-529/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Izsák und Dabis / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (9)
- EuGH, 06.09.2012 - C-422/11
Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Il s'agit là d'une condition nécessaire mais non suffisante, en ce sens qu'un tiers habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre n'est pas automatiquement admis à exercer devant les juridictions de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, Rec, EU:C:2012:553, point 33).Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme un collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 16 supra, EU:C:2012:553, point 23).
Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 16 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 15 supra, EU:C:2012:553, point 34).
- EuG, 05.12.2013 - T-564/13
Martínez Ferriz / Spanien
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de la comparution devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec, EU:C:1996:473, point 11, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, EU:T:2013:650, point 7).Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 16 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 15 supra, EU:C:2012:553, point 34).
- EuGH, 14.09.2010 - C-550/07
Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 16 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 15 supra, EU:C:2012:553, point 34).
- EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et la jurisprudence citée). - EuGH, 05.12.1996 - C-174/96
Lopes / Gerichtshof
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de la comparution devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec, EU:C:1996:473, point 11, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, EU:T:2013:650, point 7). - EuGH, 29.09.2010 - C-74/10
EREF / Kommission
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme un collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 16 supra, EU:C:2012:553, point 23). - EuGH, 08.04.1981 - 197/80
Ludwigshafener Walzmühle / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l'intérêt général que peuvent avoir les intervenants à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique des entreprises établies sur leur territoire et, par voie de conséquence, sur le niveau de l'emploi dans la région où celles-ci exercent leurs activités ne saurait, à lui seul, justifier une intervention au litige, pareil intérêt étant de caractère indirect et lointain (ordonnances du 8 avril 1981, Ludwigshafener Walzmühle Erling e.a./CEE, 197/80 à 200/80, 243/80, 245/80 et 247/80, Rec, EU:C:1981:90, points 8 et 9, et du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, Rec, EU:T:1999:121, point 20). - EuG, 03.06.1999 - T-138/98
Armement coopératif artisanal vendéen u. a. gegen Rat der Europäischen Union. - …
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l'intérêt général que peuvent avoir les intervenants à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique des entreprises établies sur leur territoire et, par voie de conséquence, sur le niveau de l'emploi dans la région où celles-ci exercent leurs activités ne saurait, à lui seul, justifier une intervention au litige, pareil intérêt étant de caractère indirect et lointain (ordonnances du 8 avril 1981, Ludwigshafener Walzmühle Erling e.a./CEE, 197/80 à 200/80, 243/80, 245/80 et 247/80, Rec, EU:C:1981:90, points 8 et 9, et du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, Rec, EU:T:1999:121, point 20). - EuGH, 18.05.1982 - 155/79
AM & S / Kommission
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 16 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 15 supra, EU:C:2012:553, point 34).
- EuG, 16.03.2016 - T-561/14
One of Us u.a. / Kommission
Dieser Vorschlag für einen Rechtsakt wäre jedoch nur ein Abschnitt innerhalb einer Reihe von zukünftigen Handlungen und Ereignissen, an deren Ende die Annahme eines Rechtsakts der Union stünde, der die Finanzierung von Tätigkeiten, "die die Zerstörung von menschlichen Embryonen voraussetzen", untersagt (vgl. in diesem Sinne entsprechend Beschluss vom 18. Mai 2015, 1zsák und Dabis/Kommission, T-529/13, EU:T:2015:325, Rn. 29). - Generalanwalt beim EuGH, 04.10.2018 - C-420/16
Izsák und Dabis / Kommission
Es ist festzustellen, dass diese Beweismittel statistische Daten enthalten, die sich bereits in jenen Streithilfeanträgen befanden, die mit Beschluss des Präsidenten der Ersten Kammer des Gerichts vom 18. Mai 2015, 1zsák und Dabis/Kommission (T-529/13, EU:T:2015:325, nicht veröffentlicht), zurückgewiesen wurden. - EuG, 26.10.2017 - T-738/16
La Quadrature du Net u.a. / Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 18 mai 2015, 1zsák et Dabis/Commission, T-529/13, non publiée, EU:T:2015:325, point 25, et jurisprudence citée). - EuG, 20.11.2017 - T-702/15
BikeWorld / Kommission - Nichtigkeitsklage - Vertretung durch einen Anwalt, der …
Sie ist dabei im Rahmen von Rechtsstreitigkeiten vor den Unionsgerichten objektiv, also zwangsläufig unabhängig von den nationalen Rechtsordnungen, umzusetzen (…vgl. Beschlüsse vom 19. November 2009, EREF/Kommission, T-40/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:455, Rn. 27 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 18. Mai 2015, 1zsák und Dabis/Kommission, T-529/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:325, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 29.07.2015 - T-529/13
Izsák und Dabis / Kommission
Le 18 mai 2015, 1e président de la première chambre a statué par voie ordonnance sur les demandes d'intervention présentées par Judetul Covasna, Bretagne réunie, Obec Debrad' et Euzko Alderi Jeltzalea - Partido Nacionalista Vasco (EAJ-PNV) dans la présente affaire (T-529/13, EU:T:2015:325).