Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Pohjanmäki / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Pohjanmäki / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - Beförderungsverfahren 2013 - Jeweilige Rolle der Anstellungsbehörde und des beratenden Beförderungsausschusses - Fehlende Beurteilungen - Fehlende Einsichtnahme der Mitglieder des beratenden ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 18.05.2015 - F-44/14
• EuG, 13.09.2016 - T-410/15 P

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (29)

• EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Van Neyghem / Rat

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  La requérante considère, en outre, qu'il est contraire au principe de bonne administration ainsi qu'au principe d'égalité de traitement d'admettre que l'AIPN ne confie pas le réexamen du dossier à la CCP, mais procède elle-même au réexamen de la décision de non-promotion lorsqu'une illégalité est constatée au stade de la réclamation, eu égard au caractère obligatoire qui doit être reconnu à l'avis de la CCP, ainsi qu'il ressortirait de la décision n° 194/83 et de la jurisprudence selon laquelle c'est la CCP et non l'AIPN qui doit être saisie du dossier du candidat pour une nouvelle appréciation de ses mérites lorsque le Tribunal de la fonction publique annule une décision de non-promotion à cause d'une erreur dans l'évaluation des mérites (ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, points 10 et 23).

  En outre, si la requérante soutient que le caractère obligatoire de la consultation de la CCP résulte de la décision n° 194/83 modifiée et de l'ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil (T-113/13 P, EU:T:2013:568), il convient de rappeler que, en vertu de l'article 1 er , paragraphe 2, de la décision n° 194/83, les CCP ont pour tâche de conseiller l'AIPN dans l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet et que rien n'interdit à l'AIPN d'examiner elle-même certains dossiers ou de compléter par elle-même l'examen comparatif des mérites effectué par la CCP.

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal statuant sur pourvoi (voir ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Or, l'absence d'examen de tout autre élément ressortant du dossier administratif de la requérante serait contraire au droit de l'Union européenne, notamment à l'arrêt du 15 septembre 2005, Casini/Commission (T-132/03, EU:T:2005:324, point 52), qui affirme que le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'administration est limité par la nécessité de procéder à l'examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité dans l'intérêt du service et conformément au principe d'égalité de traitement.

  Le juge de l'Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, EU:C:1983:105, points 9 et 13 ; du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C-277/01 P, EU:C:2003:196, point 35, et du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, EU:T:2005:324, point 52).

  En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, EU:T:2005:324, point 53 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.01.2014 - T-95/12

  Stols / Rat

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Il a été jugé à cet égard que le critère de la constance dans la durée des mérites ne constitue pas un critère distinct des trois critères énumérés à l'article 45 du statut, mais qu'il relève directement du premier d'entre eux, fondé sur les rapports de notation dont les fonctionnaires font l'objet, et permet à l'AIPN de trouver un juste équilibre entre l'objectif d'assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d'assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d'une longue période, d'un niveau de prestations constamment élevé (arrêts Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 40 à 45, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 43 et 44, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).

  Elle considère que les conclusions du Tribunal de la fonction publique sont contraires aux principes affirmés dans l'arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil (T-95/12 P, EU:T:2014:3), et à la position prise par le Conseil dans d'autres affaires de promotion qui allait dans le sens « qu'un fonctionnaire avec un mérite constamment élevé pendant un temps assez long d[evait] être promu à la place d'un fonctionnaire ayant moins de mérite cumulé, sauf le cas où celui-ci [était] spécialement brillant ".

  Ensuite, s'agissant de la prétendue pratique du Conseil consistant à procéder à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables en se fondant également sur la constance dans la durée de leurs mérites respectifs, il convient de relever que le critère de la constance dans la durée des mérites ne constitue pas, ainsi que l'a considéré à juste titre le Tribunal de la fonction publique, un critère distinct des trois critères énumérés à l'article 45 du statut, mais qu'il relève directement du premier d'entre eux, fondé sur les rapports de notation dont les fonctionnaires font l'objet, et permet à l'AIPN de trouver un juste équilibre entre l'objectif d'assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants, qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé, et celui d'assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d'une longue période, d'un niveau de prestations constamment élevé (arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 40 à 45).

