Volltextveröffentlichungen (5)

• Europäischer Gerichtshof

  Accorinti u.a. / EZB

  Außervertragliche Haftung - Wirtschafts- und Währungspolitik - EZB - Nationale Zentralbanken - Umstrukturierung der griechischen Staatsschuld - Ankaufprogramm für Schuldtitel - Vereinbarung über den Tausch von Schuldtiteln allein zu Gunsten der Zentralbanken des ...

• Europäischer Gerichtshof

  Accorinti u.a. / EZB

  Außervertragliche Haftung - Wirtschafts- und Währungspolitik - EZB - Nationale Zentralbanken - Umstrukturierung der griechischen Staatsschuld - Ankaufprogramm für Schuldtitel - Vereinbarung über den Tausch von Schuldtiteln allein zugunsten der Zentralbanken des ...

• Betriebs-Berater

  Umstrukturierung griechischer Staatsschulden - EZB ist Anlegerschaden nicht zuzurechnen

• ra.de
• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (7)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Wirtschaftspolitik - Der Schaden, den die privaten Inhaber griechischer Schuldtitel im Jahr 2012 im Rahmen der Umstrukturierung der griechischen Staatsschulden erlitten haben, ist nicht der EZB zuzurechnen, sondern den wirtschaftlichen Risiken, die regelmäßig mit ...

• faz.net (Pressebericht, 07.10.2015)

  Ein Schuldenschnitt gehört zum Risiko der Anleger

• lto.de (Kurzinformation)

  Umstrukturierung griechischer Staatsschulden

 
• otto-schmidt.de (Kurzinformation)

  Anleger können Verluste nach Umstrukturierung griechischer Staatsschulden nicht gegenüber EZB geltend machen

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Finanzkrise - Griechenland

• Betriebs-Berater (Leitsatz)

  Umstrukturierung griechischer Staatsschulden - EZB ist Anlegerschaden nicht zuzurechnen

• Betriebs-Berater (Leitsatz)

  Private Investoren können den infolge Umstrukturierung der griechischen Staatsschulden entstandenen Schaden nicht gegenüber der EZB geltend machen

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Accorinti u.a. / EZB

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 13.12.2013 - T-79/13
• EuG, 14.02.2014 - T-79/13
• EuG, 07.10.2015 - T-79/13
• EuG, 19.06.2018 - T-79/13

Wird zitiert von ... (29)Neu Zitiert selbst (35)

• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir arrêt du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T - 16/04, Rec, EU:T:2010:54, point 132 et jurisprudence citée).

  65 Il ressort d'une jurisprudence constante, applicable mutatis mutandis à la responsabilité non contractuelle de la BCE prévue à l'article 340, troisième alinéa, TFUE, que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses institutions ou de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions présentant un caractère cumulatif, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution ou à l'organe de l'Union, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêts du 9 novembre 2006, Agraz e.a./Commission, C - 243/05 P, Rec, EU:C:2006:708, point 26 et jurisprudence citée, et Arcelor/Parlement et Conseil, point 53 supra, EU:T:2010:54, point 139 et jurisprudence citée).

  66 Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, le recours doit être rejeté dans son ensemble lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie (voir arrêt Arcelor/Parlement et Conseil, point 53 supra, EU:T:2010:54, point 140 et jurisprudence citée).

  C'est seulement lorsque cette institution ou cet organe ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, que la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (arrêts du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C - 312/00 P, Rec, EU:C:2002:736, point 54 ; Arcelor/Parlement et Conseil, point 53 supra, EU:T:2010:54, point 141, et ATC e.a./Commission, point 57 supra, EU:T:2013:451, point 62).

  Cela est d'autant plus vrai que l'exercice de ce pouvoir d'appréciation implique la nécessité pour la BCE, d'une part, d'anticiper et d'évaluer des évolutions économiques de nature complexe et incertaine, telles que l'évolution des marchés des capitaux, de la masse monétaire et du taux d'inflation, qui affectent le bon fonctionnement de l'Eurosystème et des systèmes de paiement et de crédit, et, d'autre part, de procéder à des choix d'ordres politique, économique et social exigeant la mise en balance et l'arbitrage entre les différents objectifs visés à l'article 127, paragraphe 1, TFUE, dont l'objectif principal est le maintien de la stabilité des prix (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Cruz Villalón dans l'affaire Gauweiler e.a., C - 62/14, Rec, EU:C:2015:7, point 111 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêts Arcelor/Parlement et Conseil, point 53 supra, EU:T:2010:54, point 143 et jurisprudence citée, et du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T - 291/04, Rec, EU:T:2011:760, point 125 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.06.2014 - T-224/12

  Accorinti u.a. / EZB

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  44 Par ordonnance du 25 juin 2014, Accorinti e.a./BCE (T - 224/12, EU:T:2014:611), le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par certains des requérants contre la décision 2012/153 comme irrecevable.

  Ainsi que le Tribunal l'a déjà jugé, en substance, dans son ordonnance Accorinti e.a./BCE, point 44 supra (EU:T:2014:611, points 76 à 78), même si l'obligation pour la République hellénique de fournir un rehaussement de crédit au profit des banques centrales nationales sous la forme d'un programme d'achat trouvait son fondement juridique dans la décision 2012/153, ladite obligation ne visait qu'à garantir le maintien de la possibilité pour lesdites banques centrales d'accepter les titres de créance grecs en tant que sûretés appropriées aux fins d'opérations de crédit de l'Eurosystème au sens de l'article 18, paragraphe 1, second tiret, des statuts, puisque, en l'absence d'un tel rehaussement de crédit, lesdits titres n'auraient plus rempli les exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit en vertu des critères pertinents de la documentation générale.

