Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Doux / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Ausfuhrerstattungen für Geflügelfleisch im7.2013

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Doux / Kommission

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EUV 689/2013

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Doux / Kommission

  Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 689/2013 der Kommission vom 18. Juli 2013 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Geflügelfleisch (ABl. L 196, S. 13)

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (27)

• EuG, 26.09.2013 - T-397/13

  Tilly-Sabco / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  Dans ce mémoire et ses annexes, elle a cité et produit certains extraits des mémoires que la Commission avait produits dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission.

  Enfin, l'intervenante affirme que la Commission a expressément reconnu, au point 11 de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, ne pas avoir respecté les règles établies par le règlement n° 182/2011.

  Il y a lieu de relever que, au point 11 de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, que l'intervenante a été autorisée par la Commission à présenter dans le cadre du présent litige (voir point 21 ci-dessus), cette dernière a affirmé qu'elle « pourrait souscrire à l'argument temporaire s'il s'agissait d'organiser un colloque à propos du régime des restitutions ".

  Cette affirmation figure dans un passage de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, dans lequel la Commission a répondu à l'argument de Tilly-Sabco selon lequel le fait que l'auto-certification a pu être effectuée à 15 heures 46 le jour de la réunion du comité démontre l'absence de débat sérieux.

  La Commission a au contraire explicitement affirmé, au point 11 de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, que le temps imparti avait été « plus que suffisant " pour lui permettre de présenter la situation du marché et, en ce qui concerne les États membres, pour apprécier cette situation et s'exprimer.

  En effet, le but du régime des restitutions à l'exportation n'est pas de subventionner un exportateur quel qu'il soit, mais de faciliter, si besoin est, les exportations dans le cadre de la réalisation des objectifs de la PAC, tels que prévus à l'article 39 TFUE, c'est-à-dire, notamment, de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ainsi que des prix raisonnables aux consommateurs (ordonnance du 26 septembre 2013, Tilly-Sabco/Commission, T-397/13 R, EU:T:2013:502, point 30).

  Dans ce cadre, il y a lieu de souligner que les restitutions à l'exportation visent à permettre à l'Union d'écouler ses excédents, présents sur le marché intérieur, du produit en cause vers les pays tiers (voir ordonnance Tilly-Sabco/Commission, point 246 supra, EU:T:2013:502, point 31 et jurisprudence citée).

  L'intervenante affirme que l'information relative aux exportations, telle qu'elle est fournie par la Commission au point 42, sous c) et d), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, ne correspond pas aux informations qui ont été fournies au comité de gestion.

  Plus concrètement, l'intervenante estime que la page 16 du document soumis au comité de gestion indique le contraire de ce qui est affirmé par la Commission au point 42, sous c) et d), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission.

  Cela est conforme à ce que la Commission a indiqué au point 42, sous d), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, de même qu'au point 15, quatrième tiret, de la duplique dans la présente affaire.

  Contrairement à ce que soutient l'intervenante, l'affirmation de la Commission selon laquelle « [l]es exportations avec restitutions continuaient d'augmenter malgré trois baisses successives des restitutions (+7 % pour les 5 premiers mois de l'année en mai 2013) ", qui figure au point 42, sous c), de la duplique dans l'affaire T-397/13, Tilly-Sabco/Commission, de même qu'au point 15, troisième tiret, de la duplique dans la présente affaire, ne présente pas de contradiction avec les données chiffrées figurant à la page 16 du document soumis au comité de gestion.

• EuGH, 14.02.1990 - 350/88

  Delacre u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence qu'une décision se plaçant dans la ligne d'une pratique décisionnelle constante peut être motivée d'une manière sommaire, notamment par une référence à cette pratique (voir arrêt du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec, EU:C:1990:71, point 15 et jurisprudence citée ; arrêt du 8 novembre 2001, Silos, C-228/99, Rec, EU:C:2001:599, point 28).

  Dans l'arrêt Delacre e.a./Commission, précité (EU:C:1990:71, point 19), la Cour a relevé que, dans les circonstances de l'espèce, la référence de la décision attaquée aux bases juridiques applicables satisfaisait à l'exigence de motivation et que la modification du montant de l'aide en cause par rapport aux adjudications particulières précédentes ne devait pas faire l'objet d'une motivation spécifique.

