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   EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11   

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https://dejure.org/2012,2399
EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11 (https://dejure.org/2012,2399)
EuGöD, Entscheidung vom 13.02.2012 - F-123/11 (https://dejure.org/2012,2399)
EuGöD, Entscheidung vom 13. Februar 2012 - F-123/11 (https://dejure.org/2012,2399)
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

  • EuGH, 27.11.2007 - C-163/07

    Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret und Akar / Kommission - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11
    L'irrégularité dont est entachée la requête ne fait pas partie de celles qui peuvent être régularisées en vertu de l'article 36 du règlement de procédure du Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 27 novembre 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, C-163/07 P, points 25 et 26 ; ordonnance Sulvida/Commission, précitée, point 4).
  • EuG, 13.01.2005 - T-184/04

    Sulvida / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11
    Il ressort de l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme « représentées ", ainsi que de l'article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal que, pour saisir le Tribunal d'un recours, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, points 8 et 11 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T-184/04, point 8).
  • EuGöD, 30.10.2008 - F-48/08

    Ortega Serrano / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11
    Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable (voir, pour un cas similaire, ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2008, 0rtega Serrano/Commission, F-48/08, confirmée, sur pourvoi, par ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 9 mars 2010, 0rtega Serrano/Commission, T-583/08 P).
  • EuG, 09.03.2010 - T-583/08

    Ortega Serrano / Kommission

    Auszug aus EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11
    Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable (voir, pour un cas similaire, ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2008, 0rtega Serrano/Commission, F-48/08, confirmée, sur pourvoi, par ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 9 mars 2010, 0rtega Serrano/Commission, T-583/08 P).
  • EuGH, 05.12.1996 - C-174/96

    Lopes / Gerichtshof

    Auszug aus EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11
    Il ressort de l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme « représentées ", ainsi que de l'article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal que, pour saisir le Tribunal d'un recours, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, points 8 et 11 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T-184/04, point 8).
  • EuGH - C-57/99 (anhängig)

    Gluiber / Rat und Kommission - Rechtsmittel gegen den Beschluß des Gerichts

    Auszug aus EuGöD, 13.02.2012 - F-123/11
    Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'absence de signification de la requête à l'institution défenderesse n'enfreint pas le droit d'être entendu lorsqu'un recours est rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article 76 du règlement de procédure (voir ordonnance de la Cour du 5 juillet 1999, Gluiber/Conseil et Commission, C-57/99 P, points 14 et 15).
  • EuGöD, 17.11.2015 - F-90/15

    Ayres de Abreu / EWSA

    Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'absence de signification de la requête à la partie défenderesse n'enfreint pas le droit d'être entendu lorsqu'un recours est rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2014, Alsteens/Commission, T-373/13 P, EU:T:2014:114, points 34 et 35, et ordonnance du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F-123/11, EU:F:2012:17, point 9, et la jurisprudence citée).

    Il ressort de l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier du terme « représentées ", ainsi que de l'article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure que, pour saisir le Tribunal d'un recours, une « partie ", au sens de ces articles, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, points 8 et 11 ; du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T-184/04, EU:T:2005:7, point 8, et du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F-123/11, EU:F:2012:17, point 11).

    Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable (ordonnances du 30 octobre 2008, 0rtega Serrano/Commission, F-48/08, EU:F:2008:131, point 41, confirmée sur pourvoi par ordonnance du 9 mars 2010, 0rtega Serrano/Commission, T-583/08 P, EU:T:2010:79, et du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F-123/11, EU:F:2012:17, point 17).

  • EuGöD, 10.11.2015 - F-114/15

    Kozak / Kommission

    Cependant, conformément à l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 7 de l'annexe I de ce statut, pour pouvoir ensuite saisir le Tribunal d'un recours, une « partie " au sens de ces dispositions doit se faire représenter par un tiers, en l'occurrence un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 8 ; du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T-184/04, EU:T:2005:7, point 8, et du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F-123/11, EU:F:2012:17, point 11).

    Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le présent recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable, sans qu'il soit besoin de signifier à la partie défenderesse la requête présentée par la requérante elle-même, étant rappelé, à cet égard, que l'absence de signification de la requête à l'institution défenderesse n'enfreint pas le droit d'être entendu tel que consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsque, comme en l'espèce, un recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure (voir ordonnances du 5 juillet 1999, Gluiber/Conseil et Commission, C-57/99 P, EU:C:1999:352, points 14 et 15, ainsi que du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F-123/11, EU:F:2012:17, point 9).

  • EuGöD, 08.05.2014 - F-50/13

    A / Kommission

    28 En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l'article 76 du règlement de procédure, de statuer par voie d'ordonnance motivée sans poursuivre la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F-123/11, point 10).
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