Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  BP / FRA

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  BP / FRA

  Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - FRA - Befristeter Vertrag - Entscheidung über die Nichtverlängerung - Neue Entscheidung, die infolge einer Aufhebung durch das Gericht erlassen wird - Verteidigungsrechte - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  BP / FRA

  [fremdsprachig]

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 11.07.2019 - T-888/16
• EuGH, 17.12.2020 - C-601/19

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (32)

• EuG, 11.07.2019 - T-838/16

  BP / FRA

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  Le 29 mars 2017, 1e président de la cinquième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de ne pas joindre la présente affaire aux affaires T-838/16 et T-917/16 REV, BP/FRA.

  Elle renvoie sur ce point aux observations faites dans le cadre de sa réclamation du 18 mai 2016 adressée à la FRA ainsi qu'à la requête déposée au greffe du Tribunal dans l'affaire T-838/16, BP/FRA.

  À cet égard, d'une part, les preuves produites par la requérante portent sur des documents dont la requérante était en possession avant le dépôt de la réplique, dans la mesure où elles sont également celles transmises aux dossiers d'affaires distinctes, à savoir les affaires T-917/16 REV et T-838/16, BP/FRA.

  D'autre part, la requérante opère un renvoi aux preuves produites dans les affaires T-917/16 REV et T-838/16, BP/FRA.

  Partant, la requérante ne saurait se limiter à renvoyer aux preuves produites dans les affaires T-917/16 REV et T-838/16, BP/FRA aux fins de leur prise en compte dans le cadre de la présente affaire, et ce quand bien même ces affaires opposeraient les mêmes parties.

  Troisièmement, la requérante renvoie aux annexes au mémoire au duplique déposé par la FRA dans l'affaire T-838/16, BP/FRA, pour attester de faits nouveaux relatifs au nouveau directeur de la FRA.

  Or, conformément à la jurisprudence citée au point 287 du présent arrêt, la requérante ne saurait se limiter à renvoyer aux annexes au mémoire en duplique de la FRA dans l'affaire T-838/16, BP/FRA.

• EuG, 31.03.2004 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  Tout d'abord, il convient de rappeler que l'annulation d'un acte par le juge a pour effet d'éliminer rétroactivement cet acte de l'ordre juridique (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée).

  Lorsque l'acte annulé a déjà été exécuté, l'anéantissement de ses effets impose, en principe, de rétablir la situation juridique dans laquelle la partie requérante se trouvait antérieurement à son adoption (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée).

  Lorsque l'acte annulé a déjà été exécuté, l'anéantissement de ses effets impose, en principe, de rétablir la situation juridique dans laquelle la partie requérante se trouvait antérieurement à son adoption (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 30.09.2013 - F-38/12

  BP / FRA

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  Ce recours a été enregistré sous le numéro d'affaire F-38/12.

  Le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours dans son intégralité par l'arrêt du 30 septembre 2013, BP/FRA (F-38/12, ci-après l'« arrêt initial ", EU:F:2013:138).

  Par courriel du 24 février 2016, 1a requérante a indiqué que, « comme mentionné dans [s]es observations, les dossiers F-38/12 et T-658/13 P f[aisaient] partie intégrante de ces observations " et a annexé le dossier dans l'affaire T-658/13 P, BP/FRA.

 
• EuG, 29.11.1993 - T-56/92

  Casper Koelman gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Klage - …

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  Les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale, il n'appartient pas au juge de rechercher et d'identifier, dans l'ensemble de celles-ci, les éléments qu'il pourrait considérer comme étant susceptibles de constituer le fondement du recours (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, EU:T:1993:105, points 21 et 23).

  Les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale, il n'appartient pas au juge de rechercher et d'identifier, dans l'ensemble de celles-ci, les éléments qu'il pourrait considérer comme étant susceptibles de constituer le fondement du recours (voir, en ce sens, ordonnance du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, EU:T:1993:105, points 21 et 23).

• EuG, 07.05.2009 - T-151/05

  NVV u.a. / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Märkte für den Ankauf …

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  En premier lieu, dans la mesure où la requérante se limite à renvoyer au contenu de la plainte du 18 mai 2016, il convient de rappeler que, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête elle-même afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, EU:T:2009:144, point 60).

  À cet égard, il y a lieu d'emblée de rappeler que, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête elle-même afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, EU:T:2009:144, point 60).

• EuG, 14.12.2005 - T-209/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DAS VERBOT DER ÜBERNAHME VON HONEYWELL DURCH …

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen (arrêt du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T-209/01, EU:T:2005:455, point 55).

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen (arrêt du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T-209/01, EU:T:2005:455, point 55).

• EuG, 21.05.1999 - T-154/98

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto …

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  En premier lieu, dans la mesure où la requérante se limite à renvoyer au contenu de la plainte du 18 mai 2016, il convient de rappeler que, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête elle-même afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, EU:T:2009:144, point 60).

  À cet égard, il y a lieu d'emblée de rappeler que, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête elle-même afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, EU:T:2009:144, point 60).