  95 En tout état de cause, ainsi que le Tribunal l'a déjà jugé dans son ordonnance Accorinti e.a./BCE, point 44 supra (EU:T:2014:611, point 85), le rehaussement de crédit ordonné par l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2012/153 garantissait le maintien de l'éligibilité de l'ensemble des titres de créance grecs couverts par ledit rehaussement, y compris ceux ayant fait l'objet de la conversion au titre des CAC.

• EuGH, 17.03.2011 - C-221/09

  Die Verordnung, mit der Ringwadenfischern ab Mitte Juni 2008 der Fang von Rotem …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir, en ce sens, arrêts du 17 mars 2011, AJD Tuna, C - 221/09, Rec, EU:C:2011:153, points 71 et 72 ; du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C - 545/11, Rec, EU:C:2013:169, points 23 à 25 et jurisprudence citée ; du 18 juin 2010, Luxembourg/Commission, T - 549/08, Rec, EU:T:2010:244, point 71, et du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T - 387/09, Rec, EU:T:2012:501, points 57 et 58 et jurisprudence citée).

  De plus, les opérateurs économiques ne peuvent placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions de l'Union, et ce spécialement dans un domaine comme celui de la politique monétaire, dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 10 septembre 2009, Plantanol, C - 201/08, Rec, EU:C:2009:539, point 53 et jurisprudence citée ; AJD Tuna, point 75 supra, EU:C:2011:153, point 73 ; Agrargenossenschaft Neuzelle, point 75 supra, EU:C:2013:169, point 26, et du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores « San Pedro de Bermeo " e.a./Conseil, T - 415/03, Rec, EU:T:2005:365, point 78).

 
• EuGH, 14.03.2013 - C-545/11

  Agrargenossenschaft Neuzelle - Gemeinsame Agrarpolitik - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir, en ce sens, arrêts du 17 mars 2011, AJD Tuna, C - 221/09, Rec, EU:C:2011:153, points 71 et 72 ; du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C - 545/11, Rec, EU:C:2013:169, points 23 à 25 et jurisprudence citée ; du 18 juin 2010, Luxembourg/Commission, T - 549/08, Rec, EU:T:2010:244, point 71, et du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T - 387/09, Rec, EU:T:2012:501, points 57 et 58 et jurisprudence citée).

  De plus, les opérateurs économiques ne peuvent placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions de l'Union, et ce spécialement dans un domaine comme celui de la politique monétaire, dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 10 septembre 2009, Plantanol, C - 201/08, Rec, EU:C:2009:539, point 53 et jurisprudence citée ; AJD Tuna, point 75 supra, EU:C:2011:153, point 73 ; Agrargenossenschaft Neuzelle, point 75 supra, EU:C:2013:169, point 26, et du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores « San Pedro de Bermeo " e.a./Conseil, T - 415/03, Rec, EU:T:2005:365, point 78).

• EuG, 16.09.2013 - T-333/10

  ATC u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  À cet égard, l'argument de la BCE selon lequel une quantification correcte desdits dommages aurait supposé de fournir des éléments d'information supplémentaires ne saurait infirmer cette conclusion, dès lors qu'une telle quantification - et moins encore son caractère « correct " en tant que question de fond - ne figure pas parmi les exigences de forme indispensables ou de recevabilité d'un recours en indemnité (voir arrêt du 16 septembre 2013, ATC e.a./Commission, T - 333/10, Rec, EU:T:2013:451, points 198 à 201 et jurisprudence citée).

  C'est seulement lorsque cette institution ou cet organe ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, que la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (arrêts du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C - 312/00 P, Rec, EU:C:2002:736, point 54 ; Arcelor/Parlement et Conseil, point 53 supra, EU:T:2010:54, point 141, et ATC e.a./Commission, point 57 supra, EU:T:2013:451, point 62).

• EuG, 28.04.1998 - T-184/95

  Dorsch Consult / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  D'autre part, le préjudice doit être qualifié de « spécial " si l'acte concerné affecte une catégorie particulière d'opérateurs économiques d'une façon disproportionnée par rapport à d'autres opérateurs (arrêts du 28 avril 1998, Dorsch Consult/Conseil et Commission, T - 184/95, Rec, EU:T:1998:74, point 80, et du 10 février 2004, Afrikanische Frucht-Compagnie et Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Conseil et Commission, T - 64/01 et T - 65/01, Rec, EU:T:2004:37, point 151).
• EuG, 07.11.2012 - T-574/08

