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   EuG, 06.05.2019 - T-691/18   

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EuG, 06.05.2019 - T-691/18 (https://dejure.org/2019,13986)
EuG, Entscheidung vom 06.05.2019 - T-691/18 (https://dejure.org/2019,13986)
EuG, Entscheidung vom 06. Mai 2019 - T-691/18 (https://dejure.org/2019,13986)
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Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (5)

  • EuGH, 09.10.2018 - C-181/18

    Polen / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-691/18
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5, et ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T-536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 13).

    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 6 et jurisprudence citée).

  • EuG, 07.03.1997 - T-184/95

    Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH gegen Rat der Europäischen Union und

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-691/18
    En revanche, un opérateur économique n'a pas d'intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution de l'Union en cause serait susceptible d'apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 1997, Dorsch Consult/Conseil et Commission, T-184/95, EU:T:1997:30, point 19).
  • EuG, 16.12.2009 - T-370/08

    Alpiq Csepel / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-691/18
    Il ressort de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (voir, en ce sens, ordonnance du 16 décembre 2009, Alpiq Csepel/Commission, T-370/08, non publiée, EU:T:2009:517, point 12).
  • EuG, 14.12.2010 - T-536/08

    Huvis / Rat

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-691/18
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5, et ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T-536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 13).
  • EuG, 06.04.2017 - T-732/16

    Valencia Club de Fútbol / Kommission

    Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-691/18
    Deuxièmement, s'agissant de la participation de la demanderesse en intervention dans la procédure ayant abouti à la décision attaquée, il convient de relever qu'une telle participation n'est pas suffisante, en tant que telle, pour établir qu'elle peut faire valoir un intérêt direct et actuel à la solution du litige (ordonnance du 6 avril 2017, Valencia Club de Fútbol/Commission, T-732/16 R, non publiée, EU:T:2017:272, point 10).
  • EuG, 07.05.2020 - T-609/19

    Canon/ Kommission

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 18 et jurisprudence citée).

    Il convient d'établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 19 et jurisprudence citée).

    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 20 et jurisprudence citée).

    En revanche, un opérateur économique n'a pas d'intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution de l'Union en cause serait susceptible d'apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 21 et jurisprudence citée).

    Premièrement, s'agissant de la participation de la demanderesse en intervention dans la procédure ayant abouti à la décision attaquée, il convient de relever qu'une telle participation n'est pas suffisante, en tant que telle, pour établir qu'elle peut faire valoir un intérêt direct et actuel à la solution du litige (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28 et jurisprudence citée).

  • EuG, 06.10.2021 - T-227/21

    Illumina/ Kommission

    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, points 19 et 20 et jurisprudence citée).

    En revanche, un opérateur économique n'a pas d'intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution de l'Union en cause serait susceptible d'apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (voir ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 21 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, dans l'hypothèse où la Commission accepterait, au titre de l'article 22 du règlement n o 139/2004, le renvoi d'une concentration relevant du secteur numérique dont un membre de la CCIA est une partie, ce dernier pourrait faire valoir ses arguments dans le cadre d'un recours en annulation qu'il serait susceptible d'introduire devant le Tribunal contre cette décision (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 25).

    Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que la CCIA a participé à la procédure administrative dès lors qu'une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24).

  • EuG, 05.03.2021 - T-223/20

    Orion/ Kommission

    Il convient d'établir une distinction rigoureuse entre le demandeur en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et celui qui ne justifie que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre sa situation et celle précisément visée dans ledit acte [voir ordonnances du président de la Cour du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P(I), non publiée, EU:C:2006:248, point 9 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 19 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 11].

    En revanche, un opérateur économique n'a pas d'intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution de l'Union en cause serait susceptible d'apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (voir ordonnances du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 21 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 13).

  • EuG, 27.01.2021 - T-691/18

    KPN/ Kommission

    Par ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission (T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321), le président de la huitième chambre du Tribunal a rejeté cette demande.
  • EuG, 22.05.2023 - T-709/22

    Illumina/ Kommission

    À cet égard, il convient d'établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (voir ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 19 et jurisprudence citée).
  • EuG, 31.05.2023 - T-709/22

    Illumina/ Kommission

    À cet égard, il convient d'établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (voir ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 19 et jurisprudence citée).
  • EuG, 20.10.2020 - T-69/20

    Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem

    Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass er ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
  • EuG, 23.09.2020 - T-64/20

    Deutsche Telekom/ Kommission

    En effet, une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15, du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28 et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24).
  • EuG, 23.09.2020 - T-69/20

    Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem

    Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass sie ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
  • EuG, 20.10.2020 - T-58/20

    NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der

    Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass er ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
  • EuG, 23.09.2020 - T-58/20

    NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der

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