Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Cocchi und Falcione

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Cocchi und Falcione

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 11. Dezember 2012 in der Rechtssache F-122/10, Cocchi und Falcione/Kommission, mit dem die Entscheidungen der Kommission über die Zurückziehung der den Betroffenen unterbreiteten Vorschläge ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.12.2012 - F-122/10
• EuG, 13.10.2015 - T-103/13 P

Wird zitiert von ... (69)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGöD, 11.12.2012 - F-122/10

  Cocchi und Falcione / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2012:180).

  Cocchi et Falcione ont introduit un recours devant le Tribunal de la fonction publique, enregistré sous la référence F-122/10, dans lequel ils concluaient à l'annulation des « décisions " des 12 et 23 février 2010 et à la condamnation de la Commission au paiement de dommages et intérêts.

  Cocchi et Falcione dans l'affaire F-122/10 comme irrecevable ou en toute hypothèse comme non fondé ;.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10), est annulé en ce qu'il déclare recevable et fondé la demande en annulation des actes (qualifiés, dans cet arrêt, de « décisions ") des 12 et 23 février 2010, adressés par la Commission européenne, respectivement, à M. Nicola Falcione et à M. Giorgio Cocchi, en tant que ces actes ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu'un éventuel transfert de leurs droits à pension générerait.

  Cocchi et Falcione devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/10 est rejeté, en ce qu'il tend à l'annulation des actes des 12 et 23 février 2010, adressés par la Commission, respectivement, à M. Falcione et à M. Cocchi, pour autant que ces actes ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu'un éventuel transfert de leurs droits à pension générerait.

• EuG, 13.10.2015 - T-131/14

  Teughels / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Par ordonnance du 13 avril 2015, 1es parties entendues, le président de la chambre des pourvois a ordonné la jonction de la présente affaire et des affaires T-104/14 P, Commission/Verile et Gjergji, et T-131/14 P, Teughels/Commission, aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

  Dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure orale, il a invité les parties à prendre position sur une éventuelle disjonction de la présente affaire des affaires T-104/14 P et T-131/14 P, aux fins de l'arrêt.

  Les parties entendues, la présente affaire a été disjointe des affaires T-104/14 P et T-131/14 P par décision du 7 juillet 2015.

• EuG, 13.10.2015 - T-104/14

  Kommission / Verile und Gjergji - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Par ordonnance du 13 avril 2015, 1es parties entendues, le président de la chambre des pourvois a ordonné la jonction de la présente affaire et des affaires T-104/14 P, Commission/Verile et Gjergji, et T-131/14 P, Teughels/Commission, aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

  Dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure orale, il a invité les parties à prendre position sur une éventuelle disjonction de la présente affaire des affaires T-104/14 P et T-131/14 P, aux fins de l'arrêt.

  Les parties entendues, la présente affaire a été disjointe des affaires T-104/14 P et T-131/14 P par décision du 7 juillet 2015.

 
• EuGH, 20.10.1981 - 137/80

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  41 À cet égard, il y a lieu de relever que la faculté accordée à un fonctionnaire par l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut de transférer le capital représentant les droits à pension qu'il a acquis avant son entrée au service de l'Union a pour objet de lui ouvrir un droit dont l'exercice ne dépend que de son propre choix (arrêt [du 20 octobre 1981, Commission/Belgique, 137/80, Rec, EU:C:1981:237], point 13).

  Ces considérations font apparaître que la « faculté " mentionnée par l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut a pour objet d'ouvrir au profit des fonctionnaires de l'Union un droit dont l'exercice ne dépend que de leur propre choix (arrêts du 20 octobre 1981, Commission/Belgique, 137/80, Rec, EU:C:1981:237, points 12 et 13, et du 18 décembre 2008, Belgique et Commission/Genette, T-90/07 P et T-99/07 P, Rec, EU:T:2008:605, points 89 et 90).

