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   EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10   

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EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10 (https://dejure.org/2012,879)
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Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (13)

  • EuG, 30.05.2002 - T-197/00

    Onidi / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    Il importe de noter, à cet égard, qu'un délai de prescription, pour remplir sa fonction d'assurer la sécurité juridique, doit être fixé à l'avance par le législateur de l'Union (arrêts du Tribunal de première instance du 30 mai 2002, 0nidi/Commission, T-197/00, point 88, et François/Commission, précité, point 45).
  • EuG, 10.06.2004 - T-307/01

    François / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    En ce qui concerne la phase antérieure à l'ouverture de la procédure disciplinaire proprement dite, le requérant invoque notamment l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2004, François/Commission (T-307/01), et l'arrêt du Tribunal du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06) dans lesquels il aurait été jugé que, lors de l'examen d'un grief tiré de l'action tardive de la Commission, le juge de l'Union ne doit pas se limiter à constater qu'aucun délai de prescription n'existe, mais doit vérifier si la Commission n'a pas agi de manière excessivement tardive.
  • EuG, 20.04.1999 - T-305/94

    DAS GERICHT BESTÄTIGT IM GROSSEN UND GANZEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    Cette interprétation de l'article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité du mémoire en réplique qui, selon l'article 41 du même règlement, est destiné, avec le mémoire en duplique, à compléter le dossier (voir, par analogie, arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, points 39 et 40).
  • EuG, 16.07.1998 - T-219/96

    Y / Parlament

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    Ainsi, le requérant invoque les arrêts du Tribunal de première instance du 17 octobre 1991, de Compte/Parlement (T-26/89, point 88) et du 16 juillet 1998, Y/Parlement (T-219/96, point 43) et précise que, dans ce dernier arrêt, le juge de l'Union aurait censuré un délai de près d'un an et demi pour le déroulement d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline.
  • EuG, 05.06.1996 - T-162/94

    NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB UK Ltd und NMB Italia Srl gegen Kommission

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    En ce qui concerne, en second lieu, l'irrecevabilité du premier moyen tirée de ce qu'il répèterait la thèse développée par le requérant dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal, Kerstens/Commission, précité, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée s'attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d'un recours si le recours ayant donné lieu à l'arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, point 9, et du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, point 12 ; arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, point 23), étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T-162/94, point 37).
  • EuG, 08.03.1990 - T-28/89

    Claude Maindiaux und andere gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte -

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    En ce qui concerne, en second lieu, l'irrecevabilité du premier moyen tirée de ce qu'il répèterait la thèse développée par le requérant dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal, Kerstens/Commission, précité, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée s'attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d'un recours si le recours ayant donné lieu à l'arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, point 9, et du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, point 12 ; arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, point 23), étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T-162/94, point 37).
  • EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

    A / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    En ce qui concerne la phase antérieure à l'ouverture de la procédure disciplinaire proprement dite, le requérant invoque notamment l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2004, François/Commission (T-307/01), et l'arrêt du Tribunal du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06) dans lesquels il aurait été jugé que, lors de l'examen d'un grief tiré de l'action tardive de la Commission, le juge de l'Union ne doit pas se limiter à constater qu'aucun délai de prescription n'existe, mais doit vérifier si la Commission n'a pas agi de manière excessivement tardive.
  • EuG, 17.10.1991 - T-26/89

    Henri de Compte gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Disziplinarordnung -

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    Ainsi, le requérant invoque les arrêts du Tribunal de première instance du 17 octobre 1991, de Compte/Parlement (T-26/89, point 88) et du 16 juillet 1998, Y/Parlement (T-219/96, point 43) et précise que, dans ce dernier arrêt, le juge de l'Union aurait censuré un délai de près d'un an et demi pour le déroulement d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline.
  • EuG, 08.10.2013 - T-597/11

    Christos Michail gegen Europäische Kommission.

