Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Groupe Go Sport / EUIPO - Design Go (GO SPORT)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Groupe Go Sport / EUIPO - Design Go (GO SPORT)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Anmeldung der Unionswortmarke GO SPORT - Ältere nationale Wortmarken GO - Teilweise Zurückweisung der Anmeldung durch die Widerspruchsabteilung - Verspätete Einreichung des Schriftsatzes, in dem die Gründe der Beschwerde dargelegt ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• EuG, 15.03.2011 - T-50/09

  'Ifemy''s / OHMI - Dada & Co. Kids (Dada & Co. kids)'

  Auszug aus EuG, 06.12.2016 - T-703/15

  Il lui appartenait, afin de permettre au Tribunal de former sa conviction, de fournir une explication ou une justification de nature à mettre en cause la vraisemblance du fait allégué [voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2011, 1femy's/OHMI - Dada & Co Kids (Dada & Co. kids), T-50/09, EU:T:2011:90, point 52 et jurisprudence citée].

  Ladite disposition vise donc les cas dans lesquels un élément objectif tenant à des circonstances techniques particulières ou anormales, indépendantes de la volonté de la partie en cause, empêche celle-ci de communiquer les documents par télécopieur ou par des moyens électroniques de façon satisfaisante (arrêt du 15 mars 2011, Dada & Co. kids, T-50/09, EU:T:2011:90, point 44).

  Toute autre interprétation permettrait aux parties à une procédure devant l'EUIPO de contourner les délais qui leur ont été impartis, ce qui n'est manifestement pas l'objectif poursuivi par la règle 80, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95 (arrêt du 15 mars 2011, Dada & Co. kids, T-50/09, EU:T:2011:90, point 46).

• EuG, 21.05.2014 - T-61/13

  Melt Water / HABM (NUEVA) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 06.12.2016 - T-703/15

  En tout état de cause, à supposer que les circonstances ayant conduit à la non-transmission d'un mémoire exposant les motifs du recours eussent pu être qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d'erreur excusable, elles auraient comporté, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d'un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus [voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Melt Water/OHMI (NUEVA), T-61/13, EU:T:2014:265, point 38 et jurisprudence citée].

• EuG, 04.05.2018 - T-34/17

  Skyleader / EUIPO - Sky International (SKYLEADER) - Unionsmarke …

  À titre surabondant, à supposer que, par ses arguments, la requérante ait voulu invoquer devant l'EUIPO des circonstances qui pourraient être qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d'erreur excusable, elles auraient comporté, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d'un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus [arrêt du 6 décembre 2016, Groupe Go Sport/EUIPO - Design Go (GO SPORT), T-703/15, non publié, EU:T:2016:707, point 68 ; voir également, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Melt Water/OHMI (NUEVA), T-61/13, EU:T:2014:265, point 38 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.01.2019 - T-111/17

  Computer Market / EUIPO (COMPUTER MARKET) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Il convient de relever, en outre, à l'instar de la chambre de recours, que, si les documents à l'état de projet joints pourraient éventuellement indiquer la préparation d'un acte de recours, ils ne sauraient prouver qu'un tel acte de recours a été adressé à l'EUIPO dans le délai imparti [voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2016, Groupe Go Sport/EUIPO - Design Go (GO SPORT), T-703/15, non publié, EU:T:2016:707, point 31].