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• Europäischer Gerichtshof

  CN / Parlament

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CN / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung, das Ersuchen des Klägers um Beistand wegen Mobbings abzulehnen

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGöD, 12.12.2013 - F-129/12

  CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-26/14

  Si [le requérant] décidait d'engager un recours de droit national contre l[e] déput[é] de référence et apportait, dans ce cadre, des commencements de preuve des faits allégués convaincants, le Parlement [...] reconsidérerait la situation à la lumière de la jurisprudence telle qu'elle ressort de l'arrêt [...] CH/Parlement, F-129/12, [EU:F:2013:203,] point 57. ".

  À cet égard, le requérant se réfère au point 44 de l'arrêt CH/Parlement (EU:F:2013:203).

  À cet égard, le requérant se réfère au point 57 de l'arrêt CH/Parlement (EU:F:2013:203).

  Il s'ensuit que le premier paragraphe de cette disposition n'interdit pas en tant que tel au Parlement d'agir, lorsque l'auteur présumé du harcèlement est un membre de cette institution (arrêt CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 51).

  Or, un tel résultat serait en contradiction manifeste avec le but et la portée de cette disposition du statut ainsi qu'avec l'article 31, paragraphe 1, de la Charte, qui établit expressément que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité (voir arrêt CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 59).

  - septièmement, les circonstances que la requérante, dans l'affaire CH/Parlement (EU:F:2013:203), avait introduit, d'une part, le 22 décembre 2011, une demande d'assistance au titre de l'article 24 du statut, dans laquelle elle alléguait être victime de harcèlement moral de la part de M me P., d'autre part, le 22 juin 2012, une réclamation contre la décision de rejet de sa demande d'assistance et, enfin, le 31 octobre 2012, un recours contre le rejet de sa réclamation.

  Quant à la réparation du préjudice moral, il y a lieu de rappeler que ce préjudice est réparable lorsqu'il n'est pas compensé par la satisfaction résultant de l'annulation de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 65).

• EuGöD, 27.11.2008 - F-35/07

  Klug / EMEA - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-26/14

  À cet égard, le requérant fait valoir que le Parlement n'a pas pris en compte la description précise, accompagnée d'exemples, du comportement de M me P. dans la demande d'assistance, ce qui serait contraire au point 75 de l'arrêt Klug/EMEA (F-35/07, EU:F:2008:150).

  Ensuite, il y a lieu de rappeler que le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle prend une décision sur une demande d'assistance d'un agent en vertu de l'article 24 du statut, l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui de l'agent concerné (arrêts Klug/EMEA, EU:F:2008:150, point 67 ; Donati/BCE, F-63/09, EU:F:2012:193, point 94, et Radelet/Commission, F-7/13, EU:F:2014:217, point 97).

• EuGöD, 05.06.2012 - F-71/10

  Cantisani / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-26/14

  Selon le requérant, il ressort de l'arrêt Cantisani/Commission (F-71/10, EU:F:2012:71, point 78) que la charge de la preuve pesant sur la personne recherchant l'assistance de son institution est allégée puisque le harcèlement est difficile à démontrer, en particulier de la part de la victime.

 
• EuGöD, 18.09.2014 - F-7/13

  Radelet / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-26/14

  Ensuite, il y a lieu de rappeler que le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle prend une décision sur une demande d'assistance d'un agent en vertu de l'article 24 du statut, l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui de l'agent concerné (arrêts Klug/EMEA, EU:F:2008:150, point 67 ; Donati/BCE, F-63/09, EU:F:2012:193, point 94, et Radelet/Commission, F-7/13, EU:F:2014:217, point 97).
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-26/14

  Par analogie avec l'arrêt Commission/Q (T-80/09 P, EU:T:2011:347, point 92), il doit être considéré que la protection due aux APA en application de l'article 24 du statut ne saurait être d'un niveau moindre.
• EuGöD, 13.12.2012 - F-63/09

  Donati / EZB

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-26/14

  Ensuite, il y a lieu de rappeler que le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle prend une décision sur une demande d'assistance d'un agent en vertu de l'article 24 du statut, l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui de l'agent concerné (arrêts Klug/EMEA, EU:F:2008:150, point 67 ; Donati/BCE, F-63/09, EU:F:2012:193, point 94, et Radelet/Commission, F-7/13, EU:F:2014:217, point 97).
• EuGöD, 13.04.2011 - F-105/09

  Scheefer / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 26.03.2015 - F-26/14

  À cet égard, il suffit cependant de relever que, dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, le Tribunal n'est pas lié par les qualifications juridiques des faits, ou des actes, avancées par l'une ou l'autre partie, une telle prérogative appartenant, aux fins de la solution du litige, à la seule juridiction saisie (voir, en ce sens, arrêt Scheefer/Parlement, F-105/09, EU:F:2011:41, point 24).

• EuG, 22.11.2023 - T-613/21

  XH/ Kommission

  À cet égard, elle mentionne le point 50 de l'arrêt du 26 mars 2015, CN/Parlement (F-26/14, EU:F:2015:22), dans lequel le Tribunal de la fonction publique a jugé que « ni les articles 12 bis et 24 du statut ni les règles internes ne pos[ai]ent la condition qu'une personne qui s'estim[ait] victime de harcèlement serait obligée d'apporter un commencement de preuve des allégations formulées ".

