Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Navarra de Servicios y Tecnologias / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Navarra de Servicios y Tecnologías / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses C (2013) 3204 final der Kommission vom 19. Juni 2013, mit dem die staatliche Beihilfe, die das Königreich Spanien für die Einführung des digitalen terrestrischen Fernsehens in entlegenen und weniger urbanisierten Gebieten (mit Ausnahme ...

Verfahrensgang

• EuG, 26.11.2015 - T-487/13
• EuGH - C-68/16 (anhängig)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (53)

• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  Selon la décision attaquée, les autorités espagnoles ont présenté, comme le meilleur et l'unique exemple, le cas de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) pour invoquer l'absence d'aide d'État conformément aux critères posés par la Cour dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec, EU:C:2003:415).

  En effet, il y a lieu de rappeler que, au point 87 de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), la Cour a relevé que, dans la mesure où une intervention étatique devait être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitaient pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'avait donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur faisaient concurrence, une telle intervention ne tombait pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

  Les critères posés par la Cour dans l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) seraient satisfaits.

  Étant donné qu'il ressort du considérant 172 de la décision attaquée que la Commission a refusé de considérer que la mesure en cause était compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 106, paragraphe 2, TFUE, du seul fait de l'absence de définition précise du service en cause en tant que SIEG, ce qui correspond au premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), il convient par la suite d'examiner si la Commission pouvait à bon droit considérer que les critères posés par cet arrêt n'étaient pas satisfaits en l'espèce.

  Il convient de rappeler que, dans l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), la Cour a relevé que, dans la mesure où une intervention étatique devait être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitaient pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'avait donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur faisaient concurrence, une telle intervention ne tombait pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

  Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, quatre critères doivent être satisfaits cumulativement (arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra, EU:C:2003:415, points 87 et 88).

  Il ressort des considérants 114 à 128 de la décision attaquée que, selon la Commission, les premier et quatrième critères posés par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'étaient pas satisfaits en l'espèce.

  - Sur le premier critère posé par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), relatif à l'exécution d'obligations de service public.

  Selon ce critère, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra, EU:C:2003:415, point 89).

  Il convient de relever que la Commission a estimé aux considérants 119 à 126 et au considérant 172 de la décision attaquée que le service en cause ne constituait pas un service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Il convient de relever que, s'agissant de la notion de service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), les parties ne contestent pas que celle-ci correspond à celle de SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, EU:T:2014:676, point 132).

  Cette argumentation ne démontre pas que la Commission a à tort considéré que, en l'absence de définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre en tant que service public, le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait.

  Or, le seul fait qu'un service est désigné comme étant d'intérêt général en droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue est chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Or, la qualification d'un service en tant que SIEG au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) exige que la responsabilité de sa gestion soit confiée à certaines entreprises.

  En outre, il y a lieu de constater que la Commission n'a commis aucune erreur en examinant, aux considérants 119 à 125 de la décision attaquée, si le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) était satisfait en ce qui concerne le service d'exploitation des réseaux terrestres et non en ce qui concerne le service d'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, comme le soutient la requérante.

  À la lumière de ces précisions de la loi espagnole, il ne saurait être conclu que la Commission a erronément estimé aux considérants 119 et 122 de cette décision que, dans ladite loi, l'exploitation d'un réseau terrestre n'était pas définie comme un service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  La Commission pouvait donc, à bon droit, constater, au considérant 114 de la décision attaquée, qu'aucune autre communauté autonome que celle du Pays basque, qui a été présentée par les autorités espagnoles comme le meilleur et l'unique exemple pour invoquer l'absence d'aide d'État conformément aux critères posés par la Cour dans l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), n'a présenté une argumentation qui justifierait le fait que l'exploitation du réseau terrestre était un service public.

  Il s'ensuit que la Commission n'a pas commis d'erreur en considérant que, en l'absence d'une définition claire et précise du service en cause en tant que service public, le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait.

  - Sur le quatrième critère posé par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité.

  Selon ce critère, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes s'y rapportant ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra, EU:C:2003:415, point 93).

  Au considérant 114 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les autorités espagnoles avaient présenté le cas du Pays basque comme le meilleur et l'unique exemple pour invoquer l'absence d'aide d'État conformément à l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Elle a donc conclu que le quatrième critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait dans le cas de la communauté autonome du Pays basque.

