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   EuG, 05.02.2015 - T-500/12   

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EuG, 05.02.2015 - T-500/12 (https://dejure.org/2015,1003)
EuG, Entscheidung vom 05.02.2015 - T-500/12 (https://dejure.org/2015,1003)
EuG, Entscheidung vom 05. Februar 2015 - T-500/12 (https://dejure.org/2015,1003)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • noerr.com (Kurzinformation)

    Europäisches Beihilfenrecht: Passing-on-Effekte bei der Berechnung des wirtschaftlichen Vorteils zu berücksichtigen

Sonstiges (4)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Ryanair / Kommission

  • Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

    AEUV Art 107 Abs 1 ; EGV 659/99 Art 6

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Staatliche Beihilfe - Irische Fluggaststeuer - Reduzierter Steuersatz für höchstens 300 Kilometer vom Flughafen Dublin entfernt liegende Flugziele - Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt und ihre Rückforderung angeordnet wird - ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (39)

  • EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

    Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG -

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    Selon la Commission, si la thèse de la requérante devait être suivie, cela conduirait à obliger la Commission ou les autorités nationales à évaluer, dans chaque cas concret, les effets de l'aide sur les bénéficiaires en fonction des choix subjectifs effectués par ceux-ci, ce qui irait à l'encontre de la jurisprudence mentionnée au point 65 ci-dessus et de l'arrêt du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano (C-148/04, Rec, EU:C:2005:774).

    Par la restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure à l'octroi de l'aide est rétablie (voir arrêt Unicredito Italiano, point 137 supra, EU:C:2005:774, point 113 et jurisprudence citée).

    De surcroît, le rétablissement de la situation antérieure signifie le retour, autant que possible, à la situation qui aurait prévalu si les opérations en cause avaient été réalisées sans octroi de la réduction d'impôt (voir, en ce sens, arrêt Unicredito Italiano, point 137 supra, EU:C:2005:774, points 114 à 117).

    Le rétablissement de la situation antérieure permet uniquement la prise en compte, au stade de la récupération de l'aide par les autorités nationales, du traitement fiscal le cas échéant plus favorable que celui de droit commun qui, en l'absence de l'aide illégale et en vertu de règles internes compatibles avec le droit de l'Union, aurait été accordé au titre de l'opération effectivement réalisée (arrêt Unicredito Italiano, point 137 supra, EU:C:2005:774, points 118 à 119).

    Il convient de relever toutefois que, contrairement à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Unicredito Italiano, point 137 supra (EU:C:2005:774), invoqué par la Commission, les entreprises bénéficiaires, en l'espèce, n'auraient pas pu opter pour une opération différente que celle qui était assortie d'une aide.

    En outre, l'aide dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Unicredito Italiano, point 137 supra (EU:C:2005:774), consistait en un avantage fiscal sous la forme d'une réduction à 12, 5 % du taux d'impôt sur le revenu pour les banques qui entreprenaient une fusion ou une restructuration semblable, pendant cinq périodes d'imposition consécutives, à certaines conditions.

  • EuGH, 08.11.2001 - C-143/99

    Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    Elle comprend non seulement des prestations positives, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (voir arrêt du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, C-143/99, Rec, EU:C:2001:598, point 38 et jurisprudence citée).

    Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient uniquement de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions " au sens de cet article par rapport à d'autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par la mesure concernée (voir, en ce sens, arrêt Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, point 67 supra, EU:C:2001:598, point 41 et jurisprudence citée).

    Conformément à la jurisprudence de la Cour, ne remplit pas cette condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d'un avantage pour son bénéficiaire, se justifie par la nature ou l'économie générale du système dans lequel elle s'inscrit (voir, en ce sens, arrêt Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, point 67 supra, EU:C:2001:598, point 42 et jurisprudence citée).