  Syndicat des thoniers méditerranéens u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  En effet, il ressort d'une jurisprudence établie que, d'une part, un préjudice présente un caractère « anormal " s'il dépasse les limites des risques économiques inhérents aux activités dans le secteur économique en cause (voir arrêt du 7 novembre 2012, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission, T - 574/08, EU:T:2012:583, point 78 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  69 Enfin, s'agissant de l'activité normative des institutions, en ce compris l'adoption par la BCE d'actes de portée générale, tels que la décision 2012/153, il a été jugé que la conception restrictive de la responsabilité de l'Union du fait de l'exercice desdites activités normatives s'explique par la considération que, d'une part, l'exercice de la fonction législative, même là où il existe un contrôle juridictionnel de la légalité des actes, ne doit pas être entravé par la perspective d'actions en dommages-intérêts chaque fois que l'intérêt général de l'Union commande de prendre des mesures normatives susceptibles de porter atteinte aux intérêts des particuliers et, d'autre part, dans un contexte normatif caractérisé par l'existence d'un large pouvoir d'appréciation, indispensable à la mise en œuvre d'une politique de l'Union, la responsabilité de l'Union ne peut être engagée que si l'institution concernée a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C - 120/06 P et C - 121/06 P, Rec, EU:C:2008:476, point 174).
• EuGH, 10.12.2002 - C-312/00

  Kommission / Camar und Tico

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  C'est seulement lorsque cette institution ou cet organe ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, que la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (arrêts du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C - 312/00 P, Rec, EU:C:2002:736, point 54 ; Arcelor/Parlement et Conseil, point 53 supra, EU:T:2010:54, point 141, et ATC e.a./Commission, point 57 supra, EU:T:2013:451, point 62).
• EuGH, 14.10.2014 - C-12/13

  Buono u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  119 S'agissant de la responsabilité non contractuelle de l'Union du fait d'un acte licite relevant de la sphère de compétence normative de celle-ci, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour, applicable mutatis mutandis à la responsabilité non contractuelle de la BCE au titre de l'article 340, troisième alinéa, TFUE, que, en l'état actuel du droit de l'Union, l'examen comparatif des ordres juridiques des États membres ne permet pas de consacrer l'existence d'un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union du fait de l'exercice licite par celle-ci de ses activités relevant de la sphère normative (voir arrêt du 14 octobre 2014, Buono e.a./Commission, C - 12/13 P et C - 13/13 P, Rec, EU:C:2014:2284, point 43 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.07.2013 - C-234/12

  Die italienische Regelung über Fernsehwerbung, die für Bezahlfernsehen eine …
• EuG, 19.10.2005 - T-415/03

  Cofradía de pescadores "San Pedro" de Bermeo u.a. / Rat - Fischerei - Erhaltung …
• Generalanwalt beim EuGH, 14.01.2015 - C-62/14

  Nach Auffassung des Generalanwalts Cruz Villalón ist das Programm der EZB für …
• EuG, 10.02.2004 - T-64/01

  Afrikanische Frucht-Compagnie / Rat und Kommission - Gemeinsame Marktorganisation …
• EuG, 27.09.2012 - T-387/09

  Applied Microengineering / Kommission - Fünftes Rahmenprogramm im Bereich der …
• EuGH, 12.05.2011 - C-176/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Richtlinie über Flughafenentgelte
• EuGH, 10.09.2009 - C-201/08

  Plantanol - Richtlinie 2003/30/EG - Förderung der Verwendung von Biokraftstoffen …
• EuGH, 29.04.2004 - C-17/01

  Sudholz
• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …
• EuG, 18.06.2010 - T-549/08

  Luxemburg / Kommission - ESF - Aussetzung einer finanziellen Beteiligung - …
• EuGH, 07.06.2005 - C-17/03

  ERHÄLT EIN FRÜHERER MONOPOLIST ZUR ERFÜLLUNG VON VOR DER LIBERALISIERUNG DES …
• EuG, 23.10.2008 - T-256/07

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS 2007/868/EG DES RATES …
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission
• EuG, 16.12.2011 - T-291/04

  Enviro Tech Europe und Enviro Tech International / Kommission - Umwelt und …
• EuG, 16.06.2009 - T-574/08

  Syndicat des thoniers méditerranéens u.a. / Kommission
• EuG, 07.02.2001 - T-186/98

  Inpesca / Kommission
• EuG, 03.04.2003 - T-44/01

  Vieira und Vieira Argentina / Kommission
• EuGH, 17.07.2008 - C-51/05

  Kommission / Cantina sociale di Dolianova u.a. - Rechtsmittel - Gemeinsame …
• EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

  Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …
• EuG, 27.11.2007 - T-3/00

  Pitsiorlas / Rat und EZB - Zugang zu Dokumenten - Basel/Nyborg-Vereinbarung - …
• EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

  DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …
• EuG, 17.10.2002 - T-180/00

  Astipesca / Kommission
• EuGH, 09.11.2006 - C-243/05

  Agraz u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation für …
• EuG, 23.11.2004 - T-166/98

  Cantina sociale di Dolianova u.a. / Kommission
• EuG, 03.03.2010 - T-429/05

  Artegodan / Kommission - Außervertragliche Haftung - Humanarzneimittel - …

• EuG, 09.02.2022 - T-868/16

  QI u.a. / Kommission und EZB

  Diese Handlungen, Verhaltensweisen oder Untätigkeiten betreffen erstens das geltend gemachte Entstehen einer Verpflichtung zur "Konsultation" der öffentlichen Gläubiger der Hellenischen Republik im weiteren Sinne, soweit diese die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union einschließen, zweitens die Stellungnahme der EZB vom 17. Februar 2012, drittens die fehlende Beteiligung des Eurosystems, einschließlich der EZB, und sonstiger institutioneller Gläubiger an der Umstrukturierung der griechischen Staatsschuld, u. a. aufgrund der Durchführung der Vereinbarung vom 15. Februar 2012, die bereits Gegenstand der Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB (T-79/13, EU:T:2015:756), und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB (T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21), gewesen ist, und viertens den Umstand, dass die Unionsorgane keine Maßnahmen erlassen haben, um einen Verstoß gegen Unionsprimärrecht im Sinne der Urteile vom 20. September 2016, Ledra Advertising u. a./Kommission und EZB (…C-8/15 P bis C-10/15 P, EU:C:2016:701, Rn. 56 bis 58 und 68), und vom 16. Dezember 2020, Rat u. a./K. Chrysostomides & Co. u. a. (…C-597/18 P, C-598/18 P, C-603/18 P und C-604/18 P, EU:C:2020:1028, Rn. 96), zu verhindern.