  Cette argumentation ne démontre pas que la Commission a violé l'article 106, paragraphe 2, TFUE ou le protocole n° 29. D'une part, il y a lieu de rappeler que ni l'article 106, paragraphe 2, TFUE ni ledit protocole n'exigent que le quatrième critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) doit être satisfait.

  En outre, au considérant 114 de ladite décision, elle a indiqué que, selon les autorités espagnoles, il incombait aux communautés autonomes d'invoquer l'absence d'aide d'État conformément à l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) et que, comme le meilleur et l'unique exemple, lesdites autorités avaient présenté ledit cas.

  Au vu de ce qui précède, les critères posés par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) étant cumulatifs, la Commission n'a pas commis d'erreur en constatant l'existence d'une aide d'État, en vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

• EuGH, 23.04.1991 - C-41/90

  Höfner und Elser / Macrotron

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  En outre, la gratuité des prestations n'empêche pas la qualification d'une activité comme économique (arrêt du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, Rec, EU:C:1991:161, points 19 à 23).

  Septièmement, dans la mesure où la requérante affirme qu'il ressort de l'arrêt Höfner et Elser, point 59 supra (EU:C:1991:161) que la prestation de services par des entreprises ou des organismes publics relève non du régime des aides d'État, en vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mais de celui de l'interdiction de l'abus de position dominante, en vertu de l'article 102 TFUE, son argumentation doit également être rejetée.

  En effet, d'une part, aucun élément figurant dans l'arrêt Höfner et Elser, point 59 supra (EU:C:1991:161) ne permet d'étayer cette affirmation.

• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  Toutefois, les bénéficiaires effectifs d'aides individuelles octroyées au titre d'un régime d'aides dont la Commission a ordonné la récupération sont, de ce fait, individuellement concernés au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir arrêt du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, point 53 et jurisprudence citée).

  Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, Rec, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, point 36 supra, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, Rec, EU:C:2013:387, point 114).

  En effet, il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, Rec, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, point 36 supra, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, Rec, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 06.10.2009 - T-8/06

  FAB / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches Fernsehen - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  La présente branche concerne plus particulièrement la première de ces conditions, aux termes de laquelle, pour que des mesures puissent être qualifiées d'aide d'État, elles doivent, d'une part, être accordées, directement ou indirectement, au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (voir arrêts du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, Rec, EU:T:2008:457, point 157 et jurisprudence citée, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, EU:T:2009:386, point 49 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il a déjà été jugé qu'il existe une concurrence entre les plates-formes terrestre et satellitaire (arrêts FAB/Commission, point 44 supra, EU:T:2009:386, point 55, et du 15 juin 2010, Mediaset/Commission, T-177/07, Rec, EU:T:2010:233, point 97).

  Selon une jurisprudence constante, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste (voir arrêts du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, Rec, EU:T:2005:218, point 216 ; TV2/Danmark e.a./Commission, point 44 supra, EU:T:2008:457, point 101, et FAB/Commission, point 44 supra, EU:T:2009:386, point 63).

• EuGH, 18.03.1997 - C-343/95

  Calì & Figli / Servizi Ecologici Porto di Genova

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  Afin de trancher la question de savoir si l'activité en cause en Navarre telle que définie dans la décision attaquée relevait de l'exercice des prérogatives de puissance publique ou de l'exercice d'activités économiques, il y a lieu de vérifier si cette activité, par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou si elle présente un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union (voir arrêts du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli, C-343/95, Rec, EU:C:1997:160, points 16, 18 et 23 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, 0rdem dos Técnicos Oficiais de Contas, C-1/12, Rec, EU:C:2013:127, point 40 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il n'importe pas que l'État agisse directement par le biais d'un organe faisant partie de l'administration publique ou par le biais d'une entité qu'il a investie de droits spéciaux ou exclusifs (voir arrêts Diego Calì & Figli, point 54 supra, EU:C:1997:160, points 16 et 17 et jurisprudence citée, et du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, Rec, EU:C:2012:449, point 35 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.05.2013 - C-197/11

  Das flämische Dekret über die Grundstücks- und Immobilienpolitik verstößt gegen …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  En effet, il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, Rec, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, point 36 supra, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, Rec, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

  En particulier, lorsqu'une aide accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à celles d'autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés (voir arrêts Unicredito Italiano, point 78 supra, EU:C:2005:774, point 56 et jurisprudence citée, et Libert e.a., point 78 supra, EU:C:2013:288, point 77 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  Il convient de relever que, s'agissant de la notion de service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), les parties ne contestent pas que celle-ci correspond à celle de SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, EU:T:2014:676, point 132).

