Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Guiral Broto / EUIPO - Gastro & Soul (Café del Sol)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Guiral Broto / EUIPO - Gastro & Soul (Café del Sol)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Anmeldung der Unionswortmarke Café del Sol - Ältere nationale Bildmarke Café del Sol - Nicht in der Sprache des Widerspruchsverfahrens vorgelegte Beweismittel - Art. 75 und 76 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Regeln 19 und 20 der ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 03.10.2013 - C-120/12

  Rintisch / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  Ainsi que l'a jugé la Cour, il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l'expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du règlement n° 207/2009, et qu'il n'est nullement interdit à l'EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits (voir arrêt du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C-120/12 P, EU:C:2013:638, point 22 et jurisprudence citée).

  En précisant que ce dernier « peut ", en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, ladite disposition investit l'EUIPO d'un large pouvoir d'appréciation à l'effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s'il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (voir arrêt du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C-120/12 P, EU:C:2013:638, point 23 et jurisprudence citée).

  Le règlement n° 2868/95 prévoit donc, expressément, que la chambre de recours dispose, lors de l'examen d'un recours dirigé contre une décision d'une division d'opposition, du pouvoir d'appréciation découlant de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement n° 2868/95 et de l'article 76, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 à l'effet de décider s'il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n'ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d'opposition (arrêt du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C-120/12 P, EU:C:2013:638, point 32).

• EuG, 01.02.2005 - T-57/03

  SPAG / OHMI - Dann und Backer (HOOLIGAN) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  L'étendue de l'examen que la chambre de recours est tenue d'opérer à l'égard de la décision attaquée devant elle n'est pas, en principe, déterminée exclusivement par les moyens invoqués par la ou les parties dans la procédure devant elle [voir arrêt du 1 er février 2005, SPAG/OHMI - Dann et Backer (HOOLIGAN), T-57/03, EU:T:2005:29, point 18 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 juin 2015, Lithomex/OHMI - Glaubrecht Stingel (LITHOFIX), T-273/14, non publié, EU:T:2015:352, point 37].

  Il s'ensuit qu'aucune illégalité ne saurait être reprochée à l'EUIPO au vu d'éléments de fait qui ne lui ont pas été soumis [arrêts du 1 er février 2005, HOOLIGAN, T-57/03, EU:T:2005:29, point 19, et du 11 septembre 2014, Continental Wind Partners/OHMI - Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS), T-185/13, non publié, EU:T:2014:769, point 34].

  De même, s'il est prétendu que l'EUIPO a commis une irrégularité dans le traitement des demandes des parties, telle que, par exemple, la violation du principe du contradictoire, cette irrégularité alléguée fait également partie du cadre juridique de l'affaire [arrêts du 1 er février 2005, HOOLIGAN, T-57/03, EU:T:2005:29, point 21 ; du 11 septembre 2014, CONTINENTAL WIND PARTNERS, T-185/13, non publié, EU:T:2014:769, point 35, et du 25 juin 2015, Copernicus-Trademarks/OHMI - Maquet (LUCEA LED), T-186/12, EU:T:2015:436, point 37].

• EuG, 11.09.2014 - T-185/13

  Continental Wind Partners / OHMI - Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  Il s'ensuit qu'aucune illégalité ne saurait être reprochée à l'EUIPO au vu d'éléments de fait qui ne lui ont pas été soumis [arrêts du 1 er février 2005, HOOLIGAN, T-57/03, EU:T:2005:29, point 19, et du 11 septembre 2014, Continental Wind Partners/OHMI - Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS), T-185/13, non publié, EU:T:2014:769, point 34].

  De même, s'il est prétendu que l'EUIPO a commis une irrégularité dans le traitement des demandes des parties, telle que, par exemple, la violation du principe du contradictoire, cette irrégularité alléguée fait également partie du cadre juridique de l'affaire [arrêts du 1 er février 2005, HOOLIGAN, T-57/03, EU:T:2005:29, point 21 ; du 11 septembre 2014, CONTINENTAL WIND PARTNERS, T-185/13, non publié, EU:T:2014:769, point 35, et du 25 juin 2015, Copernicus-Trademarks/OHMI - Maquet (LUCEA LED), T-186/12, EU:T:2015:436, point 37].