• EuGH, 05.09.2013 - C-573/11

  ClientEarth / Rat

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Il y a lieu de relever, à cet égard, que toute circonstance ayant trait à la recevabilité du recours est susceptible de constituer un moyen d'ordre public que le juge de pourvoi est tenu de soulever d'office (ordonnance du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil, C-573/11 P, EU:C:2013:564, point 20 ; voir également, en ce sens, arrêts du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, EU:C:2007:730, point 18, et du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec, EU:C:2009:243, points 21 à 23).
• EuG, 23.02.2001 - T-7/98

  Carlo De Nicola gegen Europäische Investitionsbank. - Europäische …

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Or, le Tribunal a déjà reconnu que, lorsque le consentement de l'intéressé était nécessaire pour l'application d'une disposition du statut, ce consentement pouvait être vicié par des motifs affectant la volonté de l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T-7/98, T-208/98 et T-109/99, RecFP, EU:T:2001:69, points 294 à 297).
• EuGH, 29.11.2007 - C-176/06

  Stadtwerke Schwäbisch Hall u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe, die die …

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Il y a lieu de relever, à cet égard, que toute circonstance ayant trait à la recevabilité du recours est susceptible de constituer un moyen d'ordre public que le juge de pourvoi est tenu de soulever d'office (ordonnance du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil, C-573/11 P, EU:C:2013:564, point 20 ; voir également, en ce sens, arrêts du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, EU:C:2007:730, point 18, et du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec, EU:C:2009:243, points 21 à 23).
• EuG, 18.12.2008 - T-90/07

  Belgien / Genette - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Ces considérations font apparaître que la « faculté " mentionnée par l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut a pour objet d'ouvrir au profit des fonctionnaires de l'Union un droit dont l'exercice ne dépend que de leur propre choix (arrêts du 20 octobre 1981, Commission/Belgique, 137/80, Rec, EU:C:1981:237, points 12 et 13, et du 18 décembre 2008, Belgique et Commission/Genette, T-90/07 P et T-99/07 P, Rec, EU:T:2008:605, points 89 et 90).
• EuGH, 09.07.2010 - C-286/09

  Ricci

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Ensuite, s'agissant de l'objectif de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, il est vrai que, selon la jurisprudence, le système de transfert des droits à pension, tel que prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, en permettant une coordination entre les régimes nationaux et le régime de pension de l'Union, vise à faciliter le passage des emplois nationaux, publics ou privés, à l'administration de l'Union et à garantir ainsi à l'Union les meilleures possibilités de choix d'un personnel qualifié déjà doté d'une expérience professionnelle appropriée (voir ordonnance du 9 juillet 2010, Ricci et Pisaneschi, C-286/09 et C-287/09, EU:C:2010:420, point 28 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.04.2009 - C-362/06

  Sahlstedt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Erhaltung der natürlichen …

  Auszug aus EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Il y a lieu de relever, à cet égard, que toute circonstance ayant trait à la recevabilité du recours est susceptible de constituer un moyen d'ordre public que le juge de pourvoi est tenu de soulever d'office (ordonnance du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil, C-573/11 P, EU:C:2013:564, point 20 ; voir également, en ce sens, arrêts du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, EU:C:2007:730, point 18, et du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, Rec, EU:C:2009:243, points 21 à 23).
• EuG, 08.07.2010 - T-166/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 26.11.2003 - T-96/02

  Mc Bryan / Kommission
• EuG, 14.12.1993 - T-29/93

  Antonio Calvo Alonso-Cortès gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 15.06.1994 - T-6/93

  Fernando Pérez Jiménez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
• EuGH, 21.01.1987 - 204/85

  Stroghili / Rechnungshof

• EuGöD, 02.08.2016 - F-134/11

  Cocchi und Falcione / Kommission

  Par mémoire déposé au greffe du Tribunal de l'Union européenne le 19 février 2013, 1a Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt F-122/10, enregistré sous la référence T-103/13 P (ci-après l'« affaire T-103/13 P ").