  En revanche, il résulte de la jurisprudence qu'il incombe à l'autorité de l'Union de développer son raisonnement de manière explicite lorsque la décision va sensiblement plus loin que les décisions précédentes (voir arrêt Delacre e.a./Commission, point 156 supra, EU:C:1990:71, point 15 et jurisprudence citée ; arrêt Silos, point 156 supra, EU:C:2001:599, point 28).

  En outre, il ressort de l'arrêt Delacre e.a./Commission, point 156 supra (EU:C:1990:71, points 15, 17 et 19), qu'une référence, dans la motivation d'un acte, « aux bases juridiques applicables " peut être suffisante pour autant que cet acte se place dans la ligne d'une pratique décisionnelle constante.

  À cet égard, il y a lieu de relever qu'il résulte du point 19 de l'arrêt Delacre e.a./Commission, point 156 supra (EU:C:1990:71), que, lorsqu'une motivation standard est suffisante, car la Commission s'est située lors de l'adoption de l'acte en cause dans une pratique décisionnelle constante, la référence dans l'acte en cause « aux bases juridiques applicables " satisfait à l'obligation de motivation.

  Il en est spécialement ainsi dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (voir arrêt Delacre e.a./Commission, point 156 supra, EU:C:1990:71, point 33 et jurisprudence citée).

  II en résulte que les opérateurs économiques ne sauraient invoquer un droit acquis au maintien d'un avantage, résultant pour eux de la mise en place de l'organisation commune des marchés, et dont ils ont bénéficié à un moment donné (voir arrêt Delacre e.a./Commission, point 156 supra, EU:C:1990:71, point 34 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.11.2001 - C-228/99

  Silos

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence qu'une décision se plaçant dans la ligne d'une pratique décisionnelle constante peut être motivée d'une manière sommaire, notamment par une référence à cette pratique (voir arrêt du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec, EU:C:1990:71, point 15 et jurisprudence citée ; arrêt du 8 novembre 2001, Silos, C-228/99, Rec, EU:C:2001:599, point 28).

  En revanche, il résulte de la jurisprudence qu'il incombe à l'autorité de l'Union de développer son raisonnement de manière explicite lorsque la décision va sensiblement plus loin que les décisions précédentes (voir arrêt Delacre e.a./Commission, point 156 supra, EU:C:1990:71, point 15 et jurisprudence citée ; arrêt Silos, point 156 supra, EU:C:2001:599, point 28).

  Dans l'arrêt Silos, point 156 supra (EU:C:2001:599, point 29), qui est invoqué par la requérante, la Cour a constaté que la motivation d'un règlement fixant à zéro le montant des restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales ne satisfaisait pas à l'obligation de motivation.

  En ce qui concerne les conséquences à tirer de l'arrêt Silos, point 156 supra (EU:C:2001:599), et en particulier du point 30 dudit arrêt, dans lequel la Cour a relevé, concernant le secteur des céréales, que la pratique habituelle de la Commission consistait à fixer le montant des restitutions en fonction de la différence entre les prix des produits concernés sur le marché de l'Union, d'une part, et ces prix sur le marché mondial, d'autre part, la Commission a relevé qu'elle fixait le montant des restitutions « en fonction de " cette différence de prix en ce sens que cette dernière constituait un élément qu'elle prenait en compte.

  Pour autant que la requérante s'appuie sur l'arrêt Silos, point 156 supra (EU:C:2001:599), il convient de relever que, dans cet arrêt, la Cour ne s'est pas fondée sur la seule circonstance que le montant avait été fixé à zéro afin de constater que le règlement en cause rompait avec la pratique habituelle de la Commission, qui consistait à fixer le montant des restitutions à l'exportation en fonction de la différence entre les prix sur le marché de l'Union et les prix sur le marché mondial.

 
• EuGH, 14.05.1975 - 74/74

  CNTA / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  Dans la mesure où la requérante s'appuie sur l'arrêt du 14 mai 1975, CNTA/Commission (74/74, Rec, EU:C:1975:59, point 44), il convient de relever ce qui suit.

  Il ressort du point 43 de l'arrêt CNTA/Commission, point 259 supra (EU:C:1975:59), que cet arrêt concernait la suppression avec effet immédiat et sans avertissement de l'application de montants compensatoires « sans prendre de mesures transitoires qui, au moins, permettraient à un opérateur économique soit d'éviter la perte qui lui aurait été causée dans l'exécution de contrats d'exportation dont la réalité et l'irrévocabilité sont établies par la préfixation des restitutions, soit d'être dédommagé de cette perte ".

