Rechtsprechung
| EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Psarras / ENISA
- EU-Kommission
Psarras / ENISA
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 15. November 2010 - Psarras/ENISA
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
- EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (7)
- EuG, 22.06.1990 - T-32/89
Georges Marcopoulos gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Aux termes de la jurisprudence, les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, et ne peuvent donc être attaqués que de façon incidente, lors d'un recours contre les actes annulables (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, point 23; arrêts du Tribunal de première instance du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T-32/89 et T-39/89, point 21, et du 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T-98/96, point 21). - EuGöD, 05.07.2011 - F-46/09
V / Parlament
Auszug aus EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Or, selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions (arrêt du Tribunal du 5 juillet 2011, V/Parlement, F-46/09, point 63, et la jurisprudence citée). - EuG, 06.06.1996 - T-391/94
Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Dans ce cas, la recevabilité des conclusions en indemnité est subordonnée au déroulement régulier de la procédure administrative préalable, prévue par les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents temporaires en vertu de l'article 46 du RAA (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, point 46).
- EuG, 22.01.1998 - T-98/96
Mario Costacurta gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Aux termes de la jurisprudence, les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, et ne peuvent donc être attaqués que de façon incidente, lors d'un recours contre les actes annulables (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, point 23; arrêts du Tribunal de première instance du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T-32/89 et T-39/89, point 21, et du 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T-98/96, point 21). - EuGöD, 29.06.2010 - F-11/10
Palou Martínez / Kommission
Auszug aus EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Tel est le cas des conclusions tendant à ce que le Tribunal établisse l'existence de certains faits et enjoigne à l'administration d'adopter des mesures de nature à rétablir l'intéressé dans ses droits (ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010, Palou Martínez/Commission, F-11/10, points 29 à 31). - EuGöD, 15.04.2011 - F-72/09
Daake / HABM
Auszug aus EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir le dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (ordonnance du Tribunal du 15 avril 2011, Daake/OHMI, F-72/09 et F-17/10, point 47). - EuG, 18.09.2008 - T-47/05
Angé Serrano u.a. / Parlament
Auszug aus EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Il découle de la jurisprudence qu'aux termes de l'article 42 du règlement de procédure, les parties peuvent encore faire des offres de preuve à l'appui de leur argumentation dans la réplique et la duplique, mais qu'elles doivent motiver le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve (voir, arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, point 54).
- EuGöD, 11.11.2014 - F-55/08
De Nicola / EIB
Or, il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient au juge de l'Union ni de faire des constatations de principe (arrêts De Nicola/BEI, T-120/01 et T-300/01, EU:T:2004:367, point 136, et De Nicola/BEI, EU:T:2013:461, point 63) ni d'adresser des injonctions à l'administration (arrêts Psarras/ENISA, F-118/10, EU:F:2012:138, point 31, et Cerafogli/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184, point 43). - EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13
Psarras / ENISA
17 Le 15 novembre 2010, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F-118/10, tendant, notamment, à l'annulation de la décision du 7 février 2010.22 Par arrêt du 2 octobre 2012, Psarras/ENISA (F-118/10, EU:F:2012:138, ci-après l'« arrêt du 2 octobre 2012 "), le Tribunal a annulé la décision du 7 février 2010 de mettre fin, avec effet immédiat, aux fonctions de comptable du requérant et de nommer M. X, agent du budget, au poste de comptable pour une durée indéterminée, ainsi que la décision du 1 er mars 2010 adoptée en conséquence par le directeur exécutif et portant réaffectation du requérant à de nouvelles fonctions.
- EuGöD, 11.11.2014 - F-52/11
De Nicola / EIB
Or, il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient au juge de l'Union ni de faire des constatations de principe (arrêts du 16 décembre 2004, EU:T:2004:367, point 136, et De Nicola/BEI, EU:T:2013:461, point 63) ni d'adresser des injonctions à l'administration (arrêts Psarras/ENISA, F-118/10, EU:F:2012:138, point 31, et Cerafogli/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184, point 43, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-114/13 P). - EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Psarras / ENISA
Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 11 novembre 2014, M. Psarras a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l'article 106 du règlement de procédure à la suite de l'arrêt du Tribunal du 2 octobre 2012, Psarras/ENISA (F-118/10, EU:F:2012:138, ci-après l'« arrêt au principal ").
Rechtsprechung
| EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Psarras / ENISA
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung
Verfahrensgang
- EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
- EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10 DEP
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (18)
- EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12
Bogusz / FRONTEX
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante déjà évoquée au point 24 de la présente ordonnance, le juge de l'Union n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais seulement à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnances du 14 novembre 2013, Cuallado Martorell/Commission, F-96/09 DEP, EU:F:2013:186, point 28, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 30).Or, il peut être déduit du fait que le premier avocat du requérant a introduit une requête, participé à l'audience et produit différents écrits que cet avocat a effectivement effectué des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal (ordonnances du 2 juillet 2013, Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 31).