• EuG, 17.03.2016 - T-792/14

  Vanhalewyn / EAD

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  - la lettre du Médiateur européen du 19 juin 2017 relative au non-respect par la FRA de l'arrêt du 17 mars 2016, Vanhalewyn/SEAE (T-792/14 P, EU:T:2016:156), communiquée le 28 août 2017, dans le cadre d'une demande d'accès aux documents ;.

  Il importe d'observer que la lettre du Médiateur est une lettre invitant la FRA à fournir des commentaires sur une plainte déposée par la requérante auprès du Médiateur concernant le prétendu refus de la FRA de republier les REC de la requérante pour 2009 et 2010 et le prétendu défaut de la FRA de se conformer à l'arrêt du 17 mars 2016, Vanhalewyn/SEAE (T-792/14 P, EU:T:2016:156).

• EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  BP / FRA

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  Par son arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T-658/13 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:T:2015:356), le Tribunal a annulé la décision du 27 février 2012 par laquelle le directeur de la FRA alors en poste avait décidé de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante.

  Par courriel du 24 février 2016, 1a requérante a indiqué que, « comme mentionné dans [s]es observations, les dossiers F-38/12 et T-658/13 P f[aisaient] partie intégrante de ces observations " et a annexé le dossier dans l'affaire T-658/13 P, BP/FRA.

• EuGH, 26.02.1986 - 175/84

  Krohn / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  À cet égard, il convient de rappeler qu'un recours en indemnité doit être déclaré irrecevable lorsqu'il tend, en réalité, au retrait d'une décision individuelle devenue définitive et qu'il aurait pour effet, s'il était accueilli, d'annihiler les effets juridiques de cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 1986, Krohn Import-Export/Commission, 175/84, EU:C:1986:85, points 32 et 33, et du 15 mars 1995, Cobrecaf e.a./Commission, T-514/93, EU:T:1995:49, point 59).
• EuG, 15.03.1995 - T-514/93
• EuG, 14.12.2017 - T-611/16

  Trautmann / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Familienbeihilfen …
• EuG, 17.05.2017 - T-583/16

  PG / Frontex - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …
• EuG, 28.02.2018 - T-292/15

  Vakakis kai Synergates / Kommission - Außervertragliche Haftung - Öffentliche …
• EuG, 19.09.2018 - T-61/17

  Selimovic / Parlament
• EuGöD, 12.05.2016 - F-50/15

  FS / EWSA
• EuGöD, 13.09.2011 - F-100/09

  Michail / Kommission
• EuGöD, 30.04.2014 - F-28/13

  Lopez Cejudo / Kommission - Öffentlicher Dienst - Untersuchung des Europäischen …
• EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Van Neyghem / Rat
• EuG, 08.10.2008 - T-23/05

  Gippini Fournier / Kommission
• EuGöD, 17.04.2007 - F-44/06

  C / Kommission
• EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  Petsch / Kommission
• EuGöD, 12.04.2016 - F-98/15

  CP / Parlament
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission
• EuG, 26.10.2016 - T-153/15

  Hamcho und Hamcho International / Rat
• EuG, 29.06.2005 - T-254/04

  Pappas / Ausschuss der Regionen
• EuG, 25.10.2018 - T-286/15

  KF / CSUE
• EuG, 12.12.2014 - T-643/11

  Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler / Rat
• EuGH, 17.12.1998 - C-185/95

  DER GERICHTSHOF STELLT DIE ÜBERSCHREITUNG EINER "ANGEMESSENEN VERFAHRENSDAUER" …
• EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Bareyt u.a. / Kommission
• EuGH, 14.04.2005 - C-243/04

  Gaki-Kakouri / Gerichtshof
• EuG, 18.01.2005 - T-141/01

  Entorn / Kommission - EAGFL - Finanzielle Beteiligung an einem …

• EuG, 11.07.2019 - T-917/16

  BP / FRA

  Le 16 janvier 2017, 1a demanderesse en révision a déposé, dans l'affaire T-838/16, BP/FRA, une demande de jonction des affaires T-838/16, T-888/16 et T-917/16 REV, BP/FRA.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 mars 2017, 1a FRA a demandé au Tribunal de rejeter la demande de jonction des affaires T-838/16, T-888/16 et T-917/16 REV, BP/FRA.

  Le 30 mars 2017, 1e président de la cinquième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de ne pas joindre la présente affaire aux affaires T-838/16 et T-888/16.

  - à titre subsidiaire, en tant que complément au recours dans l'affaire T-888/16, BP/FRA ;.

  - à titre plus subsidiaire, en tant que recours joint aux recours dans les affaires T-888/16 et T-838/16, BP/FRA.

• EuG, 15.11.2023 - T-790/21

  PL/ Kommission

  Parmi ces garanties figure l'obligation pour l'institution compétente d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents d'une affaire et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l'exercice de son pouvoir d'appréciation ainsi que d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des procédures qu'elle met en oeuvre (voir arrêt du 11 juillet 2019, BP/FRA, T-888/16, non publié, EU:T:2019:493, point 162 et jurisprudence citée).