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   EuG, 30.06.2016 - T-516/13   

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EuG, 30.06.2016 - T-516/13 (https://dejure.org/2016,16030)
EuG, Entscheidung vom 30.06.2016 - T-516/13 (https://dejure.org/2016,16030)
EuG, Entscheidung vom 30. Juni 2016 - T-516/13 (https://dejure.org/2016,16030)
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Wird zitiert von ... (6)

  • EuG, 05.10.2017 - T-149/15

    Ben Ali / Rat

    Elle vise, notamment, selon son considérant 2, à aider les autorités tunisiennes dans leur lutte contre le détournement de fonds revenant à l'État tunisien, en gelant les avoirs de personnes «responsables» de détournement de tels fonds, qui privent, ainsi, le peuple tunisien des avantages du développement durable de son économie et de sa société et compromettent l'évolution démocratique du pays (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 67 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, en adoptant de telles mesures, de nature purement conservatoire, à l'encontre de ces personnes, le Conseil vise à faciliter tant la constatation d'actes commis au détriment des autorités tunisiennes que la restitution de leur produit (voir, par analogie, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, points 78 et 206, et du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 68).

    Pour les mêmes raisons, dès lors qu'il est établi que la personne en cause fait l'objet, dans le cadre d'une procédure pénale, d'investigations de la part des autorités judiciaires, afin d'établir sa responsabilité dans la perpétration de faits spécifiques constitutifs de détournement de fonds publics, le stade exact auquel se trouve ladite procédure ne saurait constituer un élément susceptible de justifier son exclusion de la catégorie des personnes visées (arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 80).

    Ainsi, pour les raisons exposées au point 112 ci-dessus, au regard de la nature conservatoire de ladite mesure et de son caractère temporaire et réversible, son application à un tel stade de la procédure judiciaire, comme en l'espèce, n'est pas entachée d'une erreur de droit (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 81 et jurisprudence citée).

    En effet, même si l'étendue de la responsabilité du complice d'une infraction peut être considérée, selon le droit applicable et dans certains cas, comme moins importante que celle de son auteur principal ou de ses auteurs, il n'en demeure pas moins vrai que cette responsabilité, fût-elle minime, est susceptible d'entraîner une condamnation pénale (arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 110).

    Partant, dès lors que, concernant le cercle des personnes visées par le gel d'avoirs prévu à l'article 1 er , paragraphe 1, de cette décision, cette disposition ne prévoit aucune différence de traitement entre les personnes responsables de détournements de fonds publics et les personnes et entités qui leur sont associées, il est, en principe, sans incidence que la requérante soit inclus dans l'une ou l'autre de ces catégories (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 112 et jurisprudence citée).

    Cela implique, en l'espèce, une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, afin de contrôler si ces motifs peuvent être considérés comme suffisants en soi pour soutenir cette décision (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 45 et jurisprudence citée ; arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 129).

    En outre, il résulte de la jurisprudence que, pour apprécier la nature, le mode et l'intensité de la preuve qui peut être exigée du Conseil, il convient de tenir compte de la nature et de la portée spécifique des mesures restrictives, ainsi que de leur objectif (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 130 et jurisprudence citée).

    Il peut, certes, être déduit, par analogie, de la jurisprudence en matière de mesures restrictives adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qu'il appartenait, en l'espèce, au Conseil, soumis à l'obligation de respecter le principe de bonne administration, d'examiner avec soin et impartialité les éléments de preuve qui lui ont été transmis par les autorités tunisiennes au regard, en particulier, des observations et des éventuels éléments à décharge présentés par la partie requérante (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 142 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, dans le cadre de la faculté qui doit être conférée aux personnes visées de présenter des observations concernant les motifs que le Conseil envisage de retenir pour maintenir leur nom à l'annexe de ces actes, ces personnes sont susceptibles de présenter de tels éléments, voire des éléments à décharge, qui nécessiteraient que le Conseil conduise des vérifications supplémentaires (arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 143 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 115).

    En effet, la jurisprudence n'impose pas au Conseil d'entreprendre systématiquement ses propres investigations ou d'opérer des vérifications en vue d'obtenir des précisions supplémentaires, lorsqu'il se fonde sur des éléments fournis par les autorités d'un pays tiers pour prendre des mesures restrictives à l'égard de personnes qui en sont originaires et qui y font l'objet de procédures judiciaires (arrêts du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 57, et du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 149).

    Ainsi, le Conseil doit être regardé comme ayant limité l'exercice, par la requérante, du droit visé à l'article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 162 et jurisprudence citée).

    Ce droit n'apparaît toutefois pas comme une prérogative absolue et peut, par conséquent, faire l'objet de limitations, dans les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 163 et jurisprudence citée).

    D'autre part, le «contenu essentiel», c'est-à-dire la substance, du droit ou de la liberté en cause ne doit pas être atteint (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, points 165 à 168 et jurisprudence citée).

    En troisième lieu, compte tenu de la nature des motifs ayant justifié l'adoption de la mesure litigieuse et du mécanisme dérogatoire prévu par la décision 2011/72, la restriction à l'exercice par la requérante de son droit de propriété n'apparaît pas, contrairement à ce qu'elle prétend, disproportionnée (voir, par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 172).

    Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 205 et jurisprudence citée ; arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 173).

    En l'espèce, au regard de l'importance des objectifs finaux de la mesure litigieuse, les conséquences négatives résultant de son application n'apparaissent pas, à première vue, manifestement démesurées (voir, par analogie, arrêts du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, EU:T:2009:401, point 71, et du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 175).

    Or, ainsi qu'il a été constaté dans le cadre de l'examen du troisième moyen, la requérante fait l'objet d'une procédure pénale, dans le cadre de laquelle les autorités tunisiennes mènent des investigations afin d'établir sa responsabilité pour complicité dans des actes de «détournement de fonds publics tunisiens», au sens de la décision 2011/72 (voir, par analogie, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 206, et du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 176).