 
• EuGöD, 15.12.2011 - F-9/11

  Sabbag Afota / Rat

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  41 Ensuite, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, pour annuler une décision de non-promotion, il ne suffit pas que le dossier d'un candidat soit irrégulier et incomplet, encore faut-il qu'il soit établi que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion (arrêt du 15 décembre 2011, Sabbag Afota/Conseil, F-9/11, EU:F:2011:196, points 42 à 44).

  Toutefois, une jurisprudence constante admet que, pour autant qu'un début de motivation ait été fourni par l'AIPN, des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d'instance (arrêt Sabbag Afota/Conseil, EU:F:2011:196, point 65).

  S'agissant de la dénaturation des moyens de preuve, la requérante soutient que, contrairement aux faits en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 décembre 2011, Sabbag Afota/Conseil (F-9/11, EU:F:2011:196, points 42 à 44), cité par le Tribunal de la fonction publique au point 41 de l'arrêt attaqué, dans la présente espèce, il ne ressort ni de la réclamation, ni des écrits pendant la procédure, ni de l'audience en première instance, que l'AIPN aurait consulté d'autres documents administratifs dans le but d'avoir un cadre complet d'appréciation de ses mérites.

• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu à l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l'appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).

  L'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 44 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.02.2005 - T-172/03

  Heurtaux / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Si l'AIPN n'est tenue de motiver une décision de promotion ni à l'égard de son destinataire ni à l'égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l'obligation de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, EU:C:1974:112, point 13 ; du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, point 13 ; du 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, EU:T:1992:12, point 36 ; du 18 septembre 2003, Callebaut/Commission, T-241/02, EU:T:2003:240, point 42, et du 3 février 2005, Heurtaux/Commission, T-172/03, EU:T:2005:34, point 42).

  En outre, si, en cas d'absence totale de motivation avant l'introduction d'un recours, il est de jurisprudence constante que ladite absence ne peut être couverte par des explications fournies par l'AIPN après l'introduction du recours, l'insuffisance initiale de la motivation peut en revanche être palliée par des précisions complémentaires, apportées même en cours d'instance, lorsque, avant l'introduction de son recours, l'intéressé disposait déjà d'éléments constituant un début de motivation (voir, en ce sens, arrêt du 3 février 2005, Heurtaux/Commission, T-172/03, EU:T:2005:34, point 44).

• EuGöD, 28.09.2011 - F-9/10

  AC / Rat

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêt AC/Conseil, F-9/10, EU:F:2011:160, points 22 à 24) [...].

  D'une part, l'AIPN y rappelle la jurisprudence du Tribunal selon laquelle un écart de 0, 23 entre les cotes moyennes de deux fonctionnaires n'est pas un écart sensible, susceptible de constituer une erreur manifeste d'appréciation (arrêt AC/Conseil, EU:F:2011:160, points 46 à 51).

• EuGöD, 18.05.2015 - F-44/14

  Pohjanmäki / Rat

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Jaana Pohjanmäki, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 18 mai 2015, Pohjanmäki/Conseil (F-44/14, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:46), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne de ne pas la promouvoir au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2013, ainsi qu'à la condamnation du Conseil à réparer le préjudice prétendument subi du fait de cette décision.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 16 mai 2014 et enregistrée sous le numéro d'affaire F-44/14, la requérante a introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Conseil de ne pas la promouvoir au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2013 et, d'autre part, à la condamnation du Conseil à réparer le préjudice prétendument subi du fait de cette décision.

• EuGH, 03.04.2003 - C-277/01

  Parlament / Samper

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Le juge de l'Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, EU:C:1983:105, points 9 et 13 ; du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C-277/01 P, EU:C:2003:196, point 35, et du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, EU:T:2005:324, point 52).
• EuGH, 21.04.1983 - 282/81

  Ragusa / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Le juge de l'Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, EU:C:1983:105, points 9 et 13 ; du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C-277/01 P, EU:C:2003:196, point 35, et du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, EU:T:2005:324, point 52).
• EuG, 29.09.2005 - T-218/02

