Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Torijano Montero / Rat

• EU-Kommission

  Javier Torijano Montero gegen Rat der Europäischen Union.

  Öffentlicher Dienst - Beamte

• EU-Kommission

  Torijano Montero / Rat

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung des Rates über die Einstufung des vor Inkrafttreten des neuen Statuts in eine Reserveliste aufgenommenen Klägers nach ungünstigeren Bestimmungen des neuen Statuts (Artikel 12 des Anhangs XIII der Verordnung [EG, Euratom] ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 09.02.2010 - F-76/05
• EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05
• EuGöD - F-76/05

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (25)

• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Il convient de rappeler que, sous peine d'empêcher toute évolution législative, le principe d'égalité ne saurait entraver la liberté du législateur d'apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu'il estime conformes à l'intérêt du service, même si ces dispositions s'avèrent moins favorables que les anciennes (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 30 septembre 1998, Ryan/Cour des comptes, T-121/97, Rec. p. II-3885, points 98 et 104 ; du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, RecFP p. I-A-2-297 et II-A-2-1527, point 105, et Centeno Mediavilla, points 86 et 113 ; arrêt du Tribunal du 19 juin 2007, Davis e.a./Conseil, F-54/06, RecFP p. I-A-1-165 et II-A-1-911, point 81).

  Il convient de relever que le principe de bonne administration n'a pas une intensité de force obligatoire supérieure à celle d'un règlement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, RecFP p. I-A-159 et II-511, point 104, et du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, RecFP p. I-A-2-297 et II-A-2-1527, point 149 ; arrêt du Tribunal du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, RecFP p. I-A-1-27 et II-A-1-139, point 111).

• EuGöD, 09.02.2010 - F-36/05

  Schulze / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Par lettre du 14 janvier 2010, 1e Tribunal a informé les parties qu'il envisageait la jonction aux fins de la procédure orale de la présente affaire avec l'affaire enregistrée sous la référence F-36/05, Schulze/Commission, et les a invitées à présenter leurs observations sur cette jonction.

  Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 9 février 2010, 1es affaires F-36/05 et F-76/05 ont été jointes aux fins de la procédure orale.

• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Par ordonnance du 23 février 2006, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission.

  Après le prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, Rec. p. II-2523, ci-après l'« arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla ") et au vu du pourvoi introduit devant la Cour de Justice des Communautés européennes, le 21 septembre 2007, contre cet arrêt, le président de la deuxième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 7 novembre 2007, décidé de suspendre à nouveau la procédure jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-443/07 P, Centeno Mediavilla e.a./Commission.

 
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Après le prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05, Rec. p. II-2523, ci-après l'« arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla ") et au vu du pourvoi introduit devant la Cour de Justice des Communautés européennes, le 21 septembre 2007, contre cet arrêt, le président de la deuxième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 7 novembre 2007, décidé de suspendre à nouveau la procédure jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-443/07 P, Centeno Mediavilla e.a./Commission.

  Après le prononcé de l'arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission (C-443/07 P, Rec.

• EuG, 05.06.1996 - T-162/94

  NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB UK Ltd und NMB Italia Srl gegen Kommission …

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  S'agissant du respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la légalité d'une réglementation est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à atteindre l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et qu'ils n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante (arrêts du Tribunal de première instance du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T-162/94, Rec. p. II-427, point 69, et du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, RecFP p. I-A-2-55 et II-A-2-357, point 131).
• EuG, 07.05.1991 - T-18/90

  Egidius Jongen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Par conséquent, le principe de la correspondance entre le grade et l'emploi autorise aussi tout fonctionnaire à refuser une affectation à un emploi ne correspondant pas à son grade (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec. p. II-187, point 27) et donc, en définitive, à refuser des fonctions ne correspondant pas à sa rémunération.
• EuG, 17.06.1993 - T-65/92