    La Commission a considéré, en se fondant sur l'arrêt Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, point 67 supra (EU:C:2001:598), que, même dans les cas où il y aurait une obligation légale de répercuter la taxe en question sur les consommateurs, une réduction par rapport au taux normal de taxation serait susceptible de conférer un avantage sélectif aux compagnies aériennes qui doivent s'acquitter de cette taxe au taux réduit.

  • EuGH, 06.02.2003 - C-92/01

    Stylianakis

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    À cet égard, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 6 février 2003, Stylianakis (C-92/01, Rec, EU:C:2003:72), dont se prévaut la requérante, qui concernait une situation similaire où des taxes frappaient plus lourdement les vols internationaux que les vols internes, ne permet pas de soutenir la conclusion selon laquelle le taux supérieur de dix euros serait illégal.

    En effet, dans cet arrêt, la Cour a constaté qu'une « différenciation " dans le montant des taxes supportées par les passagers était automatiquement répercutée sur le coût du transport et privilégiait l'accès aux vols intérieurs par rapport à l'accès aux autres vols (arrêt Stylianakis, précité, EU:C:2003:72, point 28), sans préciser toutefois que le taux supérieur était, de ce fait, illégal et qu'il devait faire l'objet d'un remboursement devant les juridictions nationales.

    Du reste, il existe plusieurs manières de remédier à une discrimination fiscale telle que celle qui a été constatée en l'espèce ou dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Stylianakis, point 84 supra (EU:C:2003:72).

    Or, dans une situation similaire, la Cour a elle-même considéré que, les taxes aéroportuaires affectant directement et de manière mécanique le prix du trajet, une différenciation dans le montant des taxes supportées par les passagers est automatiquement répercutée sur le coût du transport (arrêt Stylianakis, point 84 supra, EU:C:2003:72, point 28).

  • EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

    British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe -

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    À cet égard et à titre liminaire, il convient de rappeler que la notion d'aide est une notion objective et que la question de l'existence d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE doit être examinée au regard des effets anticoncurrentiels causés par la mesure d'aide en cause, et non au regard d'autres éléments tels que la légalité de la mesure par laquelle l'aide est octroyée (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rec, EU:C:2008:757, point 85 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2010, DHL Aviation et DHL Hub Leipzig/Commission, T-452/08, EU:T:2010:427, point 40).

    Pour cette raison, le juge de l'Union doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêt British Aggregates/Commission, point 65 supra, EU:C:2008:757, point 111).

  • EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

    'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi au regard de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63, et du 30 novembre 2011, Sniace/Commission, T-238/09, EU:T:2011:705, point 37).

    En effet, la Commission a l'obligation, le cas échéant, d'instruire une plainte en allant au-delà du seul examen des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant et est tenue, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État, de procéder à un examen diligent et impartial de la plainte, ce qui peut rendre nécessaire qu'elle procède à l'examen des éléments qui n'ont pas été expressément évoqués par le plaignant ou qu'elle se distancie de ces éléments (voir, en ce sens, arrêt Commission/Sytraval et Brink's France, point 25 supra, EU:C:1998:154, point 62).

  • EuG, 22.01.2013 - T-308/00

    Salzgitter / Kommission - Staatliche Beihilfen - Stahlindustrie - Steuerliche

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    Or, il convient de rappeler que le recouvrement d'une aide doit être limité aux avantages financiers découlant effectivement de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire et être proportionnel à ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2013, Salzgitter/Commission, T-308/00 RENV, Rec, EU:T:2013:30, point 138).
  • EuGH, 15.05.1997 - C-355/95

    TWD / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    Par ailleurs, le dispositif d'un acte est indissociable de sa motivation et doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption (arrêts du 15 mai 1997, TWD/Commission, C-355/95 P, Rec, EU:C:1997:241, point 21, et du 29 avril 2004, 1talie/Commission, C-298/00 P, Rec, EU:C:2004:240, point 97).
  • EuG, 02.10.2009 - T-300/05

