Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Syndial / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Syndial / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Syndial SpA - Attività Diversificate gegen Europäische Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 25.05.2016 - T-581/15
• EuGH, 09.02.2017 - C-410/16

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Il ressort également de ce règlement, notamment du considérant 11 et de l'article 4 de celui-ci qui prévoit un régime d'exceptions à cet égard, que ce droit d'accès n'en est pas moins soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

  La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42).

  L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).

  Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il est loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).

  Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001 (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65).

  Cette présomption générale n'exclut pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par ladite présomption ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n° 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66).

  Il incombe toutefois au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur qui justifie la divulgation des documents concernés (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 94, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 90).

  À cet égard, l'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit, certes, pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n° 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 92, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 92).

  De plus, selon la jurisprudence, des considérations générales, comme celles invoquées par la requérante, ne sauraient être de nature à établir que le principe de transparence ou les principes de bonne administration présentaient, en l'espèce, une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en question (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).

  Dans ce contexte, il convient de relever que la jurisprudence a rejeté l'existence d'un intérêt public supérieur dans le cadre d'une demande d'accès aux documents d'une procédure d'infraction en cours en matière environnementale, introduite par une organisation non gouvernementale de protection de l'environnement, afin d'être en mesure de compléter les informations dont disposait la Commission (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 95).

  Quatrièmement, pour autant que la requérante soutient que sa demande vise la protection de l'environnement et la bonne gestion des ressources consacrées à cette fin, des considérations aussi générales ne sauraient être retenues pour justifier l'accès aux documents demandés (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).

  En effet, il résulte du libellé de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, que la règle qui y est édictée, selon laquelle la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l'environnement, ne s'applique pas aux « enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements du droit communautaire " (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 80).

• EuGH, 16.07.2015 - C-612/13

  ClientEarth / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der …

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).

  Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il est loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).

  Il incombe toutefois au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur qui justifie la divulgation des documents concernés (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 94, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 90).

  À cet égard, l'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit, certes, pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n° 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 92, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 92).

  De plus, selon la jurisprudence, des considérations générales, comme celles invoquées par la requérante, ne sauraient être de nature à établir que le principe de transparence ou les principes de bonne administration présentaient, en l'espèce, une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en question (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).

  Quatrièmement, pour autant que la requérante soutient que sa demande vise la protection de l'environnement et la bonne gestion des ressources consacrées à cette fin, des considérations aussi générales ne sauraient être retenues pour justifier l'accès aux documents demandés (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).

• EuGH, 28.06.2012 - C-404/10

  Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  De plus, il ressort d'une jurisprudence constante que le fait que les documents demandés puissent s'avérer nécessaires à la défense de la requérante dans le cadre d'un recours constitue un intérêt privé (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 146, et du 20 mars 2014, Reagens/Commission, T-181/10, non publié, EU:T:2014:139, points 145 et 146).

  Sur l'argument tiré d'une interprétation erronée de l'article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001, relatif au droit d'accès partiel, il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure d'infraction en cours, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91).

 
• EuG, 20.03.2014 - T-181/10

  Reagens / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Dès lors, l'intérêt particulier que peut faire valoir un demandeur à l'accès à un document le concernant personnellement ne saurait être pris en compte dans le cadre de l'appréciation de l'existence d'un intérêt public supérieur (arrêts du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission, T-391/03 et T-70/04, EU:T:2006:190, point 137, et du 20 mars 2014, Reagens/Commission, T-181/10, non publié, EU:T:2014:139, point 144).

  De plus, il ressort d'une jurisprudence constante que le fait que les documents demandés puissent s'avérer nécessaires à la défense de la requérante dans le cadre d'un recours constitue un intérêt privé (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 146, et du 20 mars 2014, Reagens/Commission, T-181/10, non publié, EU:T:2014:139, points 145 et 146).

• EuG, 27.01.2014 - T-582/13

  Stolz / Parlament und Kommission - Nichtigkeitsklage - Schadensersatzklage - …

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Selon une jurisprudence constante, il convient de constater que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est compétent ni pour prononcer des arrêts déclaratoires ni pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union ou pour se substituer à ces derniers (ordonnance du 27 janvier 2014, Stolz/Parlement et Commission, T-582/13, non publiée, EU:T:2014:69, point 10).
• EuG, 06.07.2006 - T-391/03

  Franchet und Byk / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Dès lors, l'intérêt particulier que peut faire valoir un demandeur à l'accès à un document le concernant personnellement ne saurait être pris en compte dans le cadre de l'appréciation de l'existence d'un intérêt public supérieur (arrêts du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission, T-391/03 et T-70/04, EU:T:2006:190, point 137, et du 20 mars 2014, Reagens/Commission, T-181/10, non publié, EU:T:2014:139, point 144).
• EuG, 25.03.2015 - T-456/13

  Sea Handling / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Sur l'argument tiré d'une interprétation erronée de l'article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001, relatif au droit d'accès partiel, il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure d'infraction en cours, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91).
• EuG, 11.12.2001 - T-191/99

  Petrie u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Deuxièmement, s'agissant de l'argument concernant le principe du contradictoire et le principe d'équité en raison du fait que la procédure d'infraction avait été prétendument entamée à la suite d'une plainte déposée par un tiers, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, les particuliers ne sont pas parties aux procédures d'infraction et, partant, ne peuvent pas invoquer les droits de la défense, comme le principe du contradictoire (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2001, Petrie e.a./Commission, T-191/99, EU:T:2001:284, point 70).
• EuGH, 17.07.1998 - C-422/97

  Sateba / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  De plus, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 TFUE, les particuliers, y compris les personnes ayant déposé une plainte, ne bénéficient pas de droits procéduraux leur permettant d'exiger que la Commission les entende (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, EU:C:1998:395, point 42).
• EuGH, 01.02.2007 - C-266/05

  Sison / Rat - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Troisièmement, en ce qui concerne l'argument relatif à l'existence d'un litige pendant devant les juridictions nationales, auquel la requérante est partie, il convient de rappeler que le règlement n° 1049/2001 a pour objet d'ouvrir un droit d'accès du public en général aux documents des institutions et non d'édicter des règles destinées à protéger l'intérêt spécifique que telle ou telle personne pourrait avoir à accéder à l'un de ceux-ci (arrêt du 1 er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, EU:C:2007:75, point 43).
• EuG, 13.09.2013 - T-111/11

  ClientEarth / Kommission

• EuG, 20.03.2024 - T-261/23

  Acampora u.a./ Kommission

  Il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure en manquement, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation intégrale ou partielle de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133 ; du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91, et ordonnance du 25 mai 2016, Syndial/Commission, T-581/15, non publiée, EU:T:2016:337, point 53).
• EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  Campbell/ Kommission

  Il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure en manquement, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133 ; du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91, et ordonnance du 25 mai 2016, Syndial/Commission, T-581/15, non publiée, EU:T:2016:337, point 53).
• EuG, 05.12.2018 - T-152/17

  Sumner / Kommission

  Il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure en manquement, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133 ; du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91, et ordonnance du 25 mai 2016, Syndial/Commission, T-581/15, non publiée, EU:T:2016:337, point 53).