Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Diamantopoulos / EAD

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Diamantopoulos / EAD

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15
• EuGöD, 17.12.2015 - F-30/15

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 10.11.2010 - T-260/09

  HABM / Simões Dos Santos

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  En premier lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour se conformer à un arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif (arrêt du 10 novembre 2010, 0HMI/Simões Dos Santos, T-260/09 P, EU:T:2010:461, point 70).

  Il est cependant reconnu par la jurisprudence que, sous la condition d'être suffisamment étayée, la perte d'une chance, comme celle, notamment, d'être promu plus tôt, constitue un préjudice matériel indemnisable (arrêt du 10 novembre 2010, 0HMI/Simões Dos Santos, T-260/09 P, EU:T:2010:461, point 104).

• EuGöD, 28.06.2011 - F-128/10

  Mora Carrasco u.a. / Parlament - Dienst - Beamte - Interinstitutionelle Übernahme …

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Compte tenu, en outre, de la règle selon laquelle la légalité d'un acte s'apprécie en fonction des circonstances de fait et de droit existant au moment où il est adopté, il incombait au SEAE de prendre en considération l'arrêt du 28 juin 2011, Mora Carrasco e.a./Parlement (F-128/10, EU:F:2011:96), duquel il résulte que, pour l'interprétation de l'article 45 du statut, lorsqu'un fonctionnaire est susceptible d'être promu au cours de l'année pendant laquelle il est transféré, l'AIPN compétente pour décider de sa promotion est celle de l'institution d'origine (point 39).

  En l'espèce, il ressort des points 22, 23, 26, 30 et 36 ci-dessus que, si le requérant ne pouvait se prévaloir d'un droit à être promu lors de l'exercice de promotion 2012, il pouvait néanmoins se prévaloir d'une chance sérieuse de l'être si le SEAE avait dûment pris en considération la note du 17 décembre 2009 et l'enseignement de l'arrêt du 28 juin 2011, Mora Carrasco e.a./Parlement (F-128/10, EU:F:2011:96).

• EuGöD, 26.02.2014 - F-53/13

  Diamantopoulos / EAD

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  L'AIPN a rejeté explicitement cette réclamation par décision du 7 juin 2013, soit, d'une part, après l'expiration du délai de quatre mois prescrit par l'article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut et après que soit intervenue une décision implicite de rejet et, d'autre part, après l'introduction au Tribunal du recours formé par le requérant à l'encontre de la décision susmentionnée, recours, enregistré sous la référence F-53/13.

  Le Tribunal, par arrêt du 26 février 2014, Diamantopoulos/SEAE (F-53/13, EU:F:2014:22, ci-après l'« arrêt Diamantopoulos "), a annulé la décision de non-promotion du 10 octobre 2012, au motif, en résumé, que, du fait de la notification tardive du rejet de la réclamation, le SEAE avait méconnu son obligation de motivation.

 
• EuG, 08.09.2009 - T-404/06

  ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Il importe à cet égard de relever que, dans les cas où une institution de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, comme en matière de promotion, le respect de certaines garanties procédurales revêt une importance fondamentale et que, parmi ces garanties, figure l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de la situation en cause et de motiver les décisions de façon suffisante (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, EU:C:2015:400, point 69, et du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, point 163).

  Dans ces conditions, le juge de l'Union peut faire usage de la compétence de pleine juridiction qui lui est dévolue dans les litiges à caractère pécuniaire (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, point 234).

• EuG, 12.12.2000 - T-11/00

  Hautem / EIB

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Toutefois, il est de jurisprudence également constante que la non-exécution d'un arrêt d'annulation constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par les juridictions de l'Union, et entraîne, à lui seul, indépendamment de tout préjudice matériel qui peut en découler, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts du 12 décembre 2000, Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51, et du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 63, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-689/14 P).
• EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07

  Petrilli / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Il s'ensuit que les parties sont invitées à rechercher, au vu des points ci-dessus, un accord fixant une réparation pécuniaire équitable pour la perte de la chance d'être promu au grade AD 12 lors de l'exercice de promotion 2012 que le requérant a subie, ainsi que pour son préjudice moral, et, ensuite, à informer le Tribunal du montant ainsi déterminé ou, à défaut d'accord, à lui présenter leurs conclusions chiffrées à cet égard, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2006, Landgren/ETF, F-1/05, EU:F:2006:112, points 93 et 94, et du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2009:7, point 71).
• EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  Psarras / ENISA

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Toutefois, il est de jurisprudence également constante que la non-exécution d'un arrêt d'annulation constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par les juridictions de l'Union, et entraîne, à lui seul, indépendamment de tout préjudice matériel qui peut en découler, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts du 12 décembre 2000, Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51, et du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 63, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-689/14 P).
• EuGöD, 26.10.2006 - F-1/05