  Monique Arauxo-Dumay gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Par conséquent, en raison de la place qu'occupent ainsi le principe de bonne administration et le devoir de sollicitude dans la hiérarchie des normes, la requérante ne peut prétendre obtenir sur leur base un résultat différent de celui découlant de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut, dès lors que la compétence du Conseil est liée par celui-ci (voir, en ce qui concerne le devoir de sollicitude, arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 1993, Arauxo-Dumay/Commission, T-65/92, Rec. p. II-597, point 37).
• EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  Loek Rijnoudt und Michael Hocken gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Il convient de relever que le principe de bonne administration n'a pas une intensité de force obligatoire supérieure à celle d'un règlement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, RecFP p. I-A-159 et II-511, point 104, et du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, RecFP p. I-A-2-297 et II-A-2-1527, point 149 ; arrêt du Tribunal du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, RecFP p. I-A-1-27 et II-A-1-139, point 111).
• EuG, 18.06.2009 - T-572/08

  Kommission / Traore

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  L'AIPN demeure, cependant, obligée, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, de veiller, d'une part, à ce que la gamme de grades à laquelle elle fait référence dans l'avis de vacance reflète à suffisance l'importance des tâches en question et, d'autre part, à ce que la nomination dans l'un de ces grades conserve un caractère objectif au vu, en particulier, de l'importance des tâches à assumer (arrêts du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Commission/Economidis, T-56/07 P, RecFP p. I-B-1-31 et II-B-1-213, points 82 à 86, et du 18 juin 2009, Commission/Traore, T-572/08 P, RecFP p. I-B-1-39 et II-B-1-223, points 38, 40 et 41).
• EuGöD, 30.04.2009 - F-65/07

  Aayhan u.a. / Parlament - Öffentlicher Dienst - Hilfskräfte für Sitzungen des …

  Auszug aus EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité de l'Union suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 30 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2009, Aayhan e.a./Parlement, F-65/07, RecFP p. I-A-1-1054 et II-A-1-567, point 142).
• EuG, 08.07.2008 - T-56/07

  Kommission / Economidis
• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Angé Serrano u.a. / Parlament
• EuGöD, 11.07.2007 - F-105/05

  Wils / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt -Anhebung des …
• EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05

  Chassagne / Kommission
• EuG, 27.09.2006 - T-322/01

  Roquette Frères / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Natriumglukonat - Artikel …
• EuGH, 10.03.2005 - C-342/03

  Spanien / Rat - Gemeinsame Handelspolitik - Thunfisch in Dosen mit Ursprung in …
• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 27.10.2010 - T-65/09

  Reali / Kommission
• EuGöD, 09.07.2009 - F-91/07

  Torijano Montero / Rat
• EuGöD, 11.12.2008 - F-136/06

  Reali / Kommission
• EuG, 20.11.2007 - T-308/04

  Ianniello / Kommission
• EuGöD, 19.06.2007 - F-54/06

  Davis u.a. / Rat
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuG, 30.09.1998 - T-121/97

  Ryan / Rechnungshof
• EuGH, 26.06.2001 - C-381/99

  Brunnhofer

• EuGöD, 09.12.2010 - F-83/05

  Ezerniece Liljeberg u.a. / Kommission

  Ce droit est d'ailleurs énoncé à l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que dans la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail (arrêts du Tribunal du 30 septembre 2010, Torijano Montero/Conseil, F-76/05, point 67, et Schulze/Commission, F-36/05, point 74).
• EuGöD, 21.03.2013 - F-93/11

  Taghani / Kommission

  Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d'une mesure ne sauraient justifier l'adoption d'un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l'avis de concours après la tenue des test d'accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n'est applicable que lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Torijano Montero/Conseil, F-76/05, point 81, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 27.09.2011 - F-105/06

  Lübking u.a. / Kommission

  Les mesures transitoires souhaitées par les requérants, qui, selon eux, auraient dû leur permettre d'être nommés au grade A*10 au titre de l'exercice 2005, auraient eu pour conséquence inévitable de priver une partie de la réforme de la structure des carrières de portée pratique pendant toute la période pendant laquelle il y aurait eu dans les institutions des fonctionnaires de l'ancien grade A 7 qui étaient promouvables au grade supérieur à la date du 30 avril 2004, quand il n'existe pas pour les fonctionnaires de droit au maintien de la réglementation en vigueur au moment de leur recrutement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Torijano Montero/Conseil, F-76/05, point 84).

