Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Mouldpro/ EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Mouldpro/ EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO)

  Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionswortmarke MOULDPRO - Absoluter Nichtigkeitsgrund - Bösgläubigkeit - Art. 59 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EU) 2017/1001 - Relative Nichtigkeitsgründe - Art. 60 Abs. 1 Buchst. b und Art. 8 Abs. 3 der Verordnung 2017/1001 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 11.06.2009 - C-529/07

  Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli - Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53).

  Parmi les facteurs pris en compte par la jurisprudence dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, figurent, notamment, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit ou service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe, le degré de protection juridique dont jouissent les signes en cause, l'intention du demandeur d'empêcher un tiers de commercialiser un produit, l'origine du signe contesté et son usage depuis sa création, la logique commerciale dans laquelle s'est inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque de l'Union européenne et la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 38 et 44, et du 28 janvier 2016, DoggiS, T-335/14, EU:T:2016:39, points 46 et 48).

  Troisièmement, s'agissant des arguments selon lesquels la requérante était inscrite au registre du commerce en février 2010 et avait commencé à utiliser la marque MOULDPRO dans la vie des affaires à partir de ce moment et selon lesquels M. B. avait commencé à exercer en tant que distributeur de la requérante en Allemagne à partir du 1 er juin 2010, il convient de relever que, certes, selon la jurisprudence, une présomption de connaissance, par le demandeur, de l'utilisation par un tiers d'un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, peut résulter notamment d'une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d'une telle utilisation, cette connaissance pouvant être déduite, notamment, de la durée d'une telle utilisation (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 39).

  Toutefois, comme l'a relevé la chambre de recours au point 57 de la décision attaquée, la connaissance, même dans le cas où elle se rapporte à l'utilisation d'un signe similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie l'existence de la mauvaise foi du demandeur (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 40).

  Tel est notamment le cas lorsqu'il s'avère, ultérieurement, que le demandeur a fait enregistrer en tant que marque de l'Union européenne un signe sans intention de l'utiliser, uniquement en vue d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 41, 43 et 44).

• EuG, 28.01.2016 - T-335/14

  Davó Lledó / OHMI - Administradora y Franquicias América und Inversiones Ged …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  En revanche, sans préjudice d'une éventuelle application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, la seule utilisation par un tiers d'une marque non enregistrée ne fait pas obstacle à ce qu'une marque identique ou similaire soit enregistrée en tant que marque de l'Union européenne, pour des produits ou des services identiques ou similaires [arrêt du 28 janvier 2016, Davó Lledó/OHMI - Administradora y Franquicias América et Inversiones Ged (DoggiS), T-335/14, EU:T:2016:39, point 43].

  Cette règle est nuancée, notamment, par l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, en vertu duquel la nullité d'une marque de l'Union européenne doit être déclarée, sur demande présentée devant l'EUIPO ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque (arrêt du 28 janvier 2016, DoggiS, T-335/14, EU:T:2016:39, point 44).

  La notion de mauvaise foi visée à l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 n'est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d'une quelconque manière dans la législation de l'Union (arrêt du 28 janvier 2016, DoggiS, T-335/14, EU:T:2016:39, point 45).

  Parmi les facteurs pris en compte par la jurisprudence dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, figurent, notamment, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit ou service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe, le degré de protection juridique dont jouissent les signes en cause, l'intention du demandeur d'empêcher un tiers de commercialiser un produit, l'origine du signe contesté et son usage depuis sa création, la logique commerciale dans laquelle s'est inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque de l'Union européenne et la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 38 et 44, et du 28 janvier 2016, DoggiS, T-335/14, EU:T:2016:39, points 46 et 48).

  Cela étant, il convient de souligner que les facteurs énumérés au point 81 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, DoggiS, T-335/14, EU:T:2016:39, point 47).

• EuG, 13.04.2011 - T-262/09

  Safariland / OHMI - DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Ces conditions sont cumulatives [arrêt du 13 avril 2011, Safariland/OHMI - DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR), T-262/09, EU:T:2011:171, point 61].