  Napoli Buzzanca / Kommission
• EuG, 18.09.2003 - T-241/02

  Callebaut / Kommission
• EuG, 31.01.2002 - T-206/00

  Hult / Kommission
• EuG, 29.02.1996 - T-547/93
• EuGH, 30.10.1974 - 188/73

  Grassi / Rat
• EuGH, 26.11.1981 - 195/80

  Michel / Parlament
• EuG, 16.09.2013 - T-31/13

  Bouillez / Rat
• EuG, 12.02.1992 - T-52/90

  Cornelis Volger gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur Besetzung …
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission
• EuGH, 14.02.1990 - 350/88

  Delacre u.a. / Kommission
• EuGöD, 12.12.2013 - F-47/13

  Debaty / Rat
• EuG, 09.03.2000 - T-10/99

  Vicente Nuñez / Kommission
• EuG, 23.01.2007 - T-472/04

  Tsarnavas / Kommission
• EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  BD / Kommission
• EuGöD, 28.09.2011 - F-26/10

  AZ / Kommission
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat
• EuGöD, 15.02.2011 - F-68/09

  Barbin / Parlament
• EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12

  Nieminen / Rat
• EuGöD, 08.02.2012 - F-11/11

  Bouillez u.a. / Rat

• EuG, 13.07.2018 - T-606/16

  Pereira / Kommission

  En effet, le caractère évolutif de la procédure précontentieuse permet à l'administration, au stade de la réclamation, de réexaminer l'acte attaqué en fonction d'éléments de fait et de droit nouveaux et, si nécessaire, de modifier ou de compléter les motifs sur le fondement desquels elle l'avait adopté (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, points 53 et 54).

  Cela permet à l'AIPN de trouver un juste équilibre entre l'objectif d'assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d'assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d'une longue période, d'un niveau de prestations constamment élevé (arrêts du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 45, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 61).

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (arrêts du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T-218/02, EU:T:2005:343, point 57, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77).

  Selon une jurisprudence également constante, si l'AIPN n'est tenue de motiver une décision de promotion ni à l'égard de son destinataire ni à l'égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l'obligation de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir arrêts du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, point 41 et jurisprudence citée, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 79 et jurisprudence citée).

  Certes, il ressort également de la jurisprudence que le caractère suffisant de la motivation de l'acte attaqué doit être apprécié au regard du contexte factuel et juridique dans lequel s'inscrit l'adoption de celui-ci (arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 78), et donc au regard des éléments essentiels de l'argumentaire auquel l'institution répond (arrêt du 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, EU:T:2007:197, point 77).

• EuG, 26.10.2017 - T-601/16

  Paraskevaidis / Cedefop - Öffentlicher Dienst - Beamte - Cedefop - Beförderung - …

  Nach ständiger Rechtsprechung soll die Begründungspflicht nach Art. 25 Abs. 2 des Statuts, der nur die Wiedergabe einer in Art. 296 AEUV vorgesehenen allgemeinen Verpflichtung darstellt, zum einen dem Betroffenen ausreichende Hinweise für die Beurteilung geben, ob die ihn beschwerende Maßnahme begründet und die Erhebung einer Klage beim Unionsgericht zweckmäßig ist, und zum anderen Letzterem ermöglichen, die Rechtmäßigkeit der Maßnahme zu kontrollieren (…vgl. Urteile vom 29. September 2005, Napoli Buzzanca/Kommission, T-218/02, EU:T:2005:343, Rn. 57 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 3. Oktober 2006, Nijs/Rechnungshof, T-171/05, EU:T:2006:288, Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 13. September 2016, Pohjanmäki/Rat, T-410/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:465, Rn. 77 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach ebenfalls ständiger Rechtsprechung muss die Anstellungsbehörde zwar eine Beförderungsentscheidung weder gegenüber ihrem Adressaten noch gegenüber den nicht beförderten Bewerbern begründen; sie ist aber nach dieser Rechtsprechung verpflichtet, ihre Entscheidung über die Zurückweisung einer nach Art. 90 Abs. 2 des Statuts eingelegten Beschwerde eines nicht beförderten Bewerbers zu begründen, wobei davon auszugehen ist, dass die Begründung dieser Zurückweisungsentscheidung mit der Begründung der Entscheidung zusammenfällt, gegen die die Beschwerde gerichtet war (…vgl. Urteile vom 21. Mai 2014, Mocová/Kommission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, Rn. 41 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 13. September 2016, Pohjanmäki/Rat, T-410/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:465, Rn. 79 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Im Übrigen ist die Frage, ob die Begründung der angefochtenen Entscheidung hinreichend ist, nicht nur anhand ihres Wortlauts, sondern auch anhand des tatsächlichen und rechtlichen Kontextes, in dem die angefochtene Handlung vorgenommen wurde, zu beurteilen (…vgl. Urteile vom 14. Februar 1990, Delacre u. a./Kommission, C-350/88, EU:C:1990:71, Rn. 16 und die dort angeführte Rechtsprechung, vom 13. September 2016, Pohjanmäki/Rat, T-410/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:465, Rn. 78, …und vom 19. Januar 2017, Kommission/Frieberger und Vallin, T-232/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:15, Rn. 41).

