Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Meta Group / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Meta Group / Kommission

  Schiedsklausel - Finanzhilfeverträge im Rahmen des Sechsten Rahmenprogramms im Bereich der Forschung, technologischen Entwicklung und Demonstration (2002-2006) - Finanzhilfevereinbarungen im Rahmen des Rahmenprogramms für Wettbewerbsfähigkeit und Innovation (2007-2013) - ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Meta Group / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 04.05.2017 - T-744/14
• EuGH, 14.03.2019 - C-428/17

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 11.12.2013 - T-116/11

  EMA / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes Rahmenprogramm im Bereich der …

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Ce principe exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (voir arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 259 et jurisprudence citée).

  Or, tout d'abord, il convient de rappeler que c'est à la partie requérante qu'il incombe d'alléguer et, en cas de contestation, de démontrer que les dépenses dont elle réclame le remboursement sont éligibles au financement de l'Union eu égard aux règles applicables en la matière (voir, en ce sens, arrêts du 25 avril 2012, Movimondo Onlus/Commission, T-329/05, non publié, EU:T:2012:199, point 31, et du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 112).

  Par conséquent, le grief tiré du prétendu défaut de motivation est inopérant dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, dès lors que, en l'espèce, une éventuelle violation de cette obligation est sans influence sur les obligations incombant à la Commission en vertu des contrats de subvention en cause (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 275 et jurisprudence citée, et du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, points 120 et 121).

  Il faut également que la requérante ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient en vertu de ces contrats et qui doivent permettre à la Commission de vérifier, notamment lors d'un audit financier, que les coûts déclarés par la requérante en exécution de ces contrats sont éligibles et justifiés (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 236 et jurisprudence citée, et du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 152 et jurisprudence citée).

  Ainsi que le souligne la Commission, sans par ailleurs être contredite par la requérante, trois conditions doivent dès lors être réunies pour qu'un dommage d'origine contractuelle soit indemnisé, à savoir l'inexécution du contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice (voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 216, et du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 232).

• EuG, 18.11.2015 - T-106/13

  Synergy Hellas / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes und Siebtes …

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Ce principe relève donc du contrôle de légalité, en application de l'article 263 TFUE, que le Tribunal peut opérer sur des actes adoptés par les institutions (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 66 et jurisprudence citée).

  Dans le cadre de sa demande déposée au titre de l'article 272 TFUE, la requérante ne peut donc reprocher à la Commission que des violations du droit applicable au contrat, à savoir des violations des stipulations contractuelles, du règlement financier de 2002 et de ses modalités d'exécution ou de principes du droit des contrats de l'Union et des principes du droit des contrats belge (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 67 et jurisprudence citée).

  Le fait qu'il ne peut être exclu qu'une forme de confiance légitime est susceptible d'être invoquée en droit des contrats, dès lors qu'elle participe au respect de l'obligation pour les parties à un contrat de l'exécuter de bonne foi, découle de ce que le principe d'exécution de bonne foi des contrats fait obstacle aux exécutions du contrat qui constitueraient un abus de droit (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 72).

  Or, il ne peut être exclu que constitue un abus de droit le fait pour le titulaire d'un droit de s'en prévaloir après avoir créé, chez l'autre partie, la confiance légitime dans le fait qu'il ne l'exercera pas par un comportement objectivement incompatible avec l'exercice normal de ce droit (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 73 et jurisprudence citée).

  En vertu du droit belge, applicable aux contrats en cause, l'obligation d'exécuter de bonne foi ces contrats interdit à une partie d'exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, point 89 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.06.2012 - T-246/09

  Insula / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Pour obtenir réparation des dommages subis du fait de l'inexécution d'un contrat, que ceux-ci aient un caractère patrimonial ou non, il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'inexécution des obligations contractuelles et le dommage tel qu'il s'est réalisé (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 215).

  Ainsi que le souligne la Commission, sans par ailleurs être contredite par la requérante, trois conditions doivent dès lors être réunies pour qu'un dommage d'origine contractuelle soit indemnisé, à savoir l'inexécution du contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice (voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 216, et du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 232).

  En particulier, eu égard aux conditions de fond posées par le droit belge, une demande en réparation d'un préjudice de ce type, à titre symbolique ou pour l'obtention d'une véritable indemnité, doit préciser la nature du préjudice allégué au regard du comportement reproché à la partie défenderesse et, même de façon approximative, évaluer l'ensemble de ce préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 221 et jurisprudence citée).

