Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  A / Kommission

• EU-Kommission

  A gegen Europäische Kommission.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Feststellung, dass die Kommission für bestimmte Pflichtverletzungen haftet, die sie in dem nach Art. 73 des Statuts betriebenen Verfahren gegenüber dem Kläger begangen haben soll, sowie Aufhebung mehrerer Entscheidungen über die ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 26.02.2010 - F-12/09
• EuGöD, 10.06.2010 - F-12/09
• EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09
• EuG, 13.12.2012 - T-595/11
• EuGöD - F-12/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (27)

• EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

  A / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Antérieurement au présent recours, le requérant avait saisi le Tribunal de deux recours dirigés contre la Commission, enregistrés respectivement les 16 décembre 2005 et 10 août 2006 sous les références F-124/05 et F-96/06.

  Par le recours F-96/06, le requérant demandait la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts en raison de diverses fautes qu'il reprochait à cette dernière.

  Par arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06, ci-après « l'arrêt du 13 janvier 2010 "), le Tribunal s'est prononcé sur les deux recours susmentionnés.

  Le Tribunal a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions du recours F-124/05, et, d'autre part, dans le cadre du recours F-96/06, jugé que la Commission avait commis deux fautes de service, la première en s'abstenant de donner au requérant accès à une contribution de l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC) qui intéressait la situation administrative de celui-ci, la seconde en ouvrant et en maintenant une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant en violation de son obligation de diligence.

  En effet, elle ne serait que la simple répétition, avec quelques arguments additionnels, des requêtes F-124/05 et F-96/06.

  En particulier, le requérant aurait déjà mis en cause le déroulement de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie dans la requête F-96/06.

  Dans la mesure où les requêtes F-124/05 et F-96/06 ont été jugées par l'arrêt du 13 janvier 2010, arrêt devenu définitif, l'exception de litispendance soulevée par la Commission doit être analysée comme une exception tirée de l'autorité de la chose jugée.

  Il est vrai que, par les présentes conclusions indemnitaires, le requérant demande réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un ensemble de fautes qu'aurait commises la Commission au cours de la procédure médicale, alors que, dans l'arrêt du 13 janvier 2010, 1e Tribunal s'est prononcé sur un grief tiré d'irrégularités ayant prétendument entaché le déroulement de cette même procédure (sixième grief du recours F-96/06).

  Néanmoins, le sixième grief du recours F-96/06 sur lequel le Tribunal s'est prononcé dans l'arrêt du 13 janvier 2010 était composé de deux branches, la première étant tirée de l'exclusion par l'administration de l'hypothèse d'un accident du travail, la seconde d'irrégularités de la procédure devant l'IDOC.

  La Commission considère tout d'abord que le troisième moyen reprend et développe les arguments soulevés dans le cadre du septième moyen du recours F-96/06.

  La Commission fait valoir, dans son mémoire en défense, que le troisième moyen reprend et développe les arguments soulevés dans le septième moyen du recours F-96/06.

  Quelle que soit la portée de l'argumentation de la Commission, il convient de constater, en premier lieu, que le septième moyen du recours F-96/06, avancé au soutien de conclusions indemnitaires, était tiré de l'illégalité de l'avis de la commission d'invalidité du 29 octobre 2004, alors que le présent moyen est avancé au soutien de conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'AIPN du 28 avril 2008 refusant de statuer sur la mise en oeuvre de l'article 73 du statut.

• EuG, 15.12.1999 - T-300/97

  Latino / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Or, selon une jurisprudence constante, si la commission médicale omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêts du Tribunal de première instance du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, point 42 ; du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, point 60).
• EuG, 27.02.1992 - T-165/89

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verfahren …

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Les articles 73 et 78 du statut poursuivent des finalités différentes et reposent sur des notions distinctes (arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, point 56).