    Zypern / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, et l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal confèrent à l'intervenant le droit d'exposer de manière autonome non seulement des arguments, mais aussi des moyens, pour autant que ceux-ci viennent au soutien des conclusions d'une des parties principales et ne soient pas d'une nature totalement étrangère aux considérations qui fondent le litige tel qu'il a été constitué entre la partie requérante et la partie défenderesse, ce qui aboutirait à en altérer l'objet (arrêts du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T-171/02, Rec, EU:T:2005:219, point 152, et du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, EU:T:2009:380, point 203 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, 30/59, Rec, EU:C:1961:2, p. 37).
  • EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

    Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    Par conséquent, la requérante ne saurait non plus faire valoir que le principe de bonne administration, auquel se rattache l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14), aurait été violé en l'espèce.
  • EuGH, 08.12.2011 - C-275/10

    Residex Capital IV - Art. 88 Abs. 3 EG - Staatliche Beihilfen - Beihilfe, die

    Auszug aus EuG, 05.02.2015 - T-500/12
    La récupération d'un montant de huit euros par passager auprès des compagnies n'est pas nécessaire, dès lors, afin d'éliminer la distorsion de concurrence causée par l'avantage concurrentiel procuré par une telle aide (voir, en ce sens, arrêt du 8 décembre 2011, Residex Capital IV, C-275/10, Rec, EU:C:2011:814, point 34 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

    Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der

  • EuG, 22.10.2008 - T-309/04

    TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen

  • EuGH, 02.10.2003 - C-147/01

    'Weber''s Wine World u.a.'

  • EuGH, 20.03.2014 - C-271/13

    Rousse Industry / Kommission

  • EuG, 29.03.2007 - T-366/00

    Scott / Kommission - Staatliche Beihilfen - Kaufpreis eines Grundstücks -

  • EuGH, 23.02.1961 - 30/59

    De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg gegen Hohe Behörde der Europäischen

  • EuGH, 12.05.2005 - C-415/03

    GRIECHENLAND WIRD VERURTEILT, WEIL ES NICHT ALLE MASSNAHMEN ERGRIFFEN HAT, DIE

  • EuG, 07.10.2010 - T-452/08

    DHL Aviation und DHL Hub Leipzig / Kommission

  • EuGH, 17.06.1999 - C-75/97

    Belgien / Kommission

  • EuG, 15.06.2005 - T-171/02

    Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen -

  • EuGH, 18.10.2007 - C-441/06

    Kommission / Frankreich - Staatliche Beihilfen - Rückforderungspflicht - Pflicht

  • EuGH, 29.04.2004 - C-298/00

    Italien / Kommission

  • EuGH, 12.10.2000 - C-480/98

    Spanien / Kommission

  • EuG, 13.02.2012 - T-80/06

    Das Gericht bestätigt, dass der Strombezugsvertrag zwischen der Gesellschaft

  • EuG, 30.11.2011 - T-238/09

    Sniace / Kommission

  • EuGH, 26.11.1975 - 73/74

    Papiers Peints / Kommission

  • EuG, 27.09.2012 - T-139/09

    Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, in der diese die von

  • EuG, 18.01.2005 - T-93/02

    Confédération nationale du Crédit mutuel / Kommission - Staatliche Beihilfen -

  • EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

    Frankreich / Kommission

  • EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

    Italien / Kommission

  • EuG, 23.10.2002 - T-346/99

    Diputación Foral de Álava / Kommission

  • EuGH, 14.11.1984 - 323/82

    Intermills / Kommission

  • EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

    Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des

  • EuG, 03.03.2010 - T-102/07

    Freistaat Sachsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Deutschland gewährte

  • EuG, 27.09.2012 - T-303/10

    Wam Industriale / Kommission

  • EuGH, 12.07.1973 - 70/72

    Kommission / Deutschland

  • EuG, 01.07.2009 - T-81/07

    KG Holding / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umstrukturierungsbeihilfe der

  • EuGH, 29.09.2011 - C-521/09

    Elf Aquitaine / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Art. 81 EG und 53

  • EuGH, 11.12.2008 - C-295/07

    Kommission / Département du Loiret - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen -

  • EuGH, 21.12.2016 - C-164/15

    Der Gerichtshof bestätigt, dass Irland von den Fluggesellschaften, die eine

    Die Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2015 , Aer Lingus/Kommission (T473/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:78), und Ryanair/Kommission (T500/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:73), werden aufgehoben, soweit damit Art. 4 des Beschlusses 2013/199/EU der Kommission vom 25. Juli 2012 über die staatliche Beihilfe SA.29064 (11/C, ex 11/NN) - Differenzierte Fluggaststeuersätze in Irland insoweit für nichtig erklärt wird, als er die Rückforderung der Beihilfe von den Begünstigten in Höhe eines im 70. Erwägungsgrund dieses Beschlusses auf 8 Euro je Fluggast festgelegten Betrags anordnet.

    1 Mit ihren Rechtsmitteln beantragt die Europäische Kommission in der Rechtssache C-164/15 P die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2015 , Aer Lingus/Kommission (T-473/12, nicht veröffentlicht, im Folgenden: Urteil Aer Lingus, EU:T:2015:78), und in der Rechtssache C-165/15 P die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2015 , Ryanair/Kommission (T-500/12, nicht veröffentlicht, im Folgenden: Urteil Ryanair, EU:T:2015:73) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht den von der Aer Lingus Ltd bzw. der Ryanair Designated Activity Company, vormals Ryanair Ltd (im Folgenden: Ryanair), erhobenen Klagen teilweise stattgegeben und Art. 4 des Beschlusses 2013/199/EU der Kommission vom 25. Juli 2012 über die staatliche Beihilfe SA.29064 (11/C, ex 11/NN) - Differenzierte Fluggaststeuersätze in Irland (ABI. 2013, L 119, S. 30, im Folgenden: streitiger Beschluss) insoweit für nichtig erklärt hat, als mit diesem Artikel die Rückforderung der Beihilfe von den Begünstigten in Höhe eines im 70. Erwägungsgrund dieses Beschlusses auf 8 Euro je Fluggast festgelegten Betrags angeordnet wird.

    Verfahren vor dem Gericht und angefochtene Urteile 15 Mit am 1. November (Rechtssache T-473/12) bzw. am 15. November 2012 (Rechtssache T-500/12) bei der Kanzlei des Gerichts eingegangenen Klageschriften erhoben Aer Lingus und Ryanair jeweils Klage auf Nichtigerklärung des streitigen Beschlusses.

    17 In der Rechtssache T-500/12 machte Ryanair zur Stützung ihrer Klage fünf Klagegründe geltend: Der erste betraf einen Rechtsfehler im Beschluss der Kommission, wonach der höhere ATT-Satz der "normale" oder "gesetzmäßige Standardsatz" sei, der zweite Klagegrund beruhte auf einem Rechtsfehler und offensichtlichen Beurteilungsfehlern der Kommission hinsichtlich der Beurteilung des durch die ATT gewährten Vorteils, der dritte Klagegrund war auf einen Rechtsfehler und offensichtliche Beurteilungsfehler der Kommission hinsichtlich des Rückforderungsbeschlusses gestützt, mit dem vierten Klagegrund wurde eine fehlende Mitteilung des Rückforderungsbeschlusses der Kommission geltend gemacht und mit dem fünften Klagegrund ein Begründungsmangel des streitigen Beschlusses.

    126 Aer Lingus unterstützt in ihrer Eigenschaft als Streithelferin in der Rechtssache T-500/12 die Ausführungen von Ryanair zu diesem Klagegrund nicht, ist aber der Auffassung, dass die relative Bedeutung des Vorteils, der den verschiedenen Begünstigten gewährt worden sei, für die Bestimmung der Höhe der zurückzufordernden Beihilfe relevant sein könnte.