  Pour autant, le pouvoir de définition des SIEG par l'État membre n'est pas illimité et ne peut être exercé de manière arbitraire aux seules fins de faire échapper un secteur particulier à l'application des règles de concurrence (arrêt BUPA e.a./Commission, point 96 supra, EU:T:2008:29, point 168).

• EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

  Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  En effet, il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, Rec, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, point 36 supra, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, Rec, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

  En particulier, lorsqu'une aide accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à celles d'autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés (voir arrêts Unicredito Italiano, point 78 supra, EU:C:2005:774, point 56 et jurisprudence citée, et Libert e.a., point 78 supra, EU:C:2013:288, point 77 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  La présente branche concerne plus particulièrement la première de ces conditions, aux termes de laquelle, pour que des mesures puissent être qualifiées d'aide d'État, elles doivent, d'une part, être accordées, directement ou indirectement, au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (voir arrêts du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, Rec, EU:T:2008:457, point 157 et jurisprudence citée, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, EU:T:2009:386, point 49 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste (voir arrêts du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, Rec, EU:T:2005:218, point 216 ; TV2/Danmark e.a./Commission, point 44 supra, EU:T:2008:457, point 101, et FAB/Commission, point 44 supra, EU:T:2009:386, point 63).

• EuGH, 19.12.2012 - C-288/11

  Mitteldeutsche Flughafen und Flughafen Leipzig-Halle / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-487/13

  Le caractère économique ou non d'une activité ne dépend pas du statut privé ou public de l'entité qui l'exerce, ni de la rentabilité de cette activité (voir arrêt du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, C-288/11 P, Rec, EU:C:2012:821, point 50 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient également de rappeler que la question de savoir si l'activité en cause avait un caractère économique ne dépend pas du fait qu'un investisseur privé était prêt à l'exercer sous les mêmes conditions ni de la rentabilité de cette activité (voir, en ce sens, arrêt Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, point 49 supra, EU:C:2012:821, point 50).

• EuGH, 26.09.2002 - C-351/98

  Spanien / Kommission
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 28.07.2011 - C-471/09

  Der Gerichtshof bestätigt, dass zwei baskische Steuererleichterungen - eine …
• EuGH, 17.07.1997 - C-242/95

  GT-Link
• EuG, 26.06.2008 - T-442/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER BESTIMMTE MASSNAHMEN …
• EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

  Italien / Kommission
• EuGH, 10.05.2005 - C-400/99

  Italien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen in …
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuG, 27.02.1997 - T-106/95

  Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés …
• EuGH, 28.02.2013 - C-1/12

  Nach dem Unionsrecht darf eine berufsständische Vertretung für ihre Mitglieder …
• EuGH, 10.12.1991 - C-179/90

  Merci Convenzionali Porto di Genova / Siderurgica Gabrielli
• EuG, 15.06.2005 - T-17/02

  Olsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Bestehende Beihilfen - …
• EuGH, 13.11.1990 - 331/88

  The Queen / Ministry of Agriculture, Fisheries und Food, ex parte FEDESA u.a.
• EuGH, 01.07.2008 - C-49/07

  MOTOE - Art. 82 EG und 86 EG - Begriff "Unternehmen" - Vereinigung ohne …
• EuG, 10.07.2012 - T-520/09

  TF1 u.a. / Kommission
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 26.09.1996 - C-241/94

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
• EuG, 07.11.2012 - T-137/10

  CBI / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentliche Krankenhäuser - …
• EuG, 12.11.2008 - T-70/07

  Cantieri Navali Termoli / Kommission
• EuGH, 12.07.2012 - C-138/11

  Compass-Datenbank - Wettbewerb - Art. 102 AEUV - Unternehmensbegriff - Daten …
• EuGH, 22.12.2008 - C-336/07

  Kabel Deutschland Vertrieb und Service - Richtlinie 2002/22/EG - Art. 31 Abs. 1 - …
• EuGH, 02.06.2005 - C-89/04

  EIN "PAY PER VIEW"-DIENST, DER IN DER SENDUNG VON FÜR DIE ALLGEMEINHEIT …
• EuGH, 24.10.2002 - C-82/01

  Aéroports de Paris / Kommission
• EuG, 28.11.2008 - T-254/00

  Hôtel Cipriani / Kommission - Staatliche Beihilfen - Sozialbeitragsentlastungen …
• EuGH, 22.06.1989 - 103/88