  Unabhängig von den vorstehenden Ausführungen war das beanstandete Verhalten der EZB, insbesondere der Abschluss und die Durchführung der Vereinbarung vom 15. Februar 2012 zwecks Vermeidung einer Anwendung der Umschuldungsklauseln auf die von den Zentralbanken des Eurosystems gehaltenen griechischen Schuldtitel, in den Rahmen der Ausübung der Zuständigkeiten und grundlegenden Aufgaben eingebettet, die ihr aufgrund der Art. 127 und 282 AEUV sowie gemäß Art. 18 der ESZB-Satzung oblagen, und darauf gerichtet, den Spielraum der Zentralbanken aufrechtzuerhalten und ihre Fähigkeit, nach Art. 18.1 erster und zweiter Gedankenstrich der ESZB-Satzung auf den Finanzmärkten tätig zu werden und die Kreditinstitute, darunter die griechischen Banken, zu refinanzieren und somit das kontinuierliche ordnungsgemäße Funktionieren des Eurosystems in seiner Gesamtheit zu gewährleisten (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 93, 108 und 114, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 98;… siehe auch unten, Rn. 174 bis 178).

  Angesichts des weiten Ermessens, über das die EZB im Bereich der Geldpolitik verfügt, dessen Ausübung komplexe Beurteilungen u. a. wirtschaftlicher und sozialer Gegebenheiten im Zusammenhang mit dem Eurosystem oder gar der gesamten Union erfordert, setzt die etwaige Feststellung eines hinreichend qualifizierten Verstoßes der EZB gegen die Art. 120 bis 127 AEUV somit voraus, dass eine offenkundige und erhebliche Überschreitung der Grenzen des genannten weiten Ermessens feststeht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 67 und 68;… vgl. auch in diesem Sinne entsprechend Urteile vom 16. Juni 2015, Gauweiler u. a., C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 68 und 75, …und vom 11. Dezember 2018, Weiss u. a., C-493/17, EU:C:2018:1000, Rn. 73 und 91).

  Abgesehen davon, dass Art. 123 Abs. 1 AEUV Einzelnen keine Rechte verleiht (…siehe oben, Rn. 93 bis 97), genügt die Feststellung, dass die vorliegende Rüge in sich widersprüchlich ist, da sie einer gefestigten Rechtsprechung entgegensteht, wonach eine unbedingte Beteiligung der Zentralbanken des Eurosystems an der Umstrukturierung der griechischen Staatsschuld durch Beteiligung des Privatsektors und Umschuldungsklauseln als eine nach Art. 123 AEUV verbotene Maßnahme mit gleicher Wirkung wie der unmittelbare Erwerb staatlicher Schuldtitel durch die Zentralbanken hätte eingestuft werden können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 114;… vgl. auch in diesem Sinne entsprechend Urteile vom 16. Juni 2015, Gauweiler u. a., C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 97 und 104, …und vom 11. Dezember 2018, Weiss u. a., C-493/17, EU:C:2018:1000, Rn. 106 und 110).

  Das Akzeptieren dieses Risikos im Rahmen eines konkreten Programms zum Rückkauf von Schuldtiteln impliziert jedoch nicht, dass im Umkehrschluss eine absolute Verpflichtung der EZB besteht, in jedem Fall eine gleichrangige Behandlung mit den anderen Gläubigern zu akzeptieren (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 102), insbesondere wenn ein solcher Ansatz die Gefahr birgt, die gleiche Wirkung zu entfalten wie ein direkter Ankauf staatlicher Schuldtitel durch die EZB von einem Mitgliedstaat, der diese Schuldtitel ausgegeben hat, und wenn er allen Anlegern die Gewissheit gibt, dass ihre Staatsanleihen künftig vom Eurosystem an den Sekundärmärkten angekauft werden (…vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 16. Juni 2015, Gauweiler u. a., C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 113).

  Somit mussten die Kläger sogar vor Beginn der Finanzkrise im Jahr 2009, als sich der griechische Staat als Emittent bereits einer hohen Verschuldung und einem hohen Defizit ausgesetzt sah, wissen, dass der Kauf griechischer Schuldtitel ein erhöhtes Verlustrisiko beinhaltete (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 82 und 121;… vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 97, …und vom 23. Mai 2019, Steinhoff u. a./EZB, T-107/17, EU:T:2019:353, Rn. 108 und 109).

  Unter solch außergewöhnlichen Umständen hätte ein umsichtiger und besonnener Wirtschaftsteilnehmer das Risiko einer Umstrukturierung der griechischen Staatsschuld zur Verhinderung eines zumindest selektiven Zahlungsausfalls der Hellenischen Republik nicht ausschließen können (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 82 und 121;… vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 97 und 115, …und vom 23. Mai 2019, Steinhoff u. a./EZB, T-107/17, EU:T:2019:353, Rn. 109 bis 111).