 
• EuGöD, 13.03.2013 - F-125/11

  Mendes / Kommission

  Erwägungen im Zusammenhang mit der Verhältnismäßigkeit einer Maßnahme können jedoch nicht den Erlass eines Rechtsakts rechtfertigen, der gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes verstößt, wie die Änderung der Stellenausschreibung nach Abhaltung der Zulassungstests, wobei der Grundsatz der Verhältnismäßigkeit nur dann Anwendung findet, wenn mehrere geeignete Maßnahmen zur Auswahl stehen (Urteil des Gerichts vom 30. September 2010, Torijano Montero/Rat, F-76/05, Randnr. 81 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 26.09.2011 - F-29/06

  Arnaldos Rosauro u.a. / Kommission

  Ce droit est, en effet, énoncé à l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans la convention n o 111 de l'OIT (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Torijano Montero/Conseil, F-76/05, point 67).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Mische / Kommission

  Dans le rapport préparatoire d'audience, l'attention des parties a été attirée sur les arrêts du Tribunal du 8 juillet 2010, Bergström/Commission (F-64/06, ci-après l'«arrêt Bergström") et Lesniak/Commission (F-67/06, ci-après l'«arrêt Lesniak"), du 30 septembre 2010, Schulze/Commission (F-36/05, ci-après l'«arrêt Schulze"), Torijano Montero/Conseil (F-76/05, ci-après l'«arrêt Torijano Montero") et De Luca/Commission (F-20/06, ci-après l'«arrêt De Luca", faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, T-563/10 P), du 28 octobre 2010, Sørensen/Commission (F-85/05, ci-après l'«arrêt Sørensen") et Kay/Commission (F-113/05, ci-après l'«arrêt Kay"), ainsi que du 14 décembre 2010, Bleser/Cour de justice (F-25/07, ci-après l'«arrêt Bleser").
• EuGöD, 27.09.2011 - F-75/07

  Brown und Volpato / Kommission

  Les mesures transitoires souhaitées par les requérants, qui, selon eux, auraient dû leur permettre d'être nommés au grade A*10 au titre de l'exercice 2006, auraient eu pour conséquence inévitable de priver une partie de la réforme de la structure des carrières de portée pratique durant toute la période pendant laquelle il y aurait eu dans les institutions des fonctionnaires de l'ancien grade A 7 qui étaient promouvables au grade supérieur à la date du 30 avril 2004, quand il n'existe pas pour les fonctionnaires de droit au maintien de la réglementation en vigueur au moment de leur recrutement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Torijano Montero/Conseil, F-76/05, point 84).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-56/05

  Strobl / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Vor …

  Im vorbereitenden Sitzungsbericht sind die Verfahrensbeteiligten auf die Urteile des Gerichts vom 8. Juli 2010, Bergström/Kommission (F-64/06, im Folgenden: Urteil Bergström), und Lesniak/Kommission (F-67/06, im Folgenden: Urteil Lesniak), vom 30. September 2010, Schulze/Kommission (F-36/05, im Folgenden: Urteil Schulze), Torijano Montero/Rat (F-76/05, im Folgenden: Urteil Torijano Montero), und De Luca/Kommission (F-20/06, im Folgenden: Urteil De Luca, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, T-563/10 P), vom 28. Oktober 2010, Sørensen/Kommission (F-85/05, im Folgenden: Urteil Sørensen), und Kay/Kommission (F-113/05, im Folgenden: Urteil Kay), und vom 14. Dezember 2010, Bleser/Gerichtshof (F-25/07, im Folgenden: Urteil Bleser), hingewiesen worden.
• EuGöD, 27.09.2011 - F-82/07

  Dittert / Kommission

  Les mesures transitoires souhaitées par le requérant, qui selon lui, auraient dû lui permettre d'être nommé au grade A*10 au titre de l'exercice 2006, auraient eu pour conséquence inévitable de priver une partie de la réforme de la structure des carrières de portée pratique durant toute la période pendant laquelle il y aurait eu dans les institutions des fonctionnaires de l'ancien grade A 7 qui étaient promouvables au grade supérieur à la date du 30 avril 2004, quand il n'existe pas pour les fonctionnaires de droit au maintien de la réglementation en vigueur au moment de leur recrutement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Torijano Montero/Conseil, F-76/05, point 84).