  Fratelli Costanzo / Comune di Milano
• EuG, 16.07.2014 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 15.06.2010 - T-177/07

  Der italienische Zuschuss zum Kauf oder zur Anmietung digitaler terrestrischer …
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …
• EuGH, 19.01.1994 - C-364/92

  SAT Fluggesellschaft / Eurocontrol
• EuGH, 19.03.2013 - C-399/10

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit dem dieses die Entscheidung …
• EuG, 14.01.2004 - T-109/01

  Fleuren Compost / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 06.10.2009 - T-21/06

  Deutschland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches …
• EuG, 01.07.2010 - T-568/08

  Die France Télévisions vom französischen Staat gewährte Beihilfe von 150 …
• EuGH, 29.04.2004 - C-372/97

  Italien / Kommission
• EuG, 16.12.2010 - T-231/06

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, wonach das System der …
• EuGH, 02.09.2010 - C-399/08

  Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …
• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …
• EuGH, 29.04.2004 - C-298/00

  Italien / Kommission
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …

• EuGH, 20.12.2017 - C-66/16

  Der Gerichtshof erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die Rückforderung …

  - in der Rechtssache C-68/16 P die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, im Folgenden: Urteil T-487/13),.

  Mit Klageschriften, die am 30. August 2013 (Rechtssachen T-462/13 und T-465/13), 6. September 2013 (Rechtssache T-487/13) und 9. Oktober 2013 (Rechtssache T-541/13) bei der Kanzlei des Gerichts eingingen, erhoben die Rechtsmittelführerinnen Klage auf Nichtigerklärung des streitigen Beschlusses.

  Hinsichtlich der vierten Altmark-Voraussetzung hat das Gericht in Rn. 88 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902) und in Rn. 123 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) die Argumente zurückgewiesen, die die Rechtsmittelführerinnen in den Rechtssachen, in denen diese Urteile ergangen sind, zum Vorliegen eines angeblichen Fehlers vorbrachten, den die Kommission dadurch begangen habe, dass sie im streitigen Beschluss festgestellt habe, dass diese Voraussetzung nicht erfüllt sei.

  Die vorgenannten Parteien machen im Wesentlichen geltend, dass dieser Rechtsmittelgrund weder zur Aufhebung des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902) noch zur Aufhebung des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) führen könne, da sich dieser Rechtsmittelgrund nur auf die erste Altmark-Voraussetzung beziehe.

  Die Rechtsmittelführerinnen in der Rechtssache C-66/16 P und die Rechtsmittelführerin in der Rechtssache C-68/16 P sind der Ansicht, dass der einzige Rechtsmittelgrund selbst dann, wenn die vierte Altmark-Voraussetzung nicht erfüllt sein sollte, zur Aufhebung des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902) und des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) führen könne, da sich das Gericht auf das angebliche Fehlen einer klaren Definition der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse gestützt habe, um die Beurteilung der Kommission zu bestätigen, dass die Beihilfe im Hinblick auf Art. 106 Abs. 2 AEUV mit dem Binnenmarkt unvereinbar sei.

  In Anbetracht dessen, dass die im Urteil vom 24. Juli 2003, Altmark (C-280/00, EU:C:2003:415), aufgestellten Voraussetzungen nebeneinander vorliegen müssen, kann somit der Umstand, dass das Gericht einen Rechtsfehler begangen hat, indem es davon ausging, dass eine dieser Voraussetzungen nicht erfüllt sei, nicht zur Aufhebung des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902) und des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) führen, wenn das Gericht im Übrigen rechtsfehlerfrei festgestellt hat, dass eine andere dieser Voraussetzungen nicht erfüllt ist.

  Entsprechend hat das Gericht im Urteil T-487/13 (EU:T:2015:899) die erste und die vierte Altmark-Voraussetzung im Rahmen der Prüfung des zweiten von der Klägerin in der Rechtssache, in der dieses Urteil ergangen ist, geltend gemachten Klagegrundes beurteilt, mit dem ein Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV gerügt wurde.

