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   EuG, 23.09.2015 - T-114/13 P   

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EuG, 23.09.2015 - T-114/13 P (https://dejure.org/2015,25678)
EuG, Entscheidung vom 23.09.2015 - T-114/13 P (https://dejure.org/2015,25678)
EuG, Entscheidung vom 23. September 2015 - T-114/13 P (https://dejure.org/2015,25678)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Cerafogli / EZB

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    EuGH

    Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 12. Dezember 2012 in der Rechtssache F"43/10, Cerafogli/EZB, mit dem die Klage auf Aufhebung der Entscheidung der EZB, die interne Verwaltungsuntersuchung einzustellen, die infolge ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (8)

  • EuGöD, 12.12.2012 - F-43/10

    Cerafogli / EZB

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Maria Concetta Cerafogli, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2012:184), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant en substance, d'une part, à l'annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 17 novembre 2009 (ci-après la « décision litigieuse ") clôturant l'enquête administrative interne ouverte à la suite de sa plainte pour discrimination et pour atteinte à sa dignité constitutives d'un harcèlement moral et, d'autre part, à la condamnation de la BCE à lui payer des dommages et intérêts.

    Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 4 juin 2010, enregistrée sous la référence F-43/10, la requérante a demandé en substance, d'une part, l'annulation de la décision litigieuse, par laquelle le directoire de la BCE a clos l'enquête administrative interne ouverte à la suite de sa plainte pour discrimination et, d'autre part, la condamnation de la BCE à lui payer des dommages et intérêts.

    1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10), est annulé.

  • EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

    Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    Le principe du contradictoire s'applique quant à lui à toute procédure susceptible d'aboutir à une décision d'une institution de l'Union affectant de manière sensible les intérêts d'une personne (voir, en ce sens, arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, Rec, EU:C:2009:742, point 50).
  • EuGH, 18.12.2008 - C-349/07

    Sopropé - Zollkodex der Gemeinschaften - Grundsatz der Wahrung der

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    Par ailleurs, suivant une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit de l'Union qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief (arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, Rec, EU:C:2008:746, point 36).
  • EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

    Skareby / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    S'agissant du premier moyen en première instance, aux points 83 à 118 de l'arrêt attaqué, en premier lieu, premièrement, le Tribunal de la fonction publique a considéré, en se fondant sur son arrêt du 16 mai 2012, Skareby/Commission (F-42/10, RecFP, EU:F:2012:64, point 46), que, dès lors qu'une procédure d'enquête diligentée à la suite d'une demande d'assistance d'un fonctionnaire avec plainte pour harcèlement moral ne saurait être regardée comme une procédure d'enquête ouverte à l'encontre dudit fonctionnaire, la requérante ne pouvait se prévaloir de l'obligation, pour la BCE, de respecter les droits de la défense.
  • EuGH, 16.07.2009 - C-385/07

    Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland / Kommission - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, laquelle échappe au contrôle du Tribunal dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au juge de première instance ou lorsque l'inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland/Commission, C-385/07 P, Rec, EU:C:2009:456, point 163 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 21.06.2012 - C-135/11

    IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang der

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    Ce droit peut impliquer que le requérant, pour faire valoir utilement ses arguments, soit mis en mesure de contrôler lui-même l'adéquation entre le rapport d'enquête et les procès-verbaux des témoignages sur lesquels ledit rapport est fondé ou, du moins, de solliciter du Tribunal de la fonction publique que celui-ci prenne connaissance de ces éléments de preuve dans les conditions de confidentialité que prévoit l'article 47 de son règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2012, 1FAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission, C-135/11 P, Rec, EU:C:2012:376, point 73).
  • EuGH, 10.09.2013 - C-383/13

    Die Nichtbeachtung der Verteidigungsrechte beim Erlass einer Entscheidung über

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    En outre, le respect de ces droits s'impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (arrêt du 10 septembre 2013, G. et R., C-383/13 PPU, Rec, EU:C:2013:533, point 32).
  • EuGH, 22.10.2013 - C-276/12

    Sabou - Richtlinie 77/799/EWG - Gegenseitige Amtshilfe zwischen den Behörden der

    Auszug aus EuG, 23.09.2015 - T-114/13
    En vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent ainsi être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (arrêt du 22 octobre 2013, Sabou, C-276/12, Rec, EU:C:2013:678, point 38).
  • Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2018 - C-558/17

    OZ/ EIB - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Sexuelle

    2 Vgl. u. a. Urteile des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 16. Mai 2012, Skareby/Kommission (F-42/10, EU:F:2012:64, Rn. 46 bis 48), vom 23. Oktober 2013, BQ/Rechnungshof (F-39/12, EU:F:2013:158, Rn. 72), und vom 16. Dezember 2015, De Loecker/EAD (F-34/15, EU:F:2015:153, Rn. 43), sowie Urteil des Gerichts vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 40).