  L'arrêt CNTA/Commission, point 259 supra (EU:C:1975:59), concernait la situation particulière d'opérateurs qui avaient pris des engagements irrévocables parce qu'ils avaient obtenu, sous caution, des certificats d'exportation comportant préfixation du montant de la restitution, et pour lesquels la modification de la réglementation avait eu pour effet de leur causer des pertes inévitables en leur réimposant le risque de change (voir point 42 de cet arrêt).

  Il ne saurait donc être déduit de l'arrêt CNTA/Commission, point 259 supra (EU:C:1975:59), que la Commission viole le principe de protection de la confiance légitime lorsqu'elle fixe à zéro le montant des restitutions à l'exportation sans prévoir de mesures transitoires.

• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son encontre devant les juridictions nationales (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 27).

  Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt Telefónica/Commission, point 40 supra, EU:C:2013:852, point 28).

  En outre, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours (arrêt Telefónica/Commission, point 40 supra, EU:C:2013:852, points 30 et 31).

  Selon la jurisprudence, pour vérifier si l'acte attaqué comporte des mesures d'exécution, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours et, dans le cas où un requérant ne demande que l'annulation partielle d'un acte, ce sont seulement les mesures d'exécution que cette partie de l'acte comporte éventuellement qui doivent, le cas échéant, être prises en considération (arrêt Telefónica/Commission, point 40 supra, EU:C:2013:852, point 31).

• EuGH, 14.03.1973 - 57/72

  Westzucker GmbH / Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  En outre, il convient de relever que la Cour a constaté, dans l'arrêt du 14 mars 1973, Westzucker (57/72, Rec, EU:C:1973:30, point 8), que le choix de la Commission de fixer la prime de dénaturation, en ce qui concernait le sucre destiné à l'alimentation animale, à un montant nul, plutôt que de prononcer la suspension de la prime, ne saurait être critiqué.

  Il y a lieu de constater que la Cour a relevé, au point 19 de l'arrêt Westzucker, point 221 supra (EU:C:1973:30), que la mise en vigueur immédiate d'un règlement fixant à zéro le montant de la prime de dénaturation pour le sucre blanc « se justifi[ait] de manière évidente par la nécessité d'empêcher le dépôt, pendant le délai qui autrement se serait écoulé entre la publication de la mesure prise et sa mise en application, de demandes de titres de dénaturation qui, à cause notamment de leur longue durée, auraient pu compromettre l'effet de la mesure de politique économique prise par la Commission ".

  Il y a lieu de relever qu'il résulte du point 19 de l'arrêt Westzucker, point 221 supra (EU:C:1973:30), que la mise en vigueur immédiate n'avait même pas à être spécialement motivée, « étant donné qu'elle tradui[sait] un impératif d'efficacité inhérent à la nature même de la mesure instituée par le règlement [en cause] ".

• EuG, 25.10.2011 - T-262/10

  Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  S'agissant, tout d'abord, de la question de savoir si le règlement attaqué constitue un acte réglementaire au sens de la troisième hypothèse visée à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, il y a lieu de rappeler que la notion d'acte réglementaire au sens de cette disposition doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l'exception des actes législatifs [arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 61 ; ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, Rec, EU:T:2011:419, point 56, et arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 21].

  Un acte a une portée générale, s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et s'il produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite [ordonnance du 8 avril 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C-503/07 P, Rec, EU:C:2008:207, point 71, et arrêt Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 32 supra, EU:T:2011:623, point 23].

  La condition d'affectation directe exige, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d'autres règles intermédiaires [voir arrêt Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 32 supra, EU:T:2011:623, point 27 et jurisprudence citée].

• EuGH, 10.03.2005 - C-342/03

  Spanien / Rat - Gemeinsame Handelspolitik - Thunfisch in Dosen mit Ursprung in …

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  En outre, lorsque ces opérateurs économiques sont en mesure de prévoir l'adoption de la mesure de l'Union affectant leurs intérêts, le bénéfice du principe de protection de la confiance légitime ne saurait être invoqué (voir arrêt du 10 mars 2005, Espagne/Conseil, C-342/03, Rec, EU:C:2005:151, point 48 et jurisprudence citée).