  Dès lors, la seconde branche du troisième chef de conclusions doit être rejetée comme manifestement irrecevable, le Tribunal pouvant relever d'office cette irrecevabilité manifeste (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 105 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 08.09.2015 - T-234/12

  Amitié / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Il faut également que la requérante ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient en vertu de ces contrats et qui doivent permettre à la Commission de vérifier, notamment lors d'un audit financier, que les coûts déclarés par la requérante en exécution de ces contrats sont éligibles et justifiés (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 236 et jurisprudence citée, et du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 152 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le respect scrupuleux par le bénéficiaire d'une subvention des obligations financières auxquelles est subordonné l'octroi de cette subvention n'est pas une exigence purement formelle, mais la condition même pour que la Commission puisse vérifier, lors d'un audit financier ou d'un contrôle ou d'une vérification sur le terrain, que les coûts déclarés par le bénéficiaire correspondent bien à des coûts éligibles et justifiés (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 153 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, en cas de violation des obligations financières stipulées dans les contrats audités, le bénéficiaire n'aurait acquis aucun droit définitif au paiement des subventions prévues dans ces contrats et, de ce fait, devrait rembourser à la Commission tout montant déjà versé en exécution de ceux-ci, indépendamment du fait que les projets en cause aient été bien exécutés (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 154).

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément au principe de droit généralement admis selon lequel toute juridiction fait application de ses propres règles de procédure, la recevabilité des conclusions formulées par les parties doit s'apprécier sur le seul fondement du droit de l'Union (voir arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 81 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.02.2016 - T-53/14

  Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission - Schiedsklausel - Sechstes …

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Le financement de l'Union a vocation à couvrir uniquement des coûts éligibles tels que définis dans les contrats en cause (voir, en ce sens, arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:88, point 44).

  Cette condition de nécessité transparaît dans la définition des coûts éligibles énoncée au point II.19, paragraphe 1, sous a), des conditions générales FP6 (voir également l'article II.16.1 des conditions générales CIP), selon lequel, pour être éligibles, les coûts encourus pour la réalisation du projet doivent remplir certaines conditions, dont notamment celle d'être réels, économiques et nécessaires à la réalisation du projet (voir, en ce sens, arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:88, point 47).

  Troisièmement, un lien doit exister, directement ou indirectement, avec le projet pour qu'un coût puisse être éligible, ainsi qu'il ressort des points II.20 et II.21 des conditions générales FP6 (voir également l'article II.16.2 des conditions générales CIP), relatifs aux coûts directs et indirects (voir, en ce sens, arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:88, point 48).

  Encore faut-il que cette méthode soit également conforme aux autres critères figurant aux points II.19, II.20 et II.21 des conditions générales FP6 (voir, en ce sens, arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T-53/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:88, point 54).

• EuG, 08.10.2008 - T-122/06

  Helkon Media / Kommission - Schiedsklausel - Programm zur Förderung von …

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Ainsi que le souligne la Commission, c'est donc dans le cadre d'un tel recours qu'il revient au Tribunal d'examiner la légalité d'une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l'absence de versement effectif des sommes litigieuses au requérant (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 46 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il s'agit d'une opération juridique qui est, d'une part, susceptible d'éteindre des dettes et des créances de toute nature, contractuelles ou non, et, d'autre part, dissociable d'un cadre purement contractuel (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 47 et jurisprudence citée).

  En outre, il convient de considérer que, indépendamment de la nature des relations juridiques à l'origine des dettes et des créances compensées, une compensation adoptée sur la base du règlement financier relève du domaine du droit de l'Union et constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit conformément à l'article 263 TFUE (arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 48).

• EuG, 27.04.2016 - T-155/14

  ANKO / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Par ailleurs, conformément au principe de droit généralement admis selon lequel toute juridiction fait application de ses propres règles de procédure, la compétence juridictionnelle de même que la recevabilité des conclusions - que celles-ci soient présentées par la partie requérante ou par la partie défenderesse - s'apprécient sur le seul fondement du droit de l'Union (voir arrêts du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-154/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:246, point 51 et jurisprudence citée, et ANKO/Commission, T-155/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:245, point 44 et jurisprudence citée).

  Ce n'est que dans l'hypothèse où la requérante aurait apporté de telles preuves qu'il aurait incombé à la Commission de démontrer qu'il y avait lieu de les écarter, en justifiant le rejet des dépenses litigieuses (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-155/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:245, point 65 et jurisprudence citée).

