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   EuG, 08.02.2018 - T-118/17   

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EuG, 08.02.2018 - T-118/17 (https://dejure.org/2018,1976)
EuG, Entscheidung vom 08.02.2018 - T-118/17 (https://dejure.org/2018,1976)
EuG, Entscheidung vom 08. Februar 2018 - T-118/17 (https://dejure.org/2018,1976)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

  • EuG, 04.07.2017 - T-118/17

    Institute for Direct Democracy in Europe / Parlament

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    Cette demande a été rejetée par ordonnance du 4 juillet 2017, 1nstitute for Direct Democracy in Europe/Parlement (T-118/17 R, non publiée, EU:T:2017:465), et les dépens de cette instance ont été réservés.
  • EuGH, 08.06.2017 - C-625/15

    Schniga / CPVO - Rechtsmittel - Gemeinschaftlicher Sortenschutz - Antrag auf …

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    Selon la jurisprudence, le principe de bonne administration implique l'obligation pour l'institution compétente d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 2017, Schniga/OCVV, C-625/15 P, EU:C:2017:435, point 47).
  • EuG, 06.09.2013 - T-35/10

    und Sicherheitspolitik - Das Gericht erklärt die Rechtsakte des Rates für …

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    En ce qui concerne le refus opposé à la requérante d'être entendue spécifiquement dans le cadre d'une audition lors de la réunion du bureau du Parlement ayant mené à l'adoption de la décision attaquée, il suffit de constater que ni la réglementation en cause ni le principe général du respect des droits de la défense ne lui confèrent le droit à une audition formelle, la possibilité de présenter ses observations par écrit étant suffisante pour assurer le respect du droit à être entendu (voir, par analogie, arrêts du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, EU:T:2005:339, point 108, et du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T-35/10 et T-7/11, EU:T:2013:397, point 105).
     
  • EuGH, 11.07.2013 - C-439/11

    Ziegler / Kommission

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    De plus, l'exigence d'impartialité recouvre, d'une part, l'impartialité subjective, en ce sens qu'aucun membre de l'institution concernée chargé de l'affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d'autre part, l'impartialité objective, en ce sens que l'institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C-439/11 P, EU:C:2013:513, point 155).
  • EuGH, 11.06.2009 - C-33/08

    Agrana Zucker - Zucker - Befristete Umstrukturierungsregelung für die …

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    À titre liminaire, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante (arrêt du 11 juin 2009, Agrana Zucker, C-33/08, EU:C:2009:367, point 31).
  • EuGH, 19.02.2009 - C-308/07

    Gorostiaga Atxalandabaso / Parlament - Rechtsmittel - Kostenerstattungs- und …

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    Il ressort de la jurisprudence que l'impartialité subjective est présumée jusqu'à preuve du contraire (arrêts du 1 er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, EU:C:2008:375, point 54, et du 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C-308/07 P, EU:C:2009:103, point 46).
  • EuGH, 18.12.2008 - C-349/07

    Sopropé - Zollkodex der Gemeinschaften - Grundsatz der Wahrung der …

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    À cette fin, ils doivent bénéficier d'un délai suffisant (arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, EU:C:2008:746, points 36 et 37).
  • EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

    Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des …

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    Il ressort de la jurisprudence que l'impartialité subjective est présumée jusqu'à preuve du contraire (arrêts du 1 er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, EU:C:2008:375, point 54, et du 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C-308/07 P, EU:C:2009:103, point 46).
  • EuG, 27.09.2005 - T-134/03

    Common Market Fertilizers / Kommission - Erlass von Einfuhrabgaben - Artikel 1 …

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    En ce qui concerne le refus opposé à la requérante d'être entendue spécifiquement dans le cadre d'une audition lors de la réunion du bureau du Parlement ayant mené à l'adoption de la décision attaquée, il suffit de constater que ni la réglementation en cause ni le principe général du respect des droits de la défense ne lui confèrent le droit à une audition formelle, la possibilité de présenter ses observations par écrit étant suffisante pour assurer le respect du droit à être entendu (voir, par analogie, arrêts du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, EU:T:2005:339, point 108, et du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T-35/10 et T-7/11, EU:T:2013:397, point 105).
  • EuGH, 08.03.1991 - C-66/91

    Emerald Meats / Kommission

    Auszug aus EuG, 08.02.2018 - T-118/17
    Des actes indiquant simplement l'intention d'une institution, ou de ses services, de suivre une certaine ligne de conduite à l'avenir ne sont pas des actes susceptibles de produire des effets juridiques et ne constituent donc pas des actes attaquables (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 1988, Royaume-Uni/Commission, 114/86, EU:C:1988:449, point 13, et ordonnance du 8 mars 1991, Emerald Meats/Commission, C-66/91 et C-66/91 R, EU:C:1991:110, point 28).
  • EuGH, 27.09.1988 - 114/86

    Vereinigtes Königreich / Kommission

  • EuGH, 11.11.1981 - 60/81

    IBM / Kommission

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