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Michail/Commission, F-100/09, point 22, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-597/11 P).
  • EuGöD, 13.09.2011 - F-100/09

    Michail / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10
    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Michail/Commission, F-100/09, point 22, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-597/11 P).
  • EuG, 11.07.2000 - T-134/99

    Skrzypek / Kommission

  • EuGöD, 08.05.2008 - F-119/06

    Kerstens / Kommission

  • EuG, 02.07.2010 - T-266/08

    Kerstens / Kommission

  • EuG, 21.12.2021 - T-703/19

    DD / FRA

    Ce devoir de diligence et de respect du délai raisonnable s'impose également quant à l'ouverture de la procédure administrative, notamment, dans le cas et à partir du moment où l'administration a pris connaissance des faits et des conduites susceptibles de constituer des infractions aux obligations statutaires d'un fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 125).

    En effet, d'une part, des témoins et des documents importants - à charge ou à décharge - peuvent avoir disparu et, d'autre part, il devient difficile pour toutes les personnes concernées et les témoins de restituer fidèlement leurs souvenirs des faits de l'espèce et des circonstances de leur survenance (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 126).

    La question de savoir si la procédure administrative, une fois ouverte, a été conduite avec la diligence requise sera influencée par la circonstance qu'une période plus ou moins longue se sera écoulée entre la survenance de la prétendue violation d'obligations statutaires et la décision d'ouverture de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 127).

    À cet égard, il y a lieu de rappeler que le caractère raisonnable de la durée de la procédure administrative doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire ainsi que du comportement de la partie requérante et de celui des autorités compétentes (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 128).

    Les exigences en matière de diligence procédurale ne vont cependant pas au-delà de celles qui sont compatibles avec le principe de bonne administration (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 129).

  • EuGöD, 11.04.2016 - F-49/15

    FU / Kommission

    La non-observation de ce délai, qui ne peut être appréciée qu'en fonction des circonstances particulières de l'affaire, peut entraîner l'annulation de l'acte (arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 124 et jurisprudence citée).

    Le caractère raisonnable de la durée de la procédure disciplinaire doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes (arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 128 et jurisprudence citée).

    Les exigences en matière de diligence procédurale ne vont cependant pas au-delà de celles qui sont compatibles avec le principe de bonne administration (arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 129 et jurisprudence citée).

    Lorsque, en raison de décisions prises par l'AIPN, une procédure a dépassé ce que l'on considérerait normalement comme une durée raisonnable, il incombe à cette autorité d'établir l'existence de circonstances particulières de nature à justifier ce dépassement (arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 130 et jurisprudence citée).

    Reste à examiner si l'ensemble de ces étapes, et, dès lors, la durée totale de la procédure disciplinaire, s'est maintenu dans des limites raisonnables (arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 160 et jurisprudence citée).

  • EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

    HI / Kommission

    À titre liminaire, il convient de rappeler, d'une part, que le statut, dans son article 86 et dans son annexe IX, relatifs au régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires de l'Union, ne prévoit aucun délai de prescription pour des faits pouvant donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire accusé d'avoir manqué à l'une de ses obligations statutaires (arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 122 et jurisprudence citée).

    Cependant, selon une jurisprudence constante relative à la matière disciplinaire, l'institution ou, selon les cas, l'OLAF, ont l'obligation d'agir avec diligence, dès le moment où ils prennent connaissance de faits et conduites susceptibles de constituer des infractions aux obligations incombant aux fonctionnaires et agents afin d'apprécier s'il convient d'ouvrir une enquête, puis, dans l'affirmative, dans la conduite de cette enquête et, le cas échéant, dans la conduite de la procédure disciplinaire (voir arrêts du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 125, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 173).

    S'agissant du fait que plus de quatre années se sont écoulées entre la date de prise de connaissance de la situation de conflit d'intérêts, à savoir le 12 février 2010, et la date de la décision attaquée, il convient de rappeler que l'institution ou organe de l'Union doit, dans l'application de sa procédure disciplinaire, veiller à ce que chaque acte adopté intervienne dans un délai raisonnable par rapport au précédent (voir arrêts du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 124 ; du 19 juin 2013, Goetz/Comité des régions, F-89/11, EU:F:2013:83, point 126, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 175).

