Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  DI / EASO

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  DI / EASO

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EASO - Vertragsbediensteter - Befristeter Vertrag - Probezeit - Entlassungsentscheidung - Anfechtungs- und Schadensersatzklage - Klageabweisung wegen offensichtlicher Unzulässigkeit im ersten Rechtszug - Grundsatz der ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  DI / EASO

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EASO - Vertragsbediensteter - Befristeter Vertrag - Probezeit - Entlassungsentscheidung - Anfechtungs- und Schadensersatzklage - Klageabweisung wegen offensichtlicher Unzulässigkeit im ersten Rechtszug - Grundsatz der ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 15.10.2015 - F-113/13
• EuG, 02.03.2017 - T-730/15 P

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  En premier lieu, s'agissant de l'argument tiré de la primauté du principe de légalité, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence établie que la règle de concordance entre la réclamation, au sens de l'article 91, paragraphe 2, premier tiret, du statut, et la requête subséquente exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge de l'Union l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 71).

  Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 72).

  Il s'ensuit que, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, dans les recours de fonctionnaires et d'agents, les conclusions présentées devant le juge de l'Union de première instance ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 73 et jurisprudence citée).

  En effet, l'article 91 du statut n'a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l'objet de la réclamation (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 76).

  Toutefois, pour que la procédure précontentieuse prévue par l'article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l'autorité en cause soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 77).

  En effet, si l'immutabilité de l'objet et de la cause du litige entre la réclamation et la requête est nécessaire pour permettre un règlement amiable des différends, en informant l'AIPN, dès le stade de la réclamation, des critiques de l'intéressé, l'interprétation de ces notions ne saurait aboutir à restreindre les possibilités pour l'intéressé de contester utilement une décision lui faisant grief (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 83).

  C'est la raison pour laquelle la notion d'objet du litige, laquelle correspond aux prétentions de l'intéressé, ainsi que celle de cause du litige, laquelle correspond au fondement, juridique et factuel, de ces prétentions, ne doivent pas être interprétées de manière restrictive (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 84).

  Il convient en effet de s'attacher à la substance de ladite cause et non pas au seul libellé de ses fondements juridiques, le juge de l'Union devant vérifier s'il existe un lien étroit entre ses fondements et s'ils se rattachent substantiellement aux mêmes prétentions (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 85).

  Partant, dans l'hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l'acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l'hypothèse où la motivation de ladite réponse modifie, ou complète, substantiellement la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 86).

• EuGöD, 15.10.2015 - F-113/13

  DI / EASO

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. DI, demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 15 octobre 2015, DI/EASO (F-113/13, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:F:2015:120), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) du 28 février 2013 le licenciant au terme de sa période de stage (ci-après la « décision de licenciement ") et, d'autre part, à l'octroi d'indemnités en réparation des dommages moral et matériel que lui-même et sa famille auraient prétendument subis.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 23 janvier 2014, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F-113/13, visant l'annulation de la décision de licenciement et l'octroi d'indemnités en réparation des dommages moral et matériel prétendument subis.

  - condamner l'EASO à supporter tous les dépens liés à sa représentation juridique devant les tribunaux de l'Union européenne, tant lors de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-113/13 que dans la présente procédure.

  1) L'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 15 octobre 2015, DI/EASO (F-113/13), est annulée.

• EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Rouffaud / EAD

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  Partant, lorsqu'un intéressé a déjà fait valoir ses observations sur un point précis au cours de la procédure administrative, l'administration ne peut pas faire valoir que sa réclamation manque de précision à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T-457/14 P, EU:T:2015:495, point 35).

 
• EuGH, 11.09.2014 - C-382/12

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts und billigt damit die …

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  Dans ce contexte, premièrement, il y a lieu de relever que, pour les griefs formulés dans une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, il n'existe pas de règle comparable à celle valant pour les procédures devant le Tribunal, selon laquelle, en vertu de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, du même statut, et de l'article 76, sous d), du règlement de procédure, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde doivent ressortir, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même, et selon laquelle un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, C-382/12 P, EU:C:2014:2201, point 40).
• EuG, 21.05.2014 - T-347/12

  Mocová / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  Dans ce contexte, il convient également de rappeler que la motivation d'une décision portant rejet de la réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (arrêt du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, point 41).
• EuGH, 13.02.1979 - 101/78

  Granaria / Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  À cet égard, certes, il convient de rappeler que, tant que l'invalidité d'actes de portée générale, à l'égard desquels une exception d'illégalité peut être soulevée, n'a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets du droit de l'Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir, en ce sens, arrêts du 13 février 1979, Granaria, 101/78, EU:C:1979:38, point 5, et du 28 janvier 2016, Éditions Odile Jacob/Commission, C-514/14 P, non publié, EU:C:2016:55, point 40).
• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  En second lieu, doit être rejeté l'argument du requérant tiré de ce qu'il ressort de l'arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement (F-128/12, EU:F:2014:38), que la règle de concordance ne s'applique pas à des exceptions d'illégalité.
• EuGH, 28.01.2016 - C-514/14

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel von Odile Jacob in der den Erwerb von …

  Auszug aus EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  À cet égard, certes, il convient de rappeler que, tant que l'invalidité d'actes de portée générale, à l'égard desquels une exception d'illégalité peut être soulevée, n'a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets du droit de l'Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir, en ce sens, arrêts du 13 février 1979, Granaria, 101/78, EU:C:1979:38, point 5, et du 28 janvier 2016, Éditions Odile Jacob/Commission, C-514/14 P, non publié, EU:C:2016:55, point 40).

• Generalanwalt beim EuGH, 16.09.2021 - C-251/20

  Gtflix Tv - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle Zusammenarbeit in …

  50 Vgl. etwa Urteil vom 2. März 2017, DI/EASO (T-730/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:138, Rn. 86).
• EuG, 07.09.2022 - T-486/21

  OE/ Kommission

  Insoweit können die Rügen vor dem Unionsrichter auf Klagegründe und Argumente gestützt werden, die nicht notwendigerweise in der Beschwerde enthalten sind, sich aber eng an diese anlehnen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 25. Oktober 2013, Kommission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, Rn. 73 und 76, und vom 2. März 2017, DI/EASO, T-730/15 P, EU:T:2017:138, Rn. 65 und 66).
• EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Barata / Parlament

  Partant, dans le cadre de la procédure précontentieuse, l'administration ne peut pas se prononcer utilement sur une exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51), puisque, tant que l'invalidité d'actes de portée générale, à l'égard desquels une exception d'illégalité peut être soulevée, n'a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets de droit de l'Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 67 et 68).

 
• EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Durazzo / EAD

  Partant, dans le cadre de la procédure précontentieuse, l'administration ne peut pas se prononcer utilement sur une exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51), puisque, tant que l'invalidité d'actes de portée générale, à l'égard desquels une exception d'illégalité peut être soulevée, n'a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets du droit de l'Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.06.2021 - T-728/20

  OM/ Kommission

  Enfin, après la notification de la décision de rejet, le 24 mars 2020, 1a requérante disposait du délai de recours en annulation de trois mois et, selon la jurisprudence, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la décision de rejet pouvait être considéré comme recevable (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 88).
• EuG, 25.10.2018 - T-129/17

  DI / EASO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EASO - Vertragsbedienstete - …

  Die Parteien tragen jeweils ihre eigenen Kosten einschließlich jener für die Rechtssachen F-113/13 und T-730/15 P.