Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Canon/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 07.05.2020 - T-609/19
• EuG, 18.05.2022 - T-609/19

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 06.05.2019 - T-691/18

  KPN/ Kommission

  Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-609/19

  En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 18 et jurisprudence citée).

  Il convient d'établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 19 et jurisprudence citée).

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 20 et jurisprudence citée).

  En revanche, un opérateur économique n'a pas d'intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution de l'Union en cause serait susceptible d'apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 21 et jurisprudence citée).

  Premièrement, s'agissant de la participation de la demanderesse en intervention dans la procédure ayant abouti à la décision attaquée, il convient de relever qu'une telle participation n'est pas suffisante, en tant que telle, pour établir qu'elle peut faire valoir un intérêt direct et actuel à la solution du litige (ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.06.2009 - T-48/04

  Qualcomm / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Markt für …

  Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-609/19

  Il en va de même en ce qui concerne le renvoi, par la requérante, au point 28 de l'arrêt du Tribunal du 19 juin 2009 (Qualcomm/Commission, T-48/04, EU:T:2009:212).
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …

  Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-609/19

  Ainsi, en ce qui concerne le renvoi, par la requérante, au point 27 de l'arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 (Éditions Odile Jacob/Commission, T-471/11, EU:T:2014:739), dont il ressort que deux sociétés avaient été admises à intervenir au litige au soutien des conclusions de la Commission, il y a lieu de constater que, par la décision attaquée dans cette espèce, la Commission avait accepté, dans le cadre d'une opération de concentration, l'acquisition d'actifs par la première, et que la seconde bénéficiait d'un accord exclusif de rachat de ces actifs de la part de la première.

 
• EuG, 06.07.2010 - T-342/07

  Das Verbot des Erwerbs von Aer Lingus durch Ryanair ist gültig

  Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-609/19

  Enfin, la requérante renvoie au point 19 de l'arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010, Ryanair/Commission (T-342/07, EU:T:2010:280).
• EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  E-Control / ACER

  Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-609/19

  Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 9 ci-dessus (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16).
• EuG, 28.11.2013 - T-260/13

  Ryanair Holdings / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-609/19

  Notamment, la demanderesse en intervention ne démontre pas en quoi cette prétendue mauvaise interprétation serait susceptible de porter atteinte à son activité commerciale (voir, a contrario, ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2013, Ryanair/Commission, T-260/13, non publiée, EU:T:2013:672, point 14).

• EuG, 05.03.2021 - T-223/20

  Orion/ Kommission

  Il convient d'établir une distinction rigoureuse entre le demandeur en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et celui qui ne justifie que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre sa situation et celle précisément visée dans ledit acte [voir ordonnances du président de la Cour du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P(I), non publiée, EU:C:2006:248, point 9 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 19 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 11].

  En revanche, un opérateur économique n'a pas d'intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution de l'Union en cause serait susceptible d'apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (voir ordonnances du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 21 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 13).

  Enfin, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 14 ci-dessus (ordonnances du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).

• EuG, 06.10.2021 - T-227/21

  Illumina/ Kommission

  Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que la CCIA a participé à la procédure administrative dès lors qu'une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24).
• EuG, 19.10.2023 - T-450/22

  MeSoFa/ SRB

  En outre, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 17 ci-dessus (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).

 
• EuG, 19.10.2023 - T-523/22

  MeSoFa/ Kommission und SRB

  En outre, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 17 ci-dessus (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).
• EuG, 19.10.2023 - T-524/22

  MeSoFa/ Kommission und SRB

  En outre, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 17 ci-dessus (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).
• EuG, 22.05.2023 - T-709/22

  Illumina/ Kommission

  Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 13 ci-dessus (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).
• EuG, 12.06.2023 - T-709/22

  Illumina/ Kommission

  Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 13 ci-dessus (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).
• EuG, 31.05.2023 - T-709/22

  Illumina/ Kommission

  Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 13 ci-dessus (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).
• EuG, 27.09.2021 - T-692/20

  Iliad Italia/ Kommission

  Il convient d'établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 11 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.10.2020 - T-69/20

  Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem …

  Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass er ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15…, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
• EuG, 23.09.2020 - T-69/20

  Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem …
• EuG, 23.09.2020 - T-64/20

  Deutsche Telekom/ Kommission
• EuG, 20.10.2020 - T-58/20

  NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der …
• EuG, 23.09.2020 - T-58/20

  NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der …