  Premièrement, l'arrêt du 26 mars 2015, CN/Parlement (F-26/14, EU:F:2015:22), ne peut être interprété, comme le soutient la requérante, en ce sens que le Tribunal de la fonction publique aurait entendu procéder à un renversement de la charge de la preuve et prévoir qu'il n'appartenait pas à la victime d'un prétendu harcèlement d'apporter des éléments de preuve étayant sa situation sur le lieu de travail.

  Deuxièmement, il y a lieu de constater que l'observation qui figure au point 50 de l'arrêt du 26 mars 2015, CN/Parlement (F-26/14, EU:F:2015:22) (voir point 76 ci-dessus), a été formulée dans des circonstances particulières.

  Dans ce contexte particulier, le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 56 de l'arrêt du 26 mars 2015, CN/Parlement (F-26/14, EU:F:2015:22), que, pris dans leur ensemble, les éléments d'information dont disposait le Parlement constituaient des indices susceptibles de créer des doutes sérieux quant à la question de savoir si, dans le cas d'espèce, les conditions posées à l'article 12 bis du statut étaient satisfaites.

• EuG, 13.07.2018 - T-275/17

  Das Gericht der EU verurteilt das Europäische Parlament und die EIB, jeweils …

  Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass hinsichtlich der Maßnahmen, die in einer Situation zu ergreifen sind, die unter Art. 24 des Statuts fällt, darunter die Behandlung eines Antrags auf Beistand, der Behauptungen zu einem Mobbing durch ein Mitglied eines Organs im Sinne von Art. 12a des Statuts enthält (…vgl. Urteile vom 12. Dezember 2013, CH/Parlament, F-129/12, EU:F:2013:203, Rn. 54 bis 58, und vom 26. März 2015, CN/Parlament, F-26/14, EU:F:2015:22, Rn. 42), die Verwaltung über ein weites Ermessen (…Urteil vom 15. September 1998, Haas u. a./Kommission, T-3/96, EU:T:1998:202, Rn. 54) unter der Kontrolle des Unionsrichters bei der Wahl der Maßnahmen und Mittel zur Anwendung von Art. 24 des Statuts verfügt (…Urteil vom 24. April 2017, HF/Parlament, T-570/16, EU:T:2017:283, Rn. 48).
• EuG, 13.12.2018 - T-76/18

  CN / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 24 mars 2014 et enregistrée sous le numéro F-26/14, le requérant a, au titre de l'article 270 TFUE, introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite, qu'il considérait être intervenue le 13 juin 2013, par laquelle l'AHCC avait rejeté la demande d'assistance (ci-après la « décision implicite de rejet d'assistance "), et à l'annulation de la décision du 18 décembre 2013 portant rejet de sa réclamation contre ladite décision implicite, ainsi que, d'autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral qu'il estimait avoir subis, et ce à concurrence, respectivement, de 7 500 euros et de 50 000 euros.

  Par l'arrêt du 26 mars 2015, CN/Parlement (F-26/14, EU:F:2015:22), le Tribunal de la fonction publique, d'une part, a annulé la décision implicite de rejet de la demande d'assistance et la décision du 18 décembre 2013 de rejet de la réclamation introduite contre cette décision implicite.

  Cette obligation existe même lorsque la demande d'assistance vise un « tiers ", au sens de l'article 24 du statut, qui ne serait pas un autre fonctionnaire ou agent, mais un membre d'une institution (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2013, CH/Parlement, F-129/12, EU:F:2013:203, points 54 à 58, et du 26 mars 2015, CN/Parlement, F-26/14, EU:F:2015:22, point 42).

  Par ailleurs, à partir du prononcé de l'arrêt CN/Parlement (F-26/14, EU:F:2015:22), soit le 26 mars 2015, plus de quatorze mois se sont écoulés avant que le président du Parlement, après avoir pris connaissance des conclusions du comité consultatif spécial « APA ", n'adopte, le 18 mai 2016, 1a décision motivée.

• EuG, 13.12.2018 - T-83/18

  CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Am 28. Januar 2015 wurden die Klägerin, X sowie CN, ein Kollege der Klägerin, der ebenfalls einen Antrag auf Beistand wegen eines Mobbing-Vorwurfs gegen X gestellt hatte, vom genannten Sonderausschuss angehört (Urteil vom 26. März 2015, CN/Parlament, F-26/14, EU:F:2015:22).

  Diese Verpflichtung besteht auch, wenn der Antrag auf Beistand einen "Dritten" im Sinne von Art. 24 des Statuts betrifft, der nicht ein Beamter oder Bediensteter ist, sondern ein Mitglied eines Organs (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 12. Dezember 2013, CH/Parl ament, F-129/12, EU:F:2013:203, Rn. 54 bis 58, und vom 26. März 2015, CN/Parlament, F-26/14, EU:F:2015:22, Rn. 42).

• EuGöD, 06.10.2015 - F-132/14

  CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Die mit dem Antrag auf Beistand und später anlässlich des Antrags vom 15. Januar 2014 auf Maßnahmen zur Durchführung des Urteils CH und der Beschwerde vom 16. April 2014 gelieferten Angaben, nämlich Schreiben der Klägerin, in denen sie bei der Einstellungsbehörde beantragte, eine Verwaltungsuntersuchung einzuleiten und durchzuführen, stellten Anzeichen dar, die ernsthafte Zweifel hinsichtlich der Frage aufkommen lassen konnten, ob die in Art. 12a des Statuts aufgestellten Bedingungen im vorliegenden Fall erfüllt waren (vgl. Urteil vom 26. März 2015, CN/Parlament, F-26/14, EU:F:2015:22, Rn. 56).