    Die Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2015 , Aer Lingus/Kommission (T473/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:78), und Ryanair/Kommission (T500/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:73), werden aufgehoben, soweit damit Art. 4 des Beschlusses 2013/199/EU der Kommission vom 25. Juli 2012 über die staatliche Beihilfe SA.29064 (11/C, ex 11/NN) - Differenzierte Fluggaststeuersätze in Irland insoweit für nichtig erklärt wird, als er die Rückforderung der Beihilfe von den Begünstigten in Höhe eines im 70. Erwägungsgrund dieses Beschlusses auf 8 Euro je Fluggast festgelegten Betrags anordnet.

  • Generalanwalt beim EuGH, 05.07.2016 - C-164/15

    Kommission / Aer Lingus

    In den vorliegenden verbundenen Rechtssachen begehrt die Kommission die teilweise Aufhebung der Urteile des Gerichts vom 5. Februar 2015 in den Rechtssachen T-473/12, Aer Lingus/Kommission (EU:T:2015:78, im Folgenden: Urteil Aer Lingus), und T-500/12, Ryanair/Kommission (EU:T:2015:73, im Folgenden: Urteil Ryanair) (im Folgenden bei gemeinsamer Nennung: angefochtene Urteile).

    Insoweit weise ich darauf hin, dass das Gericht den zweiten Klagegrund und einen Teil des vierten Klagegrundes in der Rechtssache T-473/12 sowie die zweite Rüge des dritten Klagegrundes in der Rechtssache T-500/12 nicht geprüft hat.

    Aus den in diesen Schlussanträgen dargelegten Gründen sind der dritte und der vierte Klagegrund in der Rechtssache T-473/12 sowie der zweite und der dritte Klagegrund - soweit vom Gericht geprüft - in der Rechtssache T-500/12, denen das Gericht in den angefochtenen Urteilen stattgegeben hat, als unbegründet zurückzuweisen.

    Mit dem zweiten Teil des dritten Klagegrundes in der Rechtssache T-500/12, den das Gericht ebenfalls nicht geprüft hat, hatte Ryanair mit entsprechenden Ausführungen die Rechtmäßigkeit der Rückforderungsanordnung in Frage gestellt.

    Nach alledem wären der zweite Klagegrund in der Rechtssache T-473/12 und der zweite Teil des dritten Klagegrundes in der Rechtssache T-500/12, wenn sie vom Gerichtshof geprüft würden, meines Erachtens als unbegründet zurückzuweisen.

    Sollte der Gerichtshof beschließen, nach Aufhebung der Urteile die Rechtssachen T-473/12 und T-500/12 selbst zu entscheiden, schlage ich vor, beide Klagen insgesamt abzuweisen und Aer Lingus sowie Ryanair zur Tragung der vor dem Gerichtshof und vor dem Gericht entstandenen Kosten zu verurteilen.

  • EuG, 14.07.2016 - T-143/12

    Das Gericht der Europäischen Union erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem

    Die Gültigkeit des angefochtenen Beschlusses kann also nicht von einer subjektiven Beurteilung der Kommission abhängen; vielmehr ist sie unabhängig von jeder früheren Praxis der Kommission zu beurteilen (Urteile vom 27. September 2012, Wam Industriale/Kommission, T-303/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:505, Rn. 82, und vom 5. Februar 2015, Ryanair/Kommission, T-500/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:73, Rn. 39).
  • EuG, 13.12.2018 - T-591/15

    Transavia Airlines / Kommission - Staatliche Beihilfen - Vertrag über Flughafen-

    Unter Berufung auf das Urteil vom 5. Februar 2015, Ryanair/Kommission (T-500/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:73), trägt sie erstens vor, die Kommission hätte prüfen müssen, inwieweit die Klägerin den mutmaßlichen Vorteil an ihre Fluggäste weitergegeben habe.

    Der Umstand, dass die Bestimmung des zurückzufordernden Betrags möglicherweise ein komplexer Vorgang sei, könne es nicht rechtfertigen, dass die Kommission die im Urteil vom 5. Februar 2015, Ryanair/Kommission (T-500/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:73), aufgestellten Grundsätze unbeachtet lasse.

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