 
• EuG, 06.12.2012 - T-390/10

  Füller-Tomlinson / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Cette disposition établit par conséquent un instrument de mesure tant pour l'invalidité permanente totale que pour l'invalidité permanente partielle (arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement, F-97/08, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-390/10 P, point 88).
• EuG, 09.07.1997 - T-4/96

  S / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Or, selon une jurisprudence constante, si la commission médicale omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêts du Tribunal de première instance du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, point 42 ; du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, point 60).
• EuGöD, 15.07.2008 - F-28/08

  Pouzol / Rechnungshof

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Il y a lieu de préciser à cet égard que, bien qu'elle se présente, de manière regrettable, comme confirmant la position antérieurement prise par l'administration, la décision du 11 novembre 2008 ne constitue pas une décision confirmative au sens de la jurisprudence, une décision étant purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (arrêts de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, points 11 à 14, et du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, point 18 ; arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement, T-83/99 à T-85/99, points 33 et 34 ; ordonnances du Tribunal du 19 décembre 2006, Suhadolnik/Cour de justice, F-78/06, points 31 et 32, et du 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F-28/08, point 45).
• EuGöD, 01.07.2010 - F-97/08

  Füller-Tomlinson / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Cette disposition établit par conséquent un instrument de mesure tant pour l'invalidité permanente totale que pour l'invalidité permanente partielle (arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement, F-97/08, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-390/10 P, point 88).
• EuG, 15.12.1999 - T-27/98

  Albert Nardone gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Or, selon une jurisprudence constante, si la commission médicale omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêts du Tribunal de première instance du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, point 42 ; du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, point 60).
• EuG, 26.10.2000 - T-83/99

  Ripa di Meana / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Il y a lieu de préciser à cet égard que, bien qu'elle se présente, de manière regrettable, comme confirmant la position antérieurement prise par l'administration, la décision du 11 novembre 2008 ne constitue pas une décision confirmative au sens de la jurisprudence, une décision étant purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (arrêts de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, points 11 à 14, et du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, point 18 ; arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement, T-83/99 à T-85/99, points 33 et 34 ; ordonnances du Tribunal du 19 décembre 2006, Suhadolnik/Cour de justice, F-78/06, points 31 et 32, et du 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F-28/08, point 45).
• EuG, 12.07.1990 - T-154/89

  Raimund Vidranyi gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter - …

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Ainsi, les documents relatifs aux constations factuelles liées à un incident qui s'est produit pendant le travail, qui peuvent servir de fondement à une procédure visant à la reconnaissance de l'existence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle au sens de la réglementation de couverture, doivent également se voir reconnaître un caractère médical (arrêt de la Cour Strack/Commission, précité, point 13 ; arrêts du Tribunal de première instance du 12 juillet 1990, Vidrányi/Commission, T-154/89, point 33, et Vainker/Parlement, précité, point 136).
• EuGöD, 01.12.2010 - F-89/09

  Gagalis / Rat
• EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Plug / Kommission
• EuG, 03.03.2004 - T-48/01

  Vainker / Parlament
• EuGöD, 17.02.2011 - F-119/07

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mediationsverfahren - …
• EuGH, 01.10.1991 - C-283/90

  Vidrányi / Kommission
• EuG, 25.02.1992 - T-64/91

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 13.07.1995 - T-44/93

  Monique Saby gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 11.04.2006 - T-394/03

  Angeletti / Kommission
• EuGöD, 14.09.2010 - F-79/09

  AE / Kommission
• EuGöD, 19.12.2006 - F-78/06

  Suhadolnik / Gerichtshof
• EuGH, 24.10.1996 - C-76/95

  Kommission / Royale belge
• EuGöD, 24.06.2008 - F-15/05

  Andres u.a. / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Vergütung - Anhörung …
• EuGöD, 18.02.2009 - F-42/08

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuGöD, 11.12.2008 - F-136/06

  Reali / Kommission
• EuGH, 11.07.2006 - C-432/04

  DER GERICHTSHOF STELLT FEST, DASS FRAU CRESSON IHRE PFLICHTEN ALS MITGLIED DER …
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …

• EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  A / Kommission

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  1 Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, A, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'« AIPN ") a refusé de se prononcer sur la « mise en œuvre " à son égard de l'article 73, paragraphe 2, sous b), du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut "), de la décision du 29 mai 2008 par laquelle l'AIPN a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents, et des décisions des 29 mai et 14 juillet 2008 refusant de lui rembourser certains frais de transport, ainsi que, d'autre part, à la réparation du préjudice qui lui aurait été causé.