  Au vu du pourvoi introduit par la Commission contre l'arrêt F-122/10, le Tribunal, les parties entendues, a décidé, par ordonnance du 14 mai 2013, Cocchi et Falcione/Commission (F-134/11, EU:F:2013:220), de suspendre la présente affaire jusqu'au prononcé de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-103/13 P.

  Le 13 octobre 2015, 1e Tribunal de l'Union européenne a prononcé l'arrêt Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, ci-après l'« arrêt T-103/13 P ", EU:T:2015:777).

  N'ayant pas fait l'objet d'une procédure de réexamen, l'arrêt T-103/13 P a acquis l'autorité de la chose jugée et les actes de retrait des propositions de transfert sont ainsi devenus, en tant que tels, définitifs.

  À la suite du prononcé de l'arrêt T-103/13 P, les parties dans la présente affaire ont été informées, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, de la reprise de la procédure.

  À cet égard, elles ont été invitées par le Tribunal à lui faire part de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer, dans le cadre de la présente affaire, de l'arrêt T-103/13 P ainsi que des arrêts, également rendus en matière de transfert de droits à pension, du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).

  À cet égard, il convient de relever que, dans ses observations sur la suite de la procédure du 5 janvier 2016 et du 25 mai suivant, la Commission considère que le présent recours serait dépourvu d'objet, car, au cours de la procédure dans l'affaire T-103/13 P, il aurait été établi, par des mesures d'organisations de la procédure, qu'« aucune suite n'a[vait] été donnée aux demandes de transfert des droits à pension des requérants ", la Commission précisant à cet égard avoir accepté leur demande de ne pas procéder audit transfert, ce qui, d'ailleurs, aurait été confirmé explicitement par le Tribunal de l'Union européenne au point 106 de l'arrêt T-103/13 P.

  Or, comme il résulte des observations des parties dans la présente affaire ainsi que du point 106 de l'arrêt T-103/13 P, « il est constant [...] qu'aucune suite n'a été donnée aux demandes de transfert de droits à pension de[s requérants] ", la Commission ayant finalement accepté la demande de ces derniers de renoncer à transférer leurs droits à pension acquis auprès des caisses de pension italiennes concernées.

  Enfin, quant à l'argument des requérants selon lequel, si la thèse de la Commission, telle que mentionnée aux points 27 et 28 de la présente ordonnance, était correcte, le Tribunal de l'Union européenne, dans le cadre de l'affaire T-103/13 P, aurait dû constater l'absence d'objet du pourvoi après avoir appris que les requérants avaient renoncé au transfert des droits à pension, il suffit de relever que le Tribunal de l'Union européenne pouvait, en tout état de cause, se prononcer, ainsi qu'il l'a fait dans l'arrêt T-103/13 P, sur la recevabilité du recours initial, en examinant la nature juridique des propositions de transfert, sans devoir statuer au préalable sur la disparition ou le maintien de l'objet dudit recours en l'absence de suite donnée aux demandes de transfert des droits à pension des requérants.

  À titre surabondant, en ce qui concerne l'argument des requérants faisant valoir qu'ils n'ont pas pu continuer à cotiser auprès du régime de pension italien suite aux démissions irrévocables de leurs administrations nationales respectives et que, à cause des actes de retrait des propositions de transfert, ce fait serait à l'origine de la présente demande indemnitaire, il suffit de relever que, par son arrêt T-103/13 P le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours ayant donné lieu à l'arrêt F-122/10 visant l'annulation des actes de retrait des propositions de transfert et que, comme indiqué au point 21 de la présente ordonnance, ces actes sont devenus définitifs, l'arrêt T-103/13 P ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

• EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Cocchi und Falcione / Kommission

  Par son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), le Tribunal a annulé l'arrêt du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180).

  Selon le Tribunal, les seuls actes faisant grief susceptibles d'être adoptés dans le cadre de la procédure de transfert des droits à pension des requérants auraient, le cas échéant, été les décisions portant détermination des annuités de pension reconnues à ceux-ci, qui interviendraient nécessairement après la réalisation concrète dudit transfert (arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777, point 60).

