Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Collins / Parlament

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Collins / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Collins / Parlament

Sonstiges (2)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorrechte und Befreiungen - Mitglied des Europäischen Parlaments - Beschluss, die Vorrechte und Befreiungen nicht zu schützen - Offensichtlich unzulässige Klage - Offensichtliche Unzuständigkeit - Klage, der offensichtlich jede rechtliche Grundlage fehlt

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (21)

• EuGH, 21.10.2008 - C-200/07

  DER GERICHTSHOF ERLÄUTERT DIE VORAUSSETZUNGEN, UNTER DENEN DIE IMMUNITÄT DER …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Dans son arrêt du 21 octobre 2008, Marra (C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579), la Cour aurait jugé que la décision du Parlement de défendre ou non l'immunité d'un de ses membres constituerait un avis ne liant pas les juridictions nationales.

  Troisièmement, si l'arrêt du 21 octobre 2008, Marra (C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 32), indique que le protocole ne prévoit pas la compétence du Parlement pour vérifier, en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un député européen en raison des opinions et des votes exprimés par celui-ci, si les conditions de mise en oeuvre de cette immunité sont remplies, il n'en resterait pas moins que le Parlement aurait, en l'espèce, agi en tant qu'autorité compétente à cet égard.

  Dans un contexte analogue, la Cour a jugé, dans ses arrêts du 21 octobre 2008, Marra (C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 39), et du 6 septembre 2011, Patriciello (C-163/10, EU:C:2011:543, point 39), que, même dans le cas où une procédure pénale aurait été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale, une décision de défense de l'immunité, adoptée par le Parlement sur le fondement du règlement intérieur à la suite de la demande du député concerné, ne constitue qu'un avis qui ne produit pas d'effets contraignants à l'égard des autorités juridictionnelles nationales.

  Toutefois, ce règlement est un acte d'organisation interne ne pouvant instituer au profit du Parlement des compétences qui ne sont pas expressément reconnues par un acte normatif, en l'occurrence par le protocole (arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 38).

  À cette occasion, le Tribunal a jugé, dans le prolongement des arrêts du 21 octobre 2008, Marra (C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579), et du 6 septembre 2011, Patriciello (C-163/10, EU:C:2011:543), qu'une telle décision ne constituait pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

• EuG, 05.09.2012 - T-564/11

  Farage / Parlament und Buzek

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Dans son exception d'irrecevabilité, le Parlement déduirait de l'ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek (T-564/11, non publiée, EU:T:2012:403), que cette jurisprudence est bien établie.

  Il s'ensuit que le rejet, par une institution, d'une demande qui lui a été adressée, ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, lorsque cette demande ne tendait pas à l'adoption, par cette institution, d'une mesure produisant des effets juridiques obligatoires (voir ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek, T-564/11, non publiée, EU:T:2012:403, point 27 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit nécessairement qu'une décision portant rejet d'une demande tendant à l'adoption d'une telle décision ne constitue pas non plus un acte produisant des effets juridiques obligatoires et ne saurait faire l'objet d'un recours en annulation (ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek, T-564/11, non publiée, EU:T:2012:403, point 28).

  Ensuite, l'ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek (T-564/11, non publiée, EU:T:2012:403), avait, certes, pour objet un recours contre une sanction pécuniaire imposée par l'institution à un de ses membres, mais le Tribunal s'est également prononcé, aux points 27 et 28 de son ordonnance, sur la recevabilité du recours en tant qu'il aurait aussi été dirigé contre une décision refusant de défendre l'immunité du député européen concerné.

• EuGH, 06.09.2011 - C-163/10

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang der Immunität, die das Unionsrecht den …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Dans un contexte analogue, la Cour a jugé, dans ses arrêts du 21 octobre 2008, Marra (C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 39), et du 6 septembre 2011, Patriciello (C-163/10, EU:C:2011:543, point 39), que, même dans le cas où une procédure pénale aurait été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale, une décision de défense de l'immunité, adoptée par le Parlement sur le fondement du règlement intérieur à la suite de la demande du député concerné, ne constitue qu'un avis qui ne produit pas d'effets contraignants à l'égard des autorités juridictionnelles nationales.