  Le bénéficiaire d'une subvention dont la demande a été approuvée par la Commission n'acquiert donc, de ce fait, aucun droit définitif au paiement intégral de la subvention s'il ne respecte pas les conditions auxquelles le soutien était subordonné (voir, en ce sens, arrêts du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-154/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:246, point 124 et jurisprudence citée, et du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-155/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:245, point 122 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.04.2016 - T-154/14

  ANKO / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Par ailleurs, conformément au principe de droit généralement admis selon lequel toute juridiction fait application de ses propres règles de procédure, la compétence juridictionnelle de même que la recevabilité des conclusions - que celles-ci soient présentées par la partie requérante ou par la partie défenderesse - s'apprécient sur le seul fondement du droit de l'Union (voir arrêts du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-154/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:246, point 51 et jurisprudence citée, et ANKO/Commission, T-155/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:245, point 44 et jurisprudence citée).

  Le bénéficiaire d'une subvention dont la demande a été approuvée par la Commission n'acquiert donc, de ce fait, aucun droit définitif au paiement intégral de la subvention s'il ne respecte pas les conditions auxquelles le soutien était subordonné (voir, en ce sens, arrêts du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-154/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:246, point 124 et jurisprudence citée, et du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-155/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:245, point 122 et jurisprudence citée).

  Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l'un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l'attribution de la subvention de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-154/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:246, point 125 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.07.2017 - T-34/13

  Meta Group / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Le 23 janvier 2013, 1a requérante a introduit deux recours sur le fondement de l'article 263 TFUE, enregistrés au greffe du Tribunal sous les références T-34/13 et T-35/13, visant, notamment, à l'annulation des actes de compensation mentionnés au point 24 ci-dessus.

  Le 26 mai 2014, 1es parties ont été conviées par le Tribunal à assister à une réunion informelle, au titre de l'article 64, paragraphe 3, sous e), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, devant le président de la neuvième chambre du Tribunal et juge rapporteur, en vue notamment de déterminer les modalités de traitement des affaires T-471/12, T-34/13, T-35/13 et T-696/13.

  Par ordonnances du président de la neuvième chambre du 12 janvier 2015, au titre de l'article 77, sous d), du règlement de procédure du 2 mai 1991, 1a procédure dans les affaires T-471/12, T-34/13, T-35/13 et T-696/13 a été suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans la présente affaire.

• EuG, 10.07.2017 - T-471/12

  Meta Group / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Le 29 octobre 2012, 1a requérante a introduit un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T-471/12, visant à l'annulation, respectivement, de la lettre d'ouverture de la procédure de recouvrement du 1 er juin 2012, de la note de débit envoyée par la Commission le 2 août 2012, des deux actes de compensation annoncés par lettres de la Commission des 27 septembre et 5 octobre 2012 et de la lettre de la Commission du 10 octobre 2012 contenant le récapitulatif comptable.

  Le 26 mai 2014, 1es parties ont été conviées par le Tribunal à assister à une réunion informelle, au titre de l'article 64, paragraphe 3, sous e), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, devant le président de la neuvième chambre du Tribunal et juge rapporteur, en vue notamment de déterminer les modalités de traitement des affaires T-471/12, T-34/13, T-35/13 et T-696/13.

  Par ordonnances du président de la neuvième chambre du 12 janvier 2015, au titre de l'article 77, sous d), du règlement de procédure du 2 mai 1991, 1a procédure dans les affaires T-471/12, T-34/13, T-35/13 et T-696/13 a été suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans la présente affaire.

• EuG, 10.07.2017 - T-696/13

  Meta Group / Kommission
• EuG, 24.10.2014 - T-29/11

  Technische Universität Dresden / Kommission - Schiedsklausel - Aktionsprogramm …
• EuGH, 10.07.2003 - C-87/01

  Kommission / CCRE
• EuG, 03.04.2006 - T-74/05

  International Institute for the Urban Environment / Kommission
• EuG, 25.04.2012 - T-329/05

  Movimondo Onlus / Kommission
• EuG, 02.10.2012 - T-312/10

  ELE.SI.A / Kommission
• EuG, 17.10.2012 - T-286/10

  Fondation IDIAP / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-460/09

  Inalca und Cremonini / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …
• EuG, 16.09.2013 - T-435/09

  GL2006 Europe / Kommission - Schiedsklausel - Im Zusammenhang mit dem fünften und …
• EuGH, 18.12.1986 - 426/85

  Kommission / Zoubek

• Generalanwalt beim EuGH, 17.05.2023 - C-46/22

  Jenkinson / Rat u.a.