    15 Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 40).

    Speziell zur Zurückweisung einer Beschwerde wegen Mobbings vgl. Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 35 und 41).

    30 Urteile vom 24. Oktober 1996, Kommission/Lisrestal u. a. (C-32/95 P, EU:C:1996:402, Rn. 21), vom 22. Oktober 2013, Sabou (C-276/12, EU:C:2013:678, Rn. 38), vom 14. Juni 2016, Marchiani/Parlament (C-566/14 P, EU:C:2016:437, Rn. 51), vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 34), und vom 29. Juni 2018, HF/Parlament (T-218/17, EU:T:2018:393, Rn. 69 und 74).

    32 Dies haben auch das Gericht in seinem Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 50), und das Gericht für den öffentlichen Dienst im Urteil vom 23. Oktober 2013, BQ/Rechnungshof (F-39/12, EU:F:2013:158, Rn. 73 und 74), gefordert.

    36 Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 45).

  • EuG, 18.10.2023 - T-631/21

    BZ / EZB

    Par l'arrêt du 23 septembre 2015, BZ/BCE (T-114/13 P, EU:T:2015:678), le Tribunal a annulé l'arrêt du 12 décembre 2012, BZ/BCE (F-43/10, EU:F:2012:184), et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Le Tribunal a aussi condamné la BCE à verser à la requérante la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, a rejeté le recours pour le surplus et a condamné la BCE à supporter deux tiers des dépens que la requérante avait exposés dans le cadre des procédures dans les affaires enregistrées sous les numéros F-43/10, T-114/13 P et T-483/16 RENV.

    En décembre 2020, 1a BCE a versé à la requérante une somme correspondant aux deux tiers des dépens que cette dernière avait exposés dans le cadre des procédures au titre des affaires enregistrées sous les numéros F-43/10, T-114/13 P et T-483/16 RENV, conformément au point 4 du dispositif de l'arrêt d'annulation.

    D'une part, l'exécution incorrecte de l'arrêt d'annulation tiendrait à ce que la BCE n'a pas adéquatement indemnisé la requérante du préjudice qu'elle avait subi du fait de la transmission à un médecin du rapport d'enquête administrative, dont le Tribunal a constaté qu'il était entaché d'erreur dans l'arrêt d'annulation, et de l'arrêt du 12 décembre 2012 (BZ/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184), que le Tribunal a par la suite annulé (arrêt du 23 septembre 2015, BZ/BCE, T-114/13 P, EU:T:2015:678).

  • EuG, 29.06.2018 - T-218/17

    HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Art. 24 des Statuts

    Jedoch bat er mit Verweis auf das Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678), um Übermittlung des Berichts des Beratenden Ausschusses, von ihm als "Untersuchungsbericht" bezeichnet, und wiederholte diese Bitte mit Schreiben vom 5. Februar 2016.

    Hinsichtlich der Rüge der Klägerin betreffend die nicht erfolgte Übermittlung des Berichts des Beratenden Ausschusses und der Protokolle von Zeugenanhörungen durch die Einstellungsbehörde vertrat der Generalsekretär u. a. die Auffassung, dass der Rechtsprechung in den Urteilen vom 11. Juli 2013, Tzirani/Kommission (F-46/11, EU:F:2013:115), und vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678), zufolge keine Verpflichtung für die Einstellungsbehörde bestehe, diese Dokumente an die Klägerin weiterzuleiten, insbesondere weil der Beratende Ausschuss im Rahmen des Parlaments streng vertraulich arbeiten müsse und seine Arbeiten geheim seien.