  À la suite du prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), les parties ayant été entendues, la procédure a repris dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée.

  À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 41 de l'ordonnance attaquée, qu'il suffisait de relever que, « par son [arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777)], le Tribunal [avait] rejeté le recours ayant donné lieu à l'arrêt [du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180)] visant l'annulation des actes de retrait des propositions de transfert et que [...] ces actes [étaient] devenus définitifs, l'arrêt [du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777),] ayant acquis l'autorité de la chose jugée ".

  Enfin, les requérants relèvent que le Tribunal, dans l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), n'a pas estimé que, à la suite de leur renonciation au transfert des droits à pension, le pourvoi dans cette affaire avait perdu son objet.

  Est tout autant dénuée de pertinence l'argumentation des requérants selon laquelle le Tribunal de la fonction publique aurait dû suivre l'exemple du Tribunal qui, à la suite de l'abandon de la procédure de transfert de leurs droits à pension, n'a pas, pour sa part, estimé que le pourvoi dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), avait perdu son objet.

  En effet, étant donné que le Tribunal a constaté, par l'arrêt 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), que les actes attaqués ne faisaient pas grief aux intéressés et que, dès lors, leur recours en annulation était, en tout état de cause, irrecevable, la question de l'intérêt à agir des requérants s'agissant de l'annulation desdits actes ne se posait pas.

  Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a considéré, « à titre surabondant ", au point 41 de l'ordonnance attaquée (voir point 29 ci-dessus), que, en ce que les requérants demandaient également la réparation du dommage qu'ils auraient subi du fait du retrait des propositions de transfert de leurs droits à pension, cette demande devrait être rejetée, dans la mesure où, à la suite de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), ayant acquis l'autorité de la chose jugée, ces décisions de retrait étaient devenues définitives.

• EuG, 13.10.2015 - T-131/14

  Michel / Kommission

  51 Enfin, cette ligne jurisprudentielle a été également confirmée par l'arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, faisant l'objet d'un pourvoi actuellement pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-103/13 P, points 37 à 39), dans lequel le Tribunal a jugé que la proposition de bonification d'annuités était un acte faisant grief au fonctionnaire concerné.

  Par ordonnance du 13 avril 2015, 1es parties entendues, le président de la chambre des pourvois a ordonné la jonction de la présente affaire et des affaires T-103/13 P, Commission/Cocchi et Falcione, et T-104/14 P, Commission/Verile et Gjergji, aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

  Dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure orale, il a invité les parties à prendre position sur une éventuelle disjonction de la présente affaire des affaires T-103/13 P et T-104/14 P, aux fins de l'arrêt.

  Les parties entendues, la présente affaire a été disjointe des affaires T-103/13 P et T-104/14 P par décision du 7 juillet 2015.

 
• EuG, 18.09.2018 - T-702/16

  Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union

  Im Übrigen hat das Gericht in der Rechtssache, die zu dem Urteil vom 13. Oktober 2015, Kommission/Cocchi und Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), führte und in der die Kläger die Aufhebung von Vorschlägen zur Anrechnung von ruhegehaltsfähigen Dienstjahren begehrten, wie sie auch im vorliegenden Fall an die Rechtsmittelführer gerichtet worden waren, entschieden, dass ein solcher Vorschlag keine beschwerende Maßnahme im Sinne von Art. 91 Abs. 1 des Statuts, sondern ein Verhalten ohne Entscheidungscharakter ist, gegen das der Betroffene eine Klage auf Ersatz des durch dieses Verhalten erlittenen Schadens erheben kann (Urteil vom 13. Oktober 2015, Kommission/Cocchi und Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777" Rn. 73 und 74).