  Letzteres erforderte insbesondere, dass die Zentralbanken weiterhin die griechischen Schuldtitel als angemessene Sicherheiten für Kreditgeschäfte des Eurosystems im Sinne von Art. 18.1 zweiter Gedankenstrich der ESZB-Satzung akzeptieren konnten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 93, 94 und 108;… siehe auch oben, Rn. 102), was im Fall eines Schuldenschnitts und somit teilweisen Zahlungsausfalls des griechischen Staates nicht mehr möglich gewesen wäre.

  Wie zudem oben in Rn. 109 dargelegt, hätte eine unbedingte Beteiligung der Zentralbanken des Eurosystems an der Umstrukturierung der griechischen Staatsschuld als eine nach Art. 123 AEUV verbotene Maßnahme mit gleicher Wirkung wie der unmittelbare Erwerb staatlicher Schuldtitel durch die Zentralbanken eingestuft werden können (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 114, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 98;… vgl. auch in diesem Sinne Urteile vom 16. Juni 2015, Gauweiler u. a., C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 97 und 104, …und vom 11. Dezember 2018, Weiss u. a., C-493/17, EU:C:2018:1000, Rn. 106 und 110).

  Nicht erwiesen ist außerdem die Behauptung, die Mehrzahl der über staatliche Schuldtitel verfügenden privaten Anleger lasse sich - im Gegensatz zu institutionellen oder professionellen Anlegern - bei ihren Anlageentscheidungen hauptsächlich von dem Wunsch leiten, zu sparen, da eine große Zahl von Privatpersonen, wie die Kläger, während der griechischen Finanzkrise dem Impuls folgte, bedeutende Summen in griechische Schuldtitel zu investieren, obwohl mit dieser Anlageform ein erhöhtes Risiko verbunden war (vgl. u. a. die Sachverhalte, die den Urteilen vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, und vom 23. Mai 2019, Steinhoff u. a./EZB, T-107/17, EU:T:2019:353, zugrunde lagen, bestätigt durch Beschluss vom 12. März 2020, EMB Consulting u. a./EZB, C-571/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2020:208).

  Was den zweiten Teil betrifft, mit dem insbesondere die unterschiedliche Behandlung der Situation privater Anleger, einschließlich der Kläger, und der Situation öffentlicher Gläubiger, insbesondere der Zentralbanken des Eurosystems, beanstandet wird, ist die gefestigte Rechtsprechung des Gerichts in Erinnerung zu rufen, mit der ähnliche Rügen zurückgewiesen worden sind (Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 88 bis 92, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 108 bis 117) und die die Kläger erfolglos versuchen, in Frage zu stellen.

  Diese Argumentation lässt insbesondere unbeachtet, dass die EZB und die nationalen Zentralbanken mit dem Erwerb griechischer Schuldtitel vor allem aufgrund des Beschlusses 2010/281 in Wahrnehmung ihrer grundlegenden Aufgaben nach Art. 127 Abs. 1 und 2 AEUV und insbesondere Art. 18.1 erster Gedankenstrich der ESZB-Satzung mit dem Ziel gehandelt haben, die Preisstabilität und die ordnungsgemäße Führung der Geldpolitik zu gewährleisten, und dass sie sich dabei an die durch die Bestimmungen des Beschlusses vorgegebenen Grenzen (vgl. fünfter Erwägungsgrund des Beschlusses 2010/281) gehalten haben (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 88, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 111).

  Die Kläger beschränken sich darauf, die Vergleichbarkeit der in Rede stehenden Situationen allein auf den Umstand zu stützen, dass sowohl die privaten Anleger als auch die Zentralbanken des Eurosystems, die griechische Schuldtitel erworben haben, Gläubiger des griechischen Staates mit gleichen Rechten seien (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 89, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 112).

  Zudem ergibt sich aus der letztgenannten Bestimmung, dass der Ankauf staatlicher Schuldtitel durch die Zentralbanken auf dem Sekundärmarkt nur den Zweck hat, die Ziele des ESZB zu erreichen und seine Aufgaben zu erfüllen, was jeden außerhalb dieses Zwecks liegenden Grund ausschließt, insbesondere die Absicht, durch Anlagen oder sogar durch spekulative Transaktionen hohe Renditen zu erzielen (…Urteil vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 113; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 90).

  Eine solche rein privatrechtliche Betrachtungsweise würde nämlich weder dem rechtlichen Rahmen des Ankaufs dieser Schuldtitel durch die Zentralbanken noch den im Allgemeininteresse liegenden Zielen Rechnung tragen, die die Zentralbanken in diesem Zusammenhang nach den anwendbaren primärrechtlichen Bestimmungen zu verfolgen hatten, deren Grundsätze und Ziele für die Beurteilung der Vergleichbarkeit der in Rede stehenden Situationen im Hinblick auf den Grundsatz der Gleichbehandlung heranzuziehen sind (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 91, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 114).

  Da die in Rede stehenden Situationen nicht vergleichbar sind, können der Abschluss und die Durchführung der Vereinbarung vom 15. Februar 2012 folglich keinen Verstoß gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung darstellen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 92).