  Landgren / ETF - Bedienstete auf Zeit - Vertrag auf unbestimmte Dauer - …

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Il s'ensuit que les parties sont invitées à rechercher, au vu des points ci-dessus, un accord fixant une réparation pécuniaire équitable pour la perte de la chance d'être promu au grade AD 12 lors de l'exercice de promotion 2012 que le requérant a subie, ainsi que pour son préjudice moral, et, ensuite, à informer le Tribunal du montant ainsi déterminé ou, à défaut d'accord, à lui présenter leurs conclusions chiffrées à cet égard, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2006, Landgren/ETF, F-1/05, EU:F:2006:112, points 93 et 94, et du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2009:7, point 71).
• EuG - T-689/14 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)

  ENISA / Psarras

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Toutefois, il est de jurisprudence également constante que la non-exécution d'un arrêt d'annulation constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par les juridictions de l'Union, et entraîne, à lui seul, indépendamment de tout préjudice matériel qui peut en découler, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts du 12 décembre 2000, Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51, et du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 63, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-689/14 P).
• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Il convient, à cet égard, de rappeler que, dans l'appréciation des mérites en vue d'une promotion, l'AIPN n'est pas tenue de se référer uniquement aux rapports de notation des fonctionnaires concernés et que d'autres aspects de leurs mérites peuvent également fonder son appréciation (arrêts du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, EU:T:2005:324, point 55, et du 14 juillet 2011, Praskevicius/Parlement, F-81/10, EU:F:2011:120, point 53).
• EuG, 06.10.2004 - T-294/02

  Vicente-Nuñez / Kommission
• EuGöD, 13.03.2013 - F-91/10

  AK / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 11.03.2004 - C-150/03

  Hectors / Parlament
• EuGöD, 14.12.2010 - F-25/07

  Bleser / Gerichtshof - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Einstufung in …
• EuG, 11.06.2015 - T-496/13

  McCullough / Cedefop
• EuGöD, 14.07.2011 - F-81/10

  Praskevicius / Parlament
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q
• EuG, 08.05.2007 - T-271/04

  Citymo / Kommission - Vertragliche Haftung - Schiedsklausel - Mietvertrag - …
• EuGH, 16.06.2015 - C-62/14

  Das von der EZB im September 2012 angekündigte OMT-Programm ist mit dem …

• EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  DD / FRA

  S'agissant tout d'abord des préjudices dont le requérant prétend trouver la cause dans l'inexécution fautive de l'arrêt d'annulation qui l'a conduit à devoir introduire un nouveau recours, il convient de rappeler que la jurisprudence est fixée en ce sens que le refus d'exécution d'un arrêt du Tribunal, qui constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par ses juridictions, entraîne, à lui seul, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts du 12 décembre 2000, Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51 ; du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 63, et du 18 novembre 2015, Diamantopoulos/SEAE, F-30/15, EU:F:2015:138, point 47).
• EuG, 25.06.2020 - T-511/18

  XH/ Kommission

  Schließlich ist darauf hinzuweisen, dass der der Klägerin entstandene immaterielle Schaden dadurch begrenzt wird, dass die Klägerin gleich in dem unmittelbar auf das Beförderungsverfahren 2017 folgenden Beförderungsverfahren 2018 nach Besoldungsgruppe AD 6 befördert worden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. November 2015, Diamantopoulos/EAD, F-30/15, EU:F:2015:138, Rn. 48).
• EuG, 26.10.2017 - T-601/16

  Paraskevaidis / Cedefop - Öffentlicher Dienst - Beamte - Cedefop - Beförderung - …

  Somit obliegt es gemäß Art. 266 Abs. 1 AEUV dem Cedefop, die sich aus dem Urteil des Gerichts ergebenden Maßnahmen zu ergreifen und gegebenenfalls eine neue hinreichend begründete Entscheidung zu erlassen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 29. September 2005, Napoli Buzzanca/Kommission, T-218/02, EU:T:2005:343, Rn. 100, und vom 18. November 2015, Diamantopoulos/SEAE, F-30/15, EU:F:2015:138, Rn. 33).
• EuGöD, 12.05.2016 - F-92/15

  Guittet / Kommission

  Or, il convient de souligner que la motivation a comme première fonction de diminuer le risque d'arbitraire en contraignant l'auteur de l'acte litigieux à organiser son raisonnement en un tout cohérent (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 65, et du 18 novembre 2015, Diamantopoulos/SEAE, F-30/15, EU:F:2015:138, point 25 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 17.12.2015 - F-30/15

  Diamantopoulos / EAD

  Par arrêt interlocutoire du 18 novembre 2015, Diamantopoulos/SEAE (F-30/15, EU:F:2015:138), le Tribunal a annulé la décision du 29 avril 2014 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 au titre de l'exercice de promotion 2012 et a invité les parties à lui transmettre, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de cet arrêt, soit le montant fixé d'un commun accord de la réparation pécuniaire attachée à l'illégalité de la décision du 29 avril 2014, soit, à défaut d'accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.