  Zudem hat das Gericht festgestellt, dass, da die Zustimmung der betroffenen Person erforderlich ist, um ihre früher bei einem anderen System als dem der Union erworbenen Ruhegehaltsansprüche übertragen zu können, berücksichtigt werden musste, dass, auch wenn der Betroffene dieser Übertragung im Vertrauen auf einen Vorschlag zur Anrechnung von ruhegehaltsfähigen Dienstjahren, der sich infolge eines fehlerhaften Verhaltens seines Organs als falsch und irreführend herausstellte, zugestimmt hatte, diese Zustimmung als fehlerhaft angesehen werden konnte, womit dem Betroffenen auf diese Weise die Möglichkeit eröffnet wurde, die im Anschluss an diese Übertragung erlassene Entscheidung anzufechten, um ihre Wirkungen wieder aufzuheben (Urteil vom 13. Oktober 2015, Kommission/Cocchi und Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777" Rn. 75 und 76).

  Allerdings kann aus dem Urteil vom 13. Oktober 2015, Kommission/Cocchi und Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), nicht gefolgert werden, dass, wenn das angebliche Fehlverhalten eines Organs mit einem Verfahren zur Übertragung von Rechten, wie vorliegend der Fall, in Zusammenhang steht und die Zustimmung des Betroffenen möglicherweise beeinflusst hat, dieser Betroffene unter keinen Umständen einen Schaden im Rahmen einer Schadensersatzklage geltend machen kann, der ihm aufgrund dieses Verhaltens entstanden sein soll.

• EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13

  Verile und Gjergji / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehälter - …

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, points 10 et 11 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, point 21 ; arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission, F-122/10, point 85, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-103/13 P).
• EuGöD, 04.05.2016 - F-44/12

  Maes und Strojwas / Kommission

  À cet égard, les parties ont été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l'arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), ainsi que de deux arrêts prononcés le même 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776).

  Par conséquent, dans le cadre de la procédure de transfert des droits à pension prévue à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, c'est la décision adoptée, selon les cas par l'AIPN ou par l'AHCC, une fois réalisé le transfert du capital représentant les droits à pension acquis par l'intéressé avant son entrée en fonctions au service de l'Union, qui constitue l'acte faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 74 ; Commission/Cocchi et Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777, point 66, et Teughels/Commission, T-131/14 P, EU:T:2015:778, point 70).

• EuGöD, 04.05.2016 - F-42/12

  Bouvret / Kommission

  À cet égard, les parties ont été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l'arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776).

  Par conséquent, dans le cadre de la procédure de transfert des droits à pension prévue à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, c'est la décision adoptée par l'AIPN, une fois effectivement réalisé le transfert du capital représentant les droits à pension acquis par l'intéressé avant son entrée en fonctions au service de l'Union, qui constitue l'acte faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 74 ; Commission/Cocchi et Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777, point 66, et Teughels/Commission, T-131/14 P, EU:T:2015:778, point 70).

• EuGöD, 04.05.2016 - F-131/11

  Dun / Kommission

  À cet égard, les parties ont été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l'arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776).

  Par conséquent, dans le cadre de la procédure de transfert des droits à pension prévue à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, c'est la décision adoptée, selon les cas par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'AHCC, une fois effectivement réalisé le transfert du capital représentant les droits à pension acquis par l'intéressé avant son entrée en fonctions au service de l'Union, qui constitue l'acte faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 74 ; Commission/Cocchi et Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777, point 66, et Teughels/Commission, T-131/14 P, EU:T:2015:778, point 70).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-94/13

  Piessevaux / Rat

  À cet égard, elles ont été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer, dans le cadre de la présente affaire, de l'arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), ainsi que de deux autres arrêts du Tribunal de l'Union européenne prononcés le 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776).

  Par conséquent, dans le cadre de la procédure de transfert des droits à pension prévue à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, c'est la décision adoptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, une fois réalisé le transfert du capital représentant les droits à pension acquis par l'intéressé avant son entrée en fonctions au service de l'Union, qui constitue l'acte faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 74 ; Commission/Cocchi et Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777, point 66, et Teughels/Commission, T-131/14 P, EU:T:2015:778, point 70).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-119/13

  Martens und Olsson / Kommission

  À cet égard, elles ont été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l'arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), ainsi que de deux autres arrêts du Tribunal de l'Union européenne prononcés le 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776).

