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   EuG, 10.03.2017 - T-711/16 DEP   

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EuG, 10.03.2017 - T-711/16 DEP (https://dejure.org/2017,6974)
EuG, Entscheidung vom 10.03.2017 - T-711/16 DEP (https://dejure.org/2017,6974)
EuG, Entscheidung vom 10. März 2017 - T-711/16 DEP (https://dejure.org/2017,6974)
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Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (14)

  • EuGöD, 12.12.2013 - F-133/12

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 6 octobre 2016, 1a Commission européenne a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens, à la suite de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, (F-133/12, EU:F:2013:212), rendue dans l'affaire enregistrée sous la référence F-133/12 (ci-après l'« affaire F-133/12 " ou l'« affaire au principal ").

    Dans l'affaire F-133/12, M. Marcuccio a demandé, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle la Commission avait rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qui résulterait de l'envoi à l'avocat qui l'avait représenté depuis juin 2007 devant les juridictions de l'Union européenne d'une lettre concernant le paiement des dépens afférents à 24 affaires passées en force de chose jugée dans lesquelles il avait été condamné à supporter les dépens de la Commission et, d'autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts.

    Après un échange de mémoires, le Tribunal de la fonction publique a, par l'ordonnance rendue dans l'affaire F-133/12, rejeté le recours comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et décidé que M. Marcuccio devait supporter l'ensemble des dépens, ainsi qu'il ressort respectivement des points 1 et 2 du dispositif.

    Pour justifier la condamnation du requérant aux dépens, le Tribunal de la fonction publique s'est fondé sur les éléments suivants, figurant aux points 50 à 51 de l'ordonnance rendue dans l'affaire F-133/12 :.

    Le 8 mai 2015, 1a Commission a adressé à M. Marcuccio ainsi qu'à son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception, une liste de 13 décisions judiciaires, dont l'ordonnance rendue dans l'affaire F-133/12, dans lesquelles il avait été condamné aux dépens par le Tribunal ou le Tribunal de la fonction publique ainsi que les sommes qu'elle réclamait pour chaque affaire.

    La somme réclamée pour l'affaire F-133/12 s'élève à 4 000 euros, correspondant aux prestations effectuées par M e Dal Ferro, représentant de la Commission dans l'affaire au principal, et a été versée, par ordre de paiement du 26 mars 2015, en vertu d'un contrat d'assistance juridique daté du 20 décembre 2012 et sur présentation de la facture correspondante du 19 mars 2015.

    - fixer le montant des dépens récupérables au titre de l'affaire F-133/12 à 4 000 euros ;.

    Le tarif horaire de 250 euros pour les 15, 45 heures dans l'affaire F-133/12 serait par ailleurs entièrement conforme aux usages en matière de fonction publique de l'Union, s'agissant d'un avocat disposant d'une très grande expérience et expertise en la matière.

    S'agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l'ordonnance rendue dans l'affaire F-133/12 a été adoptée le 12 décembre 2013.

    À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 15, 45 heures, celles-ci consistant, notamment, pour l'affaire F-133/12, en l'examen de la requête de douze pages divisée en deux moyens et des annexes correspondantes, en la rédaction du mémoire en défense, en la réponse aux mesures d'organisation de la procédure et en la négociation d'un contrat d'assistance avec le service juridique de la Commission.

    Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des dépens récupérables par la Commission auprès de M. Marcuccio au titre de l'affaire F-133/12 s'élève à 4 000 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la signification de la présente ordonnance.

  • EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

    Schönberger / Parlament

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 23).

    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

  • EuG, 24.09.2010 - T-498/09

    Kerstens / Kommission

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

    La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

  • EuG, 20.10.2008 - T-278/07

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

  • EuG, 28.05.2013 - T-278/07

    Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar -

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

  • EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

    De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung -

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

    En outre, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41).

  • EuG, 23.03.2012 - T-498/09

    Kerstens / Kommission

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

    La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

  • EuG, 31.03.2011 - T-5/02

    Tetra Laval v Commission

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 24 de la présente ordonnance, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir, en ce sens, ordonnances du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C-321/99 P-DEP, non publiée, EU:C:2004:103, point 23, et du 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission, T-5/02 DEP et T-80/02 DEP, non publiée, EU:T:2011:129, point 68).
  • EuGöD, 24.10.2014 - F-14/10

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    Il convient, en premier lieu, de rappeler que, en vertu de l'article 170 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance du 24 octobre 2014, Marcuccio/Commission, F-14/10 DEP, EU:F:2014:240, point 32).
  • EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08

    X / Parlament

    Auszug aus EuG, 10.03.2017 - T-711/16
    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).
  • EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

    Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P -

  • EuGH, 21.06.1979 - 126/76

    Dietz / Kommission

  • EuG, 17.04.1996 - T-2/93

    British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.

  • EuGH, 31.01.2012 - C-323/06

    Kommission / Kallianos

  • EuG, 16.01.2018 - T-85/17

    Marcuccio / Kommission

    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 22 et jurisprudence citée).

    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 23 et jurisprudence citée).

    En outre, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 24 et jurisprudence citée).

    En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 25 et jurisprudence citée).

    La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 26 et jurisprudence citée), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

    Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 26 et jurisprudence citée).

    Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 24 de la présente ordonnance, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 29 et jurisprudence citée).

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 29 et jurisprudence citée).

    Il convient de rappeler que, en vertu de l'article 170 du règlement de procédure du Tribunal, relève de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 37 et jurisprudence citée).

  • EuG, 20.06.2018 - T-20/09

    Kommission / Marcuccio

    Or, un tel délai de deux mois ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel M. Marcuccio aurait été fondé à considérer que la Commission avait renoncé à son droit de récupérer les dépens exposés (ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 19).

    En outre, le délai de 17 mois qui s'est écoulé entre le courrier du 8 mai 2015 et l'introduction de la présente demande de taxation des dépens n'est pas non plus déraisonnable, la Commission ayant voulu laisser au requérant le temps de réagir à sa lettre du 8 mai 2015, compte tenu des sommes en cause (ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 19).

  • EuG, 20.06.2018 - T-20/13

    Marcuccio / Kommission

    Or, un tel délai de deux mois ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel M. Marcuccio aurait été fondé à considérer que la Commission avait renoncé à son droit de récupérer les dépens exposés (ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 19).

    En outre, le délai de 17 mois qui s'est écoulé entre le courrier du 8 mai 2015 et l'introduction de la présente demande de taxation des dépens n'est pas non plus déraisonnable, la Commission ayant voulu laisser au requérant le temps de réagir à sa lettre du 8 mai 2015, compte tenu des sommes en cause (ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 19).

  • EuG, 11.04.2019 - T-483/18

    Andres u.a. / EZB

    Dès lors, si le fait pour la BCE d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire principale est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (voir, en ce sens, ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 26 et jurisprudence citée).

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 29 et jurisprudence citée).

  • EuG, 19.09.2019 - T-401/11

    Missir Mamachi di Lusignano u.a. / Kommission

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 29 et jurisprudence citée).
  • EuG, 05.10.2018 - T-348/18

    Trampuz / Kommission

    Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [voir ordonnances du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 13 et jurisprudence citée, et du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 24].
  • EuG, 11.04.2019 - T-129/14

    Andres u.a. / EZB

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 10 mars 2017, Marcuccio/Commission, T-711/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:177, point 29 et jurisprudence citée).
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