S'agissant de la détermination du montant de ces prestations nécessaires, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, la preuve du paiement des dépens dont la récupération est demandée n'est pas une condition préalable à la taxation par le Tribunal des dépens récupérables (voir ordonnances du 4 juillet 2013, Kronofrance/Allemagne e.a., C-75/05 P-DEP et C-80/05 P-DEP, EU:C:2013:458, point 30, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, points 32 et 33, et la jurisprudence citée).
Il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (ordonnances du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 32 ; du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 42, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 47).
- EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08
Schönberger / Parlament
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 23).En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).
Si l'article 106 du règlement de procédure relatif à la procédure de contestation des dépens ne prévoit pas, à la différence de l'article 100 dudit règlement pour ce qui est des arrêts ou ordonnances mettant fin à une instance, qu'il soit statué sur les dépens de la procédure de taxation dans l'ordonnance de taxation des dépens, force est de constater que si, dans le cadre d'un recours en contestation des dépens d'une instance principale, le Tribunal statuait sur les dépens objet de la contestation et, séparément, sur les nouveaux dépens exposés dans le cadre du recours en contestation des dépens, il pourrait, le cas échéant, être saisi ultérieurement d'une nouvelle contestation des nouveaux dépens (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 45).
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 46).
- EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08
De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).En troisième lieu, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41).
- EuG, 17.04.1996 - T-2/93
British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Il ressort de la jurisprudence qu'une demande de taxation des dépens doit être présentée dans un délai raisonnable au-delà duquel la partie qui a été condamnée à les supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit (ordonnances du 21 juin 1979, Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158, point 1, et du 17 avril 1996, Air France/Commission, T-2/93 DEP, EU:T:1996:48, points 10 à 12).Bien que l'introduction d'un pourvoi n'ait pas d'effet suspensif, il est tout à fait compréhensible qu'une partie ayant droit aux dépens puisse attendre l'expiration du délai de pourvoi avant de présenter sa demande de remboursement des dépens (ordonnance du 17 avril 1996, Air France/Commission, T-2/93 DEP, EU:T:1996:48, point 12).
- EuG, 15.03.2000 - T-337/94
Enso-Gutzeit / Kommission
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Cependant, en ce qui concerne les frais liés à l'intervention d'un nouvel avocat postérieurement à la procédure contentieuse, telle qu'elle ressort de la demande en taxation des dépens et des pièces justificatives fournies par le requérant, ils ne sauraient être supportés par la partie condamnée aux dépens que dans la mesure où ils correspondent au temps que ce nouvel avocat a consacré au dossier, sans toutefois comprendre le temps nécessairement requis par la prise de connaissance de ce dossier (ordonnance du 15 mars 2000, Enso-Gutzeit/Commission, T-337/94 DEP, EU:T:2000:76, point 21). - EuGH, 09.06.2011 - C-451/10
TF1 / Kommission
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (ordonnances du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 32 ; du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 42, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 47). - EuGH, 04.07.2013 - C-75/05
Kronofrance / Deutschland u.a. - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
S'agissant de la détermination du montant de ces prestations nécessaires, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, la preuve du paiement des dépens dont la récupération est demandée n'est pas une condition préalable à la taxation par le Tribunal des dépens récupérables (voir ordonnances du 4 juillet 2013, Kronofrance/Allemagne e.a., C-75/05 P-DEP et C-80/05 P-DEP, EU:C:2013:458, point 30, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, points 32 et 33, et la jurisprudence citée). - EuGöD, 24.10.2014 - F-14/10
Marcuccio / Kommission
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Il convient, en premier lieu, de rappeler que, en vertu de l'article 106 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance du 24 octobre 2014, Marcuccio/Commission, F-14/10 DEP, EU:F:2014:240, point 32). - EuGH, 10.10.2013 - C-38/09
CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (ordonnances du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 32 ; du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 42, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 47). - EuGH, 07.06.2012 - C-451/10
France Télévisions / TF1
Auszug aus EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10
Il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (ordonnances du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 32 ; du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 42, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 47). - EuGH, 28.02.2013 - C-334/12
Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …
- EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08
X / Parlament
- EuGöD, 02.07.2013 - F-64/12
Martinez Erades / EAD
- EuG, 23.03.2012 - T-498/09
Kerstens / Kommission
- EuGH, 21.06.1979 - 126/76
Dietz / Kommission
- EuGöD, 14.11.2013 - F-96/09
Cuallado Martorell / Kommission
- EuG, 24.09.2010 - T-498/09
Kerstens / Kommission
- EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10
Psarras / ENISA
- EuGöD, 20.07.2016 - F-4/12
Marcuccio / Kommission
Il ressort de la jurisprudence qu'une demande de taxation des dépens doit être présentée dans un délai raisonnable au-delà duquel la partie qui a été condamnée à les supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 1979, Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158, point 1 ; du 25 juin 2014, Buschak/FEACVT, F-47/08 DEP, EU:F:2014:175, point 18, et du 16 juin 2015, Psarras/ENISA, F-118/10 DEP, EU:F:2015:58, point 28).