Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Delcroix / EAD

• EU-Kommission

  Nicola Delcroix gegen Europäischer Auswärtiger Dienst (EAD).

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Delcroix / EAD

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, den Kläger auf eine Stelle am Sitz des EAD zu versetzen und seine Verwendung in der EU-Delegation in Dschibuti zu beenden

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (5)

• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.05.2014 - F-11/13

  44 Retenir, dans les circonstances de l'espèce, que le SEAE aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu le requérant, ne reviendrait à rien d'autre que de vider de sa substance le droit fondamental d'être entendu consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause (voir arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T-236/02, point 115).
• EuG, 11.09.2013 - T-317/10

  L / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 14.05.2014 - F-11/13

  36 Ledit principe a été repris par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, qui reconnaît « le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre " (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013, CH/Parlement, F-129/12, point 33), cette disposition étant d'application générale (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, point 81).
• EuGöD, 12.12.2013 - F-129/12

  CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Auszug aus EuGöD, 14.05.2014 - F-11/13

  36 Ledit principe a été repris par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, qui reconnaît « le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre " (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013, CH/Parlement, F-129/12, point 33), cette disposition étant d'application générale (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, point 81).
• EuGH, 09.11.2006 - C-344/05

  Kommission / De Bry - Rechtsmittel - Beamter - Beurteilung der beruflichen …

  Auszug aus EuGöD, 14.05.2014 - F-11/13

  35 S'agissant de la prétendue violation des droits de la défense, il y lieu de rappeler que ces droits constituent un principe fondamental du droit de l'Union (voir, notamment, arrêts de la Cour du 10 juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, point 27 ; du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C-288/96, point 99, et du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, point 37).
• EuGH, 05.10.2000 - C-288/96

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.05.2014 - F-11/13

  35 S'agissant de la prétendue violation des droits de la défense, il y lieu de rappeler que ces droits constituent un principe fondamental du droit de l'Union (voir, notamment, arrêts de la Cour du 10 juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, point 27 ; du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C-288/96, point 99, et du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, point 37).

• EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  De Loecker / EAD

  Il découle de ce principe que l'intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l'édiction de la décision qui l'affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (arrêt Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 35, et la jurisprudence citée).

  Le principe des droits de la défense a été repris par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît « le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ", cette disposition étant d'application générale (arrêt Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 36).

  De même, la décision attaquée, visant à mettre prématurément fin à l'affectation du requérant en tant que chef de délégation, est susceptible, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, de porter atteinte à l'image du requérant vis-à-vis du pays tiers dans lequel il était accrédité (arrêt Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 37).

  Toutefois, il ressort de l'article 221 TFUE et de l'article 5 de la décision 2010/427/UE du Conseil, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE (JO L 201, p. 30) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l'Union conformément à la convention de Vienne (arrêt Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 25).

• EuGöD, 15.04.2015 - F-96/13

  Pipiliagkas / Kommission

  De plus, il découle du principe des droits de la défense, dont le droit d'être entendu est une expression, que l'intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l'édiction de la décision qui l'affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision est susceptible d'être adoptée (arrêt Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 35).

  Cela étant, pour qu'une violation du droit d'être entendu puisse aboutir, en l'espèce, à l'annulation de la décision attaquée, il est encore nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêts CH/Parlement, F-129/12, EU:F:2013:203, point 38, et Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 42).

• EuGöD, 05.02.2016 - F-137/14

  GV / EAD - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EAD - Vertragsbediensteter - …

  Würde einem solchen Vorbringen des EAD, das aus Mutmaßungen über sein künftiges administratives Verhalten besteht, gefolgt, liefe dies aber in diesem Verfahrensstadium auf nichts anderes hinaus als darauf, das in Art. 41 Abs. 2 Buchst. a der Charta verankerte Grundrecht auf rechtliches Gehör seines Wesensgehalts zu berauben, da schon der Inhalt dieses Rechts impliziert, dass der Betroffene die Möglichkeit hatte, den betreffenden Entscheidungsprozess zu beeinflussen (…vgl. Urteile vom 14. September 2011, Marcuccio/Kommission, T-236/02, EU:T:2011:465, Rn. 115, und vom 14. Mai 2014, Delcroix/EAD, F-11/13, EU:F:2014:91, Rn. 44), und zwar im vorliegenden Fall schon im Stadium des Erlasses der Ausgangsentscheidung, d. h. der angefochtenen Entscheidung, und nicht erst bei der Erhebung einer Beschwerde gemäß Art. 90 Abs. 2 des Statuts (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 8. Oktober 2015, DD/FRA, F-106/13 und F-25/14, EU:F:2015:118, Rn. 97 und 98, gegen das ein Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union eingelegt worden ist, Rechtssache T-742/15 P).

 
• EuGöD, 09.09.2015 - F-28/14

  De Loecker / EAD

  Toutefois, pour qu'une violation du droit d'être entendu puisse aboutir à l'annulation de la décision contestée, il est encore nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 79 ; du 12 décembre 2013, CH/Parlement, F-129/12, EU:F:2013:203, point 38 ; du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 42, et du 17 septembre 2014, Wahlström/Frontex, F-117/13, EU:F:2014:215, point 28).
• EuGöD, 16.12.2015 - F-135/14

  DE / EMA

  Il convient, ensuite, de préciser que le respect du droit d'être entendu implique que l'intéressé soit mis en mesure, préalablement à l'adoption de la décision qui l'affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (voir, en ce sens, arrêts du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 35, et la jurisprudence citée, et du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F-78/13, EU:F:2014:246, point 33).
• EuGöD, 08.10.2015 - F-106/13

  DD / FRA

  En tout état de cause, retenir que, dans les circonstances de l'espèce, le directeur aurait adopté la même décision que celle qui a été prise, même après avoir entendu le requérant sur les conclusions du rapport de l'enquête administrative dûment communiquées ainsi que sur le projet de blâme, ne reviendrait à rien d'autre que de vider de sa substance le droit fondamental d'être entendu, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause (arrêt du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 44).
• EuGöD, 19.07.2016 - F-147/15

  Meyrl / Parlament

  Par ailleurs, l'argument du Parlement visant à faire valoir que, même si l'AHCC avait entendu préalablement la requérante sur cette cause additionnelle de licenciement, elle aurait adopté une décision identique à la décision attaquée, la raison principale du licenciement de la requérante étant en tout cas la réorganisation du secrétariat du groupe, n'est pas pertinent, car cela reviendrait à vider de sa substance le droit fondamental d'être entendu consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, dès lors que ce droit implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, particulièrement lorsque son comportement personnel ou ses performances professionnelles sont expressément mis en cause, comme en l'espèce, dans une décision de licenciement (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T-236/02, EU:T:2011:465, point 115 ; du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 44, et du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 79 ; voir également, par analogie, arrêt du 1 er juillet 2010, Knauf Gips/Commission, C-407/08 P, EU:C:2010:389, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.02.2017 - T-598/16

  Pipiliagkas / Kommission

  65 [P]our qu'une violation du droit d'être entendu puisse aboutir, en l'espèce, à l'annulation de la décision attaquée, il est encore nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêts CH/Parlement, F-129/12, EU:F:2013:203, point 38, et Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 42).