Rechtsprechung
| EuGöD, 06.04.2006 - F-29/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Vivier / Kommission
Verfahrensgang
- EuGöD, 06.04.2006 - F-29/05
- EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
- EuGöD - F-29/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 11.07.2007 - T-58/05
Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …
Auszug aus EuGöD, 06.04.2006 - F-29/05
Ce recours a été enregistré sous le numéro T-58/05.Elle constate que, dans cette affaire, est mise en cause la même disposition que dans l'affaire T-58/05, à savoir l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut.
9 Par lettre du 27 janvier 2006, 1a partie requérante a estimé qu'il était difficilement envisageable de suspendre la procédure en attendant le prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05, dans la mesure où les institutions se seraient engagées à étendre à la présente affaire les effets de l'arrêt à intervenir dans les affaires F-14/05, Albert-Bousquet e.a./Commission, et F-20/05, Johansson e.a./Commission.
10 À cet égard, compte tenu de ce que, dans la présente affaire, la Commission se réfère à l'article 12 de l'annexe XIII du statut pour justifier le classement du requérant, le Tribunal ne saurait exclure que le présent recours et celui introduit devant le Tribunal de première instance sous le numéro T-58/05 mettent en cause la validité ou, à tout le moins, soulèvent une même question d'interprétation dudit article.
11 Dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu, en vertu des articles 8, paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I du statut de la Cour de justice et 78 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'au prononcé de la décision dudit Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05.
12 Les affaires jointes F-14/05 et F-20/05 ont d'ailleurs également été suspendues, par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal, pour les raisons susmentionnées, dans l'attente de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05.
1) La procédure dans l'affaire F-29/05, Vivier/Commission, est suspendue jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission.
- EuG, 15.12.2005 - T-196/05
Vivier / Kommission
Auszug aus EuGöD, 06.04.2006 - F-29/05
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes par télécopie du 9 mai 2005 (le dépôt de l'original étant intervenu le 17 mai suivant), M. Vivier a demandé l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes portant son classement au grade A*6, échelon 2, adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), en ce que cette décision, qui s'appuierait sur l'article 12 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut "), prévoirait un classement inférieur à celui annoncé dans l'avis de vacance COM/2003/5342/R. Ce recours a été enregistré sous le numéro T-196/05.3 Par ordonnance du 15 décembre 2005, 1e Tribunal de première instance, en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 333, p. 7), a renvoyé devant le Tribunal l'affaire T-196/05, laquelle a été enregistrée au greffe de celui-ci sous le numéro F-29/05.
- EuGöD, 18.06.2009 - F-14/05
Albert-Bousquet u.a. / Kommission
Auszug aus EuGöD, 06.04.2006 - F-29/05
9 Par lettre du 27 janvier 2006, 1a partie requérante a estimé qu'il était difficilement envisageable de suspendre la procédure en attendant le prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05, dans la mesure où les institutions se seraient engagées à étendre à la présente affaire les effets de l'arrêt à intervenir dans les affaires F-14/05, Albert-Bousquet e.a./Commission, et F-20/05, Johansson e.a./Commission.12 Les affaires jointes F-14/05 et F-20/05 ont d'ailleurs également été suspendues, par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal, pour les raisons susmentionnées, dans l'attente de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05.
Rechtsprechung
| EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Vivier / Kommission
- EU-Kommission
Jean-François Vivier gegen Europäische Kommission.
Öffentlicher Dienst
- EU-Kommission
Vivier / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der Kommission über die Einstufung des Klägers in die Besoldungsgruppe A*6 bei seiner Einstellung als Bediensteter auf Zeit (vormals T-196/05)
Verfahrensgang
- EuGöD, 06.04.2006 - F-29/05
- EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
- EuGöD - F-29/05
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (8)
- EuG, 11.07.2007 - T-58/05
Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
Par ordonnance du 6 avril 2006, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission.Après le prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, Rec. p. II-2523, ci-après l'« arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla ") et au vu du pourvoi introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes le 21 septembre 2007, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 15 novembre 2007, décidé de suspendre de nouveau la procédure jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-443/07 P, Centeno Mediavilla e.a./Commission.
- EuGH, 22.12.2008 - C-443/07
Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
Après le prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, Rec. p. II-2523, ci-après l'« arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla ") et au vu du pourvoi introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes le 21 septembre 2007, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 15 novembre 2007, décidé de suspendre de nouveau la procédure jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-443/07 P, Centeno Mediavilla e.a./Commission.Après le prononcé de l'arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission (C-443/07 P, Rec.
- EuGH, 12.06.2008 - C-462/05
Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Zulässigkeit - …
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
p. I-11479, points 52 à 54, et du 12 juin 2008, Commission/Portugal, C-462/05, Rec.
