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   EuG, 30.11.2016 - T-630/15   

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https://dejure.org/2016,64285
EuG, 30.11.2016 - T-630/15 (https://dejure.org/2016,64285)
EuG, Entscheidung vom 30.11.2016 - T-630/15 (https://dejure.org/2016,64285)
EuG, Entscheidung vom 30. November 2016 - T-630/15 (https://dejure.org/2016,64285)
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  • EuG, 10.09.2019 - T-47/19

    Dansk Erhverv/ Kommission

    Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10 ; ordonnance du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763, point 15].

    S'agissant, en particulier, des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnances du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée, et du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763, point 17 ; voir également, pour une association de défense des droits de l'homme, ordonnance du 25 mars 2015, Sarafraz/Conseil, T-273/13, non publiée, EU:T:2015:243, point 8).

    Il convient d'ajouter que la jurisprudence dont il est fait application en l'espèce résulte, notamment, de l'ordonnance du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763) et que cette ordonnance a été adoptée dans une affaire dans laquelle la décision contestée consistait, tout comme en l'espèce, en une décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

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