    In einer Rechtssache, in der es um das für die Europäische Zentralbank (EZB) geltende rechtliche Regelwerk und nicht um das Statut ging, hat das Gericht befunden, dass, wenn die Verwaltung die Eröffnung einer Verwaltungsuntersuchung beschließe und diese zur Erstellung eines Berichts führe, der Bedienstete dieses Organs, der entsprechend der dem Regelwerk des Organs eigenen Terminologie eine "Beschwerde" eingelegt hatte, um Geschehnisse anzuzeigen, die angeblich unter den Begriff Mobbing fielen, so wie dieser Begriff in den Dienstvorschriften der EZB definiert war, die Möglichkeit erhalten müsse, Stellung zu dem Entwurf des Untersuchungsberichts zu beziehen, so wie dies in diesen Regeln vorgesehen sei, bevor die Verwaltung der EZB über die Beschwerde oder zumindest über die von ihr beim Erlass ihrer Entscheidung berücksichtigten Gesichtspunkte entscheide (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB, T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 41).

  • EuG, 18.10.2023 - T-162/21

    BZ / EZB

    Par l'arrêt du 23 septembre 2015, BZ/BCE (T-114/13 P, EU:T:2015:678), le Tribunal a annulé l'arrêt du 12 décembre 2012, BZ/BCE (F-43/10, EU:F:2012:184), et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Le Tribunal a aussi condamné la BCE à verser à la requérante la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, a rejeté le recours pour le surplus et a condamné la BCE à supporter deux tiers des dépens que la requérante avait exposés dans le cadre des procédures dans les affaires enregistrées sous les numéros F-43/10, T-114/13 P et T-483/16 RENV.

    En décembre 2020, 1a BCE a versé à la requérante une somme correspondant aux deux tiers des dépens que cette dernière avait exposés dans le cadre des procédures au titre des affaires enregistrées sous les numéros F-43/10, T-114/13 P et T-483/16 RENV, conformément au point 4 du dispositif de l'arrêt d'annulation.

  • EuGöD, 29.05.2013 - F-71/12

    BZ / EZB

    En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 11 avril 2013 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison du pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous la référence T-114/13 P, introduit par BZ contre l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012, [BZ]/BCE (F-43/10) par lequel ce dernier a rejeté son recours en annulation contre la décision de la BCE rejetant, en substance, sa plainte pour discrimination et harcèlement.

    En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l'instance dans l'affaire T-114/13 P.

    1) La procédure dans l'affaire F-71/12, BZ/BCE, est suspendue jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l'instance dans l'affaire T-114/13 P, [BZ]/BCE.

  • EuG, 13.12.2018 - T-83/18

    CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten

    In einer Rechtssache, in der es um das für die Europäische Zentralbank (EZB) geltende rechtliche Regelwerk und nicht um das Statut ging, hat das Gericht befunden, dass, wenn die Verwaltung die Eröffnung einer Verwaltungsuntersuchung beschließe und diese zur Erstellung eines Berichts führe, der Bedienstete dieses Organs, der entsprechend der dem Regelwerk des Organs eigenen Terminologie eine "Beschwerde" eingelegt hatte, um Geschehnisse anzuzeigen, die angeblich unter den Begriff Mobbing fielen, so wie dieser Begriff in den Dienstvorschriften der EZB definiert war, die Möglichkeit erhalten müsse, Stellung zu dem Entwurf des Untersuchungsberichts zu beziehen, so wie dies in diesen Regeln vorgesehen sei, bevor die Verwaltung der EZB über die Beschwerde oder zumindest über die von ihr beim Erlass ihrer Entscheidung berücksichtigten Gesichtspunkte entscheide (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB, T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 41).

    Die Weigerung des Parlaments, dem Gericht die genannte Stellungnahme - eventuell in Form eines Berichts oder in Form von Schlussfolgerungen - ebenso wie im Übrigen die Protokolle der Zeugenanhörungen zu übermitteln, obwohl die Übermittlung der Letzteren in der gerichtlichen Phase als Teil des individuellen Rechts auf einen effektiven gerichtlichen Rechtsschutz anerkannt worden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/ EZB, T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 42 bis 49), hat zur Folge, dass das Gericht nicht in der Lage ist, die gerichtliche Kontrolle auszuüben, die ihm durch Art. 270 AEUV und das Statut übertragen wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. Juni 1980, M./Kommission, 155/78, EU:C:1980:150, Rn. 20).