- EuG, 21.05.2008 - T-495/04
Belfass / Rat - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Gemeinschaftliches …
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance, et qui présente un lien étroit avec celui-ci, doit être déclaré recevable (arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008, Belfass/Conseil, T-495/04, Rec. p. II-781, point 87). - EuGöD, 28.06.2007 - F-21/06
Da Silva / Kommission - Beamte - Ernennung in der Besoldungsgruppe - Stelle eines …
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
Dans ces conditions, la Commission n'a pas méconnu la nature transitoire de l'annexe XIII du statut en s'inspirant d'une solution retenue par le législateur lors de l'adoption de cette annexe et en appliquant une de ses dispositions par analogie (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 28 juin 2007, Da Silva/Commission, F-21/06, RecFP p. I-A-1-179 et II-A-1-981, points 64, 68 et 79). - EuGH, 07.12.2006 - C-240/05
Eurodental - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Befreiungen - Artikel 13 Teil A …
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
p. I-6285, points 23 et 24 ; du 7 décembre 2006, Eurodental, C-240/05, Rec. - EuGH, 05.12.1996 - C-267/95
DER GERICHTSHOF NIMMT ZU DEN RECHTEN VON PATENTINHABERN UND ZUM GRUNDSATZ DES …
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
Toutefois, il convient de préciser que le caractère strict de l'interprétation se justifie par la circonstance que les dispositions transitoires dérogent aux règles et principes de valeur permanente qui s'appliqueraient immédiatement aux situations en cause en l'absence dudit régime (voir, à cet égard, arrêts de la Cour du 23 mars 1983, Peskeloglou, 77/82, Rec. p. 1085, points 11 à 15 ; du 5 décembre 1996, Merck et Beecham, C-267/95 et C-268/95, Rec. - EuG, 19.09.2000 - T-252/97
Dürbeck / Kommission
Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
p. I-4183, points 53 et 54 ; arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2000, Dürbeck/Commission, T-252/97, Rec.
- EuGöD, 19.07.2016 - F-149/15
HG / Kommission
En revanche, pour ce qui concerne les moyens contestant le fond d'une décision, il ressort des dispositions combinées de l'article 50, paragraphe 1, sous d) et e), et de l'article 56, paragraphe 1, du règlement de procédure que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure (voir arrêt du 30 septembre 2010, Vivier/Commission, F-29/05, EU:F:2010:114, point 32). - EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10
Trentea / FRA
Par ailleurs, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Vivier/Commission, F-29/05, point 32). - EuGöD, 21.05.2014 - F-46/13
Navarro / Kommission
30 Les dispositions transitoires prévues à l'article 14 des DGE 2011 ne concernent pas, en revanche, la question de l'appréciation des qualifications minimales d'engagement requises pour postuler à un emploi d'agent contractuel dans les divers groupes de fonctions et spécialement dans le groupe de fonctions II. Or, une disposition transitoire fait, en principe, l'objet d'une interprétation stricte, dès lors qu'elle déroge aux règles et aux principes de valeur permanente qui s'appliqueraient immédiatement aux situations en cause en l'absence dudit régime (voir ordonnance Mische/Commission, T-641/11 P, EU:T:2012:695, point 45 ; arrêts Vivier/Commission, F-29/05, EU:F:2010:114, points 67 et 68, et la jurisprudence citée, et Toth/Commission, F-107/05, EU:F:2010:118, points 71 et 72, et la jurisprudence citée). - EuGöD, 25.09.2013 - F-158/12
Marques / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter - Einstellung - …
Eine Übergangsbestimmung unterliegt grundsätzlich einer engen Auslegung, wenn sie von auf Dauer gültigen Regeln und Grundsätzen abweicht, die ohne die Übergangsregelung unmittelbar für die betreffenden Fälle gelten würden (Beschluss des Gerichts vom 13. Dezember 2012, Mische/Kommission, T-641/11 P, Randnr. 45; Urteile des Gerichts vom 30. September 2010, Vivier/Kommission, F-29/05, Randnrn. - EuGöD, 14.05.2014 - F-17/13
Cocco / Kommission
29 Les dispositions transitoires prévues à l'article 14 des DGE 2011 ne concernent pas, en revanche, la question de l'appréciation des qualifications minimales d'engagement requises pour postuler à un emploi d'agent contractuel dans les divers groupes de fonctions et spécialement dans le groupe de fonctions III. Or, une disposition transitoire fait, en principe, l'objet d'une interprétation stricte, dès lors qu'elle déroge aux règles et aux principes de valeur permanente qui s'appliqueraient immédiatement aux situations en cause en l'absence dudit régime (ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2012, Mische/Commission, T-641/11 P, point 45 ; arrêts du Tribunal du 30 septembre 2010, Vivier/Commission, F-29/05, points 67 et 68, et la jurisprudence citée, et Toth/Commission, F-107/05, points 71 et 72, et la jurisprudence citée).
Rechtsprechung
| EuGöD - F-29/05 |
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Vivier / Kommission
Verfahrensgang
- EuGöD, 06.04.2006 - F-29/05
- EuGöD, 30.09.2010 - F-29/05
- EuGöD - F-29/05 (anhängig)