  In diesem Stadium ergäben diese Erläuterungen keinen Sinn mehr, da der Anstellungsbehörde mit der Erhebung einer Klage die Möglichkeit genommen wird, ihre Entscheidung mit einer Antwort auf die Zurückweisung der Beschwerde zu korrigieren (…Urteil vom 9. Dezember 1993, Parlament/Volger, C-115/92 P, EU:C:1993:922, Rn. 23, vgl. auch Urteile vom 7. Februar 2007, Caló/Kommission, T-118/04 und T-134/04, EU:T:2007:37, Rn. 268 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 13. September 2016, Pohjanmäki/Rat, T-410/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:465, Rn. 80 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  PF / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  En second lieu, selon la jurisprudence, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77 et jurisprudence citée).

  Néanmoins, l'AIPN doit motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un fonctionnaire non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 79 et jurisprudence citée).

  Il y a lieu, à cet égard, de rappeler que l'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité des mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 31 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA

  À titre liminaire, il convient de rappeler que l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77 et jurisprudence citée).

  En outre, le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi du contexte factuel et juridique dans lequel s'inscrit l'adoption de l'acte attaqué (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 78 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 15.12.2015 - F-101/14

  Clarke / HABM - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Mitarbeiter des HABM …

  Nach ständiger Rechtsprechung sind Anträge auf Schadensersatz zurückzuweisen, soweit sie mit Aufhebungsanträgen eng zusammenhängen, die ihrerseits als unzulässig oder unbegründet zurückgewiesen wurden (…Urteile vom 10. Juni 2004, Liakoura/Rat, T-330/03, EU:T:2004:182, Rn. 69, und vom 18. Mai 2015, Pohjanmäki/Rat, F-44/14, EU:F:2015:46, Rn. 93, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-410/15 P).
• EuG, 13.12.2018 - T-632/16

  Haeberlen / ENISA - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche Angleichung …

  Tout en renvoyant aux principes énoncés au point 80 ci-dessus sur l'obligation de motivation des actes de portée générale, il convient d'ajouter que l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 28.06.2016 - F-118/15

  Kotula / Kommission

  Cependant, force est de rappeler que, d'une part, selon une jurisprudence constante, applicable y compris dans le domaine des promotions dans lequel l'AIPN n'a pas l'obligation de motiver sa décision initiale, le caractère évolutif de la procédure précontentieuse permet à l'administration, au stade de la réclamation, de réexaminer cette décision en fonction d'éléments de fait et de droit nouveaux et, si nécessaire, de modifier ou de compléter les motifs sur le fondement desquels elle avait adopté ladite décision initiale (voir, en ce sens, arrêts du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, points 34, 35 et 45, et du 18 mai 2015, Pohjanmäki/Conseil, F-44/14, EU:F:2015:46, point 52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-410/15 P).
• EuG, 19.01.2017 - T-232/16

  Kommission / Frieberger u.a.

  À cet égard, il convient de rappeler que l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.12.2021 - T-705/20

  OI/ Kommission

  Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C-114/19 P, EU:C:2020:457, point 51).
• EuG, 15.12.2021 - T-85/21

  QF / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C-114/19 P, EU:C:2020:457, point 51).
• EuG, 22.09.2021 - T-435/20

  JR/ Kommission