  • EuG, 13.12.2018 - T-76/18

    CN / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten

    Dans une affaire mettant en cause le corpus normatif applicable à la Banque centrale européenne (BCE), et non le statut, le Tribunal a jugé que, lorsque l'administration décidait de l'ouverture d'une enquête administrative et que cette dernière conduisait à l'élaboration d'un rapport, l'agent de cette institution ayant introduit, selon la terminologie propre au corpus normatif applicable à ladite institution, une « plainte " pour dénoncer des faits relevant prétendument de la notion de harcèlement moral, telle que cette notion était définie dans les règles applicables au personnel de la BCE, devait se voir accorder, à l'instar de la personne mise en cause, la possibilité de faire valoir ses observations sur le projet de rapport d'enquête, tel que prévu par lesdites règles, avant que l'administration de la BCE ne statuât sur la plainte ou, à tout le moins, sur les éléments pris en compte par cette administration en vue d'adopter sa décision (voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2015, Cerafogli/BCE, T-114/13 P, EU:T:2015:678, point 41).

    Or, le refus du Parlement de transmettre au Tribunal cet avis, éventuellement pris sous la forme d'un rapport ou de conclusions, de même d'ailleurs que les comptes rendus d'audition des témoins, alors même que la transmission de ces derniers, en phase judiciaire, a été reconnue comme participant du droit à une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2015, Cerafogli/BCE, T-114/13 P, EU:T:2015:678, points 42 à 49), a pour effet de mettre le Tribunal dans l'impossibilité d'exercer le contrôle juridictionnel qui lui est confié par l'article 270 TFUE et le statut (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, EU:C:1980:150, point 20).

  • Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-348/20

    Nach Ansicht von Generalanwalt Bobek kann die Nord Stream 2 AG die Richtlinie,

    81 Vgl. z. B. Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 43).
  • EuG, 24.04.2017 - T-570/16

    HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten

    Jedoch ersuchte er mit Verweis auf das Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB (T-114/13 P, EU:T:2015:678), um Übermittlung des Untersuchungsberichts des Beratenden Ausschusses und wiederholte dieses Ersuchen mit Schreiben vom 5. Februar 2016.

    Mit anderen Worten gehört es wesenhaft zur Einleitung einer Verwaltungsuntersuchung, dass die Verwaltung nicht vorzeitig, im Wesentlichen auf der Grundlage einer einseitigen Darstellung des Sachverhalts im Beistandsantrag, Stellung bezieht, da sie sich im Gegenteil mit der Einnahme eines Standpunkts zurückhalten muss, bis diese Untersuchung, die kontradiktorisch unter Teilnahme des mutmaßlichen Mobbers (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB, T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 35 bis 41), zügig und unter Beachtung des Grundsatzes der angemessenen Verfahrensdauer durchzuführen ist, abgeschlossen ist.

  • EuG, 02.02.2022 - T-27/19

    Pilatus Bank und Pilatus Holding/ EZB

    Hierzu ist als Erstes darauf hinzuweisen, dass die Verteidigungsrechte, die den Anspruch auf rechtliches Gehör und das Recht auf Akteneinsicht umfassen, zu den Grundrechten gehören, die Bestandteil der Unionsrechtsordnung und in der Charta der Grundrechte verankert sind (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB, T-114/13P, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:678, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 53).
  • EuG, 28.05.2020 - T-483/16

    Cerafogli / EZB

  • EuG, 11.05.2022 - T-913/16

    Das Gericht bestätigt den Beschluss, mit dem die EZB den Erwerb einer

  • EuGH, 25.06.2020 - C-570/18

    HF/ Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Europäisches Parlament -

  • Generalanwalt beim EuGH, 29.01.2020 - C-570/18

    HF/ Parlament

  • EuGöD, 11.11.2014 - F-52/11

    De Nicola / EIB

  • EuG, 05.10.2016 - T-370/15

    CJ / ECDC

  • EuG, 13.12.2018 - T-537/17

    De Loecker / EAD - Öffentlicher Dienst - EAD - Bedienstete auf Zeit - Mobbing -

  • EuGöD, 11.07.2013 - F-46/11

    Tzirani / Kommission - Öffentlicher Dienst - Mobbing - Begriff des Mobbings -

  • EuGöD, 05.02.2016 - F-137/14

    GV / EAD - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EAD - Vertragsbediensteter -

  • EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12

    Nieminen / Rat

  • EuGöD, 23.10.2013 - F-39/12

    BQ / Rechnungshof

  • EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

    Cerafogli / EZB

  • EuGöD, 16.12.2015 - F-34/15

    De Loecker / EAD

  • EuGöD, 09.07.2013 - F-34/12

    Vacca / Kommission

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