  Das zuletzt genannte Ziel erforderte insbesondere, dass die Zentralbanken weiterhin die griechischen Schuldtitel als angemessene Sicherheiten für Kreditgeschäfte des Eurosystems im Sinne von Art. 18.1 zweiter Gedankenstrich der ESZB-Satzung akzeptieren konnten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 108), was im Fall einer schlechten Bewertung der Schuldtitel und erst recht im Fall eines Schuldenschnitts und somit teilweisen Zahlungsausfalls nicht möglich gewesen wäre (…vgl. Leitlinie 2011/817/EU der EZB vom 20. September 2011 über geldpolitische Instrumente und Verfahren des Eurosystems [EZB/2011/14] [ABl. 2011, L 331, S. 1] und ihr Anhang I "Allgemeine Regelungen für die geldpolitischen Instrumente und Verfahren des Eurosystems", Nrn. 6.3.1 und 6.3.2 zur Festlegung der Kriterien sowohl für hohe Bonitätsanforderungen, die mindestens erfüllt werden müssen [Bonitätsschwellenwert], als auch für hohe Bonitätsanforderungen für marktfähige Sicherheiten).

  Insoweit sah sich die EZB sogar durch ihren Beschluss 2010/268/EU vom 6. Mai 2010 über temporäre Maßnahmen hinsichtlich der Notenbankfähigkeit der von der griechischen Regierung begebenen oder garantierten marktfähigen Schuldtitel (EZB/2010/3) (…ABl. 2010, L 117, S. 102) angesichts der Finanzkrise der Hellenischen Republik veranlasst, "[d]ie Mindestanforderungen des Eurosystems für die Bonitätsschwellenwerte gemäß den Bestimmungen des Bonitätsbeurteilungsrahmens des Eurosystems für marktfähige Sicherheiten in [Nr.] 6.3.2 der Allgemeinen Regelungen" ausnahmsweise und vorübergehend auszusetzen (Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses), um dem Eurosystem zu ermöglichen, griechische Schuldtitel weiterhin "ungeachtet ihres externen Ratings [als] notenbankfähige Sicherheiten für geldpolitische Operationen des Eurosystems" zuzulassen (Art. 2 des Beschlusses) (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 6 und 7).

• EuG, 17.11.2021 - T-147/17

  Anastassopoulos u.a./ Rat und Kommission

  En outre, n'est pas avérée l'affirmation selon laquelle les décisions d'investissement de la majorité des personnes physiques dans des titres de créance étatiques, à la différence de celles des personnes morales, sont principalement guidées par la volonté d'investir dans de l'épargne, étant donné que, à l'instar des requérants, un grand nombre de particuliers a été amené, lors de la crise financière grecque, à investir des sommes substantielles dans des titres de créance grecs nonobstant le risque élevé qui était associé à cet investissement (voir, notamment, les faits à l'origine des arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, et du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, confirmé par ordonnance du 12 mars 2020, EMB Consulting e.a./BCE, C-571/19 P, non publiée, EU:C:2020:208).

  S'agissant de la responsabilité non contractuelle de l'Union du fait d'un acte licite, il convient de rappeler les considérations pertinentes exposées dans l'arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE (T-79/13, EU:T:2015:756, points 119 à 122).

  Premièrement, même à supposer que les requérants contestent, en l'espèce, une activité « normative " de l'Union, soit en lui imputant les mesures contestées, soit en dénonçant la participation de la Commission au processus décisionnel ayant abouti à leur adoption, il ressort de la jurisprudence, que, en l'état actuel du droit de l'Union, l'examen comparatif des ordres juridiques des États membres ne permet pas de consacrer l'existence d'un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union du fait de l'exercice licite par celle-ci de ses activités relevant de la sphère normative (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 119 et jurisprudence citée).

  D'autre part, le préjudice doit être qualifié de « spécial " si l'acte concerné affecte une catégorie particulière d'opérateurs économiques d'une façon disproportionnée par rapport à d'autres opérateurs (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 120 et jurisprudence citée).

  Partant, le préjudice subi en raison du PSI ne peut être qualifié d'« anormal " au sens de la jurisprudence précitée (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 121, et Cour EDH, 21 juillet 2016, Mamatas et autres c. Grèce, CE :ECHR :2016 :0721JUD 006306614, point 118).

  Dans ces conditions et compte tenu du grand nombre d'investisseurs concernés, identifiés par ladite loi de manière générale et objective en fonction, notamment, des numéros de série des titres en cause, les requérants ne peuvent être considérés comme appartenant à une catégorie particulière d'opérateurs économiques qui étaient affectés d'une façon disproportionnée par rapport à d'autres opérateurs (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 122 ; voir également points 85 à 91 ci-dessus).

• EuG, 13.07.2018 - T-680/13

  Das Gericht weist die Schadensersatzklagen mehrerer Einzelpersonen und …

  Nach ständiger Rechtsprechung, die entsprechend auf die außervertragliche Haftung der EZB nach Art. 340 Abs. 3 AEUV übertragbar ist, hängt die außervertragliche Haftung der Union im Sinne von Art. 340 Abs. 2 AEUV vom Vorliegen einer Reihe von Voraussetzungen ab, nämlich der Rechtswidrigkeit des dem Unionsorgan vorgeworfenen Verhaltens, dem tatsächlichen Bestehen des Schadens und der Existenz eines Kausalzusammenhangs zwischen dem Verhalten des Organs und dem geltend gemachten Schaden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 20. September 2016, Ledra Advertising u. a./Kommission und EZB, C-8/15 P bis C-10/15 P, EU:C:2016:701, Rn. 64 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 65).