  La décision attaquée n'étant qu'un avis, la juridiction nationale est en droit de s'en écarter (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 40).

  À cette occasion, le Tribunal a jugé, dans le prolongement des arrêts du 21 octobre 2008, Marra (C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579), et du 6 septembre 2011, Patriciello (C-163/10, EU:C:2011:543), qu'une telle décision ne constituait pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

 
• EuG, 17.01.2013 - T-346/11

  Die beiden Beschlüsse des Europäischen Parlaments, die Immunität von Herrn …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Ces trois conditions étant cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles suffit pour rejeter un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, points 210 et 211 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T-539/12 et T-150/13, non publié, EU:T:2015:15, points 59 et 60).

  En revanche, il n'incombe pas à l'Union de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, des comportements de ses organes (arrêts du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 222, et du 16 décembre 2015, Chart/SEAE, T-138/14, EU:T:2015:981, point 53).

• EuG, 13.01.2014 - T-134/12

  Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Il y a lieu de rappeler que le recours en indemnité fondé sur l'article 340, deuxième alinéa, TFUE est une voie autonome dans le cadre des voies de recours en droit de l'Union, de sorte que l'irrecevabilité d'une demande en annulation n'entraîne pas, par elle-même, celle d'une demande d'indemnisation (ordonnance du 13 janvier 2014, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, T-134/12, EU:T:2014:31, point 59).

  Certes, dans le cas où un recours en indemnité tendrait en réalité au retrait d'une décision individuelle destinée à la partie requérante et devenue définitive - de sorte qu'il aurait le même objet et le même effet qu'un recours en annulation - ce recours en indemnité pourrait être considéré comme un détournement de procédure, la charge de la preuve d'un tel détournement de procédure pesant sur la partie qui s'en prévaut (voir ordonnance du 13 janvier 2014, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, T-134/12, EU:T:2014:31, point 60).

• EuG, 15.10.2008 - T-345/05

  DAS GERICHT WEIST DIE KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER ENTSCHLIESSUNG DES …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  En outre, dans son arrêt du 15 octobre 2008, Mote/Parlement (T-345/05, EU:T:2008:440), le Tribunal aurait jugé qu'une décision du Parlement levant l'immunité de l'un de ses membres constituait un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

  Tout d'abord, si, en son point 31, 1'arrêt du 15 octobre 2008, Mote/Parlement (T-345/05, EU:T:2008:440), a admis que la décision litigieuse constituait un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, celui-ci avait pour objet une décision du Parlement levant l'immunité d'un de ses membres en application de l'article 10, troisième alinéa, du protocole, afin de permettre des poursuites pénales à son encontre et non une décision estimant n'y avoir lieu de défendre l'immunité d'un député européen prévue à l'article 8 du même protocole.

• EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  Kommission / Violetti u.a.

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Ce faisant, la requérante confond les questions distinctes de la recevabilité et du bien-fondé des conclusions en annulation, alors que l'existence d'éventuelles illégalités ne relève pas de l'examen de la recevabilité du recours en annulation, mais de son bien-fondé (voir arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 56 et jurisprudence citée).

  Or, dans ce cas, le droit de la requérante à une protection juridictionnelle effective est garanti par la possibilité que lui reconnaît l'article 268 TFUE d'introduire un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêts du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, non publié, EU:C:2016:46, point 47, et du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 59), ce que la requérante a d'ailleurs fait par son troisième chef de conclusions (voir points 30 et suivants ci-dessous).

• EuG, 15.06.2017 - T-302/16

  Bay / Parlament

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Cette limitation du contrôle de légalité s'applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2001, Mattila/Conseil et Commission, T-204/99, EU:T:2001:190, point 26 ; du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission, T-51/07, EU:T:2008:420, points 27 et 28, et du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T-369/08, EU:T:2010:549, point 45), et donc également dans le domaine de l'immunité et des privilèges reconnus aux députés (voir, par analogie, arrêt du 15 juin 2017, Bay/Parlement, T-302/16, EU:T:2017:390, point 45).
• EuG, 14.07.2016 - T-368/15

  Alcimos Consulting / EZB

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, les conclusions tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doivent contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir ordonnance du 14 juillet 2016, Alcimos Consulting/BCE, T-368/15, non publiée, EU:T:2016:438, point 42 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.12.2010 - T-369/08