  Nachdem das Gericht das Vorbringen dieser Klägerin hinsichtlich der Erfüllung dieser beiden Voraussetzungen verworfen hatte, hat es in Rn. 126 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) festgestellt, dass, da die im Urteil vom 24. Juli 2003, Altmark (C-280/00, EU:C:2003:415), aufgestellten Voraussetzungen nebeneinander vorliegen müssten, die Kommission mit der Feststellung, dass erstens eine staatliche Beihilfe im Sinne von Art. 107 Abs. 1 AEUV vorliege und dass zweitens diese Beihilfe gemäß Art. 106 Abs. 2 AEUV mit dem Binnenmarkt unvereinbar sei, keinen Rechtsfehler begangen habe.

  Da der einzige Rechtsmittelgrund jedoch allein darauf gerichtet ist, die Beurteilung des Gerichts hinsichtlich der ersten Altmark-Voraussetzung zu beanstanden, ohne dass im Übrigen damit die Beurteilung hinsichtlich der vierten Altmark-Voraussetzung gerügt würde, ist festzustellen, dass dieser Rechtsmittelgrund für sich genommen weder das Urteil T-462/13 (EU:T:2015:902) noch das Urteil T-487/13 (EU:T:2015:899) ungültig machen kann, was das Vorliegen eines wirtschaftlichen Vorteils im Sinne von Art. 107 Abs. 1 AEUV betrifft, und somit nicht zur Aufhebung dieser Urteile führen kann.

  Entsprechend hat das Gericht in Rn. 126 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) aus dem Fehlen einer gültigen Definition einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse abgeleitet, dass die Kommission keinen Rechtsfehler begangen habe, indem sie davon ausgegangen sei, dass die in Rede stehende Maßnahme nicht gemäß Art. 106 Abs. 2 AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbar sei.

  Daraus folgt, dass das Gericht seine Beurteilung hinsichtlich Art. 106 Abs. 2 AEUV im Urteil T-462/13 (EU:T:2015:902) und im Urteil T-487/13 (EU:T:2015:899) auf die erste Altmark-Voraussetzung gestützt hat.

  Daher ist festzustellen, dass der einzige Rechtsmittelgrund in den Rechtssachen C-66/16 P und C-68/16 P insoweit, als er sich auf die erste Altmark-Voraussetzung bezieht, zur Aufhebung des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902) und des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) führen kann, soweit damit ein Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV gerügt wird.

  Die Rechtsmittelführerinnen machen geltend, das Gericht habe sich in Rn. 79 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 80 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 101 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 110 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) zur Bestätigung der Beurteilung der Kommission hinsichtlich der ersten Altmark-Voraussetzung ausschließlich auf die Feststellung gestützt, dass die Definition der in Rede stehenden Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse durch die spanischen Behörden nicht hinreichend "klar und präzise" gewesen sei, ohne jedoch festzustellen, dass diese Definition "offensichtlich fehlerhaft" sei.

  Allerdings kann die Befugnis, über die die Mitgliedstaaten hinsichtlich der Definition der Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse verfügen, wie das Gericht in Rn. 51 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 51 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 98 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 80 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) zutreffend festgestellt hat, nicht unbegrenzt sein.

  Erstens räumen die Rechtsmittelführerinnen selbst ein, dass das Gericht in Rn. 50 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 50 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 97 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 79 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) unter Bezugnahme auf Art. 1 erster Gedankenstrich des Protokolls Nr. 26 über Dienste von allgemeinem Interesse ausdrücklich anerkannt habe, dass die nationalen, regionalen und lokalen Behörden in der Frage, wie Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse auf eine den Bedürfnissen der Nutzer so gut wie möglich entsprechende Weise zur Verfügung zu stellen, in Auftrag zu geben und zu organisieren seien, über einen weiten Ermessensspielraum verfügten.

  Insoweit sei es entgegen dem, was das Gericht in Rn. 57 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 57 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 104 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 86 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) befunden habe, möglich, Verpflichtungen, die mit einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse verbunden seien, allen Wirtschaftsteilnehmern eines Sektors zu übertragen, u. a., um die Universalität dieser Dienstleistung zu gewährleisten.

  Dieses habe fälschlich festgestellt, dass die Rechtsmittelführerinnen zu keiner Zeit hätten klarstellen können, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und hätten dafür erst recht keinen Beweis erbracht (Rn. 72 des Urteils T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 73 des Urteils T-465/13, EU:T:2015:900, Rn. 115 des Urteils T-487/13, EU:T:2015:899, und Rn. 103 des Urteils T-541/13, EU:T:2015:898).