  Selbst wenn daher die genannte Erklärung Zusicherungen bezüglich der Gewährung der FHF an die Republik Zypern enthielte, würden diese Zusicherungen nicht von einer zuständigen Behörde im Sinne der oben in Rn. 404 angeführten Rechtsprechung abgegeben worden sein (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 30. April 2009, Nintendo und Nintendo of Europe/Kommission, T-13/03, EU:T:2009:131, Rn. 208, und vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 79).

  Die Organe der Union haben diesen Grundsatz als eine den Einzelnen schützende höherrangige Vorschrift des Unionsrechts zu wahren (Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 87, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 110).

  Allein der Umstand, dass Einleger und eine Zentralbank des Eurosystems, deren Entscheidungen von den genannten Zielen geleitet werden, eine gleiche Forderung gegenüber derselben Bank haben, kann diese Schlussfolgerung nicht entkräften, so dass der Grundsatz der Gleichbehandlung nicht erfordern kann, dass diese beiden Kategorien von Personen gleich behandelt werden (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 92, …und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 108 und 109).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 04.07.2018 - C-308/17

  Generalanwalt Bot schlägt dem Gerichtshof vor, zu entscheiden, dass die …

  9 T-79/13, EU:T:2015:756.

  60 Vgl. u. a. Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB (T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 76, sowie, zur Volatilität des Marktes, Rn. 121).

  Es handelt sich um ein wesentliches Element des zweiten Plans zur Unterstützung Griechenlands, vgl. Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB (T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 19), sowie Urteil Mamatas (§ 10 und 11).

  68 Vgl. Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB (T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 5).

  107 T-79/13, EU:T:2015:756.

• EuG, 23.05.2019 - T-107/17

  Steinhoff u.a. / EZB - Außervertragliche Haftung - Wirtschafts- und …

  Während Nichtigkeits- und Untätigkeitsklagen die Ahndung der Rechtswidrigkeit zwingender Rechtsakte oder des Fehlens eines solchen Rechtsakts zum Ziel haben, ist eine Schadensersatzklage auf Ersatz des Schadens gerichtet, der sich aus einer Handlung oder einer unzulässigen Verhaltensweise ergibt, die einem Organ oder einer Einrichtung der Union zuzurechnen ist (Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 61).

  Nur wenn das Organ oder die Einrichtung über einen erheblich verringerten oder gar auf null reduzierten Ermessensspielraum verfügt, kann die bloße Verletzung des Unionsrechts ausreichen, um einen hinreichend qualifizierten Verstoß anzunehmen (vgl. Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 67 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Des Weiteren mussten die Kläger wissen, dass der Kauf griechischer Schuldtitel sogar vor Beginn der Finanzkrise ein Risiko beinhaltete, da sich der griechische Staat als Emittent bereits einer hohen Verschuldung und einem hohem Defizit ausgesetzt sah (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 82 und 121).

  Unter solchen Umständen hätte ein umsichtiger und besonnener Wirtschaftsteilnehmer das Risiko einer Umstrukturierung der griechischen Staatsschuld nicht ausschließen können (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 82 und 121, …sowie vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB, T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 97).

• EuG, 13.07.2018 - T-786/14

  Bourdouvali u.a. / Rat u.a.

  Il ressort d'une jurisprudence constante, applicable mutatis mutandis à la responsabilité non contractuelle de la BCE prévue à l'article 340, troisième alinéa, TFUE, que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 64 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 65).

  Dès lors, quand bien même cette dernière contiendrait des assurances quant à l'octroi de la FAF à la République de Chypre, ces assurances n'émaneraient pas d'une autorité compétente au sens de la jurisprudence citée au point 403 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêts du 30 avril 2009, Nintendo et Nintendo of Europe/Commission, T-13/03, EU:T:2009:131, point 208, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 79).

  Les institutions de l'Union sont tenues de respecter ce principe en tant que règle supérieure de droit de l'Union protégeant les particuliers (arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 87, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 110).

  La seule circonstance que des déposants et une banque centrale de l'Eurosystème dont les décisions sont guidées par de tels objectifs détiennent un même titre de créance envers une même banque ne permet pas d'infirmer cette conclusion, de sorte que le principe d'égalité de traitement ne saurait exiger que ces deux catégories de personnes soient traitées de manière indifférenciée (voir, en ce sens, arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 92, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21 points 108 et 109).

• EuGH, 16.12.2020 - C-597/18

  Der Gerichtshof bestätigt die Urteile des Gerichts, soweit es die …

  Außerdem werfen sie dem Gericht vor, seine Erwägungen in Rn. 449 des ersten angefochtenen Urteils und in Rn. 448 des zweiten angefochtenen Urteils auf die Urteile vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB (T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 92), und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB (…T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 108 und 109), gestützt zu haben, obwohl diese Urteile den Kauf von Staatsanleihen und nicht Bankeinlagen betroffen hätten.

