Rechtsprechung
| EuG, 01.02.2017 - T-658/16 |
Zitiervorschläge
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Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ...
- EuG, 17.10.2017 - T-746/16
Andreassons Åkeri u.a. / Kommission
En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte et à l'ouverture de la procédure EU Pilot aurait été d'engager, à l'encontre de la Suède, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnances du 10 mars 2014, Spirlea/Commission, T-518/12, non publiée, EU:T:2014:131, point 23, et du 1 er février 2017, Mido Slovakia/Commission, T-658/16, non publiée, EU:T:2017:61, point 7).