  • EuGöD, 17.03.2015 - F-73/13

    AX / EZB

    In Disziplinarsachen ist die EZB oder gegebenenfalls das OLAF verpflichtet, von dem Zeitpunkt an, zu dem sie von Vorgängen und Handlungen Kenntnis erlangen, die Zuwiderhandlungen gegen die Verpflichtungen eines Bediensteten der EZB darstellen können, bei der Prüfung, ob sie eine Untersuchung einleiten sollen, und, wenn diese Frage zu bejahen ist, bei dieser Untersuchung bzw., was die EZB betrifft, bei der Durchführung des Disziplinarverfahrens mit der gebührenden Sorgfalt vorzugehen (vgl. entsprechend Urteil Kerstens/Kommission, F-12/10, EU:F:2012:29, Rn. 125).

    Daher hat die EZB bei der Durchführung ihres Disziplinarverfahrens sicherzustellen, dass jede Verfahrenshandlung in angemessenem zeitlichen Abstand zur vorhergehenden Maßnahme vorgenommen wird (vgl. in diesem Sinne Urteile Kerstens/Kommission, EU:F:2012:29, Rn. 124, und Goetz/Ausschuss der Regionen, F-89/11, EU:F:2013:83, Rn. 126).

  • EuG, 09.06.2021 - T-514/19

    DI/ EZB

    Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass eine Frist die Aufgabe hat, die Rechtssicherheit zu gewährleisten, und die Verwaltung durch dieses grundlegende Erfordernis daran gehindert ist, unbegrenzt lange zuzuwarten, ehe sie von ihren Befugnissen Gebrauch macht (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. Juni 2004, François/Kommission, T-307/01, EU:T:2004:180, Rn. 45 und 46, sowie vom 8. März 2012, Kerstens/Kommission, F-12/10, EU:F:2012:29, Rn. 122 und 123).

    Auch wenn anerkannt worden ist, dass disziplinarrechtliche Fristen keine Ausschlussfristen sind, ist dies nur für Fristen entschieden worden, die sich auf den Ablauf des Verfahrens beziehen (Urteil vom 17. März 2015, AX/EZB, F-73/13, EU:F:2015:9, Rn. 174; vgl. auch - in Bezug auf die in Anhang IX Abschnitt 5 des Statuts der Beamten der Europäischen Union erwähnten Fristen - Urteil vom 8. März 2012, Kerstens/Kommission, F-12/10, EU:F:2012:29, Rn. 124), und nicht für solche, die seine Einleitung betreffen.

  • EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

    CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage

    In solchen Fällen ist die betreffende Verwaltung verpflichtet, innerhalb angemessener Frist ab der Erlangung der Kenntnis der Tatsachen zu handeln (vgl. zur Rückforderung zu viel gezahlter Haushaltszulage Urteil des Gerichts erster Instanz vom 5. November 2002, Ronsse/Kommission, T-205/01, Rn. 52; zur Einleitung eines Disziplinarverfahrens vgl. auch Urteil des Gerichts erster Instanz vom 10. Juni 2004, François/Kommission, T-307/01, Rn. 48 und 49; Urteil des Gerichts vom 8. März 2012, Kerstens/Kommission, F-12/10, Rn. 124 und 125).
  • EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15

    Kerstens / Kommission

    Pour ce qui concerne les arguments au soutien des conclusions en annulation, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il découle du principe de bonne administration que les autorités disciplinaires ont l'obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d'agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'acte précédent (arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 124).
  • EuG, 25.02.2015 - T-261/14

    Walton / Kommission

    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée s'attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d'un recours si le recours ayant donné lieu à l'arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause, étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (voir arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, RecFP, EU:F:2012:29, point 85 et jurisprudence citée).
  • EuGöD, 07.11.2013 - F-60/12

