Rechtsprechung
EuG, 12.07.2016 - T-326/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Thales développement und coopération
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Kommission / Thales développement und coopération
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Auf eine Schiedsklausel gegründete Klage, mit der die Verurteilung der Klägerin begehrt wird, im Anschluss an einen Auditbericht des OLAF die Vorschüsse zurückzuzahlen, die von der Europäischen Union zur Durchführung der Forschungsverträge "NEMECEL" (Nr. JOE3-CT-97-0063) ...
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (9)
- EuGH, 02.12.2009 - C-89/08
Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
Le principe du contradictoire implique, en règle générale, le droit pour les parties à un procès d'être en mesure de prendre position sur les faits et les documents sur lesquels sera fondée une décision judiciaire ainsi que de discuter les preuves et les observations présentées devant le juge et les moyens de droit relevés d'office par le juge, sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision (voir, en ce sens, arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, points 52 et 55).En effet, pour satisfaire aux exigences liées au droit à un procès équitable, il importe que les parties puissent débattre contradictoirement tant des éléments de fait que des éléments de droit qui sont décisifs pour l'issue de la procédure (arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, point 56).
Les juridictions de l'Union veillent à faire respecter devant elles et à respecter elles-mêmes le principe du contradictoire (arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, points 51 et 54).
- EuG, 13.09.2010 - T-415/05
Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission über staatliche Beihilfen …
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
S'agissant de la seconde prémisse, il y a lieu de noter, à titre liminaire, que le juge de l'Union a affirmé que le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit de l'Union et doit être assuré, même en l'absence d'une réglementation spécifique (arrêts du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, EU:C:1979:36, point 9, et du 13 septembre 2010, Grèce e.a./Commission, T-415/05, T-416/05 et T-423/05, EU:T:2010:386, point 399). - EuGH, 11.06.2015 - C-52/14
Pfeifer & Langen - Vorlage zur Vorabentscheidung - Schutz der finanziellen …
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
Ainsi que la Commission le note à juste titre, il ressort des dispositions du règlement n° 2988/95 susmentionnées que celui-ci et les règles de prescription qu'il prévoit s'appliquent aux seules poursuites des irrégularités ayant abouti à l'adoption des mesures et sanctions administratives faisant l'objet dudit règlement (voir, en ce sens, arrêts du 29 janvier 2009, Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb e.a., C-278/07 à C-280/07, EU:C:2009:38, point 22 ; du 11 juin 2015, Pfeifer & Langen, C-52/14, EU:C:2015:381, point 23, et du 15 avril 2011, 1PK International/Commission, T-297/05, EU:T:2011:185, point 147).
- EuGH, 17.12.2009 - C-197/09
Réexamen M / EMEA - Überprüfung des Urteils T-12/08 P - Rechtsstreit, der zur …
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
En outre, l'argumentation de la défenderesse présentée aux points 66 et 67 ci-dessus vise, en substance, le respect du principe du contradictoire devant le Tribunal, qui fait également partie des droits de la défense (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, EU:C:2009:804, point 40 et jurisprudence citée). - EuG, 17.06.2010 - T-428/07
CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
Eu égard à cette définition de l'objet du litige, il convient de conclure que l'invocation par la défenderesse de la violation du principe du contradictoire et du droit d'être entendu, et, à titre plus général, de la violation des droits de la défense lors de la procédure administrative menée par la Commission (voir points 64 et 65 ci-dessus), est inopérante dans le cadre du présent litige contractuel (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 10 novembre 1993, Otto, C-60/92, EU:C:1993:876, points 15 et 16, et du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, points 90 à 94). - EuG, 15.04.2011 - T-297/05
IPK International / Kommission - Zuschuss zur Finanzierung eines Vorhabens des …
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
Ainsi que la Commission le note à juste titre, il ressort des dispositions du règlement n° 2988/95 susmentionnées que celui-ci et les règles de prescription qu'il prévoit s'appliquent aux seules poursuites des irrégularités ayant abouti à l'adoption des mesures et sanctions administratives faisant l'objet dudit règlement (voir, en ce sens, arrêts du 29 janvier 2009, Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb e.a., C-278/07 à C-280/07, EU:C:2009:38, point 22 ; du 11 juin 2015, Pfeifer & Langen, C-52/14, EU:C:2015:381, point 23, et du 15 avril 2011, 1PK International/Commission, T-297/05, EU:T:2011:185, point 147). - EuGH, 13.02.1979 - 85/76
Hoffmann-La Roche / Kommission
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