  Zudem habe das Gericht, was andere Autonome Gemeinschaften als die des Baskenlands anbelange, in Rn. 62 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 113 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 92 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) fälschlich festgestellt, dass diese Rechtsakte im Verwaltungsverfahren nicht vorgelegt worden seien und dass die Kommission nicht verpflichtet gewesen sei, diese Rechtsakte im Rahmen der Prüfung, ob die erste Altmark-Voraussetzung erfüllt sei, zu prüfen, da sie Kenntnis von den in diesen Autonomen Gemeinschaften durchgeführten Ausschreibungen gehabt habe, ihr Lastenhefte zu diesen Ausschreibungen zur Verfügung gestanden hätten und ihr die Identität der erfolgreichen Bieter bekannt gewesen sei.

  Außerdem stelle die Feststellung in Rn. 58 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 58 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 105 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 87 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898), wonach diese Rechtsakte den Betrieb des DVB-T-Netzes nicht wirksam als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse hätten qualifizieren können, da das Gesetz 32/2003 zur Einhaltung des Grundsatzes der Technologieneutralität verpflichte, eine Verfälschung des Inhalts dieses Gesetzes dar, da dieses diesen Grundsatz als schlichten Leitgrundsatz aufstelle und nicht als die Befugnisse der Behörden einschränkende Rechtsnorm.

  Was erstens die Beurteilung des Gesetzes 32/2003 anbelangt, hat das Gericht in Rn. 57 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 57 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 104 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 86 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) darauf hingewiesen, dass die in diesem Gesetz enthaltene Qualifikation als Dienst von allgemeinem Interesse alle Telekommunikationsdienstleistungen, einschließlich der Rundfunk- und Fernsehnetze, betreffe.

  Was sodann die anderen Autonomen Gemeinschaften als die des Baskenlands betrifft, machen die Rechtsmittelführerinnen in den Rechtssachen C-67/16 P, C-68/16 P und C-69/16 P geltend, dass das Gericht in den Urteilen T-465/13 (EU:T:2015:900), T-487/13 (EU:T:2015:899) und T-541/13 (EU:T:2015:898) die in Rn. 90 des vorliegenden Urteils angeführten Verwaltungs- und Rechtsakte außer Acht gelassen habe, mit denen die in Rede stehende Dienstleistung als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse definiert werde.

  Aus den Rn. 62 und 63 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), den Rn. 113 und 114 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und den Rn. 92 und 93 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) geht nämlich hervor, dass das Gericht sich nicht darauf beschränkt hat, das Vorbringen der Rechtsmittelführerinnen zu diesen Rechtsakten mit der Begründung zurückzuweisen, dass diese im Verwaltungsverfahren von den spanischen Behörden nicht als Beispiele für Rechtsakte vorgelegt worden seien, mit denen ein öffentlicher Auftrag zugewiesen worden sei, sondern hilfsweise den Inhalt der von den Rechtsmittelführerinnen vorgebrachten Rechtsakte geprüft und befunden hat, dass es darin keine Anhaltspunkte gebe, die den Schluss zuließen, dass die in Rede stehende Dienstleistung eine Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse im Sinne des Urteils vom 24. Juli 2003, Altmark (C-280/00, EU:C:2003:415), darstelle.

  Mit dem vierten Teil ihres einzigen Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführerinnen geltend, das Gericht habe einen Rechtsfehler begangen, indem es in Rn. 57 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 57 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 104 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 86 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) die Definition der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse nach dem Gesetz 32/2003 mit der Begründung zurückgewiesen habe, dass dieses keinen Auftrag zur Erbringung einer gemeinwirtschaftlichen Dienstleistung enthalte.

  In Rn. 52 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 52 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 99 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 81 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) hat das Gericht ausdrücklich anerkannt, dass die Betrauung mit der Erbringung einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse dem jeweiligen Unternehmen im Wege eines oder mehrerer Verwaltungs- oder Rechtsakte übertragen werden könne, deren Form von den Mitgliedstaaten frei gewählt werden könne und aus denen u. a. Art und Dauer der Gemeinwohlverpflichtungen sowie das beauftragte Unternehmen und der geografische Geltungsbereich hervorgehen müssten.

  Nach Ansicht der Rechtsmittelführerinnen geht nämlich aus Rn. 63 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 58 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 91 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 93 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) hervor, dass das Gericht verlangt habe, dass die Definition der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse im nationalen Recht ausdrücklich den Ausdruck "öffentliche Dienstleistung" enthalten müsse, um als hinreichend klar und genau angesehen werden zu können.