  S'agissant des termes « agent " et « représentant " visés par l'article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, le Tribunal a jugé qu'ils devaient être interprétés largement, de façon à couvrir toutes les formes de relations fondées sur un accord contractuel aux termes duquel l'une des parties représentait les intérêts de l'autre, et ce indépendamment de la qualification de la relation contractuelle établie entre le titulaire ou le mandant et le demandeur de la marque de l'Union européenne [arrêts du 13 avril 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, point 64, et du 9 juillet 2014, Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI - Thermofilm Australia (HEATSTRIP), T-184/12, non publié, EU:T:2014:621, point 58].

  Il suffit, aux fins de l'article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, qu'il existe entre les parties un accord de coopération commerciale de nature à créer une relation de confiance en imposant au demandeur, expressément ou implicitement, une obligation générale de confiance et de loyauté eu égard aux intérêts du titulaire de la marque (arrêts du 13 avril 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, point 64, et du 9 juillet 2014, HEATSTRIP, T-184/12, non publié, EU:T:2014:621, point 59).

  Ainsi, un simple acheteur ou client du titulaire ne saurait être considéré comme un « agent " ou un « représentant " aux fins de l'article 8, paragraphe 3, de ce même règlement, puisque ces personnes n'ont aucune obligation particulière de confiance vis-à-vis du titulaire de la marque (arrêt du 13 avril 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, point 64).

  À cet égard, il convient de relever, à titre liminaire, que la charge de la preuve de l'existence d'une relation de représentation pèse, en l'espèce, sur la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, point 67).

  S'il est vrai que l'article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 peut s'appliquer à des accords qui ont expiré avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne, c'est à condition que le délai écoulé soit tel qu'il puisse être légitimement supposé que l'obligation de confiance et de confidentialité existait toujours lors du dépôt de la demande concernée (voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, point 65).

 
• EuG, 09.07.2014 - T-184/12

  Moonich Produktkonzepte & Realisierung / OHMI - Thermofilm Australia (HEATSTRIP) …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  S'agissant des termes « agent " et « représentant " visés par l'article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, le Tribunal a jugé qu'ils devaient être interprétés largement, de façon à couvrir toutes les formes de relations fondées sur un accord contractuel aux termes duquel l'une des parties représentait les intérêts de l'autre, et ce indépendamment de la qualification de la relation contractuelle établie entre le titulaire ou le mandant et le demandeur de la marque de l'Union européenne [arrêts du 13 avril 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, point 64, et du 9 juillet 2014, Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI - Thermofilm Australia (HEATSTRIP), T-184/12, non publié, EU:T:2014:621, point 58].

  Il suffit, aux fins de l'article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, qu'il existe entre les parties un accord de coopération commerciale de nature à créer une relation de confiance en imposant au demandeur, expressément ou implicitement, une obligation générale de confiance et de loyauté eu égard aux intérêts du titulaire de la marque (arrêts du 13 avril 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, point 64, et du 9 juillet 2014, HEATSTRIP, T-184/12, non publié, EU:T:2014:621, point 59).

  Or, selon la jurisprudence, le contrôle exercé par le Tribunal conformément à l'article 72 du règlement 2017/1001 est un contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours et, par conséquent, ne peut aller au-delà du cadre factuel et juridique du litige tel qu'il a été porté devant la chambre de recours (arrêt du 9 juillet 2014, HEATSTRIP, T-184/12, non publié, EU:T:2014:621, point 76).

• EuG, 29.06.2016 - T-727/14

  Universal Protein Supplements / EUIPO - H Young Holdings (animal)

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires, il doit avoir une portée qui n'est pas seulement locale, le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l'Union européenne ou au droit de l'État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne et, enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [arrêt du 29 juin 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO - H Young Holdings (animal), T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 22].

  En revanche, il résulte de l'expression « lorsque et dans la mesure où, selon [...] le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe " que les deux autres conditions, énoncées ensuite à l'article 8, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement 2017/1001, constituent des conditions fixées par le règlement qui, à la différence des précédentes, s'apprécient au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué (arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, points 23 et 24).

