Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública / EACEA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 22.07.2015 - T-724/14
• EuG, 05.10.2016 - T-724/14

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 17.06.2010 - T-428/07

  CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il appartient à la partie requérante de faire le choix du fondement juridique de son recours et non au juge de l'Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (voir arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 46 et jurisprudence citée).

  Or, les actes adoptés par les institutions qui s'inscrivent dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée en vertu de l'article 263 TFUE (voir arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 52 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever, à cet égard, que la demande tendant à la désignation d'un expert ne saurait être accueillie dans la mesure où il incombe à la première requérante, en vertu de ses engagements contractuels, d'apporter la preuve de ses dépenses conformément aux exigences de preuve requises par l'article II.14, paragraphe 1, des conditions générales (voir arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 141 et jurisprudence citée).

• EuGH, 09.09.2015 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  Toutefois, en présence d'un contrat liant le requérant à l'une des institutions, les juridictions de l'Union ne peuvent être saisies d'un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE que si l'acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'institution contractante en sa qualité d'autorité administrative (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, points 16 et 20).

  En revanche, dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, le requérant ne peut reprocher à l'institution cocontractante que des violations des stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat (voir arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, points 95 à 97 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.12.2013 - T-116/11

  EMA / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes Rahmenprogramm im Bereich der …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  En outre, les actes en question s'inscrivent dans le contexte de la convention de subvention, en ce qu'ils font suite à l'audit financier, tel que prévu par l'article II.19, paragraphe 3, des conditions générales, et réalisé en vue, notamment, de vérifier l'utilisation de la subvention accordée et ont pour objet le recouvrement d'une créance qui trouve son fondement dans les stipulations de cette convention (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 74 et jurisprudence citée).

  Ce principe a vocation à régir tous les modes d'action de l'Union, qu'ils soient ou non contractuels (arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 259).

 
• EuG, 24.10.2014 - T-29/11

  Technische Universität Dresden / Kommission - Schiedsklausel - Aktionsprogramm …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  Par conséquent, le grief tiré du prétendu défaut de motivation est inopérant dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, dès lors que, en l'espèce, une éventuelle violation de cette obligation est sans influence sur les obligations incombant à l'EACEA en vertu de la convention de subvention en cause (voir, en ce sens, arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, points 120 et 121).

  Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l'un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours financier (voir arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 71 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.03.2003 - T-273/01

  Innova Privat-Akademie / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  Deuxièmement, en ce qui concerne la prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que ce principe régit les rapports d'un administré avec l'administration et s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que ladite administration, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêt du 19 mars 2003, 1nnova Privat-Akademie/Commission, T-273/01, EU:T:2003:78, point 26).
• EuG, 19.09.2000 - T-252/97

  Dürbeck / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  En revanche, est recevable un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2000, Dürbeck/Commission, T-252/97, EU:T:2000:210, point 39).
• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  Par conséquent, il n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 76, sous e), du règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T-236/02, EU:T:2011:465, point 137).
• EuG, 07.11.1997 - T-84/96

  Cipeke / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  Or, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les griefs que les pièces annexées sont censées étayer, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêt du 7 novembre 1997, Cipeke/Commission, T-84/96, EU:T:1997:174, point 34).
• EuGH, 11.06.2015 - C-100/14

  EMA / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  En effet, celle-ci doit s'entourer de toutes les informations pertinentes, et notamment de celles que son cocontractant est en mesure de lui fournir, avant de prendre la décision d'émettre une note de débit (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2015, EMA/Commission, C-100/14 P, non publié, EU:C:2015:382, points 120 à 123).
• EuG, 22.07.2015 - T-724/14

  European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública / EACEA

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-724/14

  Par ordonnance du 22 juillet 2015, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA (T-724/14, non publiée, EU:T:2015:550), le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la Commission.
• EuG, 04.12.2014 - T-165/13

  Talanton / Kommission
• EuG, 10.05.2016 - T-47/15

  Das Gericht bestätigt, dass das deutsche Gesetz von 2012 über erneuerbare …

• EuG, 14.11.2017 - T-831/14

  Alfamicro / Kommission - Schiedsklausel - Finanzhilfevereinbarung im Rahmen des …

  Ce principe relève donc du contrôle de légalité, en application de l'article 263 TFUE, que le Tribunal peut opérer sur des actes adoptés par les institutions (arrêts du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 66, et du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 75).

  Il s'ensuit que les griefs de la requérante tirés de la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique doivent être rejetés comme étant inopérants, dès lors qu'une éventuelle violation de ces principes serait sans influence sur les obligations incombant à la Commission en vertu de la convention de subvention (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, points 76 et 77).

