Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Wenger / EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Wenger / EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR)

  Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionswortmarke SWISSGEAR - Absolute Eintragungshindernisse - Fehlende Unterscheidungskraft - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und c der ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Wenger / EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 23.01.2018 - T-869/16
• EuGH, 05.07.2018 - C-162/18

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 07.06.2005 - T-316/03

  Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft / OHMI (MunichFinancialServices) - …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Dès lors, si l'aptitude d'un nom constituant une indication de provenance géographique à véhiculer, en outre, une information relative à la qualité des produits ou des services désignés est de nature à renforcer le caractère descriptif du signe dont cette indication constitue un élément [voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2005, Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft/OHMI (MunichFinancialServices), T-316/03, EU:T:2005:201, point 35], il n'est toutefois pas requis, pour qu'un tel nom rentre dans le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, qu'il soit susceptible de révéler la qualité des catégories de produits ou de services concernées.

  Partant, l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la compréhension qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (voir arrêt du 7 juin 2005, MunichFinancialServices, T-316/03, EU:T:2005:201, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.10.2003 - T-295/01

  Nordmilch / HABM (OLDENBURGER)

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Tel est le cas, s'agissant de catégories de produits pour lesquelles la zone géographique concernée n'est pas réputée, s'il est raisonnable de considérer qu'un lien puisse être établi à l'avenir entre ces produits et le nom géographique en cause aux yeux des milieux intéressés, de sorte que ce nom est susceptible d'indiquer au public pertinent la provenance géographique des produits désignés [voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 2003, Nordmilch/OHMI (OLDENBURGER), T-295/01, EU:T:2003:267, points 31, 44 et 45].

  Or, il résulte de la jurisprudence que l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009 vise également les indications pouvant servir pour désigner la provenance géographique qui ont pour effet de rattacher des produits à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs (voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 2003, 0LDENBURGER, T-295/01, EU:T:2003:267, point 30).

• EuG, 11.05.2017 - T-372/16

  Bammer/ EUIPO - mydays (MÄNNERSPIELPLATZ) - Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, de sorte qu'il prime la somme desdits éléments [voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2017, Bammer/EUIPO - mydays (MÄNNERSPIELPLATZ), T-372/16, non publié, EU:T:2017:331, point 19 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 30.01.2015 - T-593/13

  Siemag Tecberg Group / HABM (Winder Controls) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d'enregistrement, en application de ladite disposition, si, comme en l'espèce, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés [voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2015, Siemag Tecberg Group/OHMI (Winder Controls), T-593/13, non publié, EU:T:2015:58, point 47 et jurisprudence citée].
• EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  Wm. Wrigley Jr. / HABM (Représentation d'une sphère)

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Enfin, s'agissant de la référence faite par la requérante à plusieurs décisions de l'EUIPO ayant admis l'enregistrement en tant que marques de l'Union européenne de signes comportant le terme « swiss ", il y a lieu de rappeler que la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement n o 207/2009 tel qu'interprété par le juge de l'Union européenne, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [voir ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d'une sphère), T-625/14, non publiée, EU:T:2015:444, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 07.10.2015 - T-656/13

  The Smiley Company / HABM (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur)

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique [voir arrêt du 7 octobre 2015, The Smiley Company/OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur), T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 45 et jurisprudence citée].
• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Certes, eu égard aux principes d'égalité de traitement et de bonne administration, il a été jugé que l'EUIPO devait, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y avait lieu ou non de décider dans le même sens (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74).
• EuGH, 08.05.2008 - C-304/06

  Eurohypo / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Il n'en demeure pas moins qu'il existe un certain chevauchement des champs d'application respectifs de ces motifs (voir arrêt du 8 mai 2008, Eurohypo/OHMI, C-304/06 P, EU:C:2008:261, point 54 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.06.2007 - T-339/05

  MacLean-Fogg / HABM (LOKTHREAD)

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Toutefois, le fait qu'un néologisme soit constitué de cette manière n'est pas en soi de nature à gommer le caractère descriptif des éléments qui composent la marque contestée [voir, en ce sens, arrêt du 12 juin 2007, MacLean-Fogg/OHMI (LOKTHREAD), T-339/05, non publié, EU:T:2007:172, point 54].
• EuGH, 18.03.2010 - C-282/09

  CFCMCEE / HABM - Rechtsmittel - Art. 119 der Verfahrensordnung - …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Le chevauchement des motifs absolus de refus implique, en particulier, qu'une marque verbale descriptive des caractéristiques de produits ou de services est, de ce fait, susceptible d'être dépourvue de caractère distinctif à l'égard de ces mêmes produits ou services, sans préjudice d'autres raisons pouvant justifier cette absence de caractère distinctif (voir ordonnance du 18 mars 2010, CFCMCEE/OHMI, C-282/09 P, EU:C:2010:153, point 52 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.07.2006 - T-97/05

  Rossi / OHMI - Marcorossi (MARCOROSSI)
• EuGH, 12.02.2004 - C-265/00

  Campina Melkunie
• EuG, 28.06.2016 - T-134/15

  salesforce.com / EUIPO (SOCIAL.COM)
• EuG, 12.05.2016 - T-844/14

  GRE / EUIPO (Mark1) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke Mark1 - …
• EuG, 02.07.2015 - T-657/13

  BH Stores / OHMI - Alex Toys (ALEX)
• EuG, 03.09.2010 - T-472/08

  Companhia Muller de Bebidas / OHMI - Missiato Industria e Comercio (61 A NOSSA …
• EuG, 29.09.2010 - T-200/08

  Interflon / OHMI - Illinois Tool Works (FOODLUBE)
• EuGH, 10.07.2014 - C-126/13

  BSH / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - …

• EuG, 11.04.2019 - T-223/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS) - Unionsmarke …

  Or, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO, au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].

  Or, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens (voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée).

  Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l'EUIPO afin d'appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 (arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26).

• EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

  Or, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].

  Or, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens (voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée).

  Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l'EUIPO afin d'appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 (arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26).

• EuG, 11.04.2019 - T-224/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

  Or, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].

  Or, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens [voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée].

  Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l'EUIPO afin d'appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 [arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26].

• EuG, 11.04.2019 - T-226/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)

  Or, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].

  Or, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens (voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée).

  Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l'EUIPO afin d'appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 (arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26).

• EuG, 06.03.2019 - T-321/18

  Serenity Pharmaceuticals/ EUIPO - Gebro Holding (NOCUVANT) - Unionsmarke - …

  Dès lors, la fonction du Tribunal n'est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêts du 19 novembre 2008, Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI), T-269/06, non publié, EU:T:2008:512, point 20, et du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].