• EuGH, 29.03.2011 - C-96/09

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts zur Eintragung des Zeichens "BUD" …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  En outre, il ressort de la jurisprudence que l'objet commun des deux premières conditions posées à l'article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 est de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu'un droit antérieur qui n'est pas suffisamment caractérisé, c'est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, puisse faire obstacle à l'enregistrement d'une nouvelle marque de l'Union européenne et qu'une telle faculté d'opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent (arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 157).
• EuG, 07.07.2016 - T-82/14

  Copernicus-Trademarks / EUIPO - Maquet (LUCEO) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Elle implique un comportement s'écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale [arrêt du 7 juillet 2016, Copernicus-Trademarks/EUIPO - Maquet (LUCEO), T-82/14, EU:T:2016:396, point 28].
• EuG, 08.03.2017 - T-23/16

  Biernacka-Hoba / EUIPO - Formata Boguslaw Hoba (Formata) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il incombe au demandeur en nullité qui entend se fonder sur le motif visé à l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 d'établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d'une marque de l'Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d'enregistrement de cette dernière et que la bonne foi est présumée jusqu'à preuve du contraire [arrêt du 8 mars 2017, Biernacka-Hoba/EUIPO - Formata Bogus?‚aw Hoba (Formata), T-23/16, non publié, EU:T:2017:149, point 45].
• EuG, 22.06.2017 - T-236/16

  Biogena Naturprodukte / EUIPO (ZUM wohl) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Il ressort d'une jurisprudence constante que, si le texte de la requête peut être étayé par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale [voir arrêt du 22 juin 2017, Biogena Naturprodukte/EUIPO (ZUM wohl), T-236/16, EU:T:2017:416, point 12 et jurisprudence citée].
• EuG, 23.09.2003 - T-308/01

  Henkel / OHMI - LHS (UK)

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Dès lors, même si la partie ayant introduit le recours n'a pas soulevé un moyen spécifique, la chambre de recours est néanmoins tenue d'examiner, à la lumière de tous les éléments de droit et de fait pertinents, si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l'objet du recours peut ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours [arrêts du 23 septembre 2003, Henkel/OHMI - LHS (UK) (KLEENCARE), T-308/01, EU:T:2003:241, points 25, 26 et 29, et du 30 septembre 2014, Scooters India/OHMI - Brandconcern (LAMBRETTA), T-132/12, non publié, EU:T:2014:843, point 24].
• EuG, 06.09.2006 - T-6/05

  DEF-TEC Defense Technology / OHMI - Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL …
• EuG, 13.01.2011 - T-28/09

  Park / OHMI - Bae (PINE TREE) - Gemeinschaftsmarke - Verfallsverfahren - …
• EuG, 29.11.2012 - T-537/10

  Adamowski / OHMI - Fagumit (FAGUMIT) - Gemeinschaftsmarke - Nichtigkeitsverfahren …
• EuG, 30.09.2014 - T-132/12

  Scooters India / OHMI - Brandconcern (LAMBRETTA)

• EuG, 28.06.2023 - T-145/22

  CEDC International/ EUIPO - Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une …

  Der Zweck von Art. 8 Abs. 3 der Verordnung Nr. 40/94 besteht darin, den Missbrauch der älteren Marke durch den Agenten oder Vertreter ihres Inhabers zu verhindern, da diese die Kenntnisse und die Erfahrung, die sie während der Geschäftsbeziehung zwischen dem Markeninhaber und ihnen erworben haben, ausnutzen und dadurch ungerechtfertigt Vorteile aus den von ihm erbrachten Anstrengungen und Investitionen ziehen könnten (…Urteile vom 11. November 2020, EUIPO/John Mills, C-809/18 P, EU:C:2020:902, Rn. 72 und 83;… vom 6. September 2006, DEF-TEC Defense Technology/HABM - Defense Technology [FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR], T-6/05, EU:T:2006:241, Rn. 38, und vom 14. Februar 2019, Mouldpro/EUIPO - Wenz Kunststoff [MOULDPRO], T-796/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:88, Rn. 24).

  Somit ist ein bloßer Abnehmer oder Kunde des Inhabers kein "Agent" oder "Vertreter" im Sinne dieses Artikels, da er nicht in einem Treueverhältnis zum Markeninhaber steht (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. April 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, Rn. 64;… vom 9. Juli 2014, HEATSTRIP, T-184/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:621, Rn. 59, und vom 14. Februar 2019, MOULDPRO, T-796/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:88, Rn. 23).