    La requérante n'établit, par ailleurs, aucunement qu'une telle mesure aurait pu être envisagée (voir, par analogie, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 207, et du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 177).

    Dans ces conditions, rien ne lui permettait d'adopter une décision imposant, à titre d'exemple, un gel partiel des fonds de la requérante (voir, par analogie, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 208, et du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 178).

    D'autre part, conformément à l'article 1 er , paragraphe 3, de la décision 2011/72, telle que modifiée, des dérogations au gel des fonds litigieux peuvent être autorisées afin de répondre, par exemple, aux «besoins fondamentaux» des intéressés, au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques ou, encore, à des «dépenses extraordinaires» (voir, par analogie, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 209, et du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 179).

    Ainsi, la longueur de la période pendant laquelle une mesure telle que la mesure litigieuse est appliquée constitue un des éléments dont le juge de l'Union doit tenir compte aux fins de l'examen de la proportionnalité de ladite mesure (arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 172 ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 79).

  • EuG, 05.10.2017 - T-175/15

    Mabrouk / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

    Im Übrigen hat das Gericht in mehreren Urteilen in Rechtssachen, die die Nichtigerklärung restriktiver Maßnahmen des Rates angesichts der Lage in Tunesien betrafen, diesen Grundsatz der weiten Auslegung auf Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 angewandt, dessen Wortlaut mit Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 fast identisch ist (Urteile vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 114, vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 91, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 85, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 71).

    Insbesondere muss angesichts der Ziele des Beschlusses 2011/72 der Begriff der für die rechtswidrige Verwendung staatlicher Gelder Tunesiens verantwortlichen Personen im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses nicht nur Personen erfassen, die bereits für solche Handlungen verantwortlich gemacht wurden, sondern auch Personen, die Gegenstand laufender gerichtlicher Ermittlungen zum Nachweis einer solchen Verantwortung sind (Urteile vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 124, vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 100, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 86, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 80).

    Folglich ist, wie bereits entschieden worden ist, der Beschluss 2011/72 Teil einer allgemeineren Politik der Union zur Unterstützung der tunesischen Behörden, die die politische und wirtschaftliche Stabilisierung der Tunesischen Republik fördern soll, und entspricht somit den Zielen der GASP, die insbesondere in Art. 21 Abs. 2 Buchst. b und d EUV festgelegt sind, wonach die Union eine internationale Zusammenarbeit verfolgt, um zum einen Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, die Menschenrechte und die Grundsätze des Völkerrechts zu festigen und zu fördern und zum anderen die nachhaltige Entwicklung, u. a. in Bezug auf die Wirtschaft, in den Entwicklungsländern zu fördern (vgl. Urteile vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 60 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 67 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Andererseits darf die Substanz, des fraglichen Rechts oder der in Rede stehenden Freiheit nicht beeinträchtigt werden (vgl. Urteile vom 27. Februar 2014, Ezz u. a./Rat, T-256/11, EU:T:2014:93, Rn. 197 bis 200 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 165 bis 168 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Folglich ist die Dauer des Zeitraums, in dem eine Maßnahme wie die streitige Maßnahme angewandt wird, ein Umstand, den das Unionsgericht bei der Prüfung der Verhältnismäßigkeit der Maßnahme berücksichtigen muss (Urteil vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 172).

  • EuG, 27.09.2018 - T-288/15

    Ezz u.a. / Rat

    Das Gericht hat in dem vergleichbaren Kontext des Beschlusses 2011/72 zur Lage in Tunesien entschieden, dass der Begriff der rechtswidrigen Verwendung staatlicher Gelder im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 jede Handlung erfasst, die eine unrechtmäßige Verwendung von Mitteln, die einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft gehören oder deren Kontrolle unterstellt sind, zu bestimmungswidrigen, insbesondere privaten Zwecken darstellt und bei diesen öffentlich-rechtlichen Körperschaften einen in Geld zu bemessenden Schaden verursacht hat (Urteile vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 89, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 98, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 69).

    Folglich ist die Dauer des Zeitraums, in dem eine Maßnahme wie die streitige Maßnahme angewandt wird, ein Umstand, den das Unionsgericht bei der Prüfung der Verhältnismäßigkeit der Maßnahme berücksichtigen muss (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 172).

  • EuG, 22.11.2018 - T-274/16

    Das Gericht bestätigt den Beschluss des Rates, die Guthaben von Mitgliedern der

    En ce qui concerne l'argument tiré de la durée du gel d'avoirs depuis la désignation initiale de la requérante, qui est énoncé dans le cadre du mémoire en adaptation, il convient de rappeler que la longueur de la période pendant laquelle une mesure telle que la mesure litigieuse est appliquée constitue un des éléments dont le juge de l'Union doit tenir compte aux fins de l'examen de la proportionnalité de ladite mesure (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 172).
  • EuG, 28.10.2020 - T-151/18

    Ben Ali/ Rat

    Il fait valoir que, de ce fait, à la lumière du point 172 de l'arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil (T-516/13, non publié, EU:T:2016:377) et des points 64, 65, 71, 222 et 223 de l'arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T-175/15, EU:T:2017:694), le Tribunal doit constater l'erreur d'appréciation du Conseil en ce qui concerne le respect de son droit à être jugé dans un délai raisonnable.
  • EuG, 15.11.2018 - T-216/17

    Mabrouk / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

    Il résulte, certes, de cette jurisprudence que la durée de la période pendant laquelle des mesures restrictives sont appliquées constitue un des éléments dont le juge de l'Union doit tenir compte aux fins de l'examen de la proportionnalité desdites mesures (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 172).
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