S'agissant de la seconde prémisse, il y a lieu de noter, à titre liminaire, que le juge de l'Union a affirmé que le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit de l'Union et doit être assuré, même en l'absence d'une réglementation spécifique (arrêts du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, EU:C:1979:36, point 9, et du 13 septembre 2010, Grèce e.a./Commission, T-415/05, T-416/05 et T-423/05, EU:T:2010:386, point 399). - EuGH, 29.01.2009 - C-278/07
Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb - Verordnung (EG, Euratom) Nr. …
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
Ainsi que la Commission le note à juste titre, il ressort des dispositions du règlement n° 2988/95 susmentionnées que celui-ci et les règles de prescription qu'il prévoit s'appliquent aux seules poursuites des irrégularités ayant abouti à l'adoption des mesures et sanctions administratives faisant l'objet dudit règlement (voir, en ce sens, arrêts du 29 janvier 2009, Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb e.a., C-278/07 à C-280/07, EU:C:2009:38, point 22 ; du 11 juin 2015, Pfeifer & Langen, C-52/14, EU:C:2015:381, point 23, et du 15 avril 2011, 1PK International/Commission, T-297/05, EU:T:2011:185, point 147). - EuGH, 10.11.1993 - C-60/92
Otto / Postbank
Auszug aus EuG, 12.07.2016 - T-326/13
Eu égard à cette définition de l'objet du litige, il convient de conclure que l'invocation par la défenderesse de la violation du principe du contradictoire et du droit d'être entendu, et, à titre plus général, de la violation des droits de la défense lors de la procédure administrative menée par la Commission (voir points 64 et 65 ci-dessus), est inopérante dans le cadre du présent litige contractuel (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 10 novembre 1993, Otto, C-60/92, EU:C:1993:876, points 15 et 16, et du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, points 90 à 94).
- Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17
ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …
112 Vgl. grundlegend Urteil des Gerichts vom 3. Juni 2009, Kommission/Burie Onderzoek en Advies (…T-179/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:171, Rn. 116 bis 118), sowie darauf aufbauend Beschluss des Gerichts vom 8. Februar 2010, Alisei/Kommission (…T-481/08, EU:T:2010:32, Rn. 95), und Urteile des Gerichts vom 17. Juni 2010, CEVA/Kommission (…T-428/07 und T-455/07, EU:T:2010:240, Rn. 90), vom 13. Juni 2012, 1nsula/Kommission (…T-246/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:287, Rn. 274), vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission (…T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 245, 252 und 253), vom 12. Juli 2016, Kommission/Thales développement et coopération (T-326/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:403, Rn. 73 und 74), vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission (…T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 51, anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-273/19 P), und vom 20. Mai 2019, Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA (…T-104/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:345, Rn. 66 bis 74). - EuG, 14.11.2017 - T-831/14
Alfamicro / Kommission - Schiedsklausel - Finanzhilfevereinbarung im Rahmen des …
En effet, la subvention accordée par la Commission constitue une libéralité conditionnée, en ce sens qu'elle est octroyée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, de certaines conditions, mais sans attente, de la part de la Commission, d'une contrepartie (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2016, Commission/Thales développement et coopération, T-326/13, non publié, EU:T:2016:403, point 143). - EuG, 03.05.2018 - T-48/16
Sigma Orionis / Kommission - Schiedsklausel - Siebtes Rahmenprogramm der …
Die Klägerin hat das Gericht auf der Grundlage von Art. 272 AEUV unter Berufung auf die Schiedsklauseln angerufen, die in den im Rahmen des RP7 und des H2020 geschlossenen Vereinbarungen enthalten sind; Gegenstand des vorliegenden Rechtsstreits ist somit nicht die Rechtmäßigkeit einer Entscheidung der Kommission und des Verwaltungsverfahrens, das zu dieser Entscheidung geführt hat, sondern die Lösung eines vertraglichen Rechtsstreits zwischen zwei Vertragsparteien, bei der das für diese Vereinbarungen geltende Recht zu berücksichtigen ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 12. Juli 2016, Kommission/Thales développement et coopération, T-326/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:403, Rn. 73). - EuG, 03.05.2018 - T-47/16
Sigma Orionis / REA - Vorläufiger Rechtsschutz - Schiedsklausel - Rahmenprogramm …
La requérante a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 272 TFUE en application de la clause compromissoire contenue dans la convention en cause de sorte que l'objet du présent litige n'est pas la légalité d'une quelconque décision adoptée par la REA et de la procédure administrative qui a mené à cette adoption, mais la résolution d'un litige contractuel né entre deux parties contractantes, laquelle résolution doit tenir compte du droit applicable à ladite convention (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2016, Commission/Thales développement et coopération, T-326/13, non publié, EU:T:2016:403, point 73).