  In verfahrensrechtlicher Hinsicht liegt die Beweislast für das Bestehen eines Vertragsverhältnisses über die Agentenstellung oder Vertretung beim Widersprechenden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. April 2011, FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR, T-262/09, EU:T:2011:171, Rn. 67, und vom 14. Februar 2019, MOULDPRO, T-796/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:88, Rn. 30), nämlich beim Inhaber der älteren Marke.

  Aus dieser Rechtsprechung ergibt sich, dass, auch wenn die in Art. 8 Abs. 3 der Verordnung Nr. 40/94 verwendeten Begriffe "Agent" und "Vertreter" weit auszulegen sind, dennoch zwischen den Parteien eine Vereinbarung über eine geschäftliche Zusammenarbeit bestehen muss, die geeignet ist, ein Vertrauensverhältnis zu schaffen, indem sie dem Anmelder explizit oder implizit eine allgemeine Treue- und Loyalitätspflicht im Hinblick auf die Interessen des Inhabers der älteren Marke auferlegt (Urteil vom 14. Februar 2019, MOULDPRO, T-796/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:88, Rn. 33).

  Somit ist das Vorliegen geschäftlicher Beziehungen zwischen der Streithelferin und einer dritten Gesellschaft nicht für den Nachweis geeignet, dass die Streithelferin Agentin oder Vertreterin der Klägerin war (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Februar 2019, MOULDPRO, T-796/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:88, Rn. 32), da diese dritte Gesellschaft, im vorliegenden Fall PHZ Agros bzw. Agros, und die Klägerin verschiedene juristische Personen waren.

• EuG, 13.12.2023 - T-382/22

  Good Services/ EUIPO - ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

  Cela étant, il convient de souligner que les facteurs énumérés au point 31 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque [voir arrêt du 14 février 2019, Mouldpro/EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO), T-796/17, non publié, EU:T:2019:88, point 83 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.12.2023 - T-383/22

  Good Services/ EUIPO - ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

  Cela étant, il convient de souligner que les facteurs énumérés au point 31 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque [voir arrêt du 14 février 2019, Mouldpro/EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO), T-796/17, non publié, EU:T:2019:88, point 83 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 13.12.2023 - T-381/22

  Good Services/ EUIPO - ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

  Cela étant, il convient de souligner que les facteurs énumérés au point 29 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque [voir arrêt du 14 février 2019, Mouldpro/EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO), T-796/17, non publié, EU:T:2019:88, point 83 et jurisprudence citée].
• EuG, 28.10.2020 - T-273/19

  Target Ventures Group/ EUIPO - Target Partners (TARGET VENTURES)

  Ebenso hat das Gericht Gelegenheit gehabt, klarzustellen, dass, da die verschiedenen von der Rechtsprechung aufgeführten Faktoren lediglich Beispiele für die Gesamtheit der Elemente sind, die bei der Beurteilung der etwaigen Bösgläubigkeit eines Markenanmelders zum Zeitpunkt der Anmeldung berücksichtigt werden können (Urteil vom 14. Februar 2019, Mouldpro/EUIPO - Wenz Kunststoff [MOULDPRO], T-796/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:88, Rn. 83), das Fehlen eines dieser Faktoren - je nach den spezifischen Umständen des Einzelfalls - nicht notwendigerweise der Feststellung der Bösgläubigkeit des Anmelders entgegensteht (…vgl. Urteil vom 23. Mai 2019, Holzer y Cia/EUIPO - Annco [ANN TAYLOR und AT ANN TAYLOR], T-3/18 und T-4/18, EU:T:2019:357, Rn. 52 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 12.05.2021 - T-167/20

  Tornado Boats International/ EUIPO - Haygreen (TORNADO)

  En revanche, sans préjudice d'une éventuelle application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n o 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001), la seule utilisation par un tiers d'une marque non enregistrée ne fait pas obstacle à ce qu'une marque identique ou similaire soit enregistrée en tant que marque de l'Union européenne, pour des produits ou des services identiques ou similaires [voir arrêt du 14 février 2019, Mouldpro/EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO), T-796/17, non publié, EU:T:2019:88, point 77 et jurisprudence citée].