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   EuG, 11.10.2016 - T-564/15   

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EuG, 11.10.2016 - T-564/15 (https://dejure.org/2016,34606)
EuG, Entscheidung vom 11.10.2016 - T-564/15 (https://dejure.org/2016,34606)
EuG, Entscheidung vom 11. Oktober 2016 - T-564/15 (https://dejure.org/2016,34606)
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Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (7)

  • EuG, 23.10.2014 - T-695/13

    Automec Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verfahren - …

    Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15
    Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée ; ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 19).

    Ladite agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales et peut ester en justice (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 20).

    L'INEA est donc compétente, après en avoir été chargée par l'article 4 de la décision C(2007) 5282 final de la Commission du 5 novembre 2007, modifiée par la décision C(2008) 5538 final de la Commission du 7 octobre 2008 en application de l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/60, pour assurer la gestion de la phase de suivi de l'aide financière accordée aux projets d'intérêt commun au titre du budget du réseau transeuropéen de transport, ainsi que la réalisation des vérifications nécessaires à cette fin, et, aux termes de l'article 5 de la décision C(2008) 5538 final, pour procéder à l'analyse technique et financière de tous les rapports relatifs à la mise en oeuvre des projets bénéficiant d'un soutien et pour exécuter, sur la base d'une évaluation des rapports techniques et financiers correspondants, les paiements intermédiaires et finaux (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 21).

  • EuG, 10.07.1990 - T-64/89

    Kommission / Frankreich

    Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15
    Plus particulièrement, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 42).

    En outre, antérieurement à l'introduction de l'article 86 dans le règlement de procédure, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à cet égard visait, d'une part, la situation dans laquelle une décision individuelle, explicite ou implicite, a été remplacée par une autre, ayant le même objet, et, d'autre part, celle dans laquelle une disposition du droit dérivé est prorogée sans que le principe qu'elle énonce et qui constitue l'essentiel de l'objet du litige soit modifié (voir arrêt du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 68 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de rappeler qu'un acte ultérieur, adopté en cours de procédure, ne peut pas être considéré comme un élément nouveau par rapport auquel la requérante pourrait adapter ses conclusions sans que l'objet même du litige s'en trouve modifié (voir, en ce sens, arrêts du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, EU:C:1979:215, point 3, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 69).

  • EuGH, 11.11.1981 - 60/81

    IBM / Kommission

    Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15
    À cet égard, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, EU:T:1998:180, point 21).

    Plus particulièrement, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 42).

     
  • EuG, 16.07.1998 - T-81/97

    Regione Toscana / Kommission

    Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15
    À cet égard, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, EU:T:1998:180, point 21).
  • EuG, 21.10.2010 - T-439/08

    Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA

    Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15
    Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée ; ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 19).
  • EuG, 30.01.2019 - T-149/16

    ENAC / INEA

    Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2016 et enregistrée sous le numéro T-149/16, la requérante a introduit un autre recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 31 juillet 2015.
  • EuGH, 25.09.1979 - 232/78
    Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-564/15
    À cet égard, il convient de rappeler qu'un acte ultérieur, adopté en cours de procédure, ne peut pas être considéré comme un élément nouveau par rapport auquel la requérante pourrait adapter ses conclusions sans que l'objet même du litige s'en trouve modifié (voir, en ce sens, arrêts du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, EU:C:1979:215, point 3, et du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 69).
  • EuG, 27.03.2017 - T-603/15

    Frank / Kommission

    Dies gilt insbesondere dann, wenn der Urheber nur eine beratende Funktion ausübt oder der Erlass der Entscheidung, deren Nichtigerklärung beantragt wird, von der vorherigen Zustimmung des übertragenden Organs abhängt (vgl. Beschluss vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission, T-564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 16.12.2020 - T-236/17

    Balti Gaas/ Kommission und INEA

    Par mesure d'organisation de la procédure du 27 juillet 2018, 1e Tribunal a invité les parties à lui faire part de leurs observations sur les conséquences qu'il y avait lieu de tirer de l'arrêt du 28 juin 2018, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (C-635/16 P, EU:C:2018:510), par lequel la Cour a annulé l'ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611), et renvoyé l'affaire devant le Tribunal, au regard de l'examen des exceptions d'irrecevabilité soulevées par la Commission et l'INEA dans la présente affaire.

    Elle souligne, à cet égard, que les présentes affaires se distinguent de la situation sous-jacente à l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 octobre 2016 (Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611), dans la mesure où, « [c]ontrairement aux circonstances de l'espèce dans l'affaire T-564/15, une décision finale de la Commission n'a[urait] pas été notifiée à la requérante sur une période excédant deux mois ".

    En outre, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 juin 2018, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (C-635/16 P, EU:C:2018:510), la partie requérante avait expressément demandé au Tribunal d'interpréter sa requête en ce sens qu'elle était dirigée contre la décision finale de la Commission du 31 juillet 2015 notifiée par le courriel de l'INEA (ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611, point 18).

  • Generalanwalt beim EuGH, 23.01.2018 - C-635/16

    Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage …

    Der Beschluss des Gerichts vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, EU:T:2016:611), wird aufgehoben.

    2 Beschluss des Gerichts vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611).

    10 Beschluss vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611).

     
  • EuGH, 28.06.2018 - C-635/16

    Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage …

    Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (im Folgenden: Spliethoff) die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T-564/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2016:611), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung der ihrer Ansicht nach in der E-Mail der Exekutivagentur für Innovation und Netze (INEA) vom 17. Juli 2015 enthaltenen Entscheidung abgewiesen hat.

    Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 11. Oktober 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Kommission (T - 564/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:611), wird aufgehoben.

  • EuG, 25.04.2023 - T-564/15

    Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

    Par ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (T-564/15, non publiée, ci-après l'« ordonnance initiale ", EU:T:2016:611), le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable et a condamné la requérante aux dépens.
  • EuG, 30.01.2019 - T-149/16

    Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

    Par ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission (T-564/15, non publiée, ci-après l'« ordonnance du Tribunal ", EU:T:2016:611), le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante du 25 septembre 2015, enregistré sous le numéro T-564/15.
  • EuG, 27.06.2018 - T-764/17

    Autoridad Portuaria de Vigo/ Kommission

    Il doit être rappelé par ailleurs que, en application de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 76, sous c), du règlement de procédure, les recours formés contre les actes des institutions de l'Union doivent être formellement dirigés à l'encontre de l'institution à laquelle est imputable l'acte contesté (ordonnances du 10 février 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, non publiée, EU:C:2015:106, point 72, et du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611, point 19).
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