    CA / Kommission

    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, point 20 ; arrêts du Tribunal du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI, F-102/09, point 115 ; du 1 er février 2012, Bancale et Buccheri/Commission, F-123/10, point 38, et du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, point 68).
  • EuG, 16.02.2017 - T-594/16

    Walton / Kommission

    En vertu d'une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision juridictionnelle, à savoir un arrêt ou une ordonnance, est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d'un recours si le recours ayant donné lieu à la décision juridictionnelle en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause, étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 85 et jurisprudence citée).
  • EuGöD, 12.12.2013 - F-68/12

    Lebedef / Kommission

  • EuGöD, 09.07.2013 - F-34/12

    Vacca / Kommission

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Rechtsprechung
   EuGöD, 12.12.2012 - F-12/10 DEP   

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https://dejure.org/2012,40416
EuGöD, 12.12.2012 - F-12/10 DEP (https://dejure.org/2012,40416)
EuGöD, Entscheidung vom 12.12.2012 - F-12/10 DEP (https://dejure.org/2012,40416)
EuGöD, Entscheidung vom 12. Dezember 2012 - F-12/10 DEP (https://dejure.org/2012,40416)
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

  • EuG, 02.07.2010 - T-266/08

    Kerstens / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 12.12.2012 - F-12/10
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du Tribunal de l'Union du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, point 13).
  • EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

    Schönberger / Parlament

    Auszug aus EuGöD, 12.12.2012 - F-12/10
    Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure (ordonnance du Tribunal du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, point 46).
  • EuGH, 18.12.1997 - C-409/96

    Sveriges Betodlares und Henrikson / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 12.12.2012 - F-12/10
    Par conséquent, il a été jugé que les frais afférents à l'activité de ce fonctionnaire ne peuvent être considérés comme des frais exposés aux fins de la procédure et dès lors récupérables (ordonnance de la Cour du 7 septembre 1999, Commission/Sveriges Betodlares et Henrikson, C-409/96 P-DEP, point 12 ; ordonnance Kerstens/Commission, précitée, point 19).
  • EuGH, 26.11.2004 - C-198/02

    EIB / De Nicola

    Auszug aus EuGöD, 12.12.2012 - F-12/10
    En effet, un tel caractère conduirait à permettre à l'institution concernée d'y englober des frais internes, tels que des frais de secrétariat ou des frais administratifs, qui ne peuvent faire l'objet de remboursement au titre des dépens récupérables [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, point 20 ; ordonnance Kerstens/Commission précitée, point 21].
  • EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

    Possanzini / FRONTEX

    Même si, formellement il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure de taxation des dépens, il appartient néanmoins au Tribunal, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens (ordonnances Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 35, et la jurisprudence citée ; Kerstens/Commission, F-12/10 DEP, EU:F:2012:183, points 49 et 50, et Bogusz/Frontex, EU:F:2014:179, point 45).
  • EuG, 25.01.2023 - T-220/20

    Kerstens / Kommission

    Or, selon une jurisprudence établie (voir ordonnance du 22 mars 2012, Brune/Commission, F-5/08 DEP, EU:F:2012:42, point 35 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 12 décembre 2012, Kerstens/Commission, F-12/10 DEP, EU:F:2012:183, point 38) et conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, pour déterminer le coût qu'occasionne un déplacement avec une voiture personnelle, il convient de prendre pour référence le prix moyen d'un billet de chemin de fer en première classe pour un aller-retour Bruxelles-Luxembourg, soit 73 euros.
  • EuG, 05.09.2019 - T-612/18

    Pujante Cuadrupani / GSA

    S'agissant des indemnités journalières, il ressort de la jurisprudence que le Tribunal de la fonction publique a déjà accepté des indemnités journalières s'élevant à un montant de 92 euros par jour (voir, en ce sens, ordonnances du 12 décembre 2012, Kerstens/Commission, F-12/10 DEP, EU:F:2012:183, point 46, et du 21 octobre 2014, Ntouvas/ECDC, F-107/11 DEP, EU:F:2014:239, point 45).
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