  Ainsi qu'il a déjà été relevé par le juge de l'Union, cette obligation ne vise que les modes d'action unilatéraux des institutions de l'Union et ne s'impose donc pas en vertu d'une convention de subvention (voir arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 69 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le moyen tiré du prétendu défaut de motivation est inopérant dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, comme c'est le cas du recours en l'espèce, dans la mesure où une éventuelle violation de cette obligation est sans influence sur les obligations incombant aux institutions de l'Union en vertu de la convention de subvention en cause (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 69 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, et dans la mesure où l'argumentation de la requérante peut être interprétée comme visant à démontrer une violation du principe d'exécution de bonne foi des contrats (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 70), force est de constater que, manifestement, une telle violation fait défaut en l'espèce.

• Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17

  ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …

  106 Vgl. Rn. 170 bis 178 des angefochten Urteils sowie Urteile des Gerichts vom 18. November 2015, Synergy Hellas/Kommission (…T-106/13, EU:T:2015:860, Rn. 65 bis 72), vom 5. Oktober 2016, European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública/EACEA (T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:600, Rn. 84 und 85), vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission (…T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 187 bis 193 und 205 bis 210), vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission (…T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 166 bis 168 und 175 bis 179), vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission (…T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 51, anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-273/19 P), und vom 28. Februar 2019, Ateknea Solutions Catalonia/Kommission (…T-69/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:121, Rn. 98, 125 und 126).

  110 Vgl. Urteile des Gerichts vom 25. Mai 2004, Distilleria Palma/Kommission (…T-154/01, EU:T:2004:154, Rn. 46), vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission (…T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 275), und vom 24. Oktober 2014, Technische Universität Dresden/Kommission (…T-29/11, EU:T:2014:912, Rn. 120), sowie Beschluss des Gerichts vom 15. Februar 2016, 1nAccess Networks Integrated Systems/Kommission (…T-82/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:90, Rn. 60), und Urteil des Gerichts vom 5. Oktober 2016, European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública/EACEA (T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:600, Rn. 89).

• EuG, 24.02.2021 - T-108/18

  Universität Koblenz-Landau/ EACEA - Schiedsklausel - Tempus-IV-Programme - …

  Letzteres Verfahren wird von den operationellen Dienststellen des betreffenden Organs bzw. der betreffenden Einrichtung oder sonstigen Stelle der Union geführt, die in keiner Weise an die Schlussfolgerungen im Prüfbericht gebunden sind (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 4. Dezember 2014, Talanton/Kommission, T-165/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1027, Rn. 47, und Urteil vom 5. Oktober 2016, European Children"s Fashion Association und Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:600, Rn. 66) und folglich zu ihren eigenen Schlussfolgerungen gelangen können.

 
• EuG, 03.05.2018 - T-48/16

  Sigma Orionis / Kommission - Schiedsklausel - Siebtes Rahmenprogramm der …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass es aufgrund ihrer vertraglichen Verpflichtungen Sache der Klägerin ist, den Nachweis für ihre Ausgaben gemäß den in Art. 11.14 Abs. 1 der allgemeinen Bedingungen der Finanzhilfevereinbarungen nach dem RP7 und in Art. 6 der Finanzhilfevereinbarungen nach dem H2020 aufgestellten Beweiserfordernissen zu erbringen (…Urteile vom 22. Mai 2007, Kommission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, Rn. 104 und 105…, vom 17. Juni 2010, CEVA/Kommission, T-428/07 und T-455/07, EU:T:2010:240, Rn. 141, und vom 5. Oktober 2016, European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:600, Rn. 137).
• EuG, 03.10.2018 - T-33/18

  Pracsis und Conceptexpo Project/ Kommission und EACEA

  Or, selon une jurisprudence constante, les actes adoptés par les institutions qui s'inscrivent dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée en vertu de l'article 263 TFUE (voir arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 36 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.05.2018 - T-47/16

  Sigma Orionis / REA - Vorläufiger Rechtsschutz - Schiedsklausel - Rahmenprogramm …

  Dès lors, il incombe à la requérante, en vertu de ses engagements contractuels, d'apporter la preuve de ses dépenses conformément aux exigences de preuve requises par l'article 6 des conventions de subvention relevant du H2020 (arrêts du 22 mai 2007, Commission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, points 104 et 105 ; du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 141, et du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 137).
• EuG, 20.06.2018 - T-306/15

  KV / EACEA

  Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l'un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours financier (voir arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 94 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.09.2018 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission

  De la même manière, les lettres d'information par lesquelles la Commission a mis un terme à la procédure d'audit et a validé les conclusions des auditeurs doivent être considérées comme étant indissociables des rapports contractuels existant entre les parties, de sorte que le recours en tant qu'il est introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE est recevable en ce qu'il demande de constater que la créance mentionnée dans les lettres d'information n'existe pas (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juin 2012, Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission, T-546/11, non publiée, EU:T:2012:303, points 54 et 55, et arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T-724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 43).