 
• EuGH, 06.09.2012 - C-96/11

  Storck / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Absolutes …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  Cette disposition constitue une application spécifique du principe général de protection des droits de la défense, consacré, par ailleurs, à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel les personnes dont les intérêts sont affectés par des décisions des autorités publiques doivent être mises en mesure de faire connaître utilement leur point de vue (arrêt du 6 septembre 2012, Storck/OHMI, C-96/11 P, non publié, EU:C:2012:537, point 74).

  En effet, selon une jurisprudence constante, il incombe au juge de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une telle irrégularité, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent si l'intéressé avait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité [voir arrêts du 6 septembre 2012, Storck/OHMI, C-96/11 P, non publié, EU:C:2012:537, point 80 et jurisprudence citée ; du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, EU:C:2009:804, point 52 et jurisprudence citée, et du 5 mai 2015, Lidl Stiftung/OHMI - Horno del Espinar (Castello), T-715/13, non publié, EU:T:2015:256, point 81 et jurisprudence citée].

• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  L'exercice du pouvoir de réformation doit, par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l'appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu'ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).
• EuG, 06.11.2007 - T-407/05

  'SAEME / OHMI - Racke (REVIAN''s)' - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  Premièrement, en ce que l'EUIPO considère que la chambre de recours a précisément défendu les droits de la défense en insistant sur le fait que la traduction du certificat d'enregistrement concerné devait être fidèle au document original, il est exact que la règle 19 du règlement n° 2868/95 se justifie par la nécessité de respecter le principe du contradictoire ainsi que l'égalité des armes entre les parties dans la procédure inter partes [voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2007, SAEME/OHMI - Racke (REVIAN's), T-407/05, EU:T:2007:329, point 35 et jurisprudence citée].
• EuG, 26.03.2014 - T-534/12

  Still / HABM (Fleet Data Services) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldungen der …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  Le droit d'être entendu s'étend à tous les éléments de fait ou de droit qui constituent le fondement de l'acte décisionnel [arrêt du 26 mars 2014, Still/OHMI (Fleet Data Services), T-534/12 et T-535/12, non publié, EU:T:2014:157, point 31].
• EuG, 23.09.2003 - T-308/01

  Henkel / OHMI - LHS (UK)

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  Dans le cadre de ce réexamen, l'issue du recours dépend de la question de savoir si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l'objet du recours peut ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours [arrêt du 23 septembre 2003, Henkel/OHMI - LHS (UK) (KLEENCARE), T-308/01, EU:T:2003:241, point 26].
• EuGH, 17.12.2009 - C-197/09

  Réexamen M / EMEA - Überprüfung des Urteils T-12/08 P - Rechtsstreit, der zur …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  En effet, selon une jurisprudence constante, il incombe au juge de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une telle irrégularité, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent si l'intéressé avait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité [voir arrêts du 6 septembre 2012, Storck/OHMI, C-96/11 P, non publié, EU:C:2012:537, point 80 et jurisprudence citée ; du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, EU:C:2009:804, point 52 et jurisprudence citée, et du 5 mai 2015, Lidl Stiftung/OHMI - Horno del Espinar (Castello), T-715/13, non publié, EU:T:2015:256, point 81 et jurisprudence citée].
• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuG, 13.12.2016 - T-548/15

  Ainsi que le soutient le requérant dans son premier moyen, le fait de ne pas l'avoir entendu sur cette question constitue une irrégularité procédurale (voir, en ce sens, arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, points 56 à 62).
• EuG, 03.06.2015 - T-273/14

  Lithomex / OHMI - Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)
• EuG, 25.06.2015 - T-186/12

  Copernicus-Trademarks / OHMI - Maquet (LUCEA LED)
• EuG, 24.05.2011 - T-408/09

  ancotel / OHMI - Acotel (ancotel.) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …
• EuGH, 13.03.2007 - C-29/05