  Par conséquent, dans le cadre de la procédure de transfert des droits à pension prévue à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, c'est la décision adoptée par l'AIPN, une fois réalisé le transfert du capital représentant les droits à pension acquis par l'intéressé avant son entrée en fonctions au service de l'Union, qui constitue l'acte faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 74 ; Commission/Cocchi et Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777, point 66, et Teughels/Commission, T-131/14 P, EU:T:2015:778, point 70).

• EuGöD, 03.05.2016 - F-31/12

  Noël / Kommission
• EuGöD, 03.05.2016 - F-18/12

  Aprili und Kilian / Kommission
• EuGöD, 03.05.2016 - F-136/11

  Kovács / Kommission
• EuGöD, 20.07.2016 - F-45/14

  Esen / Kommission
• EuGöD, 20.07.2016 - F-46/14

  Hoeve / Kommission
• EuGöD, 12.05.2016 - F-91/14

  Chatel / Rat
• EuGöD, 14.07.2016 - F-56/14

  Dominguez Perez / Kommission
• EuGöD, 08.04.2016 - F-99/12

  Chevalier / Ausschuss der Regionen
• EuGöD, 11.12.2013 - F-130/11

  Teughels / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt - Übertragung …
• EuGöD, 20.07.2016 - F-126/15

  Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union
• EuGöD, 07.06.2016 - F-108/12

  Verile / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-70/14

  Cobo Benito und Simon / Kommission
• EuGöD, 20.07.2016 - F-43/14

  Gaj / Kommission
• EuGöD, 04.05.2016 - F-91/14

  Chatel / Rat
• EuGöD, 26.04.2016 - F-101/12

  Claus / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-94/13

  Piessevaux / Rat
• EuGöD, 01.03.2016 - F-43/14

  Gaj / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-119/13

  Martens und Olsson / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-75/12

  Wille und Skovsboell / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-18/13

  McMichael / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-61/12

  Stepien und Animali / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-57/13

  Hoeve / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-45/14

  Esen / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-108/12

  Verile / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-46/14

  Hoeve / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-39/15

  Marinozzi / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-101/12

  Claus / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-44/12

  Maes und Strojwas / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-42/12

  Bouvret / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-31/12

  Noël / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-18/12

  Aprili und Kilian / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-136/11

  Kovács / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-131/11

  Dun / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-91/14

  Chatel / Rat
• EuGöD, 20.07.2016 - F-138/14

  Polizzi / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-19/13

  Boyd / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-152/12

  Poniskaitis / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-39/13

  Sajewicz-Swiackiewcz / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-19/14

  Nill / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-93/13

  Jimenez Krause / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-92/13

  Corman / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-69/13

  Schmidt / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-91/12

  Bandieri / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-60/14

  Abeloos / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-116/13

  Leon-Gonzalez / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-88/12

  Gaertner / Kommission
• EuGöD, 02.02.2016 - F-66/12

  de Stefano / Kommission
• EuGöD, 28.01.2016 - F-21/13

  Goch / Rat
• EuGöD, 21.07.2016 - F-70/14

  Simon / Kommission
• EuGöD, 20.07.2016 - F-108/14

  Belis / Kommission
• EuGöD, 18.04.2016 - F-29/12

  Hill u.a. / Kommission
• EuGöD, 18.04.2016 - F-72/15

  Glowacz-De-Chevilly / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-85/12

  Roest / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-29/12

  Hill u.a. / Kommission
• EuG, 24.04.2017 - T-618/16

  Dreimane / Kommission - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - Öffentlicher …
• EuGöD, 02.08.2016 - F-146/12

  Mommer / Kommission
• EuGöD, 28.01.2016 - F-138/11

  Schwander / Kommission
• EuGöD, 01.03.2016 - F-97/15

  Belis / Kommission
• EuGöD, 11.12.2013 - F-117/11