  EWRIA u.a. / Kommission - Dumping - Einfuhren von Kabeln und Seilen aus Eisen …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Cette limitation du contrôle de légalité s'applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2001, Mattila/Conseil et Commission, T-204/99, EU:T:2001:190, point 26 ; du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission, T-51/07, EU:T:2008:420, points 27 et 28, et du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T-369/08, EU:T:2010:549, point 45), et donc également dans le domaine de l'immunité et des privilèges reconnus aux députés (voir, par analogie, arrêt du 15 juin 2017, Bay/Parlement, T-302/16, EU:T:2017:390, point 45).
• EuG, 17.02.2012 - T-218/11

  Dagher / Rat
• EuG, 16.12.2015 - T-138/14

  Chart / EAD - Außervertragliche Haftung - Örtliche Bedienstete bei der Delegation …
• EuG, 15.01.2015 - T-539/12

  Ziegler / Kommission
• EuGH, 10.06.1999 - C-334/97

  Kommission / Montorio
• EuG, 12.07.2001 - T-204/99

  Mattila / Rat und Kommission
• EuG, 08.10.2008 - T-51/07

  Agrar-Invest-Tatschl / Kommission - Nachträgliche Erhebung von Einfuhrabgaben - …
• EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission
• EuGH, 21.01.2016 - C-281/14

  SACBO / Kommission und INEA
• EuGH, 26.02.2013 - C-617/10

  Åkerberg Fransson - Anwendungsbereich der Charta der Grundrechte, Grundsatz des …
• EuGH, 18.07.2013 - C-501/11

  Der Gerichtshof bestätigt die gegen die Schindler-Gruppe wegen ihrer Beteiligung …
• EuG, 15.01.2003 - T-377/00

  DAS GERICHT WEIST DIE KLAGEN GEGEN DIE ENTSCHEIDUNGEN DER KOMMISSION AB, VOR DEN …

• EuG, 05.07.2023 - T-115/20

  Die Klage von Herrn Carles Puigdemont i Casamajó, Herrn Antoni Comín i Oliveres …

  Daraus folgt, dass die Ablehnung eines an ein Organ gerichteten Antrags durch dieses Organ keine im Wege der Nichtigkeitsklage anfechtbare Handlung darstellt, wenn der Antrag nicht auf den Erlass einer Maßnahme mit verbindlichen Rechtswirkungen durch das Organ gerichtet ist (…Beschlüsse vom 5. September 2012, Farage/Parlament und Buzek, T-564/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:403, Rn. 27, und vom 1. Februar 2018, Collins/Parlament, T-919/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:58, Rn. 19).

  Umgekehrt wurde entschieden, dass ein Beschluss des Parlaments, die in Art. 8 des Protokolls Nr. 7 vorgesehene Immunität nicht zu schützen, ebenfalls keine Handlung darstellt, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugt (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 5. September 2012, Farage/Parlament und Buzek, T-564/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:403, Rn. 28, und vom 1. Februar 2018, Collins/Parlament, T-919/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:58, Rn. 21).

• EuG, 19.09.2018 - T-242/17

  SC/ Eulex Kosovo

  Da diese drei Voraussetzungen kumulativ sind, genügt es für die Abweisung einer Schadensersatzklage, dass eine von ihnen nicht vorliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Januar 2015, Ziegler und Ziegler Relocation/Kommission, T-539/12 und T-150/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:15" Rn. 59 und 60, und Beschluss vom 1. Februar 2018, Collins/Parlament, T-919/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:58" Rn. 43).
• EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  Comprojecto-Projectos e Construções u.a./ Gerichtshof der Europäischen Union u.a.

  Cette limitation du contrôle de légalité s'applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir ordonnance du 1 er février 2018, Collins/Parlement, T-919/16, non publiée, EU:T:2018:58, point 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.05.2020 - T-90/20

  Comprojecto-Projectos e Construções u.a./ EZB und Banco de Portugal

  Cette limitation du contrôle de légalité s'applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir ordonnance du 1 er février 2018, Collins/Parlement, T-919/16, non publiée, EU:T:2018:58, point 32 et jurisprudence citée).