  HABM / Kaul - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …
• EuG, 05.05.2015 - T-715/13

  Lidl Stiftung / OHMI - Horno del Espinar (Castello)

• EuG, 14.05.2019 - T-89/18

  Guiral Broto / EUIPO - Gastro & Soul (Café del Sol)

  Par arrêts du 13 décembre 2016, Guiral Broto/EUIPO - Gastro & Soul (CAFE DEL SOL) (T-549/15, non publié, EU:T:2016:719), et du 13 décembre 2016, Guiral Broto/EUIPO - Gastro & Soul (Café del Sol) (T-548/15, non publié, EU:T:2016:720), le Tribunal a annulé les décisions du 16 juillet 2015 au motif que la chambre de recours n'avait pas respecté le droit d'être entendu du requérant.

  Le 3 août 2017, 1e président de la quatrième chambre de recours a invité le requérant à se prononcer sur les raisons pour lesquelles la cinquième chambre de recours avait fait droit au recours dans ses décisions du 16 juillet 2015 et sur les conséquences qu'il convenait de tirer des arrêts du 13 décembre 2016, CAFE DEL SOL (T-549/15, non publié, EU:T:2016:719), et du 13 décembre 2016, Café del Sol (T-548/15, non publié, EU:T:2016:720) (ci-après la « communication du 3 août 2017 ").

  En l'espèce, à la suite des arrêts du 13 décembre 2016, CAFE DEL SOL (T-549/15, non publié, EU:T:2016:719), et du 13 décembre 2016, Café del Sol (T-548/15, non publié, EU:T:2016:720), ayant reconnu une violation des droits de la défense du requérant au motif que celui-ci n'avait pas été entendu sur le caractère incomplet de la traduction dans la langue de la procédure de la marque antérieure à l'origine de l'opposition fondant les décisions de la cinquième chambre de recours rejetant son opposition, les affaires ont été renvoyées par décisions du 23 mai 2017 devant la quatrième chambre de recours.

  À la suite d'une demande du requérant d'être informé s'il était en droit de déposer d'autres documents et des délais applicables à cet égard, le président de la quatrième chambre de recours l'a invité dans la communication du 3 août 2017 à faire part de ses observations tant sur les raisons qui avaient amené la cinquième chambre de recours à rejeter son opposition que sur les conséquences qu'il convenait de tirer des arrêts du 13 décembre 2016, CAFE DEL SOL (T-549/15, non publié, EU:T:2016:719), et du 13 décembre 2016, Café del Sol (T-548/15, non publié, EU:T:2016:720).

  Or, en donnant l'impression que le requérant n'était pas autorisé à produire des documents additionnels, le président de la quatrième chambre de recours a méconnu la portée des arrêts du 13 décembre 2016, CAFE DEL SOL (T-549/15, non publié, EU:T:2016:719), et du 13 décembre 2016, Café del Sol (T-548/15, non publié, EU:T:2016:720), reconnaissant au requérant la possibilité de soumettre à la chambre de recours une traduction dans la langue de procédure des indications de couleurs de la marque antérieure.

• EuG, 07.12.2017 - T-61/16

  Coca-Cola kann der Eintragung des Zeichens "Master" widersprechen, das für die …

  Insoweit folgt aus Art. 64 Abs. 1 der Verordnung Nr. 207/2009 (jetzt Art. 71 Abs. 1 der Verordnung 2017/1001), dass die Beschwerdekammer durch die Wirkung der bei ihr anhängig gemachten Beschwerde damit betraut wird, eine vollständige neue Prüfung der Begründetheit des Widerspruchs sowohl in rechtlicher als auch in tatsächlicher Hinsicht vorzunehmen (…Urteile vom 13. März 2007, HABM/Kaul, C-29/05 P, EU:C:2007:162, Rn. 57, und vom 13. Dezember 2016, Guiral Broto/EUIPO - Gastro & Soul [Café del Sol], T-548/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:720, Rn. 21).