  Au vu de la marge d'appréciation dont dispose la Commission, les opérateurs n'étaient pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante (voir, en ce sens, arrêt Espagne/Conseil, point 255 supra, EU:C:2005:151, point 49 et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 03.04.2001 - C-228/99

  Silos

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence qu'une décision se plaçant dans la ligne d'une pratique décisionnelle constante peut être motivée d'une manière sommaire, notamment par une référence à cette pratique (voir arrêt du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec, EU:C:1990:71, point 15 et jurisprudence citée ; arrêt du 8 novembre 2001, Silos, C-228/99, Rec, EU:C:2001:599, point 28).

  Ainsi que l'avocat général Geelhoed l'a relevé au point 52 de ses conclusions dans l'affaire Silos (C-228/99, Rec, EU:C:2001:196), par pratique usuelle, il faut entendre le comportement que la Commission adopte de façon constante, à la lumière des circonstances régnant sur le marché.

• EuGH, 15.04.1997 - C-22/94

  Irish Farmers Association u.a. / Minister for Agriculture, Food und Forestry, …

  Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure adoptée et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle (voir arrêt du 15 avril 1997, 1rish Farmers Association e.a., C-22/94, Rec, EU:C:1997:187, point 39 et jurisprudence citée).

  Il convient de rappeler que la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur à l'égard duquel une institution a fait naître des espérances fondées (arrêt Irish Farmers Association e.a., point 153 supra, EU:C:1997:187, point 25).

• EuG, 13.12.2013 - T-240/10

  Das Gericht erklärt die Beschlüsse der Kommission über die Zulassung des …
• EuGH, 01.12.1965 - 16/65

  Schwarze / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
• EuGH, 07.02.1979 - 15/76

  Frankreich / Kommission
• EuG, 13.07.2006 - T-165/04

  Vounakis / Kommission
• EuGH, 06.03.2003 - C-41/00

  Interporc / Kommission
• EuGH, 10.05.2005 - C-400/99

  Italien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen in …
• EuGH, 14.03.2013 - C-545/11

  Agrargenossenschaft Neuzelle - Gemeinsame Agrarpolitik - Verordnung (EG) Nr. …
• EuGH, 09.09.2004 - C-304/01

  Spanien / Kommission - Gemeinsame Fischereipolitik - Verordnung (EG) Nr. …
• EuG, 19.03.2003 - T-273/01

  Innova Privat-Akademie / Kommission
• EuGH, 14.01.1987 - 278/84

  Deutschland / Kommission
• EuG, 15.06.2005 - T-171/02

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 10.07.1991 - T-69/89

  Radio Telefis Eireann gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 06.09.2011 - T-18/10

  Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnung …
• EuG, 04.06.2012 - T-381/11

  Eurofer / Kommission - Nichtigkeitsklage - Umwelt - Richtlinie 2003/87/EG - …
• Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuGH, 08.04.2008 - C-503/07

  Saint-Gobain Glass Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Richtlinie …

• EuG, 13.12.2018 - T-739/17

  Euracoal u.a./ Kommission - Nichtigkeitsklage - Umwelt - Richtlinie 2010/75/EU - …

  Zudem besteht nach ständiger Rechtsprechung kein Grund, die in der dritten Variante des Art. 263 Abs. 4 AEUV genannte Voraussetzung der unmittelbaren Betroffenheit anders als in dessen zweiter Variante auszulegen (…Beschluss vom 8. Oktober 2015, Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias/Rat, T-731/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:821, Rn. 25, und Urteil vom 14. Januar 2016, Doux/Kommission, T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7, Rn. 36).
• Generalanwalt beim EuGH, 16.07.2020 - C-352/19

  Generalanwalt Bobek plädiert für eine offenere Auslegung des Kriteriums der …

  117 Urteile vom 14. Januar 2016, Tilly-Sabco/Kommission (…T-397/13, EU:T:2016:8, Rn. 43), und Doux/Kommission (T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7, Rn. 44).
• EuG, 27.04.2022 - T-710/21