  Aus Rn. 63 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 58 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 91 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 93 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) geht nämlich in keiner Weise hervor, dass das Gericht das Erfordernis aufgestellt hätte, dass der Ausdruck "öffentliche Dienstleistung" verwendet werden müsse, um die erste Altmark-Voraussetzung zu erfüllen.

  Mit dem sechsten Teil ihres einzigen Rechtsmittelgrundes werfen die Rechtsmittelführerinnen dem Gericht vor, es habe einen Rechtsfehler begangen, indem es in den Rn. 69 und 70 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), den Rn. 70 und 71 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), den Rn. 110 und 111 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und den Rn. 100 und 101 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) entschieden habe, dass das Protokoll Nr. 29 über den öffentlich-rechtlichen Rundfunk in den Mitgliedstaaten nicht die Finanzierung der in Rede stehenden Betreiber von Plattformen zur Ausstrahlung von Signalen betreffe.

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-66/16

  Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  In der Rechtssache, in der das Urteil des Gerichts vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), ergangen ist, brachte der Kläger einen Klagegrund vor, mit dem er hilfsweise einen Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV und gegen das Protokoll Nr. 29 rügte.

  20 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 80), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 110).

  26 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 109).

  28 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  30 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 101, 102 und 105), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 88).

  33 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80).

  35 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  Ferner geht aus den Urteilen vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 90 und 91), und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 ff.), hervor, dass das Gericht das erste Kriterium des Urteils Altmark im Rahmen von Art. 106 Abs. 2 AEUV für anwendbar angesehen hat.

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  102 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 88).

  106 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 72), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 73), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 115), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 103).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-81/16

  Spanien / Kommission

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  In der Rechtssache, in der das Urteil des Gerichts vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), ergangen ist, brachte der Kläger einen Klagegrund vor, mit dem er hilfsweise einen Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV und gegen das Protokoll Nr. 29 rügte.

  20 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 80), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 110).

  26 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 109).

  28 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  30 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 101, 102 und 105), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 88).

  33 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80).

  35 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  Ferner geht aus den Urteilen vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 90 und 91), und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 ff.), hervor, dass das Gericht das erste Kriterium des Urteils Altmark im Rahmen von Art. 106 Abs. 2 AEUV für anwendbar angesehen hat.

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  102 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 88).

  106 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 72), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 73), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 115), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 103).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-70/16

  Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  In der Rechtssache, in der das Urteil des Gerichts vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), ergangen ist, brachte der Kläger einen Klagegrund vor, mit dem er hilfsweise einen Verstoß gegen Art. 106 Abs. 2 AEUV und gegen das Protokoll Nr. 29 rügte.

  20 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 80), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 110).

  26 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 109).

  28 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  30 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 101, 102 und 105), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 88).

  33 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80).

  35 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  Ferner geht aus den Urteilen vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 90 und 91), und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 ff.), hervor, dass das Gericht das erste Kriterium des Urteils Altmark im Rahmen von Art. 106 Abs. 2 AEUV für anwendbar angesehen hat.

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  102 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 88).

  106 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 72), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (…T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 73), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 115), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 103).

• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Die Kommission braucht somit keine Analyse der im Einzelfall aufgrund einer solchen Regelung gewährten Beihilfe durchzuführen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 9. Juni 2011, Comitato "Venezia vuole vivere" u. a./Kommission, C-71/09 P, C-73/09 P und C-76/09 P, EU:C:2011:368, Rn. 63, und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission, T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 66).

  So braucht die Kommission in einem Beschluss über eine solche Regelung keine Analyse der aufgrund der Regelung im Einzelfall gewährten Beihilfe durchzuführen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 9. Juni 2011, Comitato "Venezia vuole vivere" u. a./Kommission, C-71/09 P, C-73/09 P und C-76/09 P, EU:C:2011:368, Rn. 63, und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission, T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 66).

• EuG, 20.09.2019 - T-696/17

  Havenbedrijf Antwerpen und Maatschappij van de Brugse Zeehaven/ Kommission

  Daher braucht die Kommission keine Analyse der aufgrund der Regelung im Einzelfall gewährten Beihilfe durchzuführen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 9. Juni 2011, Comitato "Venezia vuole vivere" u. a./Kommission, C-71/09 P, C-73/09 P und C-76/09 P, EU:C:2011:368, Rn. 63, und vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission, T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 66).