  1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où il a trait à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09), en ce que celui-ci concerne la demande d'annulation de la décision du 28 avril 2008 dans la mesure où elle porte refus de verser l'indemnité provisionnelle prévue par l'article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune et d'appliquer les dispositions de l'article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, ainsi que la demande de condamner la Commission à verser l'indemnité prévue par cet article.

• EuGöD, 02.10.2013 - F-111/12

  Nardone / Kommission

  Le fait pour le Tribunal d'annuler la décision finale de l'AIPN prise au vu de l'appréciation de la commission médicale aurait pour principale conséquence pratique l'effet pervers de prolonger encore la procédure au motif que celle-ci a déjà été trop longue (voir, en ce sens, arrêt Angeletti/Commission, précité, point 163 ; arrêts du Tribunal, AE/Commission, précité, point 101, et du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, point 226).

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme non fondées (arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, point 232, et la jurisprudence citée).

• EuG, 15.11.2023 - T-790/21

  PL/ Kommission

  Toutefois, conformément à la jurisprudence, la violation du délai raisonnable peut conduire le juge de l'Union à condamner l'administration, même d'office, au paiement d'une indemnité pour le préjudice moral occasionné par cette violation (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, EU:F:2011:136, points 225 et 226 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 25.02.2014 - F-118/11

  Marcuccio / Kommission

  Or, à cet égard, il suffit de constater que, cette prémisse n'étant pas fondée, de telles conclusions ne le sont pas davantage, étant donné que les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent, comme en l'espèce, un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme non fondées (arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, point 232, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 30.04.2014 - F-28/13

  Lopez Cejudo / Kommission - Öffentlicher Dienst - Untersuchung des Europäischen …

  Hinsichtlich der Schadensersatzanträge genügt der Hinweis darauf, dass die auf Ersatz des materiellen oder immateriellen Schadens gerichteten Anträge zurückzuweisen sind, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, in einem engen Zusammenhang mit Aufhebungsanträgen stehen, die ihrerseits als unbegründet zurückgewiesen wurden (Urteil A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 232 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 14.06.2018 - T-568/16

  Spagnolli u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Tod eines im …

  Jedenfalls ist nach ständiger Rechtsprechung eine Anfechtungsklage gegen eine Maßnahme, die eine frühere, nicht fristgerecht angefochtene Entscheidung lediglich bestätigt, unzulässig, wobei diese Einstufung voraussetzt, dass die Maßnahme gegenüber der früheren Entscheidung nichts Neues enthält und ihr keine erneute Prüfung der Situation des Adressaten vorausgegangen ist (…vgl. Urteile vom 29. September 1999, Neumann und Neumann-Schölles/Kommission, T-68/97, EU:T:1999:238, Rn. 58 sowie die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 28. Juni 2006, Grünheid/Kommission, F-101/05, EU:F:2006:58, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 14. September 2011, A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 119 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 02.12.2014 - F-110/13

  Migliore / Kommission

  À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme non fondées (arrêt A/Commission, F-12/09, EU:F:2011:136, point 232, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-95/11

  CG / EIB

  Or, il est de jurisprudence constante que de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal de faire des déclarations en droit (ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F-87/07, point 36 ; arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, point 83).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-103/11

  CG / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Mobbing - …

  Es entspricht aber ständiger Rechtsprechung, dass derartige Anträge als unzulässig zurückzuweisen sind, da das Gericht nicht befugt ist, rechtliche Feststellungen zu treffen (Urteil A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 83;… Beschluss Marcuccio/Kommission, F-87/07, EU:F:2008:135, Rn. 36).
• EuGöD, 28.09.2011 - F-12/11

  Hecq / Kommission

  En outre, la jurisprudence rappelle de manière constante que les articles 73 et 78 du statut poursuivent des finalités différentes et reposent sur des notions distinctes (arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, points 146 à 150, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 13.06.2012 - F-31/10

  Guittet / Kommission
• EuGöD, 23.03.2015 - F-6/14

  Borghans / Kommission - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - …