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   EuG, 31.01.2018 - T-196/15 P   

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EuG, 31.01.2018 - T-196/15 P (https://dejure.org/2018,1252)
EuG, Entscheidung vom 31.01.2018 - T-196/15 P (https://dejure.org/2018,1252)
EuG, Entscheidung vom 31. Januar 2018 - T-196/15 P (https://dejure.org/2018,1252)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

  • EuG, 25.10.2013 - T-476/11

    Kommission / Moschonaki

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la règle de concordance entre la réclamation, au sens de l'article 91, paragraphe 2, du statut, et la requête subséquente exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge de l'Union européenne l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 71 et jurisprudence citée).

    Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 72 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, dans les recours en matière de fonction publique, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 73 et jurisprudence citée).

    Les notions de légalité interne et de légalité externe sont, en effet, trop larges et abstraites, au regard de l'objet précis du chef de contestation en cause, pour assurer qu'un tel rattachement puisse exister entre des moyens relevant exclusivement de l'une ou de l'autre de ces notions (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 79).

  • EuG, 19.06.2015 - T-88/13

    Z / Gerichtshof

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    En premier lieu, s'agissant de l'absence de motivation de la décision du Tribunal de la fonction publique de ne pas faire droit à la demande d'audition d'un témoin formulée par la requérante, il y a lieu de rappeler que, s'il appartenait au Tribunal, au regard de son règlement de procédure, d'apprécier l'utilité de mesures d'instruction aux fins de la solution du litige qui lui était soumis, il incombait toutefois au Tribunal de vérifier si le Tribunal de la fonction publique avait commis une erreur de droit en refusant d'ordonner ou d'adopter lesdites mesures (arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393, point 87).

    À cet égard, il y a d'abord lieu de rappeler que l'existence de garanties en matière de composition du tribunal représente la pierre angulaire du droit à un procès équitable, dont le juge de l'Union doit notamment vérifier le respect lorsqu'une violation de ce droit est invoquée et que la contestation sur ce point n'apparaît pas d'emblée manifestement dépourvue de sérieux (voir arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393, point 44 et jurisprudence citée).

    En second lieu, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire qu'il doit offrir les garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393, point 45 et jurisprudence citée).

  • EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

    Gyarmathy / FRA

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Valéria Anna Gyarmathy, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA (F-97/13, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:7), par lequel celui-ci a rejeté, d'une part, ses demandes d'annulation de plusieurs décisions qui auraient été adoptées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), et notamment la décision du 5 février 2013 du chef du département des ressources humaines de la FRA l'informant de la décision du directeur de celle-ci de recruter un autre candidat pour le poste de « responsable de programme en recherche sociale " (ci-après la « décision du 5 février 2013 "), et, d'autre part, ses demandes indemnitaires.

    21 Par ordonnance du 9 décembre 2013, Gyarmathy/FRA (F-97/13 AJ), le président du Tribunal [de la fonction publique] a admis la requérante au bénéfice de l'aide judiciaire dans la limite de 2 000 euros pour la procédure écrite et de 1 000 euros pour la procédure orale.

    Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 20 décembre 2013 et enregistrée sous le numéro F-97/13, la requérante a introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation de plusieurs décisions qui auraient été adoptées par la FRA, notamment de la décision du 5 février 2013, et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis.

     
  • EuG, 09.09.2010 - T-582/08

    Carpent Languages / Kommission

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    Il résulte d'une jurisprudence constante que les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées (voir arrêt du 9 septembre 2010, Carpent Languages/Commission, T-582/08, non publié, EU:T:2010:379, point 84 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.06.2011 - T-452/09

    Rosenbaum / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstufung …

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    À cet égard, il a été rappelé au point 50 ci-dessus que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation n'impose pas au Tribunal de la fonction publique de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige (voir ordonnance du 21 juin 2011, Rosenbaum/Commission, T-452/09 P, EU:T:2011:295, point 26 et jurisprudence citée).
  • EuG, 17.11.1998 - T-217/96

    Fabert-Goossens / Kommission

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie en matière de recrutement de fonctionnaires applicable a fortiori à l'engagement d'agents temporaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'une marge d'appréciation très large quant au recrutement des candidats inscrits sur des listes d'aptitude, en ce sens qu'elle n'a aucune obligation, une fois la procédure de recrutement entamée, d'y donner suite en pourvoyant à l'emploi vacant, ni de respecter l'ordre précis du classement des lauréats (voir arrêt du 17 novembre 1998, Fabert-Goossens/Commission, T-217/96, EU:T:1998:262, points 28 et 29 et jurisprudence citée).
  • EuG, 26.01.2016 - T-196/15

    Gyarmathy / FRA

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    Le président du Tribunal a fait droit à cette demande par ordonnance du 26 janvier 2016, Gyarmathy/FRA (T-196/15 P-AJ, non publiée, EU:T:2016:71).
  • EuG, 25.02.2015 - T-261/14

    Walton / Kommission

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    La motivation peut donc être implicite, à condition qu'elle permette à la partie concernée de connaître les raisons pour lesquelles le juge de première instance n'a pas fait droit à ses arguments et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 25 février 2015, Walton/Commission, T-261/14 P, EU:T:2015:110, point 17 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.05.2014 - T-368/12

    Kommission / Macchia

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge (voir arrêt du 21 mai 2014, Commission/Macchia, T-368/12 P, EU:T:2014:266, point 28 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.02.2013 - T-85/11

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 31.01.2018 - T-196/15
    Ainsi, le Tribunal de la fonction publique est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi et de choisir les mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction aptes à cet effet (voir ordonnance du 21 février 2013, Marcuccio/Commission, T-85/11 P, EU:T:2013:90, point 93 et jurisprudence citée).
  • EuGöD, 26.05.2014 - F-22/14

    Gyarmathy / EBDD

  • EuGöD, 12.11.2013 - F-79/13

    Öffentlicher Dienst - Versäumnisurteil - Einspruch der Klägerin - Offensichtliche …

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