  Roos u.a./ Parlament

  Es ist jedoch darauf hinzuweisen, dass es gekünstelt wäre, von den Klägern zu verlangen, dass sie, obwohl sie nicht über ein gültiges COVID-Zertifikat verfügen, Zugang zu den Gebäuden des Parlaments verlangen, um ein solches Dokument, in dem festgestellt wird, dass sie nicht die Voraussetzungen des angefochtenen Beschlusses erfüllen, zu erhalten und anschließend diese Handlung vor dem Gericht anfechten und zur Stützung ihrer Klage gemäß Art. 277 AEUV die Rechtswidrigkeit des angefochtenen Beschlusses geltend machen zu können (…vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteile vom 6. November 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Kommission, Kommission/Scuola Elementare Maria Montessori und Kommission/Ferracci, C-622/16 P bis C-624/16 P, EU:C:2018:873, Rn. 66, vom 14. Januar 2016, Doux/Kommission, T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7, Rn. 59 bis 64, …und vom 13. September 2018, Gazprom Neft/Rat, T-735/14 und T-799/14, EU:T:2018:548, Rn. 102).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2018 - C-622/16

  Scuola Elementare Maria Montessori / Kommission - Rechtsmittel - Art. 263 Abs. 4 …

  8 Vorbehaltlich der Auslegung des Gerichts, nach der ein Rechtsakt mit Verordnungscharakter nur dann Durchführungsmaßnahmen "nach sich zieht", wenn diese "im normalen Geschäftsverlauf" erlassen werden (…Urteil vom 14. Januar 2016, Tilly-Sabco/Kommission, T-397/13, EU:T:2016:8, Rn. 43; vgl. auch Urteil vom 14. Januar 2016, Doux/Kommission, T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7, Rn. 44).
• EuG, 07.04.2014 - T-397/13

  Tilly-Sabco / Kommission

  En l'espèce, Doux expose qu'elle a elle-même introduit, par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 août 2013, un recours contre le règlement attaqué, enregistrée sous la référence T-434/13.

  La Commission souligne que, dans la présente affaire ainsi que dans l'affaire T-434/13, elle a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de rejeter le recours comme irrecevable.

• EuG, 12.03.2019 - T-135/15

  Italien / Kommission

  Nach der Rechtsprechung verleihen diese Bestimmungen dem Streithelfer das Recht, nicht nur Argumente, sondern auch Angriffs- und Verteidigungsmittel selbständig vorzubringen, soweit sie die Anträge einer der Parteien unterstützen und nicht völlig anderer Natur sind als die Erwägungen, die dem Rechtsstreit, wie er zwischen dem Kläger und dem Beklagten begründet worden ist, zugrunde liegen, was den Gegenstand des Rechtsstreits verändern würde (…vgl. Urteile vom 20. September 2011, Regione autonoma della Sardegna u. a./Kommission, T-394/08, T-408/08, T-453/08 und T-454/08, EU:T:2011:493, Rn. 41 und 42 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 14. Januar 2016, Doux/Kommission, T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7, Rn. 74 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.09.2018 - T-735/14

  Gazprom Neft / Rat

  In einem solchen Fall wäre es unnatürlich oder übertrieben, von einem Marktteilnehmer zu verlangen, dass er einen Durchführungsrechtsakt beantragt, nur damit er diesen vor den nationalen Gerichten anfechten kann, wenn offensichtlich ist, dass ein solcher Antrag notwendigerweise abgelehnt werden würde, so dass er im normalen Geschäftsverlauf nicht gestellt worden wäre (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Januar 2016, Doux/Kommission, T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7, Rn. 59 bis 64).
• Generalanwalt beim EuGH, 04.05.2017 - C-183/16

  Tilly-Sabco / Kommission - Rechtsmittel - Landwirtschaft - Ausfuhrerstattung - …

  13 Urteil vom 14. Januar 2016, Doux/Kommission (T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7).
• EuG, 12.07.2018 - T-422/14

  Viscas / Kommission

  Il revient donc au Tribunal, pour décider de la recevabilité des moyens et des arguments invoqués par un intervenant, de vérifier s'ils se rattachent à l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties principales (voir, en ce sens, arrêt du 14 janvier 2016, Doux/Commission, T-434/13, non publié, EU:T:2016:7, points 73 et 74 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.05.2022 - T-328/21

  Airoldi Metalli/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Dumping - Einfuhren von …

  Demnach kann die angefochtene Verordnung ihre Wirkungen erst im Anschluss an eine Zollanmeldung des Einführers entfalten (vgl. im Umkehrschluss Urteil vom 14. Januar 2016, Doux/Kommission, T-434/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:7, Rn. 60 bis 64), auf die zwangsläufig eine von den nationalen Zollbehörden erlassene Maßnahme folgt.
• EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  Activa Minoristas del Popular/ EZB und CRU