Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Martinez Erades / EAD

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung.

Verfahrensgang

• EuGöD, 14.11.2012 - F-64/12
• EuGöD, 02.07.2013 - F-64/12 DEP

Wird zitiert von ... (20)

• EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Possanzini / FRONTEX

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui étaient indispensables à ces fins (ordonnance Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 16, et la jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 18, et la jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 17, et la jurisprudence citée).

  Même si, formellement il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure de taxation des dépens, il appartient néanmoins au Tribunal, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens (ordonnances Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 35, et la jurisprudence citée ; Kerstens/Commission, F-12/10 DEP, EU:F:2012:183, points 49 et 50, et Bogusz/Frontex, EU:F:2014:179, point 45).

• EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12

  Bogusz / FRONTEX

  31 Or, il peut être déduit du fait que l'avocat du requérant a introduit une requête, participé à l'audience et produit différents écrits que cet avocat a effectivement effectué des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal (ordonnance Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21).

  32 S'agissant de la détermination du montant de ces prestations nécessaires, le Tribunal rappelle qu'il appartient certes au requérant de produire des justificatifs de nature à établir la réalité des frais dont il demande le remboursement (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 20).

  Dès lors qu'un tel taux n'est pas déraisonnable (ordonnances Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 30, et Brune/Commission, EU:F:2012:42, point 38, et la jurisprudence citée), il convient en l'espèce, eu égard au montant de 2 187, 50 euros précédemment retenu au titre des honoraires récupérables, de fixer le montant des frais généraux récupérables à 110 euros.

• EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Eklund / Kommission

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui étaient indispensables à ces fins (ordonnance Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 16, et la jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 17, et la jurisprudence citée).

  En troisième lieu, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 18, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 10.03.2020 - T-120/14

  PT Ciliandra Perkasa / Rat

  Dès lors qu'un tel tarif n'est pas déraisonnable (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2012, Brune/Commission, F-5/08 DEP, EU:F:2012:42, point 38 et jurisprudence citée ; ordonnance du 2 juillet 2013, Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 30), il convient en l'espèce, eu égard au montant de 55 440 euros retenu au titre des honoraires récupérables, de fixer le montant des frais généraux récupérables à 1 663, 20 euros.
• EuG, 10.03.2020 - T-121/14

  PT Pelita Agung Agrindustri / Rat

  Dès lors qu'un tel taux n'est pas déraisonnable (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2012, Brune/Commission, F-5/08 DEP, EU:F:2012:42, point 38 et jurisprudence citée ; ordonnance du 2 juillet 2013, Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 30), il convient en l'espèce, eu égard au montant de 59 400 euros retenu au titre des honoraires récupérables, de fixer le montant des frais généraux récupérables à 1 782 euros.
• EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  RA/ Rechnungshof

  Dès lors qu'un tel taux n'est pas déraisonnable (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2012, Brune/Commission, F-5/08 DEP, EU:F:2012:42, point 38 et jurisprudence citée ; ordonnance du 2 juillet 2013, Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 30), il convient en l'espèce, eu égard au montant de 12 000 euros retenu au titre des honoraires récupérables, de fixer le montant des frais généraux récupérables à 600 euros.
• EuGöD, 21.04.2015 - F-31/11

  BI / Cedefop

  À cet égard, il y a lieu, tout d'abord, de préciser que, même en l'absence d'un relevé des prestations fournies par l'avocat et du temps y consacré, les honoraires étant établis sur une base forfaitaire, il peut être déduit du seul fait de la rédaction du mémoire en défense que cet avocat a effectivement effectué des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal (ordonnance Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21).
• EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10

  Psarras / ENISA

  Or, il peut être déduit du fait que le premier avocat du requérant a introduit une requête, participé à l'audience et produit différents écrits que cet avocat a effectivement effectué des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal (ordonnances du 2 juillet 2013, Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 31).
• EuGöD, 25.11.2014 - F-82/11

  Loukakis u.a. / Parlament

  En tout état de cause, il peut être déduit du fait que l'avocat des requérants a introduit une requête, rédigé une réplique et des observations et participé à l'audience que cet avocat a effectivement effectué des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal (ordonnance Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21).
• EuGöD, 10.09.2014 - F-38/09

  Martin / Europol

  En l'espèce, il peut être déduit de ce que les avocats de la partie requérante ont, dans le cadre de la procédure au principal, introduit une requête, participé à l'audience et produit différents écrits que ces avocats ont bien effectué des actes et des prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir, par analogie, ordonnances Brune/Commission, F-5/08 DEP, EU:F:2012:42, point 10, et Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21).
• EuGöD, 10.09.2014 - F-27/09

  Hanschmann / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-28/09

  Kipp / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-34/09

  Sluiter / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-35/09

  Visser-Fornt Raya / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-36/09

  Armitage-Wilson / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-39/09

  Goddijn / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-41/09

  Roumimper / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-42/09

  Esneau-Kappé / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-37/09

  Doyle / Europol
• EuGöD, 10.09.2014 - F-44/09

  Knöll / Europol