  107 Vgl. - als Beispiel für eine vertragliche Vereinbarung über das anwendbare Recht außerhalb eines Beschäftigungsverhältnisses - Urteil vom 7. Dezember 1976, Pellegrini/Kommission und Flexon-Italia (…23/76, EU:C:1976:174, S. 1817, Rn. 8), sowie Urteile vom 18. Dezember 1986, Kommission/Zoubek (…426/85, EU:C:1986:501, Rn. 4), und vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission (T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 64), die das Gericht in Rn. 99 des angefochtenen Urteils angeführt hat.
• Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17

  ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …

  106 Vgl. Rn. 170 bis 178 des angefochten Urteils sowie Urteile des Gerichts vom 18. November 2015, Synergy Hellas/Kommission (…T-106/13, EU:T:2015:860, Rn. 65 bis 72), vom 5. Oktober 2016, European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública/EACEA (…T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:600, Rn. 84 und 85), vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission (T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 187 bis 193 und 205 bis 210), vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission (…T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 166 bis 168 und 175 bis 179), vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission (…T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 51, anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-273/19 P), und vom 28. Februar 2019, Ateknea Solutions Catalonia/Kommission (…T-69/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:121, Rn. 98, 125 und 126).
• EuG, 10.11.2021 - T-602/15

  Jenkinson / Rat u.a.

  Der ständigen Rechtsprechung ist jedoch auch zu entnehmen, dass das Gericht, wenn es im Rahmen einer Schiedsklausel nach Art. 272 AEUV angerufen wird, den Rechtsstreit aufgrund des materiellen nationalen Rechts zu entscheiden hat, das auf den Vertrag anwendbar ist (vgl. Urteil vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission, T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 64;… vgl. auch in diesem Sinne Urteil vom 18. Dezember 1986, Kommission/Zoubek, 426/85, EU:C:1986:501, Rn. 4).

 
• EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ ERCEA

  Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 4 mai 2017, Meta Group/Commission (T-744/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:304), la partie requérante avait d'abord introduit, sur le fondement de l'article 263 TFUE, quatre recours en annulation, notamment, d'actes de compensation (points 23, 25 et 46 de l'arrêt), puis, en réponse à une question du Tribunal, un recours au titre de l'article 272 TFUE en responsabilité contractuelle (points 47 et 48 de l'arrêt), recours dans l'attente de l'issue duquel les quatre recours en annulation avaient été suspendus (point 49 de l'arrêt).
• EuG, 10.11.2021 - T-602/18
  99 Der ständigen Rechtsprechung ist jedoch auch zu entnehmen, dass das Gericht, wenn es im Rahmen einer Schiedsklausel nach Art. 272 AEUV angerufen wird, den Rechtsstreit aufgrund des materiellen nationalen Rechts zu entscheiden hat, das auf den Vertrag anwendbar ist (vgl. Urteil vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission, T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 64;… vgl. auch in diesem Sinne Urteil vom 18. Dezember 1986, Kommission/Zoubek, 426/85, EU:C:1986:501 , Rn. 4).
• EuG, 09.06.2021 - T-235/19

  HIM / Kommission

  Aus Art. 1147 des belgischen Zivilgesetzbuchs ergibt sich, dass für den Ersatz eines vertraglichen Schadens drei Bedingungen erfüllt sein müssen, nämlich die vollständige oder teilweise Nichterfüllung des Vertrags, ein Schaden und ein Kausalzusammenhang zwischen der Nichterfüllung und dem Schaden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission, T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 271 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  EKETA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des Sechsten Rahmenprogramms …

  À cet égard, bien qu'il n'eût pas une valeur contraignante, le guide FP6 relevait du cadre dans lequel la convention Sensation avait été conclue, dès lors qu'il était destiné à fournir, notamment, des exemples concrets ainsi que des suggestions relatives aux bonnes pratiques financières à appliquer lors de la mise en oeuvre des projets financés dans le cadre du programme FP6 (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2017, Meta Group/Commission, T-744/14, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:304, point 177).
• EuG, 26.07.2023 - T-222/22

  Engineering - Ingegneria Informatica/ Kommission und REA

  Ferner kann im belgischen Vertragsrecht, das vorliegend subsidiär zur Anwendung gelangt (…siehe oben, Rn. 15 und 66), eine Form des Vertrauensschutzes im Rahmen der Verpflichtung der Vertragsparteien geltend gemacht werden, den Vertrag nach Treu und Glauben zu erfüllen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 18. November 2015, Synergy Hellas/Kommission, T-106/13, EU:T:2015:860, Rn. 72 und 73, sowie vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission, T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 193 und 194).