  In Rn. 449 des ersten angefochtenen Urteils und in Rn. 448 des zweiten angefochtenen Urteils hat das Gericht erläutert, dass im Unterschied zu den Inhabern nicht gesicherter Einlagen bei den betroffenen Banken und den Aktionären der BoC, die nur in ihrem privaten Interesse handelten, eine Zentralbank des Eurosystems bei ihren Entscheidungen allein von im Allgemeininteresse liegenden Zielen geleitet werde, wie sich aus den Urteilen vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB (T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 92), und vom 24. Januar 2017, Nausicaa Anadyomène und Banque d'escompte/EZB (…T-749/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:21, Rn. 108 und 109), ergebe.

• EuG, 05.03.2018 - T-124/17

  Estamede/ EZB

  Lesdites circonstances correspondent, d'ailleurs, essentiellement aux faits exposés dans les arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE (T-79/13, EU:T:2015:756, points 5 à 36), et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE (T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, points 13 à 26, 29 à 39 et 41 à 53).

  Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53 et jurisprudence citée).

  Certes, aux points 32, 55, 58, 60 à 65 et 67 de la requête, la requérante fait vaguement allusion à des prétendues violations du principe de protection de la confiance légitime, du principe de proportionnalité, du principe de sécurité juridique et du principe d'égalité de traitement, et du droit de propriété, ainsi qu'à l'existence d'un conflit d'intérêts dans laquelle la BCE se serait trouvée en concluant l'accord d'échange du 15 février 2012 et, partant, à des violations présentant une certaine similitude avec celles à l'origine des moyens rejetés dans les arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE (T-79/13, EU:T:2015:756), et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE (T-749/15, non publié, EU:T:2017:21).

  Cependant, la requérante renonce à développer de tels éventuels moyens de manière suffisamment précise et intelligible ainsi qu'à exposer leur potentielle qualité suffisamment caractérisée conformément aux exigences posées par la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, points 67 à 69 et jurisprudence citée), mais se limite à affirmer, de manière tout aussi vague, que les considérations exposées par le Tribunal dans lesdits arrêts quant à l'absence de comportement illégal de la BCE dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque sont dépourvues de pertinence pour la solution du présent litige, au motif que la participation alléguée de l'EFKA/TSMEDE et de ses affiliés retraités à ladite restructuration de dette serait en réalité un OSI au lieu d'un PSI.

• EGMR, 21.07.2016 - 63066/14

  Schuldenschnitt in Griechenland: Die Umschuldung war legal

  Par un arrêt du 7 octobre 2015, dans l'affaire Alessandro Accorinti c. Banque centrale européenne (T-79/13) qui avait pour objet un recours visant à obtenir la réparation du préjudice subi à la suite, notamment, de l'adoption par la BCE, le 5 mars 2012, de la décision 2012/153/UE relative à l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l'offre d'échange d'obligations par celle-ci, ainsi qu'à d'autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque, le Tribunal de l'Union européenne s'est prononcé ainsi:.
• EuG, 10.01.2017 - T-577/14

  Die Europäische Union wird verurteilt, den Unternehmen Gascogne Sack Deutschland …

  Insbesondere genügt eine Klage auf Ersatz eines Schadens, der von einem Unionsorgan verursacht worden sein soll, diesen Anforderungen nur, wenn in ihr Tatsachen angeführt werden, anhand deren sich das dem Organ vom Kläger vorgeworfene Verhalten bestimmen lässt, die Gründe genannt werden, aus denen nach Auffassung des Klägers ein Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten und dem geltend gemachten Schaden besteht, sowie Art und Umfang dieses Schadens bezeichnet werden (vgl. Urteil vom 7. Oktober 2015, Accorinti u. a./EZB, T-79/13, EU:T:2015:756, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 06.10.2021 - T-351/18

  Ukrselhosprom PCF und Versobank/ EZB
• EuG, 28.02.2018 - T-292/15

  Vakakis kai Synergates / Kommission - Außervertragliche Haftung - Öffentliche …
• EuG, 23.11.2023 - T-326/23

  D'Agostino/ EZB
• EuG, 01.02.2017 - T-479/14

  Kendrion / Europäische Union - Außervertragliche Haftung - Genauigkeit der …
• EuG, 17.01.2024 - T-297/21

  Troy Chemical Company und Troy/ Kommission
• EuG, 17.02.2017 - T-40/15

  ASPLA und Armando Álvarez / Europäische Union
• Generalanwalt beim EuGH, 25.05.2023 - C-750/21

  Pilatus Bank/ EZB - Wirtschafts- und Währungspolitik - Einheitlicher …
• EuG, 14.06.2023 - T-376/21

  Instituto Cervantes/ Kommission
• EuG, 05.03.2024 - T-552/23

  Papasotiriou und Thomadaki/ Rat und Kommission
• EuG, 30.04.2019 - T-737/17

  Wattiau/ Parlament
• EuG, 27.09.2018 - T-116/17

  Spiegel-Verlag Rudolf Augstein und Sauga / EZB - Zugang zu Dokumenten - Beschluss …
• EuG, 20.12.2021 - T-321/17

  Niemelä u.a./ EZB
• EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Dehousse/ Gerichtshof der Europäischen Union
• EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  EEB / Kommission
• EuG, 27.04.2022 - T-436/21

  Veen/ Europol - Außervertragliche Haftung - Zusammenarbeit der Polizeibehörden …
• EuG, 19.06.2018 - T-79/13

  Accorinti u.a./ EZB
• EuG, 14.07.2016 - T-368/15

  Alcimos Consulting / EZB
• EuG, 19.06.2018 - T-224/12